PROTOCOLE D'ACCORD 2026 DE NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ET SUR LE CALENDRIER INDUSTRIEL 2026 Entre Rowenta France SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 8 000 000 € dont le siège social est Chemin du Virolet – 27200 Vernon, représentée par Monsieur XXX Directeur de Site, d'une part et, Madame, Messieurs les Délégués Syndicaux : 7. Déléguée FO, représentatif aux sens des textes, Délégué CFDT, représentatif aux sens des textes, Délégué CGT, représentatif aux sens de textes, Délégué CFE-CGC, représentatif aux sens des textes. Les parties sont convenues, conformément à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 07 septembre 2000, de fixer le temps de travail de I 'ensemble des collaborateurs de Rowenta France, du I er janvier 2026 au 31 décembre 2026. I - Temps de travail effectif Conformément aux dispositions légales, ces 1607 heures annuelles de travail effectif sont obtenues de la façon suivante et ouvrent droit à une réduction de la durée du travail équivalente à 9,43 jours avec un horaire hebdomadaire moyen de 38h50c (déduction faite de la journée de Solidarité). Nombre de jours calendaires Nombre de jours de repos hebdomadaire Congés payés (5 semaines) Jours fériés réels 2026 365 -104 - 25 Nombre total de jours ouvrés . 227 Nombre de semaines de travail (227:5) ' 45,40 Horaire hebdomadaire . 38,50 Horaire annuel de présence (45,40 x 38,50) • 1.747,90 Temps de pause h/an (0,33 x 5 x 45,40) : - 74,91 Temps annuel de travail effectif : 1.672,99 Temps annuel de référence . 1.607,00 Calcul du nombre de jours de RTT (65,99/7) : 9,43 jours Nbre de jours de RTT à prendre • 9,43 jours de RTT disponible, arrondi à 9,50 Comme convenu dans notre accord du 07 septembre 2000 et suite à la réunion du lundi 25 novembre 2025, la réduction du temps de travail est organisée pour 9,50 jours et déterminée comme suit : 1 Direction Humaines
II - Organisation de la réduction du temps de travail 2026 : 1 RTT collectif : Vendredi 2 janvier 2026, 1 RTT collectif : Vendredi 15 mai 2026, 1 RTT collectif : Lundi 13 juillet 2026, 1 RTT collectif : Vendredi 14 aout 2026 5,5 RTT individuel : A prendre à convenance sur l'année 2026. soit 9,5 jours de RTT. III- Congés Payés 2026 (25 jours) :
du lundi 11 au mercredi 13 mai 2026 (3 jours),
Congé d'été ; fermeture du lundi 27 juillet au jeudi 13 aout 2026 (14 jours),
Congés d'hiver ; fermeture du jeudi 24 au jeudi 31 décembre 2026 (5 jours).
Il reste à disposition du salarié 3 jours de congés payés à prendre sur l'année 2026. Compte tenu de la mise en place depuis le 1 er janvier 2024 du nouvel accord collectif relatif à la période d'acquisition et de prise des congés payés et d'ancienneté. Il est convenu que Les collaborateurs détenant un compteur reliquat (CP Transitoire) devront solder au minimum 5 jours ouvrés si le solde est suffisant et au maximum 7 jours ouvrés de congés payés par an, issu de ce compteur. A titre exceptionnel et sous réserve d'un accord du manager et du service des ressources humaines, le nombre de congés payés issu du compteur reliquat pris au titre d'une année pourra être supérieur à 7 jours ouvrés. Ces jours de congés sont à la libre disposition des collaborateurs, après avoir obtenu l'accord du manager. Permanences : Selon les besoins des services, des permanences pourront être assurées pendant les périodes de congés. Dans tous les cas chaque salarié devra positionner au minimum 3 semaines consécutives de congés d'été. Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées à la demande des responsables de services en fonction de la charge de travail. 2
IV — Application Le présent accord prendra effet une fois signé et après accomplissement des formalités légales de dépôt conformément à la législation en vigueur. Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord s'appliquera dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition d'un ou des syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Cette opposition majoritaire doit être exprimée dans les 8 jours suivant la notification de l'accord. v - Dépôt En application de l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. La Direction réalisera l'enregistrement du présent accord sur la base de données nationale publique, (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en transmettant les éléments d'information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et ce en application de l'article L.2231-51 du Code du travail. L'accord sera affiché sur les panneaux d'affichage implantés dans les locaux de l'entreprise et réservés aux
affichages obligatoires. Fait à Vernon, le 25 novembre 2025, En 5 exemplaires originaux. Pour FOPour la CFDT Directeur de Site Pour la CFE-CGCPour la CGT 3
