OBJET et CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc55399510 \h 4 Chapitre 1 : Protection de la santé et de la sécurité des salariés PAGEREF _Toc55399511 \h 4 1.1Moyens mis à disposition des salariés PAGEREF _Toc55399512 \h 4 1.2Formation des salariés PAGEREF _Toc55399513 \h 4 1.3Hygiène des parties communes PAGEREF _Toc55399514 \h 5 1.4Règles à tenir dans le cas de suspicion de COVID chez un salarié PAGEREF _Toc55399515 \h 5 Chapitre 2 : Mise en place du télétravail PAGEREF _Toc55399516 \h 5 2.1 Salariés éligibles PAGEREF _Toc55399517 \h 5 2.2 Règles du télétravail PAGEREF _Toc55399518 \h 6 2.3 Lieu de travail PAGEREF _Toc55399519 \h 6 2.4 Temps de travail PAGEREF _Toc55399520 \h 7 2.5 Management PAGEREF _Toc55399521 \h 7 Chapitre 3 : Déplacements professionnels PAGEREF _Toc55399522 \h 7 Chapitre 4 : Dispositions générales PAGEREF _Toc55399523 \h 8 4.1 Durée d’application PAGEREF _Toc55399524 \h 8 4.2 Dénonciation PAGEREF _Toc55399525 \h 8 4.3 Formalités de dépôt PAGEREF _Toc55399526 \h 8
ENTRE :
La société ROXEL FRANCE, dont le siège est basé à Saint Médard en Jalles (33160),
Représentée par, Directrice des Ressources Humaines de ROXEL France
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives du personnel
D’autre part,
Il a été réalisé l’accord ci-après,
PREAMBULE
Depuis le début de la pandémie, Roxel a privilégié le dialogue social. Dès le 16 avril 2020, un accord relatif aux règles mises en place dans le cadre de la pandémie COVID 19 a été signé par les trois organisations syndicales représentatives. Face à la pandémie, la Société Roxel a été réactive et a mis en place les mesures sanitaires nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Ces mesures ont été mises en œuvre (plexiglass, mise à disposition et port du masque obligatoire, mise à disposition de kits de nettoyage, formations pour les nouveaux arrivants, nettoyage renforcé des parties communes…). Ces dispositions sont apparues efficaces et protectrices puisque des cas isolés de COVID ont été détecté et n’ont entrainé l’apparition d’aucun cluster. Les partenaires sociaux ont reconnu l’efficacité des mesures prévues et également le sentiment de sécurité partagé par les salariés en se rendant au travail. Pendant la période de confinement, Roxel s’est adapté et a mis en place du « travail à distance ». En effet, notre réseau informatique ne nous permet pas d’accéder à l’intégralité des applications nécessaires pour chaque métier. Suite à cette première initiative du travail à distance, la Direction a mis en place un groupe de travail afin de faire un retour d’expérience sur ce mode de travail. Ces travaux ont permis d’identifier les modalités optimales d’exercice et d’encadrement du télétravail, afin de ne pas dégrader la performance de l’entreprise. La Direction et les Partenaires Sociaux se sont donc réunis afin d’échanger sur les mesures à mettre en place dans ce nouveau contexte de confinement et se sont accordés sur les mesures suivantes :
OBJET et CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie du COVID 19 du 29 octobre 2020.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Roxel France bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Les apprentis et stagiaires sont exclus du bénéfice du chapitre 2 « mise en place du télétravail ».
Chapitre 1 : Protection de la santé et de la sécurité des salariés
Les mesures sanitaires mises en place dans les accords précédents et définies avec les Partenaires Sociaux, perdurent. Dans le cadre de la crise sanitaire la Direction de Roxel a retenu comme priorité zéro, la santé et la sécurité de ses salariés. Roxel a déployé et déploie un ensemble de mesures sanitaires renforcées répondant aux exigences préconisées par le gouvernement et les autorités sanitaires afin d’éviter la contamination des salariés en situation d’activité professionnelle et contribuer à lutter contre la propagation du COVID 19.
Moyens mis à disposition des salariés Chaque établissement met à disposition de chaque salarié, depuis le début de la pandémie COVID 19, un kit contenant les produits nécessaires à la désinfection :
Gel hydro alcoolique à utiliser pour la désinfection des mains
Spray désinfectant nécessaire au nettoyage des surfaces
Lingettes, papier essuie-tout ou équivalent
Chaque salarié assure quotidiennement le nettoyage de son poste de travail avec les produits fournis par les établissements : ordinateur, tablette, système de commande et de supervision des équipements industriels. Il est recommandé de se nettoyer les mains à plusieurs reprises dans la journée.
Formation des salariés
Chaque nouvel arrivant (embauche, intérimaire, stagiaire, apprenti) suit une formation spécifique inhérente aux règles de sécurité renforcées face à la pandémie :
Rappel des gestes barrières
Formation spécifique en lien avec le poste de travail
Remise du support de formation
Remise du kit de désinfection
Chaque salarié a bénéficié de cette formation. Hygiène des parties communes
Chaque établissement, par le biais de ses prestataires, assure quotidiennement le nettoyage des parties communes. Dans les bureaux et salles de réunion, un nettoyage intensif des zones de contact (interrupteurs, télécommandes, poignées de porte, rampes d’escaliers, …) est réalisé au quotidien. Les portes d’accès aux bureaux, locaux sanitaires, salles de réunions sont bloquées ouvertes dans la mesure du possible.
Règles à tenir dans le cas de suspicion de COVID chez un salarié
Chapitre 2 : Mise en place du télétravail
Suite aux annonces gouvernementales prévoyant un élargissement du télétravail pendant la période de confinement, la Direction de Roxel et les Partenaires Sociaux ont décidé d’encadrer ce mode de travail. En effet, Roxel Société du secteur de la défense, est soumise à des règles de sécurité industrielle et de défense strictes. Les salariés ne peuvent pas accéder à certaines applications nécessaires à leurs activités quotidiennes en raison du réseau informatique qui ne compartimente pas les données Confidentiel Défense et les autres.
2.1 Salariés éligibles
La liste des salariés éligibles au « travail à distance » est validée par le Directeur ou un membre de l’Execom et la Direction des Ressources Humaines. Le salarié dispose d’un ordinateur portable, d’une clé token et/ou des données nécessaires à la réalisation de son activité. Il poursuit son activité selon les priorités données par la hiérarchie.
2.2 Règles du télétravail
Pour les salariés éligibles et dont le poste le permet, le télétravail concernerait un jour par semaine non sécable, validé par Direction et ce, de façon organisée c’est-à-dire positionné sur un jour prédéterminé à l’avance, afin de ne pas nuire à l’efficacité et aux objectifs de fin d’année.
À titre exceptionnel, la journée de télétravail prédéterminée, pourra être décalée en cas de réunions importantes (avec le client par exemple).
Toutefois, pour les salariés du Plessis utilisant les transports en public, le télétravail sera de 3 jours de télétravail par semaine.
Les salariés considérés comme « vulnérables » en fonction de la liste actualisée par le gouvernement et sur présentation d’un justificatif pourront bénéficier de 3 jours de télétravail par semaine, si le poste le permet. Il en sera de même pour les salariés vivant avec une personne vulnérable sur justificatif.
Les salariés étant « cas contact » peuvent si leur poste le permet, être placés en situation de télétravail pendant l’attente du test et du résultat du dépistage COVID 19.
La demande de télétravail est à effectuer préalablement par le salarié sur le système de gestion des temps (Kelio). Cette demande est à valider par la hiérarchie et par les Ressources Humaines. Elle doit être conforme au calendrier de télétravail défini avec la hiérarchie.
Le collaborateur doit être accessible au téléphone en temps réel.
La hiérarchie et le collaborateur définissent les tâches prioritaires à réaliser. La hiérarchie s’assure de l’exécution ou de l’avancement de travaux à réaliser.
2.3 Lieu de travail
Le télétravail s’effectue au domicile principal du salarié, c’est-à-dire au domicile déclaré à la Direction des Ressources Humaines.
Le salarié devra s’assurer de la compatibilité de son installation à domicile avec un fonctionnement en télétravail.
Il devra également avoir les conditions matérielles adéquates : abonnement internet, assurance habitation, installations électriques.
2.4 Temps de travail
Le télétravailleur gère l'organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions collectives et règles d'entreprise applicables notamment les dispositions issues de l’accord sur le temps de travail y compris la charte éthique. Le télétravail ne doit pas conduire à enfreindre la réglementation du temps de travail (respect du plafond de 10 heures de travail par jour, repos de 11 heures minimum entre deux journées, repos hebdomadaire de 35 heures …). La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise.
Pour le personnel non cadre non forfaité, une journée de télétravail validera, par défaut dans l’outil de gestion de temps, une journée normale de travail. Il est impossible d’effectuer des heures supplémentaires.
Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos des salariés forfaités, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à son supérieur hiérarchique.
Par ailleurs, le salarié doit rester joignable pendant ses heures habituelles de travail comprises dans les heures d’ouverture du site.
Les salariés en situation de télétravail bénéficient du droit à la déconnexion conformément à l’accord relatif à la qualité de vie au travail.
2.5 Management
Le responsable hiérarchique assure un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail, et s’assure que l’organisation des réunions permette la présence du salarié. Le télétravail ne devra pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions.
Chapitre 3 : Déplacements professionnels
Les déplacements seront strictement limités au respect des engagements stratégiques de la société (tenue du forecast 2020, satisfaction client, démarche de progrès niveau excom). Ces déplacements feront l’objet d’une validation de la hiérarchie, de la Direction des Ressources Humaines, du référent COVID et du site accueillant.
Les formations externes sont poursuivies à condition de faire valider le plan de continuité d’activité du site accueillant.
Toutefois, il appartient au salarié qui estimerait que son déplacement professionnel constitue un risque pour sa santé, de refuser de partir pendant cette période.
Chapitre 4 : Dispositions générales
4.1
Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Si toutefois la période de confinement prend fin avant le 31 décembre 2020, les dispositions relatives au télétravail deviennent caduques. La durée de l’accord pourra être prolongée si nécessaire par avenant. Dans l’hypothèse où le gouvernement serait amené à modifier les dispositions ayant servi de socle à la négociation de cet accord, les parties ont convenu de se revoir et de procéder par avenant.
Une négociation sur le télétravail contractuel va être engagé à partir de la semaine 46.
4.2
Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de trois mois.
4.3
Formalités de dépôt
Cet accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Gironde, conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-1-1 et suivants du Code du Travail.
Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Cet accord sera publié sur la plateforme légale dédiée.
Fait à St Médard en Jalles le,
La Directrice des Ressources Humaines Pour la CFE-CGC
