Avenant n°2 à l’Accord d’Etablissement sur la mise à jour de la politique de développement de la polyvalence et de la poly-compétence
ROYAL CANIN ETABLISSEMENT LES RUES DES VIGNES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Royal Canin SAS, Etablissement Les Rues des Vignes, représenté par M. XXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement : -le syndicat CFDT, représenté par M. XXX en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet, -le syndicat CGT, représenté par M. XXX en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet, -le syndicat UNSA, représenté par M. XXX en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet.
D'autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le 24 mars 2020, un accord définissant les règles communes et principes généraux qui régissent le développement de la polyvalence et la poly-compétence au sein de l’établissement Royal Canin Les Rues des Vignes a été signé. La conclusion de cet accord a permis à la fois de maintenir la compétitivité de l’établissement et d’y pérenniser l’emploi grâce notamment à la mise en place d’un parcours professionnel et d’une politique de rémunération adaptée. Le 27 septembre 2022 un avenant à cet accord a été signé afin d’intégrer le poste de référent de production conditionnement à la cartographie des métiers et des postes reconnus dans l'accord polyvalence poly-compétence.
La rémunération de la polyvalence poly-compétence s’effectuait sur la base d’une grille de rémunération qui reprenait les salaires d’entrée aux différents postes ainsi que l’évolution de ces salaires en fonction du nombre de polyvalence poly-compétence. Les augmentations de salaire négociées lors des négociations annuelles obligatoires étaient systématiquement appliquées sur cette grille de salaire. Cet usage d’application des augmentations de salaire sur cette grille a été dénoncé au mois de mars 2023, impactant de fait la rémunération de la polyvalence poly-compétence. Dans le but de mettre en place un nouveau mode de rémunération de la polyvalence poly-compétence une révision de l’accord de mars 2020 a été ouverte le 4 mai 2023 avec les délégués syndicaux et une délégation choisie par leurs soins. Suite aux négociations et aux avancées permises grâce aux différentes réunions de négociation, les parties ont convenu de la mise à jour du système actuel de développement de la polyvalence et poly-compétence. Cet avenant permettra de maintenir la compétitivité de l’établissement Les Rues des Vignes, d’assurer la pérennité de l’emploi sur le site et permettra également à ses salariés de continuer de bénéficier d’un véritable parcours professionnel et d’une politique de rémunération avantageuse au sein de l’entreprise.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour but de définir les nouvelles règles communes et principes généraux régissant le développement de la polyvalence et la poly-compétence au sein de l’établissement Royal Canin Les Rues des Vignes à compter du 1er janvier 2024, et ce, pour une durée indéterminée. Compte tenu des objectifs rappelés ci-avant, les parties considèrent que le contenu de cet accord profite à la collectivité des salariés et qu’il s’impose donc à eux, aussi bien s’agissant des droits qu’il accorde que des obligations qu’il vise. Le présent accord est adopté dans le cadre des articles L2261-7 et L.2253-6 du code du travail, il se substitue en conséquence intégralement aux stipulations des accords du 24 mars 2020 et 27 septembre 2022.
Article 2 - Le groupe de travail
Dans le but de représenter un maximum de salariés, le groupe de travail ayant participé à la négociation a été constitué de plusieurs salariés évoluant dans plusieurs services, à différents postes. Les membres du groupe de travail sont annotés ici : XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX et XXX. Les membres de ce groupe de travail sont susceptibles d’évoluer en cas d’absence, de départ ou encore d’évolution professionnelle de l’un de ses membres. Dans cette hypothèse, la Direction désignera le remplaçant après avoir recueilli l’avis du groupe de travail.
Article 3 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble des salariés disposant du statut « Ouvrier » et étant rattachés aux services Qualité, Supply Chain ou Opérations de l’établissement Royal Canin Les Rues des Vignes. Ne sont pas concernés les salariés de l’établissement Royal Canin Les Rues des Vignes disposant du statut « Agent de maitrise » ou « Cadre » ou du statut « Ouvrier » hors des trois services cités ci-dessus.
Article 4 - La cartographie des métiers concernés
Afin que tous les métiers « Ouvriers » rattachés aux services Qualité, Supply Chain et Opérations soient reconnus sur le site et en vue de favoriser le développement des polyvalences et poly-compétences des salariés, la cartographie des métiers a été mise à jour en accord avec le groupe de travail dédié et est jointe en annexe 1. Cette cartographie pourra évoluer. Dans cette hypothèse, l’annexe 1 sera modifiée après avis du Groupe du travail et information consultation des représentants de personnel, sans que cela ne remette en cause les dispositions de l’accord.
Article 5 - La polyvalence
La polyvalence est l’aptitude d’un opérateur à tenir plusieurs postes de travail au sein d’un même métier. Pour cela, il doit être formé et que les acquis de sa formation aient été validés par son supérieur hiérarchique. L’objectif est que chaque polyvalence soit validée chaque année par 70 heures effectuées en semaine ou 48 heures effectuées en week-end, sur le poste en question, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année civile de référence et à l’aide du logiciel de gestion des temps.
Article 6 - La poly-compétence
La poly-compétence est l’aptitude d’un opérateur à tenir plusieurs postes de travail dans des métiers différents. Par ailleurs, l’objectif est que chaque poly-compétence soit validée chaque année par 140 heures effectuées en semaine ou 96 heures effectuées en week-end, sur le poste en question, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année civile de référence et à l’aide du logiciel de gestion des temps.
Article 7 - Les blocs métiers
Dans le cadre de la révision de l’accord polyvalence poly-compétence, il a été décidé de mettre en place à compter du 1er janvier 2024 pour les associés des Opérations des blocs de métiers afin que les associés puissent être rattachés à un bloc selon leur métier principal. La grille de salaire utilisée précédemment pour rémunérer la polyvalence poly-compétence ayant été dénoncée en mars 2023, ces blocs de métiers seront utilisés pour rémunérer la polyvalence poly-compétence selon les principes définis dans le présent accord. Les blocs métiers définis sont les suivants :
Bloc conditionnement regroupant tous les associés ayant pour métier de base la conduite d’une ligne de conditionnement
Bloc flux regroupant tous les associés ayant pour métier de base les postes caristes
Bloc process regroupant tous les associés ayant pour métier de base la conduite du broyage, d’un extrudeur ou la salle de préparation
Bloc coordinateur d’activités regroupant tous les associés ayant pour métier de base les postes de référent de production conditionnement, magasinier et opérateur ensachage.
Aucune modification n’est apportée au sein des métiers en lien avec les services Labo/QFS et la logistique. Les agents de sanitation ne sont pas concernés non plus par la création de ces blocs de métiers.
Article 8 - La Prime de polyvalence/poly-compétence mensuelle
La Prime de polyvalence/poly-compétence mensuelle vise à récompenser l’utilisation mensuelle des polyvalences et poly-compétences validées par un salarié. Cette prime figure sur le bulletin de salaire mensuel du salarié sous le nom de « Prime poly mensuelle ». Elle est versée chaque mois et est calculée en fonction du nombre de poste effectué par le salarié chaque mois sur l’une de ses poly-compétences validées. La prime de polyvalence/poly-compétence mensuelle est forfaitaire et calculée comme suit :
44€ par poste de 8h (66€ par poste de 12h) effectué par un associé conditionnement/flux sur un poste process / coordinateurs d’activités / réception
47€ par poste de 8h (70,5€ par poste de 12h) effectué par un associé conditionnement/flux sur le poste d’opérateur ensachage
3€ par poste de 8h (4,5€ par poste de 12h) effectué par un associé process / coordinateurs d’activités / réception sur le poste d’opérateur ensachage
Article 9 - La prime annuelle de polyvalence/poly-compétence
La prime annuelle de polyvalence/poly-compétence appelée « Complément Poly annuel » vise à rémunérer de manière forfaitaire le nombre de polyvalences et poly-compétences exercées et validées au cours de l’année civile de référence selon les seuils définis précédemment. Cette prime est versée chaque année en février sur la base de la situation au 31 décembre de l’année précédente.
Pour déterminer le nombre de polyvalence et poly-compétence, il est considéré que chaque associé exerce un poste de base et on comptabilise chaque poste supplémentaire exercé comme une polyvalence ou poly-compétence.
La prime annuelle de polyvalence/poly-compétence est calculée comme suit :
150 € par polyvalence exercée par un associé conditionnement / cariste
50 € par polyvalence exercée par un associé process / coordinateur d’activités / réception
200 € par poly-compétence exercée par un associé conditionnement / cariste
100 € par poly-compétence exercée par un associé process / coordinateur d’activités / réception
Le montant total de la prime est la somme des primes forfaitaires acquises par polyvalence et poly-compétence. Cette prime est proratisée lorsqu’un associé est embauché en cours d’année.
Article 10 - La Prime de polyvalence/poly-compétence destinée aux formateurs
Le statut de formateur est délivré si et seulement si une formation externe de formateur a été réalisée et validée et si la formation pratique interne a également été validée. Depuis le précédent accord, une poly-compétence supplémentaire était accordée aux formateurs afin de pouvoir rémunérer cette compétence. Il a été décidé de revoir le principe de rémunération des formateurs afin d’être plus équitable et de rémunérer au nombre réel de formations validées. Une prime forfaitaire permettra dorénavant de rémunérer la formation. Elle sera de 45€/semaine de formation validée. Les montants des primes forfaitaires formation par type de formation sont les montants maximum perçus par formation validée. Une formation qui dépasserait la durée de la formation initiale prévue, quelle qu’en soit la raison, n’engendrerait pas de prime supplémentaire. Une formation initiale qui aurait une durée inférieure à la semaine serait rémunérée sur la base de 45€. Type de formation Durée de la formation initiale Prime forfaitaire formation validée Prime forfaitaire au poste (formation non aboutie) Extrusion 5 semaines 225 € 9 € Broyage 4 semaines 180 € 9 € Salle de préparation 2 semaines 90 € 9 € Ligne de conditionnement (sauf FR12) 4 semaines 180 € 9 € Ligne de conditionnement FR12 1 semaine 45 € 9 € Magasinier 5 semaines 225 € 9 € Opérateur ensachage (344) 5 semaines 225 € 9 € Cariste 2 2 semaines 90 € 9 € Cariste PF, cariste 1 et cariste chargement 1 semaine 45 € 9 € Réceptionniste 5 semaines 225 € 9 € Préleveur MP 1 semaine 45 € 9 € Laborantin 6 semaines 270 € 9 € Agent bactério 1 semaine 45 € 9 € Si plusieurs formateurs interviennent pour une même formation, ces primes seront proratisées au temps passé par formateur. Une prime proratisée sur la base du temps passé par le formateur sera également versée au formateur si la formation est arrêtée avant la fin, sans que le formateur ne soit responsable de la situation. A noter qu’au 1er semestre 2024, une réflexion sera menée sur la rémunération des formations au service maintenance afin de pouvoir valoriser le rôle des formateurs au sein de l’équipe maintenance.
Article 11 - Fiches de postes et validation des formations au poste
La société s’engage à maintenir à jour les fiches de postes en fonction des évolutions des postes de travail dans l’entreprise et à les partager avec les salariés concernés. En fonction des besoins de chaque équipe et des souhaits de développement des Associés, un plan prévisionnel de formation est établi chaque année. Un associé est formé à un nouveau poste de travail par un formateur qualifié. Le formateur est responsable de la bonne transmission des compétences à l’apprenant. Tout au long de la formation, il valide l’acquisition des compétences du poste en remplissant la grille d’évaluation. A l’issue de la formation, le manager et le formateur valident l’opérateur sur son nouveau poste de travail. Le nouveau formé travaille en autonomie pendant 1 mois avant d’être définitivement validé sur son poste si toutes les compétences sont validées par son manager. La polyvalence/poly-compétence est alors validée et inscrite dans le tableau de suivi. Afin de permettre à chacun d’exercer plusieurs polyvalences et poly-compétences et de maintenir la flexibilité de l’organisation, un nombre minimum et un nombre maximum de polyvalence poly-compétence sera exigé à compter de 2024 pour chaque associé des Opérations concernés par cet accord :
2 polyvalences poly-compétences minimum ce qui signifie qu’un associé devra être capable de tenir 3 postes différents au sein de la cartographie des métiers présentée en annexe 1
4 polyvalences poly-compétences maximum ce qui signifie qu’un associé devra au plus tenir 5 postes différents au sein de la cartographie des métiers présentée en annexe 1
Un point sera fait à la signature de cet accord afin d’identifier les écarts à cette règle et ainsi pouvoir mettre en place les plans de formation nécessaires sur 2024/2025 et pour les associés ayant plus de 4 polyvalences poly-compétences étudier comment revenir au maximum défini. Les associés des services QFS et Logistique ne sont pas concernés par cette règle au vu du nombre restreint de polyvalence poly-compétence possible dans leur service.
Article 12 - Entretien annuel et de mi-année
Dans le but de favoriser le développement des compétences, des polyvalences et des poly-compétences de ses salariés, la société pratique deux campagnes d’entretiens menées par les managers avec les salariés.
Ces entretiens ont pour but de :
Faire le point tous les six mois sur les performances et les compétences des salariés, d’évoquer les souhaits et les propositions de nouvelles polyvalences, poly-compétences
Faire le bilan de l’année et réaliser une évaluation de la performance et du savoir-être
Identifier les points forts et les axes de progrès
Comprendre et intégrer les nouveaux objectifs
Identifier les axes de développement personnel et animer le Plan de Développement Personnel (PDP)
Article 13 - Dispositions spécifiques à la mise en place de ce nouvel accord
Après la signature du présent accord, la répartition des associés des Opérations au sein des blocs process et coordinateur d’activités sera effectuée sur la base des critères suivants :
Expérience sur les compétences recherchées aux seins des blocs « Coordinateur d’activités » et « Process »
Nombre de compétences
Nombre d’heures réalisées en 2022 et 2023 au 30/11/2023
Ancienneté chez Royal Canin
Niveau de performance (rating) => un associé évalué en dessous des attentes en 2023 qui remplit toutes les autres conditions ne rejoindra pas les blocs process et coordinateur d’activités à la signature du nouvel accord. Cependant une place sera « bloquée » dans l’attente du niveau de performance 2024
Avis du manager en lien avec le plan de développement des associés et la vision des équipes idéales (composition type de répartition des postes dans une équipe).
Une commission de surveillance, composée des membres du comité de direction et des délégués syndicaux, sera saisie en vue de valider la liste définitive des associés intégrant les blocs process et coordinateur d’activités. Les restrictions médicales n’influenceront pas le choix des associés qui seront positionnés sur les blocs métiers process et coordinateur d’activités. Les associés qui ne seront pas positionnés sur ces blocs métiers conserveront leur contrat de travail actuel de conducteur de ligne conditionnement ou cariste. De la même façon, les associés possédant un contrat de travail conducteur extrudeurs ne seront pas impactés par la mise en place de ces blocs métiers. Au 1er janvier 2024, le salaire de base brut mensuel des associés qui rejoindront les blocs process et coordinateur d’activités sera porté à 2750 €. Le salaire de base des associés non concernés ne sera pas modifié. La direction s’engage par ailleurs à ce que les associés qui verront leur salaire de base augmenter en Janvier 2024 ne soient pas exclus de l’augmentation de salaire pour 2024 négociée lors des négociations annuelles de fin 2023. A noter qu’un associé pourra refuser son positionnement sur les blocs process et coordinateurs d’activités. Toutefois, ces associés se verront dans l’obligation de développer leurs polyvalences poly-compétences sur le bloc conditionnement puisqu’ils se verront rattachés au bloc conditionnement. Un associé qui ne serait actuellement formé sur aucune ligne de conditionnement se verra donc dans l’obligation de se former sur les lignes de conditionnement conformément à son poste de conducteur de lignes de conditionnement. Dans une telle hypothèse, sa polyvalence poly-compétence sera prioritairement orientée autour des blocs conditionnement et flux. Au-delà de janvier 2024, le positionnement des associés sur les blocs process / coordinateurs d’activités, suite notamment au départ d’un associé travaillant sur ces blocs, se fera en fonction des compétences et du temps passé sur ces métiers et sur l’avis du manager en lien avec le plan de développement des associés et la vision des équipes idéales (composition type de répartition des postes dans une équipe). La rémunération sur ces postes sera basée sur la politique de rémunération en vigueur au moment du changement de bloc.
Article 14 - Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2024. A compter de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs ou d’usage. De façon plus générale, il remplace et annule toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de l’Établissement et portant sur le même objet (politique de développement de la polyvalence et de la poly-compétence).
Article 15 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 16 - Suivi et Bilan annuel de l’accord
Afin de rester à jour selon les besoins de l’entreprise, le développement de son activité et une reconnaissance toujours meilleure des salariés, les parties conviennent qu’un bilan de cet accord sera fait en CSE chaque année en juin. En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l'accord
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Article 17 - Dénonciation et Révision de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261-9 et suivants du Code du travail). Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction ou de l’une des organisations syndicales représentatives signataires conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande de révision devra être notifiée à la Direction et à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. La réunion de négociation sur cette demande de révision devra se tenir au plus tard dans un délai de deux mois après réception de la demande.
Article 18 - Communication
Les dispositions de cet accord ont été communiquées aux associés et aux organisations syndicales représentatives concernés lors du mois d’octobre 2023 qui se sont positionnés en majorité en faveur de la signature de cet accord.
Article 19 - Publicité
Après sa notification aux syndicats représentatifs au sein de l’Etablissement, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la société sur la plateforme « Télé Accords ». Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Cambrai. Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE et affiché sur les lieux d’affichage habituels.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Annexe
Annexe 1 - Cartographie des métiers et postes concernés par le présent accord
Fait à Les Rues des Vignes, le 19 décembre 2023 (En 4 exemplaires)
