Accord d'entreprise RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE
Accord relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des technologies d'information et de communication par les organisations syndicales et les représentants du personnel au sein de RTE
Application de l'accord Début : 09/04/2024 Fin : 30/06/2028
ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION
DES TECHNOLOGIES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
AU SEIN DE RTE
PRÉAMBULE
Les technologies d’information et de communication font partie intégrante de l’activité de RTE et de ses salariés. Elles contribuent également à la qualité et l’efficacité du dialogue social.
C’est dans ce cadre et dans une volonté d’amélioration continue du dialogue social que les parties signataires du présent accord sont convenues des conditions d’accès et d’utilisation des technologies d’information et de communication par les organisations syndicales et les représentants du personnel au sein de RTE.
L’utilisation des technologies d’information et de communication prévues par le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales, réglementaires et/ou conventionnelles relatives au droit syndical et dans le cadre du règlement intérieur. Il est rappelé par ailleurs que la politique bureautique et téléphonie de RTE, décrivant notamment les règles de dotation et de gestion des postes de travail (moyens matériels et logiciels permettant d’accéder au Système d’Information [SI] de RTE et ceux nécessaires aux communications) s’applique comme à tous les salariés utilisateurs du SI de RTE.
L’entreprise s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées au travers des différents outils SI mis à disposition par le présent accord, entre les organisations syndicales, les représentants du personnel et les salariés.
Les organisations syndicales et les représentants du personnel sont tenus de respecter la règlementation relative au traitement des données à caractère personnel, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.
Pour assurer la diffusion de leurs communications syndicales au sein de l’entreprise, les organisations syndicales et les représentants du personnel de RTE utilisent les outils SI de l’offre de service RTE qui sont prévus dans le présent accord. Dans le cas d’un outil SI non retenu dans le présent accord et mis par RTE à disposition des salariés en « accès libre », l’accès et les conditions d’utilisation de cet outil à des fins de communications syndicales seraient examinés dans le cadre du comité de suivi du présent accord.
Chaque représentant des organisations syndicales et représentant du personnel de RTE, en tant qu’utilisateur du système d'information, joue un rôle important avec l'adoption de pratiques responsables du numérique. L’objectif est pour chacun de minimiser son empreinte numérique, notamment celle induite par la messagerie électronique. Ensemble et tous responsables d’appliquer les bonnes pratiques, les actions individuelles des salariés de l’entreprise contribuent à réduire significativement l’impact du SI sur l'environnement.
CHAPITRE 1 - MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE
Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale (d’établissement ou d’entreprise) au sein de RTE bénéficient d’une adresse de messagerie électronique (« BAL ») d’une capacité de stockage standard (identique aux « BAL » fonctionnelles classiques, à titre d’information « à date » : la limitation est à 50 Go) :
« Nationale » si la section syndicale est constituée au niveau de l’entreprise ;
« Etablissement » si la section syndicale est constituée au niveau d’un établissement ;
« Bassin d’emploi » si la (ou les) section(s) syndicale(s) est (sont) constituée(s) au niveau de l’entreprise ou de plusieurs établissements.
Les adresses de ces BAL seront les suivantes :
RTE / « Nom de l’organisation syndicale » / « vide » ou « Nom de l’établissement » ou « Nom de la région »
Pour chaque BAL, les organisations syndicales ont la possibilité d’habiliterplusieurs administrateurs (jusqu’à 10) auxquels un mode opératoire de gestion sera remis.
L’utilisation de ces BAL est réservée à l’exercice des activités syndicales. Cette utilisation se limite à la messagerie, hors fonctionnalité d’agenda générant automatiquement une invitation dans l’agenda électronique des destinataires.
Elles ont pour objet de permettre aux organisations syndicales de communiquer avec la direction et/ou les salariés de l’entreprise (BAL nationale), de l’établissement (BAL établissement) ou du bassin d’emploi (BAL bassin d’emploi) concerné.
La diffusion de tracts syndicaux au moyen de ces BAL est autorisée dans le respect des conditions suivantes :
la diffusion auprès des salariés est limitée au périmètre correspondant à la BAL utilisée ;
la diffusion doit systématiquement contenir une mention précisant la faculté dont les salariés disposent de se désinscrire ;
la taille maximum de chaque message sera conforme à la limitation en vigueur sur la politique bureautique (pour information « à date » : 25 Mo en interne ou vers l’externe). Un lien vers les sites externes des organisations syndicales y sera autorisé sous réserve de la sécurité du système d’information de RTE et de sa disponibilité ;
seules les pièces jointes compatibles et conformes avec les logiciels présents au Référentiel Technique du Système d’Information (« RTSI ») de RTE sont autorisées (certaines extensions de fichier sont interdites pour des raisons de sécurité).
Afin de permettre cette diffusion de tracts syndicaux, la Direction mettra à disposition, au périmètre de chaque BAL, une liste de salariés (« listes de diffusion »).
Ce document, sous format Excel comprenant nom, prénom, adresse de messagerie électronique professionnelle, établissement, région, lieu et unité de travail, sera transmis à une fréquence trimestrielle. Les demandes de désinscription formulées par un salarié auprès d’une organisation syndicale devront être prises en compte par l’organisation syndicale elle-même.
Les titulaires d’un mandat syndical et/ou représentatif peuvent, au titre de leur(s) mandat(s), utiliser leur messagerie électronique professionnelle nominative (« BAL nominative ») pour échanger, notamment, avec la Direction et les salariés (hors diffusion en nombre).
Par exception, pour procéder à une diffusion en nombre auprès des salariés du périmètre d’exercice d’un mandat représentatif, les titulaires desdits mandats sont autorisés à utiliser leur BAL nominative, dans le respect des conditions suivantes :
la diffusion doit être en lien avec le mandat exercé et limitée aux salariés du périmètre d’exercice de ce mandat;
la mention « communication au titre du mandat de xxx » doit figurer en objet du message diffusé ;
le message diffusé aux salariés doit contenir une mention précisant la faculté dont ils disposent de se désinscrire ;
la taille maximum de chaque diffusion sera conforme aux règles bureautiques en vigueur. Un lien vers les sites externes des organisations syndicales y sera autorisé sous réserve de la sécurité du système d’information de RTE et de sa disponibilité ;
seules les pièces jointes compatibles et conformes avec les logiciels présents au Référentiel Technique du Système d’Information (« RTSI ») de RTE sont autorisées (certaines extensions de fichier sont interdites pour des raisons de sécurité).
Dans ce cadre, les titulaires de mandats s’adressent aux représentants de leur organisation syndicale pour disposer de la liste de diffusion visée au 1. du Chapitre 1 du présent accord au périmètre de leurs mandats.
Les demandes de désinscription formulées par un salarié auprès d’un titulaire de mandat représentatif devront être prises en compte par le titulaire du mandat lui-même.
CHAPITRE 2 – SITE D’AFFICHAGE SYNDICAL
Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale (d’établissement ou d’entreprise) au sein de RTE bénéficient d’un site d’affichage syndical électronique de type SharePoint Online (hébergé par Microsoft dans le cloud Azure), d’un stockage standard par site référencé sur le portail Intranet de RTE (« Intranet RTE », lien accessible sur la page d’accueil du portail, pointant vers la page intranet de référencement de ces sites) qui permettra à chaque salarié d’accéder librement, dans le respect des dispositions applicables au sein de RTE, à l’ensemble des informations syndicales de son choix.
Un lien vers les sites externes des organisations syndicales y sera autorisé sous réserve de la sécurité du système d’information de RTE et de sa disponibilité.
En aucun cas le site d’affichage syndical électronique ne pourra être utilisé pour réaliser des campagnes de mailings, l’envoi de mails s’effectuant exclusivement dans les conditions décrites au Chapitre 1 du présent accord.
L’utilisation de ces sites d’affichage syndical électronique est réservée à l’exercice des activités syndicales dans le respect des dispositions légales, réglementaires et/ou conventionnelles relatives au droit syndical ainsi que des conditions suivantes :
Chaque organisation syndicale :
Désignera un responsable de publication et de traitement qui assurera, sous sa responsabilité, la mise en ligne des informations sur le site d’affichage syndical électronique ;
Pourra habiliter plusieurs administrateurs qui seront responsables des délégations d’accès et du respect des conditions d’utilisation rappelées et prévues dans le cadre du présent accord.
Le responsable de publication et de traitement, dont le nom sera communiqué à la Direction Système d’Information et Télécommunication (« DSIT »), ainsi que les administrateurs précités seront les interlocuteurs privilégiés de chaque organisation syndicale auprès des ARSI « Window » (DSIT/POLARIS).
La mise en ligne ou la visualisation de vidéos doit se faire selon les règles définies par l’offre de service infrastructure vidéo en vigueur à RTE (« à date » l’hébergement des fichiers vidéo s’effectue avec le LabTV). Par exception, les vidéos pourront être hébergées directement sur le site d’affichage syndical du présent chapitre 2 dans les limites de stockage standard de ce site.
Le processus de mise en œuvre et de gestion technique des sites d’affichage syndical électronique ainsi que le développement et la maintenance suivront l’offre de service de la DSIT.
CHAPITRE 3 – SITE COLLABORATIF ET ESPACE DE STOCKAGE
Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale (d’entreprise ou d’établissement) au sein de RTE bénéficient :
D’un accès à un site collaboratif :
Construit à partir du logiciel TEAMS en accès libre, permettant de créer une équipe et constituer un espace de stockage standard pour partage de fichiers/documents au sein de l’équipe créée.
Et/ou, à la demande expresse de l’organisation syndicale : d’un site collaboratif, sous technologie SharePoint, qui lui est réservé, utilisable nationalement et bénéficiant d’un espace de stockage standard. L’organisation syndicale pourra habiliter plusieurs administrateurs qui seront responsables des délégations d’accès, de la gestion des droits d’habilitation ainsi que du respect des conditions d’utilisation rappelées et prévues dans le cadre du présent accord.
D’un espace de stockage d’1 Téraoctet (« To ») sur le serveur informatique partagé de ressources de RTE. La ou les personnes désignée(s) par l’organisation syndicale pour administrer cet espace de stockage sera (seront) en charge, par le biais d’une demande formulée auprès de son (leur) Animateur Régional du SI (« ARSI Window » POLARIS), de la gestion des droits et des demandes d’habilitation sur cet espace.
CHAPITRE 4 – MOYENS MATÉRIELS ET LOGICIELS
Les titulaires de mandats syndicaux et/ou représentatif bénéficient d’un ordinateur portable, d’un smartphone et d’un Token logiciel. Cette dotation ne se cumule ni avec la dotation professionnelle dont ils disposeraient déjà à titre individuel, ni en cas de cumul de mandats détenus
Les ordinateurs précités sont dotés des logiciels « standards » du RTSI de RTE.
Les éventuelles demandes d’installation de logiciels « spécifiques » appartenant au RTSI de RTE, seront examinées avec la DRH en lien avec l’entité DSIT dans le cadre du comité de suivi. Les licences Klaxoon et des modules ADOBE attribuées à la date de signature du présent accord restent à disposition de l’organisation syndicale.
Les locaux des sections syndicales (d’entreprise ou d’établissement) ainsi que ceux mis à disposition des CSE et le cas échéant des CSSCT, sont équipés s’agissant des moyens TIC, d’un accès internet indépendant du SI RTE.
Les locaux des CSE établissements, situés au siège de l’entreprise, bénéficient d’un équipement permettant la Visioconférence, déterminé selon les modalités en vigueur à RTE pour les salles de réunions du site.
Tout autre matériel ou logiciel autre que ceux précités ne peuvent être installés qu’après accord de la DSIT.
Les matériels et ressources informatiques mis à disposition dans le cadre du présent accord font partie intégrante du patrimoine de RTE et demeurent la propriété de l’entreprise.
Si l’une des conditions d’octroi de ces matériels et ressources venaient à disparaître, ces derniers devront être restitués à la DSIT. Ces matériels sont sous l’entière responsabilité de leur bénéficiaire qui devra prendre toute mesure nécessaire pour en éviter le vol ou la détérioration.
En cas de détérioration liée à un non-respect des consignes de sécurité du SI de RTE ou des conditions de leur utilisation, le remplacement éventuel se fera dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des salariés de RTE.
L’entretien courant, les mises à niveau et les remplacements des matériels et logiciels précités sont réalisés par la DSIT dans les conditions applicables à l’ensemble des salariés de RTE.
L’accès aux moyens d’impression partagés, de reproduction et de visioconférence sera assuré dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. Une licence TEAMS nominative avec conférence téléphonique associée est accordée à chaque organisation syndicale.
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS COMMUNES
L’utilisation des outils ainsi que la faculté d’affichage ou d’émission de messages visés aux Chapitres 1 à 4 du présent accord doit se faire :
conformément aux dispositions du présent accord ainsi qu’aux règles en vigueur à RTE relatives, notamment, à l’exercice du droit syndical, à l’utilisation des outils informatiques et de téléphonie et à la protection des données et du SI de RTE ;
dans le respect des lois et règlements applicables relatives notamment à la protection des droits d’auteur et des données à caractère personnel, la confidentialité et la discrétion, la protection de la vie privée et du droit à l’image ou encore la liberté de la presse.
L’utilisation de l’Intranet RTE et d’Internet est réservée à l’exercice des activités des sections syndicales (d’entreprise ou d’établissement) ainsi que des titulaires d’un mandat représentatif et/ou syndical dans le respect des dispositions applicables à RTE.
L’utilisation des données mises en ligne sur l’Intranet de RTE, qui sont et restent la propriété de RTE, doit se faire dans des conditions qui ne sauraient nuire aux intérêts de cette dernière. Dans le respect de l’exercice du droit syndical, l’employeur s’engage à ne pas ré-utiliser les sources publiées sur l’intranet par les organisations syndicales.
Les identités visuelles et logos de RTE ne pourront pas être utilisés sur les documents et supports de communication conçus par les bénéficiaires du présent accord.
Toute utilisation non conforme aux dispositions du présent accord ainsi qu'aux règles applicables à RTE fera l'objet d'un rappel à la règle par la Direction.
Le Comité de suivi de l'accord constitué au Chapitre 6 du présent accord sera informé des utilisations non conformes.
En cas de nouvelle utilisation non conforme dans un délai de 6 mois, la suspension des outils et/ou la faculté d’émission de messages ou d’affichage visés aux Chapitres 1 à 4 du présent accord sera effectuée pour une durée d’un mois.
En cas de nouvelle récidive, il sera procédé à la fermeture définitive des connexions réseaux. Le matériel devra être immédiatement restitué.
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord, applicable à RTE, entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Il annule et remplace toutes dispositions conventionnelles portant sur le même objet et notamment les dispositions de l’Avenant n°1 à l’accord relatif aux conditions d’accès et d’utilisation des technologies d’information et de communication par les organisations syndicales et les représentants du personnel au sein de RTE du 19 décembre 2019, signé le 19 décembre 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est fixé au 30 juin 2028, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tout effet. Il pourra être révisé dans les conditions et forme prévues par le Code du travail.
Un Comité de suivi, composé de 3 représentants de la direction, dont un représentant de la DSIT et de 2 représentants par organisation syndicale représentative signataire de l'accord, est mis en place.
Il veillera à la mise en œuvre des dispositions de l'accord et pourra, en cas d'inobservation ou de manquement à ces dispositions, proposer toute recommandation compatible avec le présent accord, et de nature à résoudre les difficultés constatées.
Il a vocation à examiner les difficultés techniques ou d’utilisation constatées dans la mise en œuvre du présent accord.
Il pourra proposer des évolutions en cas de modifications significatives des paliers technologiques.
Il permettra de présenter les évolutions importantes de la politique bureautique et téléphonie, le cas échéant.
Ce Comité de suivi se réunira sur convocation de la Direction, une fois par an au cours des trois premières années d’application de l’accord.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et sera porté à la connaissance du personnel sur l’intranet d’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent du lieu de conclusion.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à La Défense, le 04 avril 2024 En 7 exemplaires originaux
