Accord d'entreprise RUELLET-ESNAULT

Accord d'entreprise sur les salaires et l'organisation du travail pour l'année 2024

3 accords de la société RUELLET-ESNAULT

Le 10/04/2024

• Forfaits (en heures, en jours)
• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Dispositifs don de jour et jour de solidarité
• Egalité salariale F/H
• Télétravail

                                                 

 

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES

ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL

2024

 ENTRE-LESSOUSSIGNES :

La SAS RUELLET-ESNAULT,

 Exerçant son activité sous le nom commercial « PUB COLAUT » dont le siège social se situe 5 Rue Nicéphore Niepce – 45700 VILLEMANDEUR,

 Immatriculée sous le numéro SIRET 484 135 330 00013 et le code APE 2740Z,

  Représentée par sonPrésident, Monsieur…..,

 D’unepart,

Et

  Le comité social et économique (CSE)au sein de la société, représentéespar :

•  Titulaires :

 Collège 1 :   Monsieur……,Monsieur…..

 Collège 2 :   Madame…..,Monsieur…..

•  Suppléants :

    Collège 1 :Madame…..,Madame…..

  Collège 2 :Madame…..

 D’autrepart.

    Conformément à l'article L2242-1du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la DirectionetCSE dansl'entreprise.

               Au termedesdifférentesréunionsen date du : 13 mars,20 mars, 4 avril, 10 avril2024les parties ont abouti auprésentaccord sur l’organisation dutemps detravailet les salaireseffectifs le 10avril2024.

                        ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

   Les parties signataires du présent accord conviennent que celui-ci s'appliquera à l'ensemble du personnelPUB-COLAUTpour l'année 2024et concerne :

•  L’organisationdu temps de travail (horaires et application des 35 heures)

• Les salaires effectifs

 ARTICLE 2: Durée et organisation du travail

1. HORAIRE DE TRAVAIL

Le temps de travail effectif est de 35 heures.

Conformément aux dispositions légales, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

 

Sont par conséquent exclus du décompte du temps de travail effectif, le temps de pause concernant le temps de repas. Ce temps de pause s’entend comme du temps d’inactivité comportant une maîtrise de son temps par le salarié  quipeut vaquer librement à des occupations personnelles.

  A .1. Horaires applicables au personnel travaillant enéquipeschevauchantes (horaires pour 2024)

  Temps de travail effectif : 35h

 

   Des équipes chevauchantes peuvent être mises en place suite à des situations exceptionnelles répondant à des besoins clientèles. Seuls les ateliers de fabrication/production des différents bâtiments (5,14,18) seraient concernés. Les horaires de cette organisation se feronten fonction desdemandes clientèles,des emplois sollicités et des services.

 A.2. Horaires applicables au personnel travaillant de journée( horairespour 2024)

  Temps de travail effectif : 35h

Personnel de production et services supports

     Du lundi au jeudi : 8 h30– 12 h15/ 13 h30– 17 h30

   Le vendredi : 8 h30– 12 h30

 

Temps de travail effectif : 35 h avec 4 heures supplémentaires hebdomadaires

Personnel de production et services supports

       Du lundi au jeudi :amplitude de travail de7hà18havec 45 mn de temps de repas du midi à organiser selon les emplois et les services.

  Le vendredi :7h 30 – 12 h 30

Est accordée une pause de 20 minutes en cours de journée, assimilée à du temps de travail effectif rémunéré et répartie de manière suivante :

• 10mn le matin et 10mn l’après-midi du lundi au jeudi

• 10mn le vendredi matin

Les pauses de 10mn sont à définir avec le responsable hiérarchique en fonction des contraintes spécifiques à chaque service.

•     Les membres du CSE demandent la possibilité de réduire le temps de pause du midi qui est à ce jour de 12h15 à 13h30, et ce selon les besoins des salariés. Il est décidé d’un accord commun, entre les membres du CSE et l’employeur, d’étudier cette possibilité en respectant la coordination entreplanificationde production, la production et lasatisfactiondes salariés

     Cette étude se réalisera avecl’aide del’outil ERP.

  Les membres du CSE demandent un aménagement des horaires de travail durant les périodes d’été lors desgrosses chaleurs. Il est décidé en accord commun que sera anticipé par chaque responsable des services concernés et en fonction des météos annoncées, l’organisation des temps de travail afin de faciliter les conditions de travail des salariéstout en respectant les impératifs du bon fonctionnement de chaque service.

 

 A.3 Horaires au personnelau forfait jours

 Les Catégoriesde salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année cumulent les conditions suivantes :

- qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps,

- et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.

 L’employeur est le seul habilité à évaluer si les salariés de l’entreprise répondent à ces conditions

La conclusion de telles conventions requiert l’accord du salarié et fait impérativement l’objet d’un écrit signé par les parties (contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci).

Chaque année, un entretien doit être organisé par l’employeur avec le salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours. A l’occasion de cet entretien qui peut

être indépendant ou juxtaposé avec les autres entretiens (professionnel, d’évaluation, ... ) doivent être abordé avec le salarié:

 -Sa charge de travail,

 -L’amplitude de ses journées travaillées,

 -La répartition dans le temps de son travail,

 -L’organisation du travail dans l’entreprise et de l’organisation des déplacements professionnels,

 -L’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale,

 -Sa rémunération,

 -Les incidences des technologies de communication (Smartphone,...),

 -Le suivi de la prise des jours de repos supplémentaires et des congés.

 Les salariés concernés sont au forfait 218 jours,

Le forfait en jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés.

L’employeur est tenu d’établir un document de contrôle

         Concernant lessalariésau forfait 218 jours,ilest précisé que tous les jours de reposcompensateurs doiventêtre pris obligatoirement pour la fin d’année.Leurprisese fera selon les besoins du salarié et du service.

Nombrede jours calendaires 366

- nombre de samedis etdimanches 104

- nombre de jours fériés (tombant du lundi auvendredi)10

- CP (calculés en joursouvrés) 25

- forfait individuel 218

Nombrede JR 9

Ces repos sont au nombre de 9 pour l’année 2024 , la journée de solidarité générera un JR supplémentaire si cette journée est travaillée

 La journée de solidarité est déjà comprise dans les 218 jours

Concernant la durée du travail, seules les règles relatives aux durées minimales de repos quotidien (11 h) et hebdomadaire (35 h) s’appliquent à ces salariés.

  Si le salarié en forfait jour est appelé à travailler de nuit durant un minimum de 5 heuresconsécutives, illui sera appliqué une majoration salariale.

Un accord d’entreprise relatif au forfait jours a été signé le 27 juillet 2017 et est à disposition de chaque salarié concerné par le forfait jours.

1.  TELETRAVAIL

Contexte

 La Direction et les partenaires sociaux montrent leur volonté de contribuer à faire évoluer les mentalités. La consolidation d’une démarche en faveur du développement du télétravail implique d’informer et de sensibiliser l’ensemble des acteurs de l’entreprise

Le télétravail, tout en réduisant les temps de transport entre le domicile et le lieu de travail et donc la fatigue et le stress, offre aux salariés la possibilité d’une souplesse et d’une flexibilité importantes dans L’organisation de leur travail.

 Le télétravail à domicile s'inscrit également dans la lignée des actions de PUB COLAUT en faveur du développement durable, en particulier par une contribution à la diminution des émissions polluantes. Le télétravail répond également à des propositions sur la qualité de vie au travail

 En parallèle,l’entreprise souhaite pouvoir continuer à manager de façon effective le travailleur à domicile et maintenir le lien avec celui-ci, dans un contexte de confiance mutuelle et de responsabilisation de chacun de ses collaborateurs.

La Direction et les partenaires sociaux réaffirment que le télétravail à domicile relève d’une codécision entre le salarié et son hiérarchique direct, quel que soit le secteur ou encore le métier concerné et possible.

La volonté est donc de trouver un équilibre entre les nécessités de l'entreprise et les rythmes personnels de ses salariés.

Dans cet esprit, la possibilité pour un salarié de pouvoir exercer son activité en télétravail à domicile, et ce à raison d’un seul jour par semaine, sera possible selon le cadre proposé ci-dessous

 Définition dutélétravail à  domicile mis en place chez PUB COLAUT

Le présent accord s'applique à tous les salariés(e) de l’entreprise dont le métier leur permet de prendre à distance leurs fonctions. Ce télétravail repose sur le volontariat avec accord du Responsable du secteur concerné et de la Direction et est réversible. Une évaluation régulière sera faite entre le salarié et la direction avec une décision de continuer ou stopper le télétravail selon le respect ou non de l’obligation de résultat.

  La décision d’appliquer ou non le télétravail seradonnéeen fonction des priorités de l’organisation du service concerné

    Le télétravail à domicile représente l'organisation du travail en alternance par laquelle l'activité du salarié est réalisée au domicile de celui-ci pendant un jour au maximum par semaine,en fonction de leur équipementinformatiqueet autremis à sa disposition par PUB COLAUT, les autres jours, étant réalisés sur le lieu de travail habituel.

 Il faut bien différencier télétravail à domicile et télétravail occasionnel/exceptionnel qui ne confère pas le statut de télétravailleur et qui est applicable chez PUB COLAUT

 Organisation du télétravail à domicile

 Le responsable du secteur concerné peut annuler la journée de télétravail de son salarié si celui-ci se doit d’être présent :

•  À certaines réunions importantes ou stratégiques sur le site,

•  Pour rencontrer un client ou un fournisseur

• Ou pour tout autre motif indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise

 Le responsable de secteur sera garant du calendrier et des missions à accomplir dans le cadre du télétravail

 Le salarié en télétravail sera joignable par téléphone ou par visio conférence

 Le salarié en télétravail reste à disposition de son employeur et devra donc revenir sur le site si un besoin urgent s’impose

Les horaires du télétravail correspondent aux horaires/forfait habituels de l’entreprise ainsi que les pauses et les temps de repas

Une période probatoire de trois mois aura lieu à compter de la mise en place du télétravail

 Cette journée de télétravail sera rémunérée selon une journée de travail normal

Les étapes à suivre pour le salarié :

1.    Le salarié échange avec son responsable sur son souhait de faire une demande de télétravailen respectantun délaide prévenance d’au moins 72h sauf situation urgente.

1. Le responsable prendra avec la Direction la décision de cette possibilité  

1.   Dès son accord si cela est compatible avec ses missions, le salarié pourra effectuer sa missionen télétravailselon le cadre/objectifs décidés  

1. JOURS FERIES

 En ce qui concerne les jours fériés, ceux-ci sont comptés de minuit à minuit pour les équipes de jour

1. JOURNEE DE SOLIDARITE 2024

   Dans le cadre de la journée de solidarité d’une durée de 7 heuresla journée dulundi 20 mai 2024 seratravaillée 

Il est demandé par les membres du CSE la possibilité de ne plus travailler la journée de solidarité.

Propositions :

• Soit  effectuer en contre partie des heures à hauteur des 7h sur unepériode nécessitant leur réalisation

•  Soit poserun congé payé .

  Il est décidé d’un commun accordde ne plus travailler la journée de solidarité.

   Ladécisiond’effectuer les 7h si besoins de l’entrepriseou de positionner un congé payé sera prise au plus tard en début de chaque année concernée.

1.  CONGES PAYES ET FERMETURES DE L'ETABLISSEMENT

    L'entreprisePub-Colautserafermé :

•   Du Mercredi 8 mai 202 au dimanche 12 mai 2024,1CP sera positionnéle vendredi 10 mai 2024

•      A partir du 23décembre2024 inclus au1erjanvier 2025inclus

   6CP seront posés les 23, 24, 26, 27, 30 et 31 décembre 2024

Il est décidé d’un commun accord qu’à compter du 1er  juin 2024 les congés payés serontdécomptés  en jours ouvrés et non plus en jours ouvrables. Les compteurs afficheront donc sur une année complète l’acquisition de 25 congés payés et non plus de 30 congés payés.Une semaine complète de congés payés correspondra à 5 congés payés posés du lundi au vendredi, excluant le samedi.

Congés d’été

  Les personnes bénéficiant d’un droit à congés pourront positionner,dans la limite de quatre semaines,des repos sur la période de prise soit du 1er     mai 2024au 31 octobre2024, dont10 jours ouvrés consécutifs au minimum.Les salariés qui n’auraient pas eu la volonté de prendre leurs  quatre semaines de leur libre choix sur cette période ne pourront se voir bénéficier des jours de fractionnement.

       L’employeur préciseque l’entreprise Pub-Colaut doit s’adapter à l’activité des clients, d’oùl’obligation de répartir les prises de congés payés d’étésurlesdifférentsmoisen assurant une continuité de fonctionnement des services.

  Nous demandons aux salariés au mois de décembre de chaque année de planifier leurs congés d’été afin que ces derniers soient planifiés au plus tard fin février de l’année suivante.

    Les membres du CSE demandent à ce que soit officiellement précisé le nombre de semaines à poser au cours de la période d’étéà savoir2 ou 3 semaines et de manière équitable pour tous,

   Neserait-ilpas plus simple d’organiser une fermeture entreprise comprenant la semaine du 15 aout qui en France est une semaine quasi en arrêt d’activité :

L a direction explique quele choix d’une fermeture d’entreprise peut aussi provoquer des insatisfactions de certains salariés dont leurs conjoints (e) travaillant dans une autre entreprise et qui se verraient imposer une autre période de fermeture,  ne permettant pas de s’adapter avec l’entreprise PUB COLAUT. De plus certains clients ont rejoint l’entreprise PUB COLAUT car leurs besoins se situaient pour le mois d’aout. Donc la direction décide de ne pas acter la fermeture d’entreprise. Les membres du CSE actent cette position.Concernant les congés payés chaque salarié se voit la possibilité de prendre 3 semaines de congés payés sur la période du 1er juin au 31 octobre qui doivent se valider avec le manager et l’organisation du service concerné. Les salariés qui se verraient refuser une période de trois semaines consécutives de congés payés seraient alors prioritaires sur les créneaux demandés l’année suivante.

Solde des congés

•          Nous demandons aux salariés, au mois d’octobre dechaque année, par note d’information, de planifier leurs congésdans le cadre de la 5eme semaineau plus tardpour fin novembre, afin que lescongés pour tous soient planifiésdébutjanvier et clôturés fin mai de chaque année.

     L’ensemble descongés seront validés dans un premier temps par les responsables des servicessupports, ladirection valideradéfinitivement cescongés Ces deux accords vaudront acceptation

 Il est possible de prendre des congés payés avec des heures de récupération.

        Dans le casoùun salarié se voit annuler ses congés payés, pour cause de maladie, ce salarié devra,obligatoirement, solderces congés payés, dans la continuité deson arrêtmaladiesauf dérogation de la direction.

De même, les salariés revenant de congé maternité ou de congé parental, se doivent de solder l’ensemble des congés payés restants. Seuls seront conservés les congés payés nécessaires à l’activité à venir.

1.  ABSENCES POUR EVENEMENTS EXCEPTIONNELS

    Rentrée des classes : l’entreprise accorde 2h, au total,d’absence payée pour un des parents ayant un enfant inscrit en classe de maternelle etégalement enclasse deprimaire.

   Ces 2heures ne peuventpas être inclus dans une journée de congé ou de récupération d’heures.Chaque salarié se devra de respecter auprès de sa hiérarchie, un délai de prévenance raisonnable pour ne pas désorganiser le service concerné.

1.  HEURESSUPLEMENTAIRES

       L’employeur informe le comité d’entreprise selonles dispositions légales et conventionnellesque le contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures pourra être effectué par les salariés dePUB COLAUTaucours de l’année 2024.D’autres dispositions de dépassement sont possibles selon la CCN de la métallurgie (cf.art 99.4 de la CCN).

   Les heures supplémentaires font l’objet d’un appel à volontariat, dans le cas ou le personnel volontaire serait insuffisant les heures supplémentaires seraient obligatoires.Aucune pause supplémentaire ne sera accordée lors de l’accomplissement des heures supplémentaires. Le cadre légal continuera àêtre respecté selon les règles.

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration selon les dispositions légales. Cette majoration est indemnisée en argent ou sous forme de repos , comme le précise l’Article L. 3121-28 :« Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire. Cette heure supplémentaire ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent »

  Habituellement l’employeur octroie ausalarié lechoix de cette indemnisation.

               Cependant, des difficultés économiques,tel que par exemple une baissede 15% du chiffre d’affaire sur les trois derniers moins en comparatif avec l’année N-1 peutcontraindre l’employeur de choisir unilatéralement l’indemnisation sous forme derepos aprèscommunication avec lesmembres du CSEetinversement des compteurs d’heures s’accumulant au-delà de 24 hsans possibilité immédiate de récupération peuvent contraindre l’employeur de choisir unilatéralement l’indemnisation en argent.Les compteurs d’heures pourront être récupérés dansun délai maximum d’uneannée aprèsleurattribution.

Il est décidé d’un commun accord que les compteurs temps d’heures supplémentaires apparaitront à compter du 1er juin 2024 sur les bulletins de paie au côté des compteurs des congés payés.

ARTICLE 3 : SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

  Il est demandé par les membres duCSEles éléments suivants :

•   Intéressement/participation= à ce jour aucun avantage récurent ne vient faire participer les salariés aux résultats de l’entreprise. L’Intéressement/participation sont considérés comme une récompense et une reconnaissance des salariés à la progression de l’entreprise (qui ne cesse depuis un certain temps donnant de la valeur à l’entreprise) et permettent également de participer à l’attrait des nouveaux talents dans le cadre des recrutements car à ce jour l’entreprise ne leur propose aucun élément séduisant/motivant.

    La direction n’attribuera pas cette année ni intéressement, ni participation. La direction refuse la mise en place de l’intéressement. Cependant elle accepte d’étudier chaque annéela possibilité de mettre en place la participation sans attendre les 5 années autorisées légalement, elle tiendra compte du contexte économique, de l’endettement del’entreprise post COVID………et de la trésorerie disponible dans l’entreprise. L’ensemble de cette prise en compte contribuera à ne pas mettre en péril les emplois.

•  Prime assiduité = l’employeurrefuse. Cette prime ne correspond pas aux valeurs de l’entreprise qui rémunère déjà ses salariés pour un travail et être donc présents pour effectuer celui-ci.

•      Prime travail en 2*8 : l’employeur refuse considérant qu’aucun travail en équipes successives a lieu à ce jour au sein de l’entreprise, donccetteprime est injustifiéeselonle cadre légalet conventionnel.

• La direction propose :

  *Un don exceptionnel au budget des œuvres sociales du CSE au mois de juin 2024 d’un montant de12000€

       *Si le chiffre d’affaire atteint……millionsd’euros à fin du premier semestre2024 un autre don exceptionneld’un montant de10000€sera distribué au budget des œuvres sociales en novembre 2024.

•  Tenue de travail pour les salariés des ateliers =

     2 pantalons, 4tee-shirts, 1 polaire (sans manche), 1 doudoune= laDirection refuseau regard des autres avantagesdéjà attribués. La direction demande à ce que soit re proposer aux prochaines négociations cette demande avec un plan d’action précis associé au budget (tenue complète floquée, coût et son intérêt pour le salarié).

  Chaussures de sécurité = prise en charge à 75€ au lieu de 50€ actuellement= Ladirection accepte une prise en charge à 60€ à partir de juin 2024 qui est accepté par le CSE.

1. AVANTAGES COLLECTIFS

 Maintien des avantages collectifs :

• Actuellement la mutuelle obligatoire de l’entreprise est prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur pour un montant de 23.03€.

La direction propose qu’à compter du mois de juin 2024, la prise en charge de l’entreprise sera à hauteur de 75% soit un montant de 34,55€ avec un reste à charge de 11.51€ pour le salarié.

Le CSE accepte cette proposition

     La couverture sociale santé obligatoire pour les salariésestassurée par l’organisme HENNER.Dans lecadre de l’adhésion obligatoire les cotisations sont non soumises à charges sociales mais assujetties à CSG CRDS,

•    Contrat Invalidité,Incapacitéetdécès assurés par l’organisme HENNER :

Salariés non cadres :

Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale

Taux 1,649 %

Employeur 66%

Salarié 34%

Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale

Taux 1,92 %

Employeur 66%

Salarié 34%

•  Salariés cadres :

Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale	Taux 1,50 %	Employeur100%	Salarié 0%
Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale	Taux 2,30 %	Employeur 66%	Salarié 34%

   La part des cotisations à la complémentairesantéprise en charge par l'entreprise est un revenu imposablepour le salarié. 

1. Grilles de salaires

 Une grille des classifications etdes salaires est applicable selon la CCN de la métallurgie à compter du 1er janvier 2024.

  Le respect de critères, selon la convention collectivenationalede la métallurgie, a permis la classification des salariés dans cette grille.

 ARTICLE4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

  Un bilansocial est effectué chaque année notifiant :

-   la répartition de l’effectif CDI par catégorie professionnelle,par sexe, selon âge etancienneté.

- la répartition de l’effectif global par sexe

- la répartition des embauches par catégorie professionnelle, type de contrats et par sexe

- la classification et rémunération hommes/femmes

- les primes moyennes mensuelles des hommes et des femmes

-  la promotion etl’évolution professionnelle hommes/femmes

Concernant la situation des formations hommes/femmes : à prévoir dans les prochains bilans

   La déclaration de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes pour l’année 2024 au titre des données de 2023 a donné le récapitulatif suivant: total de points obtenus 45 sur 60 le résultat final sur 100pointsn’a pas été calculable.

    Il serait à prévoir pour le prochain calcul de cet index unerépartitiondifférente des groupes derémunérationpour permettre la calculabilité totale de cet index.

ARTICLE 5 : DEPOT

   La partie la plus diligente doit déposer l'accord à la Direction Départementale dutravail selonle décret du 15 mai 2018 qui entérine la dématérialisation totale de la procédure de dépôt des accordscollectifs d’entreprise en supprimant le dépôt papier et en un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Il est convenu que ces deux dépôts seront affectés à la diligence de la Direction.

  Fait en

exemplaires originaux.

 Villemandeur, le 10 avril2024

  

 Pour la Société SASPub-Colaut

Monsieur…..

Signature:

 Pourles membres du CSE.

   Collège 1 : Monsieur……,Signature

       

     

          Monsieur…..,Signature

  Collège 2 : Madame…..,Signature

                  

            

                   Monsieur….., Signature