Entre les soussignés : La société SDMO INDUSTRIES, dont le siège est situé 270 rue de Kerervern, 29 490 GUIPAVAS, immatriculée au R.C.S. de Brest sous le n° 548 202 985, représentée par XX, Président de SDMO Holding, elle-même Présidente de SDMO INDUSTRIES, d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par : XX, déléguée syndicale (
1.1Collaborateurs non-cadres PAGEREF _Toc189560287 \h 3 1.2Collaborateurs cadres PAGEREF _Toc189560288 \h 3 ARTICLE 2 – Primes et indemnités PAGEREF _Toc189560289 \h 3 ARTICLE 3 – Date de paiement des salaires PAGEREF _Toc189560290 \h 4 ARTICLE 4 – Frais professionnels PAGEREF _Toc189560291 \h 4 4.1 Indemnités kilométriques PAGEREF _Toc189560292 \h 4 4.2 Remboursement de repas lors des déplacements professionnels PAGEREF _Toc189560293 \h 4 ARTICLE 5 – Durée du travail PAGEREF _Toc189560294 \h 5 5.1 Cumul de RTT pour les salariés en forfait jours PAGEREF _Toc189560295 \h 5 5.2 Horaire variable pour le personnel administratif PAGEREF _Toc189560296 \h 5 ARTICLE 6 –Epargne salariale PAGEREF _Toc189560297 \h 6 ARTICLE 7 - Divers PAGEREF _Toc189560298 \h 6 ARTICLE 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc189560299 \h 7 ARTICLE 9 – Clause de révision PAGEREF _Toc189560300 \h 7 ARTICLE 10 – Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc189560301 \h 7
PREAMBULE
La Direction et les délégations syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025 prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les 28 novembre, 17 décembre 2024, 16 et 23 janvier 2025. Les participants ont reçu à l’occasion de la première réunion un dossier « Négociations annuelles obligatoires 2025 » afin qu’ils puissent disposer d’informations précises sur la répartition par catégorie et par sexe des effectifs, des rémunérations, des promotions. Durant les réunions qui se sont déroulées les 28 novembre, 17 décembre 2024, 16 et 23 janvier 2025, étaient présentes :
La délégation CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale,
La délégation CGT représentée par ses Délégués Syndicaux.
La délégation CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical,
Les différentes propositions des délégations syndicales et de la Direction ont été discutées, notamment au regard de l’augmentation sur un an des prix à la consommation (IPC) calculée par l’INSEE pour décembre 2024 à hauteur de 1,3%. Les principaux thèmes abordés ont été les rémunérations, l’aménagement et la durée du temps de travail. Il est rappelé que le thème de l’égalité professionnelle, notamment le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail a fait l’objet d’un accord négocié en 2023 pour une durée de 4 ans.
Il a été convenu ce qui suit :
Sauf mention spécifique, les dispositions du présent accord ne concernent que l’année 2025 pour une période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 1 – Augmentation des salaires
Collaborateurs non-cadres Les augmentations de salaires des collaborateurs non-cadres s’établiront comme suit :
Augmentation générale :
Les salaires bruts mensuels de base (base 151H66) – hors prime d’ancienneté – évolueront de 2 % à compter du salaire de janvier 2025. Ces augmentations seront effectives sur la paie du mois de février 2025 pour le personnel présent dans les effectifs au 1er janvier 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Enveloppe d’augmentations individuelles :
Une enveloppe correspondant à 0,7% de la masse salariale brute sera consacrée aux augmentations individuelles à compter de la paie du mois de mars 2025. Les augmentations individuelles de salaires seront applicables au personnel présent dans les effectifs au 1er janvier 2025.
Collaborateurs cadres
Enveloppe d’augmentations individuelles :
Les augmentations de salaires pour les cadres sont entièrement individualisées et elles ne rentrent pas dans le périmètre des augmentations générales. Les augmentations individuelles s’appliqueront sur la paie de mars 2025. ARTICLE 2 – Primes et indemnités
Les primes et indemnités suivantes : primes d’équipe, de soudure, de pénibilité nuit, prime de pause équipe, indemnité de panier, prime d’astreinte et de découchés seront revalorisées de 2% à compter du salaire de février 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 – Date de paiement des salaires
A partir de la paie du mois de février 2025, les salaires du personnel non-cadre seront versés le 1er jour ouvré de chaque mois suivant le mois de paie échu (du lundi au vendredi, hors jour férié). Ex : salaire de février 2025 versé le 3 mars 2025 ; Salaire de mars 2025 versé le 1er avril 2025.
ARTICLE 4 – Frais professionnels
Il est convenu d’aligner les montants d’indemnités ci-dessous sur les plafonds URSSAF en vigueur à compter du 1er février 2025 :
4.1 Indemnités kilométriques
Les montants des indemnités kilométriques seront alignés sur les valeurs fixées par le barème URSSAF en vigueur. Le barème fiscal des indemnités kilométriques permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule personnel par les salariés. Ce barème est calculé en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Ce barème d’indemnités kilométriques prend en compte l’ensemble des frais liés à l’utilisation du véhicule notamment le carburant, l’assurance, les réparations, l’amortissement du véhicule… autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels d’emprunt afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé. L’entreprise continuera d’appliquer le barème URSSAF en vigueur.
4.2 Remboursement de repas lors des déplacements professionnels
Les remboursements de repas pour le personnel en situation de déplacement professionnel tel que défini par les dispositions du code de la sécurité sociale seront revalorisés et désormais effectués sur la base des plafonds d’exonération définis par la législation de sécurité sociale en 2025 soit :
Indemnité pour frais de repas au restaurant : remboursement sur les dépenses réelles dans la limite du plafond de 21,10€ pour le personnel contraint de prendre un repas au restaurant compte tenu des usages de la profession ;
Allocation forfaitaire pour les frais de repas hors des locaux de l’entreprise : 10,30€ pour le personnel non contraint de prendre un repas au restaurant (ex : déplacement hors des locaux de l’entreprise - repas sur chantier)
ARTICLE 5 – Durée du travail
5.1 Cumul de RTT pour les salariés en forfait jours
Les dispositions de l’accord NAO 2024 ci-dessous sont reconduites : Les salariés soumis à une convention de forfait en jours, relevant des dispositions de l’accord de réduction du temps de travail du 20 novembre 2000 et de l’accord régime social des salariés non-cadres itinérants du 16 décembre 2021 auront la possibilité de cumuler des jours de RTT mensuels à hauteur de 5 (cinq) jours au maximum au lieu de 3. Lorsque le compteur est à 5 jours de RTT, les jours acquis au-delà seront perdus s’ils ne sont pas pris le mois en cours ou affectés au compte épargne temps dans les délais prévus à l’accord CET du 25 juin 2018.
5.2 Horaire variable pour le personnel administratif
Les Parties conviennent de modifier la plage fixe applicable au personnel administratif soumis à l’horaire variable 37h et 39h pour la journée du vendredi, passant ainsi de 14h-16h30 à 14h-16h. Les dispositions de l’avenant du 24 avril 2019 modifiant l’accord de réduction du temps de travail du 20 novembre 2000 sont donc révisées en conséquence.
Ainsi, l’article 5.3 de l’avenant précité est modifié comme suit pour le personnel à 37h :
5.3/ Fonctionnement
La journée de travail est découpée en cinq plages :
Une plage variable du matin (7H00-9H00), à l’intérieur de laquelle les arrivées sont libres.
Une plage fixe (9H00-11H30) pendant laquelle tout le personnel de l‘entreprise doit être présent
Une plage variable de déjeuner (11H30-14H00) Il peut faire l’objet d’une flexibilité allant de 45 minutes minimum à 2h30 maximum pour déjeuner.
Une plage fixe (14H00-16H30) du lundi au jeudi et une plage fixe (14H00-16H00) le vendredi pendant laquelle tout le personnel de l‘entreprise doit être présent
Une plage variable du soir (16H30-19H00), à l’intérieur de laquelle les départs sont libres.
L’amplitude hebdomadaire varie de 32H00 à 44H00 sur une semaine.
Chaque salarié est libre de faire varier son temps de travail au-delà ou en deçà du temps de travail journalier de référence, à condition de respecter la présence obligatoire pendant les plages fixes. Les 12 RTT s’acquièrent mensuellement. Le premier RTT de l’année peut être pris dès la première période d’acquisition mensuelle. Il est possible de cumuler 5 jours de RTT.
Et l’article 6.3 de l’avenant précité est modifié comme suit pour le personnel à 39h :
6.3/ Fonctionnement
La journée de travail est découpée en cinq plages :
Une plage variable du matin (7H00-9H00), à l’intérieur de laquelle les arrivées sont libres.
Une plage fixe (9H00-11H30) pendant laquelle tout le personnel de l‘entreprise doit être présent
Une plage variable de déjeuner (11H30-14H00) Il peut faire l’objet d’une flexibilité allant de 45 minutes minimum à 2h30 maximum pour déjeuner.
Une plage fixe (14H00-16H30) du lundi au jeudi et une plage fixe (14H00-16H00) le vendredi pendant laquelle tout le personnel de l‘entreprise doit être présent
Une plage variable du soir (16H30-19H00), à l’intérieur de laquelle les départs sont libres.
L’amplitude hebdomadaire varie de 37H00 à 41H00 sur une semaine Chaque salarié est libre de faire varier son temps de travail au-delà ou en deçà du temps de travail journalier de référence, à condition de respecter la présence obligatoire pendant les plages fixes.
Une communication spécifique sera réalisée à l’attention des collaborateurs concernés.
ARTICLE 6 –Epargne salariale
Les modalités de partage de la valeur sont négociées avec le Comité social et économique conformément aux règles de négociation.
ARTICLE 7 - Divers
Restauration
Maintien de l’offre de restauration enK2 pour le site de Guipavas et du bénéfice des titres restaurant pour les collaborateurs affectés en agences, dans les conditions définies lors de la négociation annuelle pour 2022. Un échange sera réalisé au cours de l’année 2025 avec les membres du Comité social et économique afin de partager les axes d’amélioration.
ARTICLE 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des aménagements prévus aux articles 1, 2 et 3. Il cessera de produire ses effets à son terme, le 31 décembre 2025.
ARTICLE 9 – Clause de révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’une des parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux modalités définies par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 10 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest. Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, par mail et sera disponible sur l’intranet.
Fait à Guipavas, le 23/01/2025 En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction : XX Président de SDMO HOLDING, elle-même Présidente de SDMO Industries
