SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés :
La société SNF SA
dont le siège social se situe : ZAC de Milieux – 42163 ANDREZIEUX CEDEX, immatriculée au RCS de St-Etienne sous le numéro 430.006.643
Représentée par Monsieur XXXX,
En sa qualité de D.R.H.
Ci-après désignée par « la société »
D’une part
Et :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par :
XXXX et XXXX, délégués syndicaux
Le syndicat CGT, représenté par :
XXXX et XXXX, délégués syndicaux
Le syndicat CFDT, représenté par :
XXXX et XXXX, délégués syndicaux
Le syndicat UNSA, représenté par :
XXXX et XXXX, délégué syndicaux D’autre part
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025, qui s’est déroulée du 14/05/2025 au 10/06/2025, il a été convenu le versement d’une prime de partage de la valeur dans le cadre de l’article 1er de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Conformément à l’article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise
ARTICLE I : BÉNÉFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article III.
Les intérimaires en bénéficieront via leur agence d’intérim dans les mêmes conditions. A cet effet, l’entreprise en informera les entreprises de travail temporaire concernées
ARTICLE II : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 800 euros par bénéficiaire.
ARTICLE III : MODALITES DE VERSEMENT
La prime de partage de valeur sera versée en une fois le 24 octobre 2025. Elle figurera sur le bulletin de la paie du salaire d’octobre.
ARTICLE IV : AFFECTATION DE LA PRIME
Chaque bénéficiaire ayant l’ancienneté requise (3 mois) pour affecter la prime sur son PEE ou PERCO, recevra préalablement au versement de la prime, par courriel adressé par AMUNDI, un document l'informant du montant de ses droits.
Il pourra opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article III du présent accord.
Pour les salariés n’ayant pas l’ancienneté requise (3 mois) pour affecter sa prime sur un PEE/PERCO, la prime lui sera versée directement sont son compte bancaire recevant son salaire.
ARTICLE V : REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale, mais est soumise à CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu sauf affectation sur un plan d’épargne salariale dans les conditions visées ci-dessus et le cas échéant, à la taxe sur les salaires.
ARTICLE VI : DISPOSITIONS GENERALES
VI-1 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2025 au 30/11/2025.
A compter de sa date d’expiration, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets. En conséquence, il ne sera plus appliqué ni applicable à son expiration.
VI-2 – Suivi de l’accord et rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.
VI-3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisée selon les modalités fixées par le code du travail.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par les dispositions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et aux bénéficiaires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
VI-4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
VI-5 – Publicité – Dépôt
La partie la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord a été signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs.
Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords »
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de MONTBRISON.
Les salariés seront collectivement informés de l’accord par les modalités d’affichage numérique réservées aux communications destinées au personnel et individuellement par remise d’une note d’information sous format électronique.
Fait à Andrézieux, le 10/06/2025 en 6 exemplaires originaux, dont :
un pour transmission au Conseil de prud’hommes,
un pour chacune des parties signataires,
Pour la société SNFPour les organisations syndicales M. XXXX CFE-CGC XXXX
