dont le siège social se situe : ZAC de Milieux – 42163 ANDREZIEUX CEDEX, immatriculée au RCS de St-Etienne sous le numéro 430.006.643
Représentée par Monsieur XXXX,
En sa qualité de D.R.H.
Ci-après désignée par « la société »
D’une part
Et :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par :
XXXX et XXXX, délégués syndicaux
Le syndicat CGT, représenté par :
XXXX et XXXX, délégués syndicaux
Le syndicat CFDT, représenté par :
XXXX et XXXX, délégués syndicaux
Le syndicat UNSA, représenté par :
XXXX et XXXX, délégué syndicaux D’autre part
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025, qui s’est déroulée du 14/05/2025 au 10/06/2025, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I : SUBVENTION ACCORDEE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR LA GESTION DE SES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Au titre de 2024, l’entreprise a versé au CSE :
316 005 € de subvention (0,466)
+ 106 273 € de chèques « rentrée scolaire »
+ 32 147 € de remboursement des titres restaurant opéré chaque année par le prestataire
Soit 454 425 € au total, représentant 0.60 % de la MSB 2024, calculée conformément aux articles L2312-82 et L2312-83 du Code du travail.
A compter du 01/01/2026, l’entreprise versera au CSE l’intégralité de son budget « œuvres sociales et culturelles » au plus tard le 15 février de chaque année. La subvention versée pour financer les activités sociales et culturelles du CSE sera calculée sur la base d’un taux de 0,84 % de la MSB N-1, cette augmentation de taux intégrant :
le remboursement des chèques « rentrée scolaire » N-1 ;
le remboursement des titres restaurant N-1 opéré par le prestataire (remboursement appelé à disparaitre avec la suppression des chèques papier et la mise en place de la carte) ;
pour lesquels il ne sera donc plus versé de contributions complémentaires en sus de la contribution de 0,84 %, qui sera exclusive de toute autre participation financière.
ARTICLE II : REVALORISATION DE LA PRIME TRANSPORT DE LA ZONE 1
A compter du 01/07/2025, les montants de la prime « transport » pour chaque zone seront les suivants :
Au 01/01/223 Distance
Prime revalorisée de 20 %
Zone 1 Distance < 5 kms 2.20 € Zone 2 5 kms < Distance < 15 kms 3,60 € Zone 3 15 kms < Distance < 20 kms 5.40 € Zone 4 Distance > 20 kms 6.60 €
ARTICLE III : SUPPRESSION DE LA PRIME QUALITE / MESURE DE COMPENSATION
Actuellement une « prime qualité » semestrielle est attribuée dans les conditions fixées par décision unilatérale formalisée par le document AP-9045 REV 08. A compter du 1er juillet 2025, la prime dite QUALITE, versée en janvier et juillet, est définitivement supprimée. Le dernier versement de la prime interviendra en juillet 2025 au titre du 1er semestre 2025.
A titre de compensation, à cette même date, la somme de 55 € brut (pour un salarié à temps plein, avec proratisation à la durée contractuelle pour un temps partiel) sera intégrée dans le salaire de base des personnels en poste au 01/07/2025.
ARTICLE IV : DISPOSITIONS GENERALES
IV-1 – Date d’effet – Durée
Le présent accord entrera en vigueur au 01/07/2025 pour une durée indéterminée.
A compter de la date d’effet, ce présent accord mettra fin et se substituera de plein droit à toutes dispositions relevant d’un accord d’entreprise antérieur, ainsi qu’aux pratiques et usages ayant le même objet.
IV-2 Suivi de l’accord et rendez-vous
Les parties conviennent d’en faire le suivi annuellement dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord. IV-3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées par le code du travail.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par les dispositions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et aux bénéficiaires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
IV-4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires avec un préavis de 3 mois. Une telle dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires de l’accord et faire l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » et remis au conseil des prud’hommes.
En cas de dénonciation par tous les signataires, employeur ou salariés, une nouvelle négociation doit s’engager dans les 3 mois suivant le début du préavis si une des parties intéressées le demande.
L’accord reste applicable :
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord remplaçant le texte dénoncé ;
A défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
IV-5 – Publicité – Dépôt
La partie la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord a été signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs.
Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords »
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de MONTBRISON.
Les salariés seront collectivement informés de l’accord par les modalités d’affichage numérique réservées aux communications destinées au personnel et individuellement par remise d’une note d’information sous format électronique.
Fait à Andrézieux, le 10/06/2025, en 6 exemplaires originaux, dont :
un pour chacune des parties signataires,
un pour transmission au Conseil de prud’hommes
Pour la société SNFPour les organisations syndicales
