TITULAIRES D’UNE CONVENTION DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Entre les soussignés :
La
Société SNF SA
dont le siège social se situe : ZAC de Milieux – 42163 ANDREZIEUX CEDEX, immatriculée au RCS de St-Etienne sous le numéro 430.006.643
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après désignée par « la Société »
D’une part
Et :
Le syndicat
CGT
Représenté par XXX, délégués syndicaux.
Le syndicat
CFE-CGC
Représenté par XXX, délégués syndicaux.
Le syndicat
UNSA
Représenté par XXX délégués syndicaux.
Le syndicat
CFDT
Représenté par XXX, délégué syndical.
D’autre part
PRÉAMBULE
Selon les articles R2315-3 et R2315-4 du code du travail actuellement en vigueur, les heures de délégation des représentants du personnel et syndicaux d’une convention de forfait annuel en jours sont décomptées, sauf accord collectif contraire, de la façon suivante :
Le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants disposent d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Par le présent accord, les parties conviennent d’organiser leur décompte en heures, en substitution du mécanisme de décompte prévu par les dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur, dans les conditions définies ci-après.
Il définit, pour les salariés relevant d’une convention de forfait annuel en jours, les modalités de décompte, de paiement et de traçabilité des heures de délégation ainsi que les garanties nécessaires au respect de la charge de travail raisonnable et des temps de repos.
EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Bénéficiaires concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel et syndicaux de l’entreprise (notamment les membres du CSE titulaires et suppléants le cas échéant, délégués syndicaux, représentants syndicaux, représentants de section syndicale), titulaires d’une convention de forfait annuel en jours.
Heures de délégation concernées
Les heures de délégations concernées par le présent accord sont celles accordés aux bénéficiaires visées ci-avant dans la limite du crédit légal ou conventionnel applicable à chaque mandat.
ARTICLE 2 - PRINCIPE D’ASSIMILATION ET DE PAIEMENT
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées à l’échéance normale ; elles relèvent d’un principe d’autonomie d’utilisation sans contrôle préalable, sous réserve d’une vérification a posteriori en cas de contestation.
ARTICLE 3 – décompte en heures
Par dérogation aux règles supplétives de regroupement par demi-journées, le décompte des heures de délégation des salariés en forfait jours s’effectue en heures, sans conversion en demi-journées, ni en journées.
En conséquence, les heures de délégation sont imputées heure par heure sur le crédit d’heures de délégation du salarié.
Il est rappelé que, eu égard au régime du forfait annuel en jours, aucune heure supplémentaire ne peut être générée au titre de l’utilisation d’heures de délégation.
L’exercice des heures de délégation est pris en compte dans le suivi régulier de la charge de travail des salariés au forfait-jours (entretiens, dispositifs d’alerte), afin d’assurer le respect des repos et des durées raisonnables et, le cas échéant, l’ajustement de la charge de travail.
ARTICLE 5 - ORGANISATION PRATIQUE ET TRACABILITE VIA LOGICIEL
Les heures de délégation sont saisies, de manière auto-déclarative dans le logiciel dédié, avec indication de la date, de l’horaire et du mandat concerné, dans le respect du délai d’information applicable à l’entreprise le cas échéant, ces informations étant accessibles au service Ressources Humaines pour traitement et contrôle. En cas de défaillance du logiciel dédié, l’information devra être faite par courriel à l’adresse srhirp@snf.com, avec copie à la hiérarchie.
ARTICLE 6 – DISPOSITION GÉNÉRALE
6.1 – Date d’effet - Durée
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
À compter de la date d’effet, ce présent accord mettra fin et se substituera de plein droit à l’ensemble des pratiques et usages ayant le même objet.
6.2 - Suivi de l’accord et rendez-vous
Les parties conviennent d’attribuer le suivi de l’application du présent accord avec le CSE après chaque élection.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.
6.3 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisée selon les modalités fixées par le code du travail.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par les dispositions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et aux bénéficiaires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
6.4 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, après un préavis de 3 mois. Une telle dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires de l’accord et faire l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » et remis au conseil des prud’hommes.
En cas de dénonciation par tous les signataires, employeur ou salariés, une nouvelle négociation doit s’engager dans les 3 mois suivant le début du préavis si une des parties intéressées le demande.
L’accord reste applicable :
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord remplaçant le texte dénoncé ;
À défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
6.5 - Dépôt et publicité
La partie la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord a été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE.
Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords »
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de MONTBRISON.
Les salariés seront collectivement informés de l’accord par les modalités d’affichage numérique réservées aux communications destinées au personnel. Il figurera sur la notice d'information remise à l'embauche sur les textes conventionnels applicables dans l'entreprise.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 26 janvier 2026
En 6 exemplaires originaux, dont :
un pour chacune des parties signataire
un pour remise au Conseil de Prud’hommes
Pour la Société SNFPour les organisations syndicales
