-La société Chantiers AMEL, société anonyme au capital de 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE, sous le numéro 313 781 650 dont le siège social est situé rue Joseph Cugnot, Zone Industrielle, 17183 PERIGNY, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Président directeur général de la société,
Ci-après dénommée « La Société »,
D’UNE PART,
ET :
-Monsieur xxxxxx, délégué syndical désigné par le syndicat CGT,
-Monsieur xxxxxxx, délégué syndical désigné par le syndicat UNSA,
Ci-après dénommés « Les délégués syndicaux »,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif à la durée du travail des seniors conformément aux dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
La prolongation de l’activité professionnelle jusqu’à l’âge de la retraite dans les meilleures conditions possibles est un enjeu important.
C’est dans cet état d’esprit que la société CHANTIERS AMEL, en dehors de toute obligation légale sur le sujet, a souhaité proposer aux délégués syndicaux désignés au sein de l’entreprise de mettre en place un accord collectif visant à permettre aux salariés seniors (c’est-à-dire les salariés âgés d’au moins 58 ans) de réduire leur durée hebdomadaire de travail, et ce afin de favoriser leur maintien dans l’emploi et de leur proposer ainsi un déroulement optimal de leur fin de carrière.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
– Etablissements concernés
Le présent accord couvre l’ensemble des établissements de l’entreprise, à savoir celui de Périgny (17), lequel inclut l’atelier flottant du Port des Minimes, celui de Hyères (83) et celui du Marin (Martinique).
– Salariés concernés : conditions d’âge, d’ancienneté et de départ en retraite
Le présent accord s’applique aux salariés âgés d’au moins 58 ans à la date de de la demande de réduction de leur durée du travail.
En outre, pour bénéficier du présent dispositif, les salariés concernés devront justifier d’une ancienneté (continue ou non) d’au moins 18 ans au sein de la Société à cette même date.
Ainsi, le présent accord a vocation à s’appliquer :
Aux salariés ayant déjà atteint l’âge de 58 ans (assorti de l’ancienneté requise) à la date d’entrée en vigueur du présent accord ;
Aux salariés qui atteindront l’âge de 58 ans (assorti de l’ancienneté requise) en cours d’application du présent accord et qui pourront donc, à compter de la date anniversaire de leurs 58 ans, se prévaloir de ses dispositions.
En outre, pour bénéficier du présent dispositif, les salariés devront s’engager sur la date de leur départ en retraite, contribuant ainsi à une meilleure visibilité de l’évolution de l’emploi au sein de la Société. La date de départ en retraite étant basée sur les conditions légales de départ en retraite en vigueur à la date de la demande du salarié de bénéficier des modalités du présent accord.
Enfin, il est expressément prévu que les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec le dispositif de retraite progressive (article L. 351-15 et suivants du Code de la sécurité sociale), ces deux dispositifs ne pouvant être appliqués concomitamment.
ARTICLE 2 – AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DE SES MODALITES D’ORGANISATION
2.1. – Modalités de la demande
Les salariés répondant aux conditions visées à l’article 1.2 pourront, s’ils le souhaitent, demander, par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec avis de réception, à bénéficier d’une réduction de leur temps de travail selon les modalités présentées à l’article 2.2.
Lesdits salariés devront respecter un délai de prévenance de 2 mois entre la date de présentation de leur demande et la date d’entrée en vigueur souhaitée.
Le choix ainsi formulé sera irréversible, sauf situation exceptionnelle liée à une baisse importante des ressources du foyer (laquelle devra être dûment justifiée) ou sauf accord des parties.
Les deux parties pourront d’un commun accord mettre fin à la situation d’aménagement ou changer leur temps de travail sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux mois et de respecter les modalités de l’accord. L’exercice de ce droit à réversibilité ou à modification doit être notifié et motivé par écrit et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à l’autre Partie. Une discussion pourra s’ouvrir pour trouver un commun accord. Ainsi, un avenant devra être formalisé avec les modalités du retour en temps de travail à temps plein ou de la nouvelle répartition du temps de travail.
2.2. – Modalités de réduction de la durée du travail
2.2.1. – La réduction de la durée du travail pourra être comprise entre 10% et 50% de la durée contractuelle de travail du salarié au moment de la demande.
A titre d’illustration, les salariés à temps complet (35 heures hebdomadaires) concernés pourront demander à réduire leur temps de travail afin de travailler au minimum 17,5 heures par semaine et au maximum 31,5 heures par semaine.
2.2.2. – Les modalités de réduction de la durée du travail, et en particulier la détermination des journées ou demi-journées non travaillées, devront être fixées d’un commun accord entre les parties en tenant compte des contraintes organisationnelles du service.
Un avenant au contrat de travail fixant les conditions du temps partiel sera formalisé. L’avenant devra notamment préciser la durée hebdomadaire de travail ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine.
2.3. – Durée de la réduction du temps de travail
Les salariés répondant aux conditions visées à l’article 1.2 pourront solliciter une telle réduction de leur temps de travail pendant une durée de 2 ans maximum, de date à date.
A titre d’exemple, une réduction du temps de travail sollicitée dans le cadre du présent accord qui débutera le 1er janvier 2025 prendra automatiquement fin le 31 décembre 2026.
2.4 – Conséquences sur la rémunération : maintien par l’entreprise d’une partie de la rémunération perdue du fait de la réduction de la durée du travail
Les salariés demandant une réduction de leur durée du travail en application du présent accord bénéficieront pendant toute la période concernée (de 2 ans maximum) d’un maintien partiel de leur salaire de base antérieur assuré par la Société ; cette prise en charge sera équivalente à :
5% du salaire de base antérieur si la réduction du temps de travail est inférieure à 20% ;
10% du salaire de base antérieur si la réduction du temps de travail est supérieure à 20% et inférieure ou égale à 40%.
15% du salaire de base antérieur si la réduction du temps de travail est supérieure à 40% et inférieure ou égale à 50%.
Quel que soit la réduction du temps de travail, le montant de la prise en charge du maintien partiel ne pourra être supérieure à 600 euros brut par mois.
2.5. – Conséquences sur les cotisations retraite
Pendant toute la durée du dispositif (2 ans maximum), la Société s’engage à prendre en charge le maintien des cotisations retraite (régime de base et retraite complémentaire) calculées sur la base de l’horaire contractuel antérieur ; cette prise en charge concernera à la fois la part salariale et la part patronale dudit différentiel de cotisations retraite.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD – RENOUVELLEMENT
3.1. – Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée déterminée de 3 ans de date à date.
3.2 – Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
3.3 – Même si le présent accord n’est pas renouvelé ou qu’un nouvel accord portant sur le même objet n’est pas conclu, les salariés entrés dans le dispositif au cours de l’année d’application du présent accord pourront en bénéficier jusqu’à son terme, c’est-à-dire pendant une durée de 2 ans maximum.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi composée d’une part de deux représentants de la direction et d’autre part de deux délégués syndicaux (et à défaut de membres du Comité Social et Économique).
Cette commission aura pour mission de veiller au respect des dispositions du présent accord.
La commission de suivi se réunira au moins une fois dans l’année pour dresser le bilan du présent accord. Pour ce faire, il sera fourni aux membres de la commission de suivi un décompte du nombre de salariés ayant demandé à bénéficier du dispositif et du pourcentage de réduction du temps de travail sollicité. Un procès-verbal sera établi à chaque réunion.
ARTICLE 5 – RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires, conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION
6.1. – Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société Chantiers AMEL ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société Chantiers AMEL.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
6.2 – Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée d’application ; il ne pourra être remis en cause que par accord unanime de l’ensemble des signataires.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET DEPÔT
7.1. – Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
7.2. – Le présent accord sera, en application de l’article D. 2232-1-2 du Code du travail, transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation mise en place au sein de la branche de l’Industrie et des services nautiques après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
7.3. – Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords via le site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, lequel le transmettra ensuite à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités de la Charente-Maritime.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.
Les exemplaires déposés sur la plateforme TéléAccords et remis au Conseil de Prud’hommes de La Rochelle seront accompagnés des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à PERIGNY, le 25/11/2024 En quatre exemplaires originaux
