ARMORIQUE HABITAT, Société Anonyme d’H.L.M. d’ARMORIQUE, Sise Parc d'Innovation de Mescoat, à Landerneau (29 419), SIREN n° 635 721 400
d’une part,
l’organisation syndicale représentative, la C.F.D.T.,
d’autre part,
Préambule
La convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM s'applique à la SA d’HLM d’Armorique depuis le 1er juillet 1995. Auparavant, les relations étaient régies par la Convention Collective de l’Office Centrale des Associations Agricoles de Bretagne.
Un certain nombre de dispositions antérieures, plus favorables à celles prévues par la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM, ont été maintenues par la SA d’HLM d’Armorique à la suite des négociations entre les représentants du personnel et la Direction. Ces dispositions ont été formalisées par les documents suivants:
annexe à la convention collective signée le 31 décembre 1997
avenant à l’annexe à la convention collective signé le 1er janvier 2000
avenant n°2 à l’annexe à la convention collective signé le 1er juillet 2003
Dans le but de mettre à jour des informations qui n'ont pas été révisées depuis 2003, les représentants du personnel et la Direction ont décidé d’engager de nouvelles négociations en 2026.
Le présent accord d’entreprise n° 2026-04 a pour objectif d’apporter une meilleure compréhension aux collaborateurs d’Armorique Habitat en regroupant sous un seul et même document toutes les dispositions des trois accords cités ci-dessus.
Cet accord d’entreprise rend caduque les anciennes dispositions prises et mentionnées dans les documents précédemment cités ou celles qui auraient le même objet et qui ne figurent pas dans ce présent document.
Le présent accord s’applique à tous les salariés d’ARMORIQUE HABITAT, que les intéressés soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Les salariés d’ARMORIQUE HABITAT disposent de droits à congés annuels s’établissant à 25 jours ouvrés plus une journée de pont. Les droits à congés annuels s’apprécient d’après le temps de présence au cours de la période de référence s’étendant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. En cas d’absence ne donnant pas droit à congé, pendant la période de référence, les droits sont calculés prorata temporis. Ainsi, il a été convenu ce qui suit:
Chapitre I : Dispositions particulières
ARTICLE 1: Les congés spéciaux
Ces congés sont accordés aux salariés d’ARMORIQUE HABITAT ayant minimum 24 mois d’ancienneté et s’appliquent en jours ouvrés, sans préjudice des dispositions légales. Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, des indemnités versées par la Sécurité sociale, et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils sont applicables aux salariés qui ne sont pas déjà absents, à l’exception du congé de naissance.
Pour bénéficier de l’autorisation d’absence au titre d’un des événements familiaux mentionnés ci-dessus, le salarié devra justifier de la survenance de cet événements par tous moyens (ex: certificat de mariage, acte de naissance,...).
Mariage/PACS du salarié: 6 jours
Mariage/PACS d’un enfant: 3 jours
Mariage/PACS d’un frère ou d’une soeur ou alliés au même degré: 2 jours
Décès du conjoint/partenaire PACS: 6 jours
Décès d’un parent ou beau-parent: 4 jours
Décès beau-frère, belle-soeur, grand-parent, petit-enfant : 2 jours
Intervention chirurgicale (conjoint ou enfant moins de 16 ans): 1 jour
Les congés ci-dessus sont accordés au moment de l’événement.
Si le salarié est obligé d'effectuer un déplacement, un délai de route aller-retour peut s'ajouter au congé proprement dit, délai soumis au même régime que ce congé ; le délai est fixé à 1 jour lorsque le trajet aller-retour est compris entre 400 et 600 kilomètres et à 2 jours lorsque le trajet aller-retour dépasse 600 kilomètres.
ARTICLE 2: Les congés supplémentaires
Article 2.1: Les congés ancienneté
Le droit au congé ancienneté s’applique aux conditions prévues par l’article 23 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes & fondations d’H.L.M.
Le calcul du congé ancienneté s’apprécie en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise ou dans une entité appartenant au Groupe Crédit Mutuel Arkéa. A noter qu’en cas de mobilité inter-entité qui implique un changement de convention collective, la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes & fondations d’H.L.M s’applique dès l’entrée dans l’effectif d’Armorique Habitat.
Exemple Un salarié d’une entité A bénéficie de 2 jours de congés ancienneté au titre d’une ancienneté de 5 ans. En intégrant Armorique Habitat, entité B, il ne pourra prétendre qu’à un jour de congé ancienneté conformément aux conditions prévues par l’article 23 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes & fondations d’H.L.M.
Le congé ancienneté est acquis pour la période de prise de congés payés qui suit celle répondant aux conditions d’ancienneté.
En revanche, il se calcule au prorata du travail effectif, ou des périodes assimilées par la loi à du travail effectif, sans intégration des périodes d’arrêt de maladie d’origine non-professionnelle.
Le prorata ainsi calculé est arrondi au chiffre supérieur.
Article 2.2: Les congés fractionnement
En principe, le congé principal est pris entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf dérogation avec accord individuel du salarié. Le congé principal ne peut excéder 20 jours ouvrés (24 jours ouvrables) et s’il est pris en une seule fois, il ne peut être inférieur à 10 jours ouvrés consécutifs (12 jours ouvrables). Dans le cas où le congé principal est d'une durée supérieure à 10 jours ouvrés (12 jours ouvrables), il peut être fractionné à la demande du salarié, sans préjudice des périodes de fermeture de l’établissement qui s’imposent en tout état de cause.
Pour pouvoir bénéficier des congés de fractionnement, chaque salarié en CDI, CDD, à temps partiel ou à temps plein doit respecter trois conditions cumulatives :
le salarié doit avoir acquis au moins 25 jours ouvrés (30 jours ouvrables) de congés payés au 31 mai de l’année concernée ;
le salarié doit avoir posé au moins 10 jours ouvrés consécutifs (12 jours ouvrables), entre le 1er mai et le 31 octobre ;
le salarié doit avoir au moins 3 jours de congés au 31 octobre, en plus de sa cinquième semaine.
Les jours acquis en sus des 25 jours ouvrés (30 jours ouvrables) légaux dus pour une année complète, tels les jours supplémentaires d’ancienneté, les jours de fractionnement, ne sont pas pris en compte pour l'ouverture de ce droit.
Ces conditions respectées, le salarié a droit à :
2 jours ouvrés de congés supplémentaires s’il dispose d’au moins 5 jours ouvrés de congés au 31 octobre en plus de sa cinquième semaine ;
à 1 jour ouvré s’il dispose de 3 ou 4 jours ouvrés de congés au 31 octobre en plus de sa cinquième semaine.
Exemple 1 Un salarié dispose d’un solde de 10 jours de congés payés au 31/10/N (5 jours au titre de la cinquième semaine + 5 jours restants), il peut donc bénéficier de 2 jours de congés de fractionnement sous réserve de respecter les conditions énoncées ci-dessus. Exemple 2 Un salarié dispose d’un solde de 8 ou 9 jours de congés payés au 31/10/N (5 jours au titre de la cinquième semaine + 3 ou 4 jours restants), il peut donc bénéficier d’un jour de congé de fractionnement sous réserve de respecter les conditions énoncées ci-dessus.
Le salarié aura la possibilité de visualiser l’acquisition de congés de fractionnement sur son bulletin de salaire du mois de novembre de l’année de référence et sur l’applicatif de gestion des temps.
Dans tous les cas, les congés devront être pris dans l’année qui suit celle de leur acquisition et, par conséquent, seront totalement soldés le 31 mai de l’année suivante.
Si, à cette date, le solde n’est pas épuisé, le reliquat ne pourra être reconduit sur l’exercice suivant, sous réserve des cas particuliers entrant dans le champ d’application de la loi du 22 avril 2024.
Article 2.3: Plafond de congés payés
Hors congés spéciaux, chaque salarié ne pourra prétendre à plus de 33 jours ouvrés de congés payés cumulés annuels.
A ce titre, les jours de fractionnement ne pourront pas être déclenchés si les congés acquis sur la période de référence atteignent ce plafond.
Exemple Salarié ayant acquis les congés suivants pour la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 : 25 jours de congés annuels + 1 jour affecté au pont + 7 jours de congés ancienneté = 33 jours de congés ouvrés
Dans cet exemple, le salarié ne pourra pas prétendre aux congés supplémentaires de fractionnement car le plafond est atteint.
ARTICLE 3: Indemnités diverses
Article 3.1: Prime de mariage ou de conclusion de PACS
Tout salarié ayant minimum 24 mois d’ancienneté perçoit, au moment de son mariage ou de la conclusion de son PACS, une prime égale à 700 euros bruts.
Si les deux conjoints travaillent tous les deux dans l’entreprise, une seule prime est versée.
Cette prime ne sera versée qu’une seule fois en cours de contrat (exemple: si un PACS et un mariage se succèdent, cela ne donne pas lieu au versement d’une seconde prime).
Article 3.2: Prime de naissance
Tout salarié ayant minimum 24 mois d’ancienneté reçoit, au moment de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, une prime égale à 600 euros bruts.
Cette prime n’est pas multipliée par le nombre de nouveau-nés dans le cas de naissances multiples ou d’adoption de plusieurs enfants. Si les parents travaillent tous les deux dans l’entreprise, cette prime n’est versée qu’une seule fois.
NOTA Les primes et allocations prévues aux articles 3.1 et 3.2 restent dues aux salariés malades pendant leur temps de suspension du contrat de travail.
Article 3.3: Médailles du travail
Tout salarié justifiant de 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans de service en qualité de salarié peut prétendre à la Médaille d’Honneur du Travail. L’ancienneté est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d’envoi de la demande.
Il perçoit alors une gratification calculée sur le salaire brut de base du mois de l’arrêté préfectoral accordant la médaille (salaire du mois de janvier pour la promotion de janvier et salaire du mois de juillet pour la promotion de juillet) et équivalent à:
Echelons
Gratifications correspondantes
Médaille d’argent: 20 ans de service
¼ de mois de salaire
Médaille de Vermeil: 30 ans de service
½ mois de salaire
Médaille d’Or: 35 ans de service
1 mois de salaire
Médaille Grand Or: 40 ans de service
1 mois et demi de salaire
Article 3.4: Indemnité de fin de carrière
Conformément à la charte de mobilité en vigueur, il est convenu qu’en cas de changement d’employeur, la reprise des années d’ancienneté au sein du Groupe Crédit Mutuel Arkéa est garantie, si celles-ci se sont succédé sans interruption.
Cette ancienneté produit ses effets conformément aux dispositions de la convention collective de la société d’accueil pour le calcul de l’indemnité de fin de carrière.
ARTICLE 4 : Véhicules de service
Les frais d'assurance sont supportés par l’entreprise qui a souscrit pour les véhicules de service une police d'assurance et prend en charge l'intégralité des frais d'assurance et les frais de nettoyage du véhicule à hauteur de 30€ par an sur présentation des justificatifs.
Il appartient aux salariés de respecter les dispositions d’utilisation et d’entretien prévues dans la charte des véhicules de service.
ARTICLE 5 : Restauration
En l’absence de restaurant d’entreprise, les salariés peuvent bénéficier de titres-restaurant à hauteur du nombre de jours travaillés dans le mois.
La répartition est fixée comme suit: 60% à la charge de l’employeur, 40% à la charge du salarié.
ARTICLE 6 : Astreinte
Les salariés intégrés aux équipes d’astreinte (niveau 1 et 2 confondus) percevront une indemnité forfaitaire de 300 euros brut par semaine d’astreinte effectuée (133 heures). Les astreintes débutent un mardi à 9h jusqu’au mardi de la semaine suivante à 9h. La programmation des semaines d’astreinte est portée à la connaissance du salarié au moins 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles pour lesquelles ce délai pourra être ramené à un jour franc. Lors de l’astreinte, en cas d’intervention avec déplacement, les heures passées considérées comme du temps de travail effectif, seront rémunérées sur la base du salaire horaire effectif du salarié et majorées conformément aux dispositions légales.
Chapitre II : Dispositions générales
ARTICLE 1 : Substitution aux usages et accords antérieurs – portée de l'accord
Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif antérieur à sa date d’entrée en vigueur ayant le même objet.
De même, il prévaut, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur les dispositions ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclu après son entrée en vigueur.
En revanche, l'ensemble des dispositions du statut collectif d’ARMORIQUE HABITAT concernant notamment l'organisation et la répartition de la durée du travail, restent inchangées.
ARTICLE 2 : Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 3 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours de cette demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 4 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toute demande de révision du présent accord devra être notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis de trois mois minimum notifié à chacun des signataires.
Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, elles se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
ARMORIQUE HABITAT ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.
ARTICLE 5 : Date d’effet de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er septembre 2026.
ARTICLE 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé, après signature et à l'initiative de la direction, dans les formes prévues par la réglementation en vigueur, auprès de la DREETS de Bretagne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
