Accord d'entreprise SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant sur la Rémunération, le Temps de travail, le Partage de la Valeur Ajoutée et les Conditions de travail - Année 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) portant sur la Rémunération, le Temps de travail, le Partage de la Valeur Ajoutée et les Conditions de travail
- Année 2024 -
Entre les soussignés, La
Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles - SARA, dont le siège social est situé Quartier Californie - 97232 Le Lamentin représentée par le Directeur Général,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, à savoir : Le syndicat
CDMT représenté par le Délégué Syndical ;
Le syndicat
FO représenté par le Délégué Syndical ;
Le syndicat
CSTM représenté par le Délégué Syndical ;
Le syndicat
CFE-CGC représenté par le Délégué Syndical ;
D’autre part,
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’Entreprise et les Délégations des Organisations syndicales se sont réunis à plusieurs reprises les 13 juin, 18 juin, 20 juin dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 à L.2242-21 du Code du Travail.
Durant ces réunions de négociation collective, de nombreux échanges ont eu lieu entre les représentants de la Direction et les Organisations syndicales et de nombreuses informations et données ont été communiquées.
Les discussions ont porté principalement sur :
Les salaires effectifs
Les conditions de travail
Il est rappelé que le partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation, le PER et le PEE.
S’agissant de l’égalité professionnelle, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes et à garantir la mixité et l’égalité de traitement entre les salariés tout au long de leur parcours professionnel font l’objet d’un accord spécifique triennal signé le 13 juin 2022.
Ces thèmes de négociation étant couverts par accord, ils n’ont pas été abordés dans le cadre des discussions.
Lors de la 1ère réunion de négociation du 13 juin 2024, la Direction a présenté le contexte économique et social dans lequel s’inscrivait la négociation, notamment les contraintes externes qui s’imposent à l’entreprise et son souhait de prendre en compte les différents retours d’expertises pour continuer à améliorer le climat social dans l’entreprise.
La Direction a également rappelé sa volonté de favoriser un dialogue social constructif dans l’entreprise.
Dans ce contexte, après analyse de l’ensemble des plateformes de revendications, la Direction a invité les organisations syndicales à s’aligner sur leurs points de négociations prioritaires.
Les organisations syndicales se sont accordées sur la nécessité de maintenir le pouvoir d’achat des salariés.
Elles ont également formulé des revendications visant à l’amélioration des conditions de travail.
La Direction a entendu les demandes des organisations syndicales.
Les parties ont œuvré pour trouver un cadre commun et convergeant répondant à leurs intérêts et propositions respectifs, en adéquation avec la situation économique et financière de l’entreprise, et les attentes des salariés.
Au terme des réunions de négociations collectives, il a été convenu ce qui suit.
TITRE 1 : MESURES SALARIALES
1-1/ Revalorisation de la grille des salaires minima
A compter du 1er avril 2024, les salaires minima hiérarchiques globaux sont revalorisés de + 2% correspondant à l’évolution de la grille des mini de l’UFIP :
La valeur du point mensuel de base est portée à 9.7977 €
La majoration conventionnelle est calculée, par point de différence entre le coefficient 880 et le coefficient de l’intéressé, sur la base de 0.2472 € par point
La valeur du point d’ajustement SARA est maintenue à 0.165154 € pour les coefficients inférieurs ou égaux à 185 et 0.142188 € pour les coefficients supérieurs à 185
La sur-majoration conventionnelle est calculée pour les coefficients inférieurs à 215, par point de différence entre le coefficient 215 et le coefficient de l’intéressé, sur la base de 3,0037 € par point
La grille des « minis » 2024 est annexée au présent accord.
1-2/ Augmentations générales
Compte-tenu de la situation particulière marquée par un niveau d’inflation exceptionnellement élevé, il a été convenu d’attribuer une augmentation de salaire générale de
95 euros par mois qui s’applique à l’ensemble des salariés présents en CDI dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2023 et au 1er janvier 2024.
Les salariés en pré-retraite postée bénéficient également de cette mesure.
Elle ne s’applique pas aux salariés qui ne sont plus présents dans les effectifs à la date du versement de l’augmentation.
Les augmentations générales seront versées
avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
L’enveloppe consacrée aux augmentations générales représente 2,54% de la masse salariale constituée des salaires de base annuels (soit 380 665 €).
1-3/ Augmentations individuelles
Une enveloppe globale de
1.01% (soit 152 163 €) est consacrée à l’attribution d’augmentations individuelles. Les augmentations liées à des changements de poste et/ou à des promotions automatiques sont incluses dans ce budget.
La répartition du budget des augmentations est la suivante :
Catégories ou Tranches de coefficient
% d’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles
Du coefficient 160 au coefficient 230
1,20%
Du coefficient 250 au coefficient 290
1,00%
Du coefficient 310 au coefficient 340
1,00%
Catégorie « Cadre »
0,80%
Sont éligibles à une augmentation individuelle l’ensemble des salariés présents en CDI au 31 décembre 2023
et au 1er janvier 2024.
Les salariés ayant quitté les effectifs à la date du versement de l’augmentation ne sont pas éligibles.
Les augmentations individuelles seront versées
avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Pour rappel, en 2023, la Direction s’était engagée à avoir une action particulière sur les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 3 ans au 31/12/2022. Cette année 2024, la Direction aura une attention particulière sur les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 3 ans au 31/12/2023.
Les augmentations générales et individuelles correspondent à une augmentation de
3,54% de la masse salariale, soit 532 828 €.
1-4/ Primes conventionnelles
A compter du 1er janvier 2024, les primes conventionnelles suivantes seront revalorisées.
Prime Energie
La prime Energie sera réévaluée à 65€.
Prime Butane
La prime Butane sera réévaluée à 24,18€.
Prime Transport
La prime Transport sera réévaluée selon le barème :
1-5/ Prime d’intervention au dispositif de sécurité
L’article 3-4 de l’avenant NAO 2007 – Accord Sécurité et environnement : « le personnel non affecté de manière permanente au service sécurité et non-inscrits dans les lignes d’astreinte au moment de l’exercice sécurité et qui participe aux exercices obtiendra une prime « piquets premiers secours » équivalente à 25% du taux horaire par heure d’intervention avec un forfait de deux heures par exercice ».
La Direction s’engage à relancer le versement de cette prime pour encourager la formation et la participation des piquets.
TITRE 2 : MESURES LIEES A LA QUALITE DE VIE ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
2-1/ Santé et Hygiène - Maintien de l’alimentation en eau des sanitaires
Dans le cadre de ses engagements en matière de santé et d'hygiène sur le lieu de travail, la Direction s'engage à garantir l'accès continu à l'eau dans les sanitaires, même en cas de coupures d'eau, en mettant en service des systèmes de stockage d'eau autonomes à proximité des bâtiments. En assurant l’accès permanent à l’eau dans les sanitaires, l'entreprise garantit le respect des conditions d’hygiène essentielles. La Direction rappelle son attachement à la sécurité et au confort des employés et mettra tout en œuvre pour que ce projet soit mené à bien dans les meilleures conditions possibles,
2-2/ Droits à RTT du personnel exploitants du Terminal de Guadeloupe
Dans le prolongement de l’accord relatif à l’organisation de l’exploitation du Terminal de Guadeloupe signé en novembre 2021, les organisations syndicales ont souhaité que soient revus les droits à RTT du personnel exploitant tenant compte de la réorganisation des cycles de travail.
Cette revendication a été prise en compte lors de la dernière négociation annuelle en 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Ainsi, le personnel d’exploitation du Terminal de Guadeloupe bénéficie de 2 jours de RTT supplémentaires soit 7 jours au total.
TITRE 3 : RESOLUTIONS
3-1/ Organisation des astreintes - Personnel habilité et formé
Conformément à l’accord sur les astreintes signé le 27 novembre 2023, une commission d'habilitation sera mise en place pour arbitrer sur la qualification des collaborateurs susceptibles de prendre des astreintes. Cette commission aura pour mission d'évaluer les compétences, les formations suivies, et l'expérience terrain des collaborateurs concernés par les astreintes. Cette commission vise à améliorer l’efficacité des interventions en astreinte, tout en garantissant la sécurité des collaborateurs et la qualité du service.
3-2/ Communication sur les modalités du travail en télétravail
Le télétravail constitue un enjeu central pour le bien-être des collaborateurs et la performance de l’entreprise. Afin de garantir une mise en œuvre harmonieuse, le Pôle Ressources Humaines appuiera sa communication principalement sur l'intranet de l'entreprise. Afin de favoriser une bonne appropriation des outils et des pratiques de télétravail, il sera organisé des sessions d’information et des formations spécifiques sur cette thématique.
3-3/ Obligation d’informer chaque membre du personnel sur ses droits
Dans le cadre de l’engagement de la Direction à renforcer la transparence et l’accessibilité de l’information pour l’ensemble des collaborateurs, le Pôle Ressources Humaines mettra à disposition plusieurs outils d’information accessibles via l’intranet de l’entreprise. Ces outils comprendront, sans s'y limiter : les documents officiels, les procédures internes, … L’intranet sera régulièrement mis à jour pour garantir que les informations sont toujours actuelles et en conformité avec les nouvelles dispositions légales/conventionnelles ou les modifications internes. La Direction s'engage également à accompagner tout membre du personnel qui souhaiterait obtenir des clarifications sur ses droits ou sur les procédures internes. Des réunions d’information et des sessions de formation pourront être organisées si nécessaire.
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
4-1/ Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la
Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles.
4-2/ Suivi de l’accord
Les partenaires sociaux conviennent qu’un bilan de l’application des mesures du présent accord sera communiqué aux organisations syndicales, à l’initiative de la Direction, courant 2024 en amont de la prochaine négociation annuelle obligatoire.
4-3/ Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
4-4/ Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction de l’emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ainsi qu’à la Direction.
TITRE 5 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Le personnel de la SARA sera informé du présent accord par voie d’affichage sur le site intranet. Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Fort de France.
ANNEXE
Fait au Lamentin, le 04 novembre 2024, En 5 exemplaires, Pour La
