Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SA HOTEL NEGRESCO, représentée par M. X,
Ci-après dénommée l’Entreprise,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :
L’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES HOTELS CAFES RESTAURANTS, représentée par M. X
LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par M. X
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par M. X
D’autre part. PREAMBULE
Dans un contexte où l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un enjeu majeur pour le développement harmonieux de notre entreprise, la direction de l’hôtel LE NEGRESCO et les organisations syndicales signataires du présent accord affirment leur engagement à promouvoir un environnement de travail inclusif et équitable.
Conscients des inégalités persistantes qui peuvent exister dans le monde du travail, nous souhaitons mettre en place des actions concrètes visant à garantir l’égalité des droits, des chances et des traitements entre tou(te)s les salarié(e)s, indépendamment de leur genre. Cet accord s’inscrit dans notre volonté de valoriser la diversité et de favoriser un climat de confiance et de respect mutuel au sein de notre organisation.
Nous reconnaissons que l’égalité professionnelle est non seulement un droit fondamental, mais également un levier essentiel pour la performance et l’innovation. En favorisant la mixité, en luttant contre les stéréotypes de genre, mais également en favorisant l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et en luttant contre les violences, nous souhaitons renforcer notre attractivité en tant qu’employeur et améliorer la qualité de vie au travail pour toutes nos collaboratrices et tous nos collaborateurs.
Cet accord se veut un cadre de référence pour l’ensemble des actions à mener en matière d’égalité professionnelle.
A partir de (voir annexes) :
la Base des données économiques et sociales concernant la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’hôtel LE NEGRESCO,
le bilan de l’accord précédent
les indicateurs 2024
Bien que signé pour une durée d’un an, les objectifs s’intègrent dans une vision à trois ans.
Cet accord renforce l’engagement de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle à travers des mesures concrètes et des orientations nouvelles, sur les sujets suivants :
La suppression des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Le recrutement
La formation professionnelle
L’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle
Les dispositions pour les femmes enceintes
La prévention et l’action contre les violences sexistes et sexuelles
ARTICLE PRELIMINAIRE – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord vise la société SA HOTEL NEGRESCO Dont le siège social est situé au 37 Promenade Des Anglais à NICE (06000) ne disposant d’aucun établissement secondaire à la date de signature du présent accord. Immatriculée au RCS de Nice - SIRET : 957 810 146 00010. Exerçant en tant qu’hôtels et hébergement similaire avec le code APE : 5510Z.
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise employés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents au jour de la signature ou embauchés pendant la durée de celui-ci.
TITRE 1 – LA MIXITE PROFESSIONNELLE
ARTICLE 1 – LA SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Constats et souhaits
L’hôtel LE NEGRESCO entend rappeler que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois. Dès lors, toute entreprise doit, lorsqu'un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est objectivement constaté, faire de sa réduction une priorité. Par conséquent, bien qu’il s’applique à élaborer une politique de rémunération objective et égalitaire, l’hôtel LE NEGRESCO entend procéder à une comparaison par sexe des rémunérations octroyées à l’embauche, et prendra, si nécessaire, les mesures adaptées de manière à corriger rapidement les écarts constatés.
Pour mémoire : Résultat de l’index 2024 : 89 Score : 39 / 40
Actions et objectifs de progression
L’hôtel LE NEGRESCO a produit un écart de 0,5% en 2024. Compte tenu de ce bon résultat, qui semble se maintenir, les actions entreprises sont maintenues. Un bilan annuel (sur l’année civil) sera réalisé pour vérifier à classification équivalente, que la rémunération proposée aux femmes et aux hommes a été analogue.
Afin d’apprécier l’efficacité de la politique de l’hôtel au regard de l’objectif fixé, les indicateurs suivants sont retenus :
Indicateur écart de rémunération entre les femmes et les hommes tels qu’il ressort de l’index annuel
Objectif d’écarts de rémunération
L’objectif annuel va s’inscrire dans une orientation à trois ans de façon à initier une action à moyen terme. Ces objectifs ont vocation à être repris lors des prochains plans d’action, après avis du CSE. Ils sont détaillés dans l’annexe du présent accord.
Le recrutement constitue un des leviers importants pour modifier structurellement la répartition des salarié(e)s par sexe dans les différents emplois-repères de l’entreprise. L’Hôtel LE NEGRESCO s’engage donc à tout mettre en œuvre pour développer la mixité dans le cadre de ses recrutements, dans le respect de l’article L1142-4 qui permet des « mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes, visant à établir l’égalité des chances ».
Part de femmes dans l’effectif CDI
La part des femmes dans l’effectif CDI est en progression : 43% au 31/12/2024
→ objectif : part des femmes dans l’effectif CDI 2025 : 43% 2026 : 44% 2027 : 44%
La part des femmes cadres dans l’ensemble des cadres est restée stable : 41% au 31/12/2024.
→ objectif : part des femmes cadres dans l’effectif en CDI 2025 : 41% 2026 : 42% 2027 : 43%
L’Hôtel NEGRESCO compte depuis le 12/07/2023, 5 femmes membres des comités de direction pour 4 hommes.
→ objectif : maintenir la parité au comité de direction sur les 3 prochaines années
Agir pour un recrutement non discriminant
Guide de bonnes pratiques en matière de recrutement à destination des managers
→ objectif : 100% des managers embauchés ayant reçu le guide sur les 3 prochaines années avec sensibilisation sur les questions qui ne doivent pas être posées lors de l’entretien
Neutralité des offres d’emploi
→ objectif : 100% sur les fiches de poste et 100% sur les offres d’emploi sur les 3 prochaines années ARTICLE 3 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE
3.1 Constats et souhaits
L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrières et dans l’évolution de leurs qualifications, conformément à l’article L.1142-1.
Dans l’entreprise, en 2024, 83% de femmes, soit 40% de l’effectif, contre 81% d’hommes, soit 42% de l’effectif, ont bénéficié d’une formation professionnelle (tout dispositif confondu). Les femmes ont suivi pour 4210 heures de formation contre 3696 pour les hommes. Cela représente une moyenne de 26 heures de formation par femme et 21 par homme.
Actions et objectifs de progression
→ Objectif 1 : part des femmes formées 2025 : 40% 2026 : 42% 2027 : 44%
→ Objectif 2 : que le nombre d’heures de formation moyen par femme soit équivalent à celui des hommes sur les 3 prochaines années.
TITRE 2 – LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ARTICLE 1 – L’ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
Une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail, pour tous et toutes les salarié(e)s. Elle contribue activement à l’égalité entre les femmes et les hommes, par la remise en cause des stéréotypes sur la répartition des rôles entre les femmes et les hommes, que ce soit dans la vie professionnelle ou familiale et pour toutes les autres activités personnelles. L’Hôtel LE NEGRESCO considère que la parentalité est un droit pour toutes et tous et s’engage à rendre compatible le travail et la parentalité, afin que cette dernière ne soit pas un frein pour l’évolution professionnelle des salarié(e)s.
Aménager les temps de travail
L’hôtel LE NEGRESCO agira en termes d’organisations du temps de travail pour permettre une meilleure articulation de l’activité professionnelle et des obligations familiales : tout salarié qui en fait la demande et, lorsque cela est compatible avec le temps partiel et la mission, pourra aménager son organisation du travail ou son temps de travail pour une période limitée, dans un souci d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Ce dispositif sera présenté aux salarié(e)s lors de l’entretien professionnel organisé au retour d’un congé maternité et/ou parental. → objectif : présentation du dispositif à 100% des salarié(e)s lors de leur entretien professionnel sur les 3 prochaines années
Les managers seront également sensibilisés à la prise en compte de la charge de travail et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié et devront en tenir compte lors de l’entretien annuel. → objectif : 100% des managers sensibilisé(e)s sur les 3 prochaines années
Favoriser la parentalité et/ou l’aide familiale
L’hôtel LE NEGRESCO participe aux frais exceptionnels qu’engendre une naissance :
Le congé paternité est pris par 100% des pères, pour une durée moyenne de 25 jours. L’objectif est de maintenir ces chiffres, à l’issue de l’accord.
→ objectif : 100% de prise du congé paternité sur les 3 prochaines années
L’entreprise, en relation avec le CSE, proposera une aide financière à la garde d’enfants par un préfinancement de titres emploi service.
A cet effet, l’employeur versera au Comité Social et Economique une subvention annuelle exceptionnelle de 4500 € qui sera conservée sur un fonds à destination unique du préfinancement de CESU pour la garde d’enfants de moins de 3 ans et ce pendant 2 ans consécutifs. Au-delà de cette date les fonds seront affectés au noël des enfants. L’employeur versera cette subvention trimestriellement, soit 1125 € par trimestre, subvention qui viendra se rajouter à la subvention trimestrielle versée par l’employeur au Comité Social et Economique. Les conditions d’attribution de ces fonds seront définies en réunion de Comité Social et Economique → objectif : versement de la subvention au CSE 2025 : 4500 € 2026 : 4500 € 2027 : 4500 €
L’hôtel LE NEGRESCO ouvre des droits aux salarié(e)s ayant des contraintes familiales :
Conformément à l’article L1225-16, la salariée enceinte bénéficie d’autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux (prénataux et postnataux) obligatoires. Dans les cas de recours à l’assistance médicale à la procréation, la salariée a droit à une autorisation d'absence pour les examens et actes médicaux nécessaires. La personne avec qui la salariée vit en couple bénéficie aussi d’une autorisation d’absence pour tous les actes médicaux, sur justificatif. Toutes ces absences sont considérées comme étant du temps de travail effectif.
→ objectif : 100% des conjoints de salariées faisant une FIV bénéficient d’autorisation d’absence avec maintien du salaire pour les examens justifiés par certificat médical sur les 3 prochaines années
Distribution du « guide de la parentalité » lors de l’embauche, rappelant les dispositifs mis en place par l’entreprise et les droits liés à la parentalité, notamment en direction des pères
→ objectif : 100% des salarié(e)s qui reçoivent le guide sur les 3 prochaines années
Permettre une meilleure implication des hommes et des femmes dans leur vie parentale en accordant aux salarié(e)s en charge de famille une absence autorisée rémunérée le jour de la rentrée scolaire.
→ indicateurs chiffrés : nombre de salarié(e) ayant bénéficié du dispositif sur les 3 prochaines années
ARTICLE 2 – LES DISPOSITIONS POUR LES FEMMES ENCEINTES
2.1 Constats et souhaits
Dans un souci constant d’amélioration des conditions de travail et de bien-être de nos collaborateurs, nous souhaitons affirmer notre engagement à soutenir les femmes enceintes au sein de notre entreprise. Conscients des défis et de la pénibilité que peuvent représenter certains de nos métiers, nous souhaitons mettre en place des mesures spécifiques visant à garantir la santé et le confort de nos salariées durant cette période cruciale de leur vie. Ces dispositions visent à permettre aux femmes enceintes de rester le plus longtemps possible à leur poste dans les meilleures conditions possibles.
2.2 Actions
L’hôtel LE NEGRESCO agira en faveur des conditions de travail pour les salariées enceinte en permettant une diminution du temps de travail sans perte de salaire. À partir du début du 5ème mois de grossesse, la salariée qui a plus de 1 an d'ancienneté sera autorisée à arriver 1/4 d'heure plus tard le matin ou à partir 1/4 d'heure plus tôt le soir, la durée ne pouvant excéder 1/4 d'heure dans la journée, et ce sans perte de salaire. À partir du 6e mois de grossesse, la salariée qui a plus de 1 an d'ancienneté sera autorisée à arriver 1/2 heure plus tard le matin et à partir 1/2 heure plus tôt le soir, la durée ne pouvant excéder 1 heure dans la journée, et ce sans perte de salaire. Avec l'accord des parties, ces deux fractions d'heure pourront être groupées soit le matin, soit le soir, sans pouvoir excéder 1 heure. Cette diminution du temps de travail s'applique par journée travaillée et ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'un cumul ou d'une récupération entre plusieurs journées travaillées. À titre d'exemple, il n'est pas possible de cumuler cinq demi-heures pour arriver un matin deux heures et demie plus tard. Pour les salariées ayant plus de 1 an d'ancienneté et ayant travaillé moins de 4 heures dans la journée, cette réduction horaire sans perte de salaire s'appliquera pour moitié soit 1/4 heure au début de la période de travail et 1/4 heure en fin de période, la durée ne pouvant excéder 1/2 heure dans la journée, et ce sans perte de salaire.
2.3 Indicateur chiffré
Afin d’apprécier l’efficacité du dispositif, il sera comparé :
Bilan annuel sur le nombre de femmes enceintes ayant demandé à bénéficier du présent dispositif et sur quelle période
Bilan annuel sur le nombre d’arrêt maladie pendant la grossesse et sur quelle période
ARTICLE 3 – LA PREVENTION ET L’ACTION CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES
Les femmes sont confrontées à des violences sexistes et sexuelles, dans l’espace privé, dans l’espace public, mais aussi sur le lieu de travail. L’hôtel LE NEGRESCO, au titre de son obligation légale
de sécurité (article L4121-1 du Code du Travail), lutte de manière volontariste contre toutes violences sexistes et sexuelles.
Prévenir les risques de violences au travail
Une charte de bonne conduite Manager portant notamment sur les définitions des violences sexistes et sexuelles et les discriminations a été établie. Cette charte sera remise en main propre contre décharge à chaque manager le jour de son embauche accompagné d’une sensibilisation.
Une référente violence sera identifiée parmi les représentants du personnel et bénéficiera d’une journée de formation à l’accompagnement des victimes de violences.
Une procédure type en cas de violences sera mise en place, en concertation avec la CSSCT. La procédure d’accueil des victimes et de signalement des auteurs sera conclue d’ici 2 mois et affichée dans les lieux collectifs.
L’entreprise veillera à ce que l’environnement de travail soit non-sexiste (suppression d’images portant atteinte à l’intégrité des personnes, existence de sanitaires et vestiaires garantissant la dignité des personnes, condamnation de tous propos ou « blagues » sexistes).
Un nouvel indicateur sur le nombre de personnes ayant signalé avoir été victimes de violences sera construit.
Agir contre les violences au travail
L’hôtel LE NEGRESCO se doit de réagir rapidement s‘il a connaissance de cas réels ou soupçonnés de violences. Ces actes peuvent être le fait des salarié(e)s, du personnel d’encadrement, ou résulter de toute tierce personne présente sur le lieu de travail (usager, client, intervenant extérieur…).
En cas de violence causée par un client ou usager, un changement ou un aménagement immédiat de poste sera mis en place pour la victime, si elle le souhaite.
En cas de plainte, l’entreprise s’associera également et les frais d’avocat et de procédure seront pris en charge par l’entreprise.
Si l’auteur présumé des violences est salarié de l’entreprise, il aura une mise à pied conservatoire pendant toute la durée de l’enquête de l’employeur. Si l’enquête prouve son délit, il fera l’objet d’une procédure disciplinaire proportionnelle à la gravité des faits. En cas de faute grave, la sanction est le licenciement.
Accompagner les femmes victimes de violences au travail
Toutes les victimes de violences dans l’entreprise doivent pouvoir bénéficier, après avis du médecin du travail ou de l’assistant(e) social(e) d’un droit à :
la formation pour un changement de poste,
la mutation ou le changement de poste,
la réduction et/ou aménagement de son temps de travail et poste de travail,
la démission sans préavis.
Un suivi psychologique par des professionnel(le)s formé(e)s aux violences, à la demande de la salariée, sera pris en charge par l’entreprise.
TITRE 3 – LES FORMALITES DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Chaque année, lors de la réunion de consultation sur la politique sociale, l’entreprise présentera un bilan de son application au cours de l’année écoulée.
Ce rapport fera l’inventaire des actions engagées en exécution des engagements pris et du degré de réalisation des objectifs qui y sont associés.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er Mars 2025, sous réserve de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Entrant en vigueur le 1er Mars 2025, il cessera de s’appliquer le 28 Février 2026.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, il est précisé qu’à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets. Le présent accord devra être renouvelé au plus tard le 31 mars 2026.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
