Accord d'entreprise S.A LES VILLAS DU LAGON
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
13 accords de la société S.A LES VILLAS DU LAGON
Le 12/11/2019
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Evolution des primes
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Travail de nuit
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre :
La S.A. Les Villas du Lagon, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Acting General ManagerD'une part,
Et :
- La CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,D'autre part,
Il a été conclu le présent accord en application des articles L131.1 et suivants du Code du Travail et également des articles L132.18 et L132.29. Cet accord s'inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et les conditions de travail et intervient à l'issue des réunions qui ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives (CFDT) le 27 septembre 2019, le 31 octobre 2019, le 8 novembre 2019 et le 12 novembre 2019.
Augmentation des salaires
La Direction a décidé d’accorder une augmentation des salaires de 1% au 1er janvier 2020.
Cette augmentation s’appliquera à tous les salariés en CDI étant entrés dans l'entreprise avant le 1er janvier 2019.Augmentation de la prime de nuit
une prime de nuit de 8 € brut par nuit à compter du 1er janvier 2020 pour les salariés permanents (CDI/CDD) travaillant de nuit, à savoir au moins 4 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures.
Augmentation de la prise en charge mutuelle par l’employeur
Dans le cadre des dernières négociations NAO, la Direction avait accordé une prise en charge de la cotisation mutuelle à hauteur de 74% sur le régime de base.
A compter de Janvier 2020, la Direction s’engage à prendre en charge la cotisation mutuelle à hauteur de 76% sur le régime de base.
La cotisation sera donc répartie à raison de 76% à la charge de l’employeur et 24% à la charge du salarié.
Congé évènements familiaux : décès du conjoint, enfant, père, mère
1 jour supplémentaire de congé exceptionnel pour le décès du conjoint, enfant, père ou mère.
Soit
4 jours de congé exceptionnel pour le décès du conjoint ou enfant (au lieu de 2 jours prévu par la convention collective).
Soit4 jours de congé exceptionnel pour le décès du père ou de la mère (au lieu d’1 jour prévu par la convention collective).
Promotions ponctuelles au tarif staff pour la famille
Bons d’achat de fin d’année
- Pour les salariés en CDI ayant entre 1 an et 3 ans d’ancienneté, la prime attribuée sera d’un montant de 60 € ;
- Pour les salariés en CDI ayant entre 3 et 10 ans d’ancienneté, la prime attribuée sera d’un montant de 80 € ;
- Pour les salariés en CDI ayant entre 10 et 15 ans d’ancienneté, la prime attribuée sera d’un montant de 120 € ;
- Pour les salariés en CDI de plus de 15 ans d’ancienneté, la prime attribuée sera d’un montant de 160 €.
Jours fériés garantis travaillés
Ce jour de repos hebdomadaire sur un jour férié garanti sera décidé en accord avec le chef de service.
Une note de service sera diffusée à tous les chefs de service afin de mettre en place et d’assurer le suivi dans leurs services.
Formulaire de récupération des heures supplémentaires
Dans le cas où les heures supplémentaires sont payées, un formulaire a été mis en place pour les salariés qui ne souhaitent pas que leurs heures soient payées et qui demandent à bénéficier d’un repos compensateur. Le formulaire est signé par le salarié pour une durée indéterminée.
Désormais, les salariés qui le souhaiteront pourront à tout moment demander de changer de formule même s’ils ont signé le formulaire. Une mention sera annotée sur le formulaire pour préciser cette possibilité.
Fait à SAINT GILLES LES BAINS, le 12 novembre 2019
En 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Acting General Manager Délégué CFDT
Mise à jour : 2019-12-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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