ACCORD RELATIF A LA REFONDATION DU DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN DE LA XXXXXXX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société XXXXXXX, Société anonyme, dont le siège social est situé XXX – XXXXX XXX Cedex, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de XXX, sous le numéro XXXXXXX, représentée par Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de Directeur Général et Madame XXX XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’XXXXXXX :
L’organisation syndicale XXX
L’organisation syndicale XXX
L’organisation syndicale XXX
Ci-après dénommées les « les Partenaires Sociaux »
D’autre part
Ensemble ci-après dénommées les « Parties »
ET EN PRESENCE DE :
Les Organisations Syndicales :
L’organisation syndicale XXX
L’organisation syndicale XXX
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE I.OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc121394116 \h 5
Article 1.Objet de l’accord PAGEREF _Toc121394117 \h 5 Article 2.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc121394118 \h 5
CHAPITRE II.DETERMINATION ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PAGEREF _Toc121394119 \h 5
Article 3.L’Entreprise au sens du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc121394120 \h 5 Article 4.Définition des établissements distincts au sens du Comité social et économique d’établissement PAGEREF _Toc121394121 \h 5 Article 5.Définition des sites au sens des représentants de proximité PAGEREF _Toc121394122 \h 6
CHAPITRE III.LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES REGIONAUX ET LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc121394123 \h 7
Article 6.Mise en place des Comités Sociaux et Economiques Régionaux PAGEREF _Toc121394124 \h 7 Article 7.Composition du Comité Social et Economique Régional PAGEREF _Toc121394125 \h 7 7.1 Membres élus PAGEREF _Toc121394126 \h 7 7.2 Membres du bureau PAGEREF _Toc121394127 \h 7 7.3 Président PAGEREF _Toc121394128 \h 7 7.4 Représentants Syndicaux PAGEREF _Toc121394129 \h 8 Article 8.Fonctionnement du Comité Social et Economique Régional PAGEREF _Toc121394130 \h 8 8.1 Réunions du Comité Social et Economique Régional PAGEREF _Toc121394131 \h 8 8.2 Participation aux activités du Comité Social et Economique Régional PAGEREF _Toc121394132 \h 9 Article 9.Moyens du Comité Social et Economique Régional PAGEREF _Toc121394133 \h 9 9.1 Crédit d'heures PAGEREF _Toc121394134 \h 9 9.2 Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc121394135 \h 10 9.3 Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc121394136 \h 10 9.4 Montant global du budget activités sociales et culturelles, modalités de répartition et de versement des budgets PAGEREF _Toc121394137 \h 10 9.5 Local du Comité Social et Economique Régional PAGEREF _Toc121394138 \h 10 9.6 Autres moyens matériels PAGEREF _Toc121394139 \h 11 Article 10.Comité social et économique central PAGEREF _Toc121394140 \h 11 10.1 Composition et fonctionnement du Comité social et économique central PAGEREF _Toc121394141 \h 11 10.2 Budget de fonctionnement du Comité social et économique central PAGEREF _Toc121394142 \h 11 Article 11.Articulation des informations et/ou consultations entre le Comité Social et Economique Régional et le Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc121394143 \h 12
CHAPITRE IV.LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE REGIONAL ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc121394144 \h 13
Article 12.Les Commissions du Comité Social et Economique Régional PAGEREF _Toc121394145 \h 13 12.2Autres commissions du Comité Social et Economique Régional PAGEREF _Toc121394146 \h 14 Article 13.Les Commissions du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc121394147 \h 15 13.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale PAGEREF _Toc121394148 \h 15 13.2 Autres Commissions PAGEREF _Toc121394149 \h 15
CHAPITRE V.LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc121394150 \h 16
Article 14.Périmètre de mise en place et d’intervention des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc121394151 \h 16 Article 15.Nombre et désignation des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc121394152 \h 16 Article 16.Crédit d’heures conventionnel des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc121394153 \h 18 Article 17.Local des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc121394154 \h 19 Article 18.Missions du Représentant de Proximité PAGEREF _Toc121394155 \h 19 Article 19.Réunions des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc121394156 \h 20
Article 20.Les délégués syndicaux régionaux PAGEREF _Toc121394158 \h 21 20.1Nombre et désignation des DSR PAGEREF _Toc121394159 \h 21 20.2Crédit d’heures des DSR PAGEREF _Toc121394160 \h 21 20.3Missions du DSR PAGEREF _Toc121394161 \h 21 Article 21.Les délégués syndicaux centraux PAGEREF _Toc121394162 \h 21 21.1Nombre et désignation des délégués syndicaux centraux PAGEREF _Toc121394163 \h 21 21.2Crédit d’heures du DSC PAGEREF _Toc121394164 \h 22 21.3Missions du DSC PAGEREF _Toc121394165 \h 22 21.4 Autres moyens matériels PAGEREF _Toc121394166 \h 22 Article 22.Les représentants syndicaux au Comité social et économique (RS au CSER et au CSEC) PAGEREF _Toc121394167 \h 22 Article 23.Les Représentants de Section Syndicale (RSS) PAGEREF _Toc121394168 \h 23 23.1 Nombre et désignation des Représentants de Section Syndicale PAGEREF _Toc121394169 \h 23 23.2 Crédit d’heures PAGEREF _Toc121394170 \h 23 23.3 Missions du Représentant de Section Syndicale PAGEREF _Toc121394171 \h 23
CHAPITRE VII.DISPOSITIONS COMMUNES POUR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET/OU DESIGNES PAGEREF _Toc121394172 \h 24
Article 24.Information des représentants du personnel PAGEREF _Toc121394173 \h 24 Article 25.Utilisation du crédit d'heures PAGEREF _Toc121394174 \h 24 Article 26.Protection des représentants du personnel PAGEREF _Toc121394175 \h 25
CHAPITRE VIII.VALORISATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET/OU DESIGNES PAGEREF _Toc121394176 \h 25
Article 27.Garantie de non-discrimination PAGEREF _Toc121394177 \h 25 Article 28.Entretiens de début et de fin de mandat PAGEREF _Toc121394178 \h 25 Article 29.Entretien annuel d'évaluation PAGEREF _Toc121394179 \h 27 Article 30.Formation PAGEREF _Toc121394180 \h 27 30.1 Formation PAGEREF _Toc121394181 \h 27 30.2 Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale (CFESS) PAGEREF _Toc121394182 \h 27
CHAPITRE IX.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc121394183 \h 27
Article 31.Commission de suivi PAGEREF _Toc121394184 \h 27 Article 32.Entrée en vigueur, révision, dénonciation PAGEREF _Toc121394185 \h 28 Article 33.Clause de revoyure PAGEREF _Toc121394186 \h 28 Article 34.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc121394187 \h 28
PREAMBULE
La Direction de la Société XXXXXXX et les Partenaires Sociaux se sont engagés dans une démarche de refondation du dialogue social et des instances représentatives du personnel afin de construire au sein de l’entreprise un dialogue social dynamique, transparent et pluriel.
Cette refonte globale des relations collectives se traduit par une remise en cause profonde du modèle social antérieur qui ne correspond plus à la vision de la nouvelle Direction d’XXXXXXX et qui ne satisfaisait plus les partenaires sociaux qui lui reprochent notamment sa trop grande centralisation et son manque de proximité.
Ainsi, les parties souhaitent retenir les principes suivants :
L’organisation des futures élections dans le cadre de la Société XXXXXXX : Les partenaires sociaux ont souhaité remettre en cause l’Unité Economique (UES) XXXXXXX mise en place par un accord du 26 mars 2019 et définir le cadre des futures élections au sein de la Société XXXXXXX ;
La reconnaissance conventionnelle d’établissements distincts au sein de la Société XXXXXXX : L’organisation des instances représentatives du personnelles (IRP) doit permettre de répondre au besoin de décentralisation ressenti au sein de l’entreprise, mieux à même de prendre en compte les conditions de travail des salariés, tout en conservant une organisation cohérente et efficace en lien avec les régions administratives.
De même, les parties conviennent également que la qualité du dialogue social doit également se traduire par la valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel élus et/ou désignés et par la reconnaissance de leur rôle au sein de l’entreprise. Tel est le contexte dans lequel les organisations syndicales représentatives d’XXXXXXX et la Direction se sont rencontrées afin de préparer la mise en place du Comité social et économique central (CSEC) et des Comités sociaux et économiques d’établissement régionaux (CSER) au sein de la Société. La Direction et les partenaires sociaux se sont réunies le 20 octobre 2022, les 7, 17 et 24 novembre 2022 et 1er décembre 2022. Cette négociation a abouti au présent accord conclu sur le fondement de l’article L. 2313-2 du Code du travail déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts devant être retenus pour la mise en place des futurs Comités sociaux et économiques d’établissement, leur composition, leur rôle et leur moyen. Cet accord a également pour objet de mettre en place des représentants de proximité, d’en définir leur nombre, leur périmètre et leur attribution dans le but de garantir un dialogue social de proximité. Par ailleurs, conformément aux articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail, cet accord vient fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement des Commissions santé, sécurité et conditions de travail. Le présent accord a vocation à se substituer aux accords du 26 mars 2019 relatifs à la reconnaissance de l’UES XXXXXXX d’une part et à la mise en place du CSE d’autre part. L’entrée en vigueur du présent accord permettra l’organisation des élections sans délai.
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir :
Le nombre et le périmètre des établissements distincts, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail ;
Les modalités de mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central ;
Le fonctionnement et les attributions des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central ;
La durée du mandat des membres des Comités sociaux et économiques d’établissement ;
Les moyens des membres des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central ;
La mise en place des commissions santé, sécurité et condition de travail (CSST) ;
Les commissions obligatoires et facultatives ;
La mise en place des représentants de proximité ;
La valorisation du parcours professionnel des représentants du personnel élus et/ou désignés.
Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à la Société XXXXXXX SA. DETERMINATION ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS L’Entreprise au sens du Comité Social et Economique Central Dans le présent accord, la Société XXXXXXX sera dénommée « l’Entreprise ». Définition des établissements distincts au sens du Comité social et économique d’établissement La Société XXXXXXX comprend un grand nombre d’établissements secondaires, répartis sur l’ensemble du territoire national. Au terme des échanges, les parties conviennent de la pertinence d’une adéquation entre les Comités sociaux et économiques d’établissement et les régions administratives qui peuvent être regroupées en fonction de l’implantation des sites et des effectifs correspondants. Les établissements distincts, ainsi déterminés, permettent la mise en place d’un Comité social et économique d’établissement, dénommé Comité social et économique Régional (CSER) sur chacun d'entre eux et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires. Les parties conviennent également, au regard de la spécificité des fonctions support de la Société, regroupées à la fois au siège administratif de la Société et au sein des établissements régionaux, de constituer un CSER pour les fonctions support. Ainsi, les parties conviennent de constituer 10 établissements distincts regroupant l’ensemble du personnel de la Société XXXXXXX, selon que leur lieu de travail est situé dans l’une des régions administratives selon les regroupements suivants, à l’exception des fonctions support qui sont regroupées dans un CSER dédié, quel que soit le lieu de travail du salarié :
Etablissements distincts
Régions Administratives
HAUTS DE France
Hauts de France
BFC/GRAND EST
Bourgogne-Franche- Comté/ Grand Est
AURA
Auvergne Rhône Alpes
PACA
Provence Alpes Côte d’Azur
OCCITANIE
Occitanie
NOUVELLE AQUITAINE
Nouvelle Aquitaine
GRAND OUEST
Centre Val de Loire / Pays de Loire/ Bretagne et Normandie
IDF NORD-SUD
Ile de France Est (départements 91, 93, 94, 95 et 77)
IDF ARC DE SEINE
Ile de France Ouest (départements 75, 92 et 78)
SUPPORTS
Siège et fonctions support/fonctions support décentralisées
Les 10 Etablissements distincts ainsi définis serviront également de cadre à la désignation des représentants syndicaux au CSER (RS-CSER), des représentants de sections syndicales (RSS) et des délégués syndicaux régionaux (DSR). Il est convenu qu’en cas d’intégration d’un nouvel établissement secondaire au sein de la XXXXXXX, celui-ci ne pourra pas prétendre à la qualification d’établissement distinct, peu important son effectif. Selon son implantation géographique, le nouvel établissement secondaire intégré sera affecté à l’un des 10 établissements distincts existants. Cependant, un représentant de proximité titulaire et un suppléant sera désigné par le CSER pour ce nouvel établissement conformément aux dispositions du Chapitre V, article 15. Au jour de l’opération ayant pour effet l’intégration du nouvel établissement secondaire au sein de la XXXXXXX, les mandats électifs ou désignatifs en cours cessent ainsi de plein droit. Les salariés issus de l’établissement secondaire sont ainsi, dès l’intégration de celui-ci, représentés par le CSER de l’établissement distinct auquel leur établissement secondaire est rattaché. Définition des sites au sens des représentants de proximité Sont dénommés « Sites », les EHPAD et les résidences de la Société XXXXXXX au sens de la désignation de représentant de proximité. Les Sites, ainsi définis, servent de cadre à la désignation des représentants de proximité, sous réserve de l’article 15 du chapitre V du présent accord. Compte tenu de l’effectif et du périmètre des Comité sociaux et économiques Régionaux, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein des Sites, en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail, et selon les modalités définies au chapitre V du présent accord. LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES REGIONAUX ET LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL Mise en place des Comités Sociaux et Economiques Régionaux Au sein de chaque établissement distinct, défini conformément au Chapitre II du présent accord, est légalement constitué un Comité Social et Economique d’Etablissement dénommé « Comité Social et Economique Régional » (CSER). Compte-tenu de l'existence d'établissements distincts, un Comité Social et Economique Central est constitué (CSEC). Les membres des Comités Sociaux et Economiques Régionaux et du Comité Social et Economique Central sont élus, dans les conditions de droit commun pour une durée de 4 années. Composition du Comité Social et Economique Régional 7.1 Membres élus Le Comité Social et Economique Régional comprendra une délégation du personnel composée d'un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de membres titulaires et suppléants pour chaque Comité Social et Economique Régional sera déterminé en fonction des dispositions prévues par l'article R. 2314-1 du Code du travail et sera mentionné dans l'accord préélectoral en considération de l’effectif de chaque région. 7.2 Membres du bureau Le CSER désigne, parmi ses membres titulaires et au cours de sa première réunion :
Un secrétaire, qui assure notamment l’élaboration avec le Président de l’ordre de jour, veille au bon fonctionnement interne et à la bonne administration du CSER, veille à la bonne exécution des décisions du CSER ;
Un secrétaire adjoint, qui assiste le secrétaire dans ses missions ;
Un trésorier, qui est chargé de la gestion financière et comptable du CSER ;
Un trésorier adjoint, qui assiste le trésorier dans ses missions ;
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
7.3 Président Conformément à l'article L. 2315-23 du Code du travail, le Comité Social et Economique Régional sera présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs. 7.4 Représentants Syndicaux Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l'établissement peut désigner un Représentant Syndical, n'ayant pas de voix délibérative, au sein de chaque Comité Social et Economique Régional. Les dispositions relatives au Représentant Syndical sont visées au Chapitre VI Article 3 du présent accord. Fonctionnement du Comité Social et Economique Régional 8.1 Réunions du Comité Social et Economique Régional Il est expressément convenu que le Comité Social et Economique Régional se réunira 12 fois par an dans le cadre des réunions ordinaires. Le Président et les membres du Comité Social et Economique Régional pourront décider à la majorité de ne pas tenir une réunion, sans pouvoir en tout état de cause être inférieur à 6 réunions par an et ce conformément aux dispositions applicables. Conformément à l'article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre de ces réunions intégreront dans l'ordre du jour les attributions du Comité Social et Economique Régional en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Elles se tiendront à raison d'une par trimestre au minimum. L'ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique Régional est établi par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président et/ou le Secrétaire. La convocation à cette réunion accompagnée de l'ordre du jour est notifiée par mail sauf demande écrite d'un membre de la recevoir par courrier simple, par le Président du Comité Social et Economique Régional au moins 3 jours avant la réunion prévue. Elle devra être accompagnée des documents afférents. La séance porte sur les points inscrits à l'ordre du jour de l'instance, les questions diverses permettent d'aborder, le cas échéant, des éléments d'actualité le nécessitant. En aucun cas un point abordé lors d’une question diverse ne vaut information/consultation du CSER. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions de droit commun. Conformément aux dispositions légales, seuls les élus titulaires ou les élus suppléants remplaçant un titulaire absent siègeront à la réunion ordinaire ou à la réunion extraordinaire du Comité Social et Economique Régional. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour, des documents transmis aux membres titulaires et des projets de procès-verbaux. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire. En cas d'absence, le titulaire informera un suppléant pouvant le remplacer, ainsi que le Secrétaire et le Président. Le temps passé en réunion du Comité sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du Comité Social et Economique Régional. Les frais de transport, de nourriture et d'hébergement des membres du Comité Social et Economique Régional et RS CSER pour se rendre aux réunions de l'instance sont pris en charge par la Direction conformément aux modalités de remboursements prévues dans les politiques voyages et notes de frais définies pour l’ensemble des salariés. 8.2 Participation aux activités du Comité Social et Economique Régional Les membres du Comité Social et Economique Régional exercent leurs prérogatives et pourront participer aux activités liées aux attributions de ce Comité, plus particulièrement à celles concernant les activités sociales et culturelles, dans le cadre du crédit d'heures qui leur est attribué en tant que membres élus du Comité Social et Economique Régional et du budget de fonctionnement du Comité Social et Economique Régional. S'ils ne sont pas membres d'une des commissions du Comité Social et Economique Régional, ils ne participeront pas aux réunions de ces commissions et ne bénéficieront pas des dispositions prévues au chapitre IV du présent accord. Moyens du Comité Social et Economique Régional 9.1 Crédit d'heures Les élus titulaires du Comité Social et Economique Régional bénéficieront d'un crédit d'heures mensuel fixé par le protocole d’accord préélectoral, en fonction des effectifs (ETP) de l’établissement distinct.
Afin de s'assurer du bon fonctionnement du CSER, les Parties ont décidé d'attribuer un crédit d'heures mensuel de délégation supplémentaire de 15 heures mensuelles afin de tenir compte notamment des travaux attribués au secrétaire et au trésorier.
Ce crédit heures supplémentaires sera mutualisé pour un mois considéré entre les élus du CSER, sous réserve que cette mutualisation ne conduise pas celui qui en bénéficie à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat. Ce crédit supplémentaire ne sera pas reportable. Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Les membres élus des Comités Sociaux et Economiques Régionaux informeront au préalable sauf cas de force majeure, leur responsable hiérarchique de leur absence à leur poste de travail en raison de leur délégation, selon les modalités en vigueur dans l’entreprise et notamment par le recours aux bons de délégation.
Mutualisation des heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire et/ou suppléant peut décider de répartir avec un autre membre du Comité Social et Economique Régional les heures de délégation dont il dispose pour un mois considéré, sous réserve que cette répartition ne conduise pas celui qui en bénéficie à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire du Comité Social et Economique Régional. Les membres titulaires et/ou suppléants du Comité Social et Economique Régional devront informer la Direction du nombre d'heures réparties au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation par tout moyen écrit, notamment par mail, en précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Annualisation
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire et/ou suppléant du Comité Social et Economique Régional peut décider, dans la limite de douze mois, de reporter le crédit d'heures personnel qu'il n'aurait pas utilisé ou mutualisé sous réserve que ce report ne le conduise pas à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire au Comité Social et Economique Régional, étant entendu que la période de douze mois s'entend du 1er janvier au 31 décembre. Les membres titulaires et/ou suppléants du Comité Social et Economique Régional devront informer la Direction du nombre d'heures reportées au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation par tout moyen écrit, notamment par e-mail. L’absence d’information dans le délai n’emporte pas la perte des heures pour la délégation. 9.2 Budget de fonctionnement Afin d'assurer le fonctionnement du Comité Social et Economique Régional et de ses commissions, dont la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, cette instance bénéficiera d'un budget alloué à cet effet d'un montant égal à 0,22% de la masse salariale de son périmètre, dont le calcul est déterminé par les dispositions légales. Le Comité Social et Economique Régional pourra décider par une délibération de transférer au maximum 10% de l'excédent annuel du budget destiné au fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles conformément aux dispositions légales. Ne rentrent pas dans le budget de fonctionnement les frais liés aux réunions organisées à l'initiative et sur convocation de la Direction ni les honoraires des expertises devant obligatoirement être financées en tout ou partie par l’employeur au sens de l’article L. 2315-80 du Code du travail. Les parties conviennent de la nécessité de déterminer la part de contribution de chaque CSER au budget de fonctionnement du CSEC conformément à l’article 5.2 du chapitre III du présent accord. 9.3 Budget des activités sociales et culturelles Afin d’assurer le fonctionnement des œuvres sociales du CSER, cette instance bénéficiera d’un budget alloué selon les modalités prévues à l’article 9.4 du chapitre III du présent accord. Le Comité Social et Economique Régional pourra décider par une délibération de transférer au maximum 10% de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles à la subvention relative au budget de fonctionnement conformément aux dispositions légales. Les parties conviennent de la nécessité de transférer partiellement la gestion des œuvres sociales au CSEC selon les modalités définies à l’article 10.3 du chapitre III du présent accord. 9.4 Montant global du budget activités sociales et culturelles, modalités de répartition et de versement des budgets La subvention accordée sera calculée au niveau de l’entreprise sur la base des pourcentages et assiettes en vigueur, et répartie dans chaque établissement distinct au prorata des effectifs. Les effectifs sont calculés en tenant compte du nombre d’équivalent temps plein moyen au cours des 12 derniers mois. Au jour de la signature du présent accord, la dotation globale représente 0,25 % de la masse salariale globale de la Société XXXXXXX. A compter de la mise en place des prochains CSER en 2023, cette dotation globale sera de 0 ,3% de la masse salariale globale de la Société XXXXXXX. Cette revalorisation sera prise en compte dans le cadre des NAO 2023. Les dotations propres à chaque Comité Social et Economique Régional seront réparties au prorata des effectifs de ces Etablissements Régionaux, conformément à l’article L. 2312-82 du Code du travail. 9.5 Local du Comité Social et Economique Régional Conformément à la législation, la Direction met à la disposition de chaque Comité Social et Economique Régional dans son périmètre géographique, un local adapté, à savoir comprenant a minima un poste informatique, une connexion internet, une imprimante, une armoire fermée à clef, tables et chaises. 9.6 Autres moyens matériels Chaque membre du CSER qui n’en serait pas doté pourra disposer à sa demande d’une adresse mail professionnelle. Comité social et économique central 10.1 Composition et fonctionnement du Comité social et économique central Les parties conviennent de fixer le nombre de membres au Comité Social et Economique Central à 14 Titulaires et 14 Suppléants, étant précisé que chaque Comité Social et Economique Régional disposera au moins d’un représentant au Comité Social et Economique Central. Conformément aux dispositions de l'article L. 2316-8 du Code du travail, chaque Comité Social et Economique Régional procède à la désignation de ses représentants au Comité Social et Economique Central, parmi ses membres élus, dans les conditions qui seront fixées dans un protocole d'accord préélectoral relatif notamment à la composition du Comité Social et Economique Central. Il est expressément convenu que le Comité Social et Economique Central se réunira au moins 4 fois par an. Le Comité Social et Economique Central est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté des collaborateurs nécessaires à la bonne présentation des dossiers. Seuls les membres titulaires ou membres élus suppléants remplaçant un titulaire absent siègeront à la réunion. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour, des documents transmis aux membres titulaires et des projets de procès-verbaux. Le Comité Social et Economique Central désignera, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire, un Secrétaire Adjoint en charge des attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail ainsi qu'un Trésorier. L'ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique Central est établi par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président et/ou le Secrétaire. La convocation à cette réunion accompagnée de l'ordre du jour est notifiée par mail sauf demande écrite d'un membre de la recevoir par courrier simple, par le Président du Comité Social et Economique Central au moins 8 jours avant la réunion prévue. Elle devra être accompagnée des documents afférents. Le temps passé en réunion à l'initiative et sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du Comité Social et Economique Central. Les frais de transport, de nourriture et d'hébergement des membres du Comité Social et Economique Central pour se rendre aux réunions de l'instance sont pris en charge par la Direction, conformément aux modalités de remboursements prévues dans les politiques voyages et notes de frais définies pour l’ensemble des salariés. Afin de s'assurer du bon fonctionnement du CSEC, les Parties ont décidé d'attribuer un crédit d'heures mensuel de délégation supplémentaire selon les modalités suivantes :
Crédit d’heures supplémentaire attribué au Secrétaire du CSEC : 10 heures mensuelles
Crédit d’heures supplémentaire attribué au Trésorier du CSEC : 5 heures mensuelles
10.2 Budget de fonctionnement du Comité social et économique central Le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique Central est déterminé par accord entre le CSEC et les CSER. Les parties conviennent de la nécessité d’une rétrocession d’une partie du budget de fonctionnement de chaque CSER au profit du CSEC afin de permettre son fonctionnement et ce, dans les conditions suivantes :
2 % du montant de sa dotation en budget de fonctionnement, pour l’ensemble des CSER, à l’exception du CSER Support ;
4 % du montant de sa dotation en budget de fonctionnement, pour le CSER Support.
Il est précisé que les dépenses qui excéderaient ce budget devront être financées par les CSER selon les modalités prévues dans la convention entre les CSER et le CSEC.
10.3 Gestion des activités sociales et culturelles
Les parties conviennent de la nécessité de transférer une partie de la gestion des activités sociales et culturelles de chaque CSER au CSEC, dans le cadre d’une convention de gestion conclue entre les CSER et le CSEC. Pour ce faire, une partie de la dotation activités sociales et culturelles de chaque CSER sera reversée au CSEC dans les conditions définies par la convention de gestion régularisée entre le CSEC et les CSER. Articulation des informations et/ou consultations entre le Comité Social et Economique Régional et le Comité Social et Economique Central Le Comité Social et Economique Central est seul consulté notamment sur :
Les orientations stratégiques de la Société XXXXXXX ;
La situation économique et financière de la Société XXXXXXX ;
La politique sociale de la Société XXXXXXX et les conditions de travail et l'emploi ;
Les projets décidés au niveau de la Société XXXXXXX et qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements distincts ;
Les projets décidés au niveau de la Société XXXXXXX, dont les mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation, communes à plusieurs établissements distincts, des projets d'introduction de nouvelles technologies, d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Ainsi, les Parties conviennent que les consultations ponctuelles et/ou récurrentes concernant l'ensemble des établissements distincts donneront lieu à la seule consultation du Comité Social et Economique Central dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, dès lors qu'un projet envisagé ne concerne qu'un seul établissement distinct, seul le Comité Social et Economique Régional est consulté. Il est entendu qu'une information sera faite aux Comités Sociaux et Economiques Régionaux sur l'avis rendu par le CSEC à l'occasion de chacune des consultations.
LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE REGIONAL ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL Les Commissions du Comité Social et Economique Régional
12.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Régionale
Conscientes de la nécessité de promouvoir et de préserver la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail au sein de la Société XXXXXXX, les Parties conviennent de créer une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein de chaque établissement distinct régional. Les membres élus du Comité Social et Economique Régional ayant les attributions en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail désigneront en leur sein les membres de la Commission. Cette commission se verra confier, par délégation du Comité Social et Economique Régional, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail, à l'exception du recours à un expert prévu et des attributions consultatives du Comité. Elle aura notamment en charge :
L'analyse des risques professionnels ;
Les actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes,
La réalisation d'enquêtes en cas d'accident ;
La réalisation d'enquêtes en cas d'accidents du travail graves ou de risques graves ou d'alerte, (danger grave et imminent) ou maladies professionnelles à caractère grave ;
La réalisation d'inspections/de visites ;
La réalisation des travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité Social et Economique Régional sur les sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail ;
Analyse des accidents du travail en lien avec les établissements.
Elle sera composée de membres désignés parmi les membres élus du Comité Social et Economique Régional et présidée par l'Employeur qui pourra se faire assister par deux Représentants de la Direction. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu'à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation. Les Parties s'accordent sur l'importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette commission, notamment en termes de parité, d'implantation géographique, et de leur connaissance des sujets liés à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail. Le Comité Social et Economique Régional désignera les membres, parmi les candidats ainsi déclarés, par une délibération adoptée à la majorité des présents lors de la première réunion du Comité. Cette commission sera composée d'un nombre de membres par Etablissement défini de la manière suivante :
5
représentants du personnel (choisis obligatoirement parmi les membres titulaires ou suppléants du CSER dont le secrétaire adjoint du CSER). L’un au moins des représentants du personnel doit appartenir au 2ème collège ou, le cas échéant, au 3ème collège.
Les membres de la commission SSCT régionale bénéficient d'un crédit d'heures mensuel supplémentaire selon les modalités suivantes : 10 heures supplémentaires par membre de la CCSCT, quel que soit l’effectif de l’établissement. Ces heures sont mensuelles, non mutualisables et non reportables. Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail désigneront à la majorité des présents un rapporteur membre Titulaire qui présentera aux membres du Comité Social et Economique Régional, les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion du Comité Social et Economique Régional concernée par les questions traitées. En cas d'absence définitive d'un ou plusieurs membres de la commission, le Comité Social et Economique Régional se chargera de désigner, parmi les membres du Comité, les membres manquants et ce, par une résolution à la majorité des membres présents. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Régionale se réunit au moins quatre fois par an à l'initiative de l'employeur. Elle se réunira dans les 15 jours qui précèdent la réunion trimestrielle du Comité Social et Economique Régional portant sur les sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail. De plus, elle se réunit à chaque fois qu’un membre du CSER fait usage de son droit d’alerte en cas de désaccord avec l’employeur à l’issue de l’enquête, en tout état de cause en cas d'accidents du travail graves ou de risques graves ou d'alerte, (danger grave et imminent) ou maladies professionnelles à caractère grave. Le temps passé à ces quatre réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré comme du temps de travail effectif. Les frais de transport et de nourriture engagés par les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Régionale dans le cadre de l'exercice de leurs missions sont pris en charge par le budget du Comité Social et Economique Régional. Pour sa part, la Direction prendra exclusivement à sa charge les frais relatifs aux réunions et missions organisées à son initiative et sur sa convocation. Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus au Comité Social et Economique Régional.
Autres commissions du Comité Social et Economique Régional
Moyens des Commissions
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSER aux réunions des Commissions autres que la CSSCT n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures.
Commission Formation Professionnelle
Une commission Formation Professionnelle est mise en place au sein du Comité Social et Economique Régional. Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine; d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. Elle sera composée de 3 membres désignés parmi les membres élus du Comité Social et Economique de Régional par une délibération adoptée à la majorité des présents lors d'une des premières réunions du Comité. Le vote se fera à bulletin secret. Les modalités de fonctionnement et d’intervention de la Commission Formation Professionnelle sont définies par le Règlement intérieur du CSER.
Commission d’Information et d’Aide au Logement et d’Action sociale
Une commission d’Information et d’Aide au Logement et d’Action Sociale est mise en place au sein du Comité Social et Economique Régional. Elle est notamment chargée d’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et de favoriser l’accès des salariés aux aides sociales. Elle sera composée de 3 membres désignés parmi les membres élus du Comité Social et Economique de Régional par une délibération adoptée à la majorité des présents lors d’une des premières réunions du Comité. Le vote se fera à bulletin secret. Les modalités de fonctionnement et d’intervention de la Commission d’Information et d’Aide au Logement et d’Action Sociale sont définies par le Règlement intérieur du CSER. Les Commissions du Comité Social et Economique Central 13.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale Cette commission se verra confier, par délégation du Comité Social et Economique Central, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail, à l'exception du recours à un expert prévu et des attributions consultatives du Comité. Elle aura notamment en charge :
La réalisation des travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité Social et Economique Central sur les sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail ;
Procéder à l'analyse d'un rapport annuel consolidé relatif aux accidents du travail, et à la réalisation des actions décidées lors de la présentation du programme annuel de prévention ;
Contribuer à la réalisation du programme annuel de prévention ;
Participer à la politique Santé Sécurité et Conditions de Travail de la Société XXXXXXX.
Elle sera composée de 10 membres :
Un membre de chaque établissement distinct, soit 10 membres désignés parmi les membres élus du Comité Social et Economique Central, dont Le Secrétaire Adjoint en charge des attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, qui sera en charge d’animer la CSSC centrale.
Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu'à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation. Les membres de la commission SSCT centrale bénéficient d'un crédit d'heures mensuel supplémentaire selon les modalités suivantes : 5 heures supplémentaires par membre de la CCSCT. 13.2 Autres Commissions
Commission centrale des œuvres sociales
Une commission des œuvres sociales est mise en place au sein du Comité Social et Economique Central. Elle est chargée de la gestion des œuvres sociales de l’ensemble des CSER. Elle sera composée d’un membre de chaque CSER. Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSEC aux réunions de la Commission centrales des œuvres sociales est déduit des heures de délégation. En conséquence, un crédit d’heures supplémentaires est alloué à chaque membre de la Commission, à hauteur de 5 heures mensuelles par membres. Les modalités de gestion sont définies dans le cadre d’une convention de gestion conclue entre les CSER et le CSEC.
Commission des Marchés
Conformément aux articles L. 2315-44-1 et suivants du Code du travail, une commission des marchés est mise en place au sein du Comité social et économique central. Cette commission est chargée notamment de proposer les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du Comité social et économique, et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux ; et de choisir les fournisseurs et les prestataires du Comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au Comité social et économique central, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du Comité. Les membres de la Commission sont désignés parmi les membres titulaires, selon des modalités définies par le règlement intérieur du Comité social et économique central. Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSEC aux réunions de la Commission des Marchés n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 5 heures.
Commission mutuelle et prévoyance centrale
Les parties conviennent de mettre en place une commission mutuelle et prévoyance chargée de suivre les régimes de prévoyance et de frais de santé au sein de la XXXXXXX. Notamment, elle analysera la restitution des comptes des régimes par les assureurs et émettra des propositions d’évolution des régimes. Elle sera composée d’un représentant au central de chaque CSER et également pourront y assister un membre désigné par chaque CSE-R Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSEC aux réunions de la Commission mutuelle et prévoyance n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 5 heures. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE Le cadre légal n’impose pas l’existence d’une représentation de proximité. Cependant, afin de garantir une instance locale de dialogue social, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité. Périmètre de mise en place et d’intervention des Représentants de Proximité Des Représentants de Proximité sont mis en place au sein de chacun des Sites tels que définis au Chapitre II article 5, à l’occasion de la mise en place ou du renouvellement du Comité Social et Economique Régional. Nombre et désignation des Représentants de Proximité
15.1 Nombre de Représentants de Proximité
Lorsqu’un ou des élus titulaires ou suppléants sont rattachés par un contrat de travail à un Site, si le nombre de ces élus rattachés au Site est égal au nombre de Représentants de Proximité prévu, la représentation locale étant assurée par ces élus, le Site ne disposera pas de Représentant de Proximité. Sous cette réserve, chacun des Sites sert de cadre à la désignation des Représentants de Proximité. Ainsi, le Représentant de Proximité est obligatoirement salarié du Site au sein duquel il est désigné.
Les parties sont convenues de fixer le nombre de Représentants de Proximité de la manière suivante :
1 Représentant de Proximité titulaire et 1 Représentant de Proximité suppléant par Site dépourvu d’élu, quel que soit l’effectif de ce Site.
Par ailleurs, les Sites dont l’effectif est inférieur à 11 ETP sont rattachés au site le plus proche, dépendant du même Comité Social et Economique Régional.
15.2 Désignation des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité sont désignés par les membres titulaires au Comité Social et Economique Régional au cours des premières réunions du Comité Social et Economique Régional. Dans ce cadre, le CSER pourra désigner un Représentant de Proximité selon les modalités prévues ci-dessous. Conformément à l’article L. 2313-7 du Code du travail, les représentants de proximité peuvent être soit des membres du CSE, soit des salariés n’ayant aucun mandat. Les candidats au poste de Représentant de proximité pourront être présentés soit par les organisations syndicales ayant participé aux élections de CSER, soit ils pourront se présenter en candidat libre pour leur Site. Chaque organisation syndicale concernée établira deux listes distinctes pour les titulaires et les suppléants, et ce pour chaque site concerné par une désignation de représentant de proximité, qu’elle communiquera au Président du CSER. Chaque candidat libre devra notifier sa candidature au Président du CSER, sa candidature constituant une liste, en précisant s’il s’agit d’une candidature de Représentants de proximité titulaire ou suppléant. Les listes syndicales ne doivent pas comporter plus de candidats que de postes de Représentant de proximité ouvert par Site. Aussi, chaque Site ayant un Représentant de proximité, chaque liste de titulaire et chaque liste de suppléant ne devra comporter qu’un nom de candidat. Les listes sont transmises au Président du CSER au plus tard 8 jours avant la date fixée pour la désignation. Une fois l’ensemble des listes transmises au Président du CSER, le 7e jour avant la date fixée pour la désignation, celui-ci identifiera :
D’une part, les Sites sur lesquels l’ensemble des Organisations Syndicales ont présenté une liste (désignés ensemble ci-après comme « Sites Groupés ») ;
D’autre part, les Sites sur lesquels seule une partie des Organisations Syndicales a présenté une liste, ou aucune des Organisations Syndicales n’a présenté de listes (désignés ensemble ci-après comme « Sites Isolés »).
La désignation des Représentants de proximité se déroulera alors selon deux modalités :
Modalités de désignation sur les Sites Groupés
Pour les Sites Groupés, le Président du CSER constitue une liste unique pour chaque organisation syndicale qui comportera l’ensemble des candidats qu’elle a présenté pour chacun des Sites Groupés. L’ordre dans lequel les noms des candidats seront présentés sur cette liste unique sera le même pour chaque liste d’organisation syndicale, et correspondra à l’ordre des Sites. A titre d’exemple, les listes uniques prendront cette forme :
Syndicat A
Syndicat B
Syndicat C
Candidat du site 1 Candidat du site 2 Candidat du site 3 Candidat du site 1 Candidat du site 2 Candidat du site 3 Candidat du site 1 Candidat du site 2 Candidat du site 3 Il sera ensuite procédé à la désignation d’un représentant de proximité par site, par vote des membres titulaires du CSER au cours des premières réunions du Comité Social et Economique Régional. Chaque élu devra voter par vote à bulletin secret. La répartition des sièges par liste présentée se fera en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste, en additionnant les voix obtenues pour chaque site et en appliquant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral régissant les élections professionnelles. Lorsque deux listes obtiennent la même moyenne, le siège sera attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Modalités de désignation sur les Sites Isolés
Pour les Sites Isolés, chaque Organisation Syndicale conserve une liste par Site. Il sera procédé à la désignation d’un représentant de proximité par site, par vote des membres titulaires du CSER présents au cours des premières réunions du Comité Social et Economique Régional. Chaque élu devra voter pour chaque Site par vote à bulletin secret. La répartition des sièges par liste présentée se fera en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste, en appliquant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral régissant les élections professionnelles. Lorsque deux listes obtiennent la même moyenne, le siège sera attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
15.3 Fin des mandats des représentants de Proximité
Le mandat des Représentants de Proximité prend fin en même temps que ceux des membres du Comité Social et Economique Régional. En cas de départ anticipé d’un Représentant de Proximité, ou en cas d’intégration d’un nouveau site, le Comité Social et Economique Régional procèdera à une désignation de représentant de proximité. Crédit d’heures conventionnel des Représentants de Proximité Afin de permettre aux Représentants de Proximité d’assurer l’ensemble de leurs missions, les parties au présent accord ont convenu de mettre en place les crédits d’heures conventionnels suivants :
5 heures par Représentant de Proximité titulaire et quel que soit l’effectif du Site.
Ces heures sont mensuelles, non reportables mais mutualisables avec les Représentants de proximité suppléants. Elles sont prioritairement prises sur le temps de travail. En cas de situation exceptionnelle, les heures peuvent être utilisées par les salariés en dehors de leur temps de travail. L’utilisation de ce crédit est soumise au respect, par le Représentants de Proximité, d’un délai de prévenance fixé à 48 heures, et à la remise d’un bon de délégation en main propre ou par mail. Ces heures conventionnelles sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale de paie. Le temps passé en réunion sur convocation de la Direction et le temps de trajet ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont bénéficie le Représentants de Proximité et est considéré comme temps de travail effectif et récupéré ou rémunéré comme tel à l’échéance normale de paie. Local des Représentants de Proximité Les Représentants de Proximité bénéficient, en fonction des situations, au moins d’une armoire fermée dans un local aménagé. Le local peut être partagé avec d’autres membres du personnel. Missions du Représentant de Proximité
18.1 Contenu des missions
Le Représentant de Proximité exerce 3 missions principales : 1° Le Représentant de Proximité est l’interlocuteur privilégié des membres du Comité Social et Economique Régional pour les assister dans l’exercice de leurs missions :
Il aide à la préparation des réunions du CSER en remontant les informations relatives à son Site (modification importante des horaires de travail, reclassement dans le cadre des procédures d’inaptitude, mise en place de la vidéosurveillance, etc.) afin que le Secrétaire du CSER puisse l’insérer à ODJ, le cas échéant ;
Il ne rend pas d’avis délibératif mais peut rendre un avis consultatif, afin de faciliter les délibérations du Comité Social et Economique Régional ;
Il traite avec le directeur du Site des questions du quotidien qui ne nécessitent pas d’action ou de remise d’avis de la part du Comité Social et Economique Régional.
2° Il informe le Comité Social et Economique Régional et/ou à la CSSCT Régionale le Comité Social et Economique Régional et/ou à la CSSCT Régionale des réclamations individuelles ou collectives des salariés.
3° Le RP contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il peut, dans le cadre de son crédit d’heures, ou sur demande et par délégation de la CSSCT Régionale, se saisir des sujets suivants :
Participer à la prévention des situations de harcèlement ;
Formuler des suggestions sur l’organisation du travail ;
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail en lien avec les élus Comité Social et Economique Régional ;
Participer aux visites du Site pour l’analyse des conditions de travail.
Participer aux enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Dans ce cadre, il a accès au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. Le Représentant de Proximité est un relais du Comité Social et Economique Régional auprès des salariés :
En l’absence d’élu au Comité Social et Economique Régional dans son Site, il est l’interlocuteur local du Comité Social et Economique Régional, notamment en matière d’œuvres sociales (information des salariés, remise des bons d’achat ou chèques vacances, etc.) ;
Il est le relais, le cas échéant, des revendications individuelles et collectives des salariés du Site concerné.
Le Représentant de Proximité ne participe pas aux réunions du Comité Social et Economique Régional. L’employeur les informe des visites et contrôles de l’administration du travail sur leur Site.
18.2 Modalités d’exercice des missions
Les Représentants de Proximité peuvent également durant les heures de délégation, circuler librement sur leur Site et y prendre tous les contacts nécessaires à l'exercice de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Les représentants de proximité peuvent afficher les communications liées à leurs missions sur un panneau réservé à cet effet. Pour l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité ont accès au registre unique du personnel, au document unique d’évaluation des risques, et à la BDESE selon les modalités définies à l’article 23 du présent accord. Réunions des Représentants de Proximité En principe, les réunions regroupent le ou les Représentants de Proximité titulaires du Site (ou élu du CSE-R du site) et le Directeur. Elles ont lieu une fois par mois et permettent de traiter régulièrement, avec la Direction du Site, les questions du quotidien intéressant directement le Site. Les dates des réunions sont fixées par la Direction, qui convoque le ou les Représentants de Proximité titulaires une semaine à l’avance afin qu’ils disposent du temps nécessaire pour préparer la réunion. Sauf circonstances exceptionnelles, les Représentants de Proximité titulaires remettent à la Direction, deux jours ouvrables avant la date de la réunion, les questions et interrogations intéressant le Site. A leur demande, les représentants de proximité peuvent se faire assister en réunion par un représentant syndical régional du périmètre. Les questions et les réponses abordées lors des réunions sont consignées par la Direction dans un registre tenu à la disposition des Représentants de Proximité, de l’Inspection du travail et des salariés qui désirent en prendre connaissance, au plus tard une semaine avant la réunion suivante. Les questions et les réponses seront transmises au Secrétaire du CSER qui sera chargé de les transmettre aux élus du CSER. De plus, les Représentants de Proximité sont destinataires des accords collectifs et régulièrement informés de toutes les informations importantes de l’entreprise ayant pour vocation d’être diffusées à l’ensemble des salariés du Site. Le temps passé en réunion sur convocation de la Direction ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont bénéficie le Représentants de Proximité et est considéré comme temps de travail effectif et récupéré ou rémunéré comme tel à l’échéance normale de paie. La Direction s’engage à informer les Représentants de Proximité de leurs missions et des moyens dont ils disposent. S’ils l’estiment nécessaire au bon accomplissement de leur mandat, les Représentants de Proximité peuvent demander à la Direction de bénéficier d’une formation spécifique à leurs missions. Cette formation est prise en charge par l’employeur selon les mêmes principes que la formation des membres du Comité Social et Economique Régional. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX Les délégués syndicaux régionaux Chacun des 10 Etablissements distincts, tels que définis au Chapitre II article 4, sert de cadre à la désignation des délégués syndicaux d’établissements. Ces délégués syndicaux d’établissement sont dénommés « délégués syndicaux régionaux » (DSR).
Nombre et désignation des DSR
Chaque organisation syndicale représentative dans un Etablissement distinct, et qui constitue une section syndicale, peut désigner un ou plusieurs DSR sur le périmètre du CSER concerné, conformément aux dispositions légales applicables.
Crédit d’heures des DSR
En application de l’article 15 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée chaque DSR d’un établissement régional de plus de 500 salariés dispose d’un crédit de 25 heures de délégation mensuelles. Ces heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale de paie. Les heures passées en réunion à l’initiative de l’organisation syndicale, ainsi que le temps de trajet utilisé par le DSR pour se rendre à ces réunions ou effectuer des déplacements organisés par son organisation syndicale sont prises sur les heures de délégation. Les heures passées en réunion organisée par la Direction, ainsi que le temps de trajet dépassant le temps de trajet normal entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel, ne sont pas imputables sur le crédit d’heures du DSR. Le DSR peut cumuler les heures qu’il détient au titre de son mandat de DSR avec celles qu’il détient au titre de ses autres mandats.
Missions du DSR
Le DSR représente son organisation syndicale dans le périmètre de l’établissement distinct. Il participe localement, par les moyens donnés par le présent accord, à la qualité du dialogue social au niveau de son périmètre. Le cas échéant, il négocie et signe les accords collectifs applicables sur des sujets propres à son périmètre et non sur des sujets d’ordre général, sous réserve de conformité avec la législation en vigueur. Les délégués syndicaux centraux
Nombre et désignation des délégués syndicaux centraux
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société XXXXXXX peut désigner un délégué syndical central (« DSC »). En application de l’article L. 2143-5 du Code du travail, le salarié désigné comme DSC n'a pas à justifier d'un score électoral personnel. Le DSC n’est pas obligatoirement désigné parmi les DSR.
Crédit d’heures du DSC
En application de l’article 15 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, chaque DSC dispose d’un crédit de 50 heures par mois. Ces heures s’ajoutent à celles dont il peut disposer au titre d’un autre mandat, dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du travail. Ces heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale de paie. Les heures passées en réunion à l’initiative de l’organisation syndicale, ainsi que le temps de trajet utilisé par le DSC pour se rendre à ces réunions ou effectuer des déplacements organisés par son organisation syndicale sont prises sur les heures de délégation. Les heures passées en réunion organisée par la Direction, ainsi que le temps de trajet dépassant le temps de trajet normal entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel, ne sont pas imputables sur le crédit d’heures du DSC.
Missions du DSC
Les DSC représentent leur organisation syndicale dans le périmètre de la Société XXXXXXX. Ils participent, par les moyens donnés par le présent accord, à la qualité du dialogue social au niveau national. Ils assurent également la coordination des DS désignés par leur organisation syndicale au niveau des établissements distincts. Les DSC sont les acteurs privilégiés du dialogue social et les interlocuteurs naturels de la Direction, notamment à l’occasion des négociations collectives menées au niveau de l’Entreprise, notamment les négociations annuelles obligatoires. Les DS sont invités et participent aux réunions de négociations organisées par la Direction. La signature du DSC emporte engagement de l’organisation syndicale qui l’a désigné. 21.4 Autres moyens matériels Chaque DSC qui n’en serait pas doté pourra disposer à sa demande d’une adresse mail professionnelle. Chaque DSC dispose également d’un ordinateur portable selon les règles en vigueur dans l’entreprise, sauf s’il en dispose un dans le cadre de ses fonctions.
Les représentants syndicaux au Comité social et économique (RS au CSER et au CSEC)
Le représentant syndical au CSER
Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau d'un établissement distinct pourra désigner un Représentant Syndical au sein du CSER. Les Représentants Syndicaux sont désignés conformément aux dispositions légales, notamment ils doivent remplir les conditions d'éligibilité au CSER. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les RS au CSER bénéficient de 20h de délégation mensuelles lorsque le périmètre du CSER comporte plus de 500 salariés. Elles sont cumulables avec celles de tout autre mandat. Les déplacements du Représentant Syndical pour se rendre aux réunions du CSER lui sont remboursés dans les mêmes conditions qu'aux Membres du Comité dont il est désigné comme Représentant. Le temps passé par le Représentant Syndical aux réunions du CSER ne s'impute pas au crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Les Représentants Syndicaux informeront au préalable sauf cas de force majeure, leur responsable hiérarchique de leur absence à leur poste de travail en raison de leur délégation, selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.
Le représentant syndical au CSEC
Conformément à l’article L. 2316-7 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de la Société pourra désigner un Représentant Syndical au sein du Comité Social et Economique central, choisi parmi leurs représentants syndicaux aux CSER ; ou les membres élus de ces CSER. Les déplacements du Représentant Syndical pour se rendre aux réunions du CSEC lui sont remboursés dans les mêmes conditions qu'aux Membres du Comité dont il est désigné comme Représentant. Le temps passé par le Représentant Syndical aux réunions du CSEC ne s'impute pas au crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Les Représentants Syndicaux informeront au préalable sauf cas de force majeure, leur responsable hiérarchique de leur absence à leur poste de travail en raison de leur délégation, selon les modalités en vigueur dans l’entreprise. Les Représentants de Section Syndicale (RSS) 23.1 Nombre et désignation des Représentants de Section Syndicale Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142 -1- 1du Code du travail, une section syndicale au sein de l’établissement distinct peut, s'il n'est pas représentatif dans celui-ci, désigner un RSS. Il est convenu qu’une organisation syndicale non représentative peut désigner un seul RSS, quel que soit l'effectif de l’établissement distinct. 23.2 Crédit d’heures En application de l’article L. 2142-1-3 du Code du travail, le RSS dispose de 4 heures de délégation par mois pour exercer ses fonctions. Les heures passées en réunions organisées par son organisation syndicale, ainsi que le temps de trajet utilisé par le représentant pour se rendre à ces réunions ou effectuer des déplacements organisés par son organisation syndicale sont prises sur les heures de délégation. Ces heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale de paie. 23.3 Missions du Représentant de Section Syndicale Le RSS exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions légales relatives au droit syndical. Il a pour mission de représenter son syndicat auprès des salariés et de l’établissement distinct. Il contrôle les conditions de travail et exprime les revendications des salariés. DISPOSITIONS COMMUNES POUR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET/OU DESIGNES Information des représentants du personnel Dans le cadre de leurs missions, les Représentants du Personnel doivent avoir accès à des informations relatives aux informations et/ou consultations récurrentes relevant de leurs attributions. Aussi, afin de faciliter l'accès à l'information et conformément aux dispositions légales et réglementaires, une Base de Données Economiques et Sociales et Environnementale (BDESE) a été mise en place. L'objectif de la BDESE est de :
Permettre aux représentants du personnel de disposer des informations et données, en vue notamment de la consultation du Comité Social et Economique Central sur les orientations stratégiques ;
Constituer une source d'information simplifiée et unifiée nécessaire aux Comités Sociaux et Economiques Régionaux.
La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction en lien avec les différents services concernés par les informations qu'elle contient. La BDESE sera mise en place sous forme informatique, accessible via un site internet, et ce dans les meilleurs délais en remplacement du support papier actuellement en place La BDESE est accessible en permanence aux :
Membres Elus aux Comités Sociaux et Economiques Régionaux ;
Membres du Comité Social et Economique Central ;
Représentants Syndicaux aux Comités Sociaux et Economiques Régionaux et au Comité Social et Economique Central ;
Délégués Syndicaux Régionaux ;
Délégués Syndicaux Centraux ;
Représentants de proximité.
Chaque utilisateur identifié dispose d'un accès personnel via un identifiant et un mot de passe personnalisés et a accès aux informations correspondantes à son profil et à son périmètre. Les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion vis-à-vis des informations confidentielles contenues dans la base. La perte du mandat entraîne la suppression de l'accès à la BDESE. Utilisation du crédit d'heures Les Représentants du Personnel disposent d'un crédit d'heures en lien avec l'exercice de leur mandat, utilisé selon les modalités en vigueur dans l’entreprise. Au jour de la conclusion du présent accord, un système de bons de délégation est en vigueur. Le crédit d'heures est présumé utilisé conformément au mandat. Il est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur, ainsi que le temps de trajet excédant le temps de trajet habituel domicile-travail pour se rendre à ces réunions, seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des Représentants du Personnel. Protection des représentants du personnel La protection des Représentants du Personnel notamment en cas de rupture et de transfert des contrats de travail des salariés Représentants du Personnel désignés ou élus, est définie par les dispositions légales et conventionnelles. VALORISATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET/OU DESIGNES La Direction et les Partenaires Sociaux souhaitent favoriser un dialogue social constructif, tout en reconnaissant les compétences acquises par les Représentants du Personnel lors de l'exercice de leur mandat. Par le présent chapitre, les parties visent ainsi à :
Rappeler que l'exercice d'un mandat ne doit pas impacter l'évolution de carrière des Représentants du Personnel, qui doivent pouvoir bénéficier des mêmes formations et des mêmes garanties salariales que I' ensemble des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle ;
Valoriser les parcours professionnels des Représentants du Personnel.
Garantie de non-discrimination L’exercice d’un mandat syndical et/ou électif par un salarié ne doit pas porter atteinte à l'exercice d'une réelle activité professionnelle, ni à une évolution de carrière normale au sein de la Société. Tout salarié a le droit d'adhérer au syndicat de son choix. En aucun cas l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ne doit être pris en compte pour arrêter des décisions en ce qui concerne notamment l'embauche, la formation, la rémunération, la carrière, le bénéfice d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Les Parties s'accordent sur le fait que la Société XXXXXXX doit veiller à ce qu'aucun comportement discriminatoire en raison de mandats syndicaux et/ou électifs ne puisse être caractérisé au sein de la Société, afin de permettre aux salarié(e)s de développer leurs compétences et de pouvoir évoluer au sein de la Société XXXXXXX. Ainsi, les Parties reconnaissent qu'il est nécessaire d'intervenir auprès des managers et des salariés pour que tous s'impliquent dans le dialogue social. Ils devront veiller à développer la sensibilité de chacun et ainsi permettre de faciliter la conciliation de l'exercice d'un mandat électif et/ou syndical avec une activité professionnelle. Entretiens de début et de fin de mandat Afin d’assurer le maintien de leurs compétences et d’en favoriser le développement, les parties signataires rappellent que les salariés titulaires de mandats ont accès aux dispositifs de formation professionnelle en vigueur dans les structures dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés. Les partenaires sociaux réaffirment la double nécessité de concilier activité professionnelle et représentation du personnel, y compris avec la vie personnelle et d’inscrire les mandats électifs et syndicaux dans une carrière professionnelle. Cela implique notamment, tant pour l’employeur que le titulaire de mandat, de veiller à faciliter le retour à une activité professionnelle à temps plein à la fin du mandat en :
Gardant un lien avec la collectivité des salariés ;
Suivant les formations métier tout au long du mandat afin de maintenir les compétences professionnelles et pouvoir s’adapter aux fortes évolutions des organisations et de modalités d’exercice de certains métiers.
Afin de préserver l’employabilité des représentants du personnel, les partenaires sociaux prévoient des entretiens réguliers au bénéfice des représentants élus et syndicaux :
Entretien de début de mandat
Au cours de la première année de mandat, un entretien individuel pourra être organisé pour les Représentants du Personnel investis pour la première fois d'un mandat syndical ou électif définis conformément aux dispositions légales. Il devra être demandé dans les 3 mois de prise de mandat et réalisé dans les 3 mois à compter de la réception de la demande écrite du salarié. Il aura pour objectif d'informer et de sensibiliser le salarié au rôle et aux prérogatives liés aux mandats ainsi que d'informer sur les contraintes liées à l'exercice d'un mandat. Cet entretien devra porter sur les modalités pratiques d'exercice du mandat au sein de la Société XXXXXXX au regard de son emploi. Il a pour objectif de favoriser une adaptation de la charge de travail du salarié au regard du volume de crédit d'heures qui lui est octroyé dans le cadre de son ou ses mandats. A ce titre, les sujets suivants seront abordés :
Les contraintes spécifiques à chaque intéressé, consécutives à leur élection ou à leur désignation, ainsi que les moyens de s'y adapter (crédit d'heures, temps passé en réunion, aménagement de poste éventuels) ;
Les droits et devoirs réciproques des Représentants du Personnel et de la hiérarchie quant à l'exercice des mandats.
Le salarié demandant à bénéficier de cet entretien peut se faire accompagner par un salarié appartenant nécessairement à la Société XXXXXXX.
Entretien de fin de mandat
Au terme de leur mandat électif ou désignatif, les Représentants du Personnel définis conformément aux dispositions légales, bénéficieront d'un entretien de fin de mandat avec leur employeur. Cet entretien de fin de mandat vise à effectuer un bilan dans l'objectif d'accompagner le salarié dans la reprise d'une activité professionnelle à plein temps ou à hauteur de la durée contractuelle de travail sur son poste de travail. L'entretien permet d'examiner les besoins de formation nécessaire à la reprise de l'activité professionnelle et/ou les possibilités de retour dans un autre poste en accord avec le salarié et le positionnement professionnel de l'intéressé. Cet entretien de fin de mandat ne pourra être demandé que dans le cas où le salarié ne renouvelle pas son mandat syndical ou n'est pas réélu aux élections professionnelles. Conformément à l'article L.2141-5 du Code du travail, l'entretien de fin de mandat se tiendra lors de l'entretien professionnel, ce dernier ayant également pour objectif de valoriser les parcours syndicaux au terme du mandat. Toutefois, si l'entretien professionnel ne coïncide pas avec la fin du mandat dans les 6 mois suivant son terme, un entretien particulier de fin de mandat pourra être organisé après demande expresse du salarié, ou l'entretien professionnel pourra être décalé. Le salarié pourra se faire accompagner par un salarié appartenant nécessairement à la Société XXXXXXX. Entretien annuel d'évaluation Au cours de l'exercice de leur mandat, les Représentants du Personnel bénéficieront d'un entretien annuel d'évaluation à l'instar de l'ensemble des salariés. Cet entretien permettra· à chaque Représentant du Personnel de pouvoir s'exprimer et de faire un bilan sur l’exercice et la réalisation de leurs missions professionnelles. Formation 30.1 Formation Les salariés Représentants du Personnel doivent bénéficier, à l'instar de tout salarié, de la formation nécessaire à leur adaptation et évolution au sein de la Société XXXXXXX. Ces derniers doivent disposer, dans les mêmes conditions que l'ensemble du personnel, de la faculté d'accéder aux diverses formations et conseil leur permettant d'entretenir ou de développer leur potentiel professionnel. 30.2 Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale (CFESS) Tout salarié, adhérant à un syndicat, peut également avoir accès, conformément aux dispositions du Code du travail, à des sessions de Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale (CFESS) dans les conditions légales en vigueur. DISPOSITIONS FINALES Commission de suivi Une commission de suivi du présent accord est constituée et est composée de :
Deux membres par Organisation Syndicale signataire du présent accord ;
Deux représentants de la Direction.
La première commission se tiendra à l'issue des 3 premiers mois suivant la mise en place des Comités Sociaux Economiques Régionaux pour procéder au bilan d'application du présent accord. Cette première réunion aura pour objet de vérifier l’adéquation des dispositions du présent accord avec les exigences d’un dialogue social de qualité au sein de la Société XXXXXXX. Dans l’éventualité d’une inadéquation constatée à la majorité des membres de la Commission de suivi, les parties s’engagent à se réunir au plus vite pour envisager la révision de l’accord. Les commissions suivantes se réuniront une fois par an. La commission est compétente pour proposer des solutions aux différends éventuels à l'application ou à l'interprétation de certaines clauses de cet accord. Entrée en vigueur, révision, dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail. Clause de revoyure Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord. Dépôt et publicité Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé-accords ». Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, intégré à la BDESE et donnera lieu à une information aux instances représentatives. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à XXXXXX le 8 décembre 2022, en 12 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie signataire
Pour la DirectionGénérale Monsieur XXX XXX
Madame XXX XXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour XXX
Pour XXX
Pour XXX
Pour les autres organisations syndicales présentes :
Pour XXX
Pour XXX
ANNEXE 1 – LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES PAR CSER AU 08 DECEMBRE 2022
Entité
Région Adm Fr
Projet Région
CSER
Résidence
Adresse
CP
Ville
5 AURA AURA Résidence Bellerive 3 Ter Avenue du Général de Gaulle 03700 BELLERIVE SUR ALLIER 03700 BELLERIVE SUR ALLIER 15 AURA AURA Résidence La Talaudière 2, sentier des Ecureuils 42350 LA TALAUDIERE 42350 LA TALAUDIERE 16 AURA AURA Résidence St Priest 2 A, rue Pasteur 42270 SAINT PRIEST EN JAREZ 42270 SAINT PRIEST EN JAREZ 17 AURA AURA Résidence Balbigny 33 bis, rue du 8 mai 1945 42510 BALBIGNY 42510 BALBIGNY 18 AURA AURA Résidence St Just Place Gapiand 42170 SAINT JUST SAINT RAMBERT 42170 SAINT JUST SAINT RAMBERT 35 AURA AURA Résidence de Coissy 7, rue Louise Michel 15000 AURILLAC 15000 AURILLAC 36 AURA AURA Résidence Anatole France 10, avenue Anatole France 63130 ROYAT 63130 ROYAT 37 AURA AURA Résidence Les Mariniers Rue de la Fraternité 03000 MOULINS 03000 MOULINS 41 AURA AURA Résidence Gambetta 348-350, rue André Philip 69007 LYON GAMBETTA 69007 LYON GAMBETTA 42 AURA AURA Résidence Croix-Rousse 19, rue Philibert Roussy 69004 LYON 69004 LYON 54 AURA AURA Résidence Les Tamaris 136, rue Frédéric Mistral 07500 GUILHERAND-GRANGES 07500 GUILHERAND-GRANGES 56 AURA AURA Résidence La Favorite 50 bis, rue de la Favorite 69005 LYON 69005 LYON 57 AURA AURA Résidence Fauriel 29, cours Fauriel 42100 ST ETIENNE 42100 ST ETIENNE 59 AURA AURA Résidence L'Ambène Rue de la Fond Vachette 63200 MOZAC 63200 MOZAC 87 AURA AURA Résidence L'Hermitage 4, rue Claudius Buard 42100 SAINT ETIENNE 42100 SAINT ETIENNE 121 AURA AURA Résidence Saint Sébastien 873, route de Tours 73200 ALBERTVILLE 73200 ALBERTVILLE 129 AURA AURA Résidence Villa Paul Thomas 17, Chemin des Doyates 03200 LE VERNET 03200 LE VERNET 133 AURA AURA Résidence Les Lavandines Lieu-dit La Clède 04660 CHAMPTERCIER 04660 CHAMPTERCIER 239 AURA AURA Résidence La Clairière 14 bis impasse Jean de Saint Prix 26200 MONTELIMAR 26200 MONTELIMAR 252 AURA AURA Résidence Rénouard 1 rue Renouard 63000 CLERMONT-FERRAND 63000 CLERMONT-FERRAND 428 AURA AURA Résidence l'Ambarroise 58 avenue Paul Painlevé 01500 AMBERIEU EN BUGEY 01500 AMBERIEU EN BUGEY 46 BFC BFC/GRAND EST Résidence Les Dornets Hameau Les Dornets 27 rue des Perthuisons 89150 SAVIGNY SUR CLAIRIS 89150 SAVIGNY SUR CLAIRIS 61 BFC BFC/GRAND EST Résidence Les Cèdres de Paron 63, rue du Mail Richelieu 89100 PARON 89100 PARON 123 BFC BFC/GRAND EST Résidence Les Amaltides 20, avenue Condorcet "Le Maupas" 71880 CHATENOY LE ROYAL 71880 CHATENOY LE ROYAL 163 BFC BFC/GRAND EST Résidence La Puisaye Allée Jacques Tison 89170 LAVAU 89170 LAVAU 170 BFC BFC/GRAND EST Résidence Les Terrasses de Suzon 14 rue des Alisiers 21380 MESSIGNY ET VANTOUX 21380 MESSIGNY ET VANTOUX 333 BFC BFC/GRAND EST Résidence Le Cèdres Rue des Ecoles 89520 TREIGNY 89520 TREIGNY 335 BFC BFC/GRAND EST Résidence le Saule 2 rue de Belfort 89000 AUXERRE 89000 AUXERRE 38 GRAND EST BFC/GRAND EST Résidence L'Europe 15, Avenue de Lattre de Tassigny 10000 TROYES 10000 TROYES 43 GRAND EST BFC/GRAND EST Résidence St André 16, rue Raymond Guyot 51100 REIMS 51100 REIMS 48 GRAND EST BFC/GRAND EST Résidence La Montagne de Reims Route Nationale 51 51500 VILLERS ALLERAND 51500 VILLERS ALLERAND 50 GRAND EST BFC/GRAND EST Résidence de l'Aar 1, rue du Chateau d'Angleterre 67300 SCHILTIGHEIM 67300 SCHILTIGHEIM 146 GRAND EST BFC/GRAND EST Résidence Les Cygnes 2 rue Jacques Délivré 54000 NANCY 54000 NANCY 169 GRAND EST BFC/GRAND EST Résidence Patrice Groff 160 rue de Monthermé 08000 CHARLEVILLE MEZIERES 08000 CHARLEVILLE MEZIERES 328 GRAND EST BFC/GRAND EST Résidence la Demoiselle Avenue Charles de Gaulle 08400 VOUZIERS 08400 VOUZIERS 383 GRAND EST BFC/GRAND EST Résidence Léon Braconnier 291 Avenue Albert CAMUS 08500 REVIN 08500 REVIN 413 GRAND EST BFC/GRAND EST Résidence du Docteur L'Hoste 33 Avenue Jean Jaurés 08000 VILLERS SEMEUSE 08000 VILLERS SEMEUSE 416 GRAND EST BFC/GRAND EST Résidence des Harras 500 Route de Thin Chemin départemental n°2 08460 SIGNY L'ABBAYE 08460 SIGNY L'ABBAYE 470 GRAND EST BFC/GRAND EST Les Jardins de Romilly 66 avenue de la Liberté 10100 ROMILLY SUR SEINE 10100 ROMILLY SUR SEINE 471 GRAND EST BFC/GRAND EST Résidence de l'Isle 10 Rue de la petite courtine 10000 TROYES 10000 TROYES 472 GRAND EST BFC/GRAND EST Résidence Sainte Anne 9 Rue de Belfort 68990 HEIMSBRUNN 68990 HEIMSBRUNN 33 BRETAGNE GRAND OUEST Résidence Du Cliscouet 27, rue Ty Coêt 56000 VANNES 56000 VANNES 93 CENTRE VAL DE LOIRE GRAND OUEST Résidence Choiseul 24 Allée du Trianon 37100 TOURS 37100 TOURS 111 CENTRE VAL DE LOIRE GRAND OUEST Résidence Clos des Bénédictins 6, Enclos des Bénédictins 18000 BOURGES 18000 BOURGES 162 CENTRE VAL DE LOIRE GRAND OUEST Résidence de Savigny Route de Claireau 41360 SAVIGNY SUR BRAYE 41360 SAVIGNY SUR BRAYE 174 CENTRE VAL DE LOIRE GRAND OUEST Résidence Les Jardins de Chartres 1 PLACE DROUAISE 28000 CHARTRES 28000 CHARTRES 361 CENTRE VAL DE LOIRE GRAND OUEST Résidence Rive Ardente Le Haut Cluzeau 36800 CHASSENEUIL 36800 CHASSENEUIL 380 CENTRE VAL DE LOIRE GRAND OUEST Saint Joseph 3 Rue de l'Orbette 45000 ORLEANS 45000 ORLEANS 447 CENTRE VAL DE LOIRE GRAND OUEST Résidence du Port 11 rue de la Masure du Port 45550 SAINT DENIS DE L'HOTEL 45550 SAINT DENIS DE L'HOTEL 499 CENTRE VAL DE LOIRE GRAND OUEST Résidence du Parc 12, allée des Tilleuls 37170 CHAMBRAY LES TOURS 37170 CHAMBRAY LES TOURS 9 NORMANDIE GRAND OUEST Résidence Les Rives D'or 37, rue de Serez 27750 LA COUTURE BOUSSEY 27750 LA COUTURE BOUSSEY 29 NORMANDIE GRAND OUEST Résidence Les Rives St Nicolas 92, rue Saint Martin 14000 CAEN 14000 CAEN 31 NORMANDIE GRAND OUEST Résidence La Sénatorerie 15, rue de la Sénatorerie 61000 ALENCON 61000 ALENCON 65 NORMANDIE GRAND OUEST Résidence Le Bosguerard 7, rue Marie de Vaudemont 27370 ST PIERRE DU BOSGUERARD 27370 ST PIERRE DU BOSGUERARD 89 NORMANDIE GRAND OUEST Résidence Beaulieu 53 Bd Georges Pompidou 14000 CAEN II 14000 CAEN II 97 NORMANDIE GRAND OUEST Résidence l'Emeraude 225 rue Jeanne Jugan 50400 GRANVILLE 50400 GRANVILLE 60 PAYS DE LA LOIRE GRAND OUEST Résidence Les Maraîchers 66, rue des Maraîchers 72100 LE MANS 72100 LE MANS 140 PAYS DE LA LOIRE GRAND OUEST Résidence Les Sablons 51 rue des Sablons 72100 LE MANS II 72100 LE MANS II 186 PAYS DE LA LOIRE GRAND OUEST Résidence Les Ecrivains 42 rue des Mimosas 44350 GUERANDE 44350 GUERANDE 326 PAYS DE LA LOIRE GRAND OUEST Résidence Ile de Nantes 8 rue René Viviani 44200 NANTES 44200 NANTES 427 PAYS DE LA LOIRE GRAND OUEST Résidence Bon Air 14 rue Germaine Hartuis 49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU 49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU 449 PAYS DE LA LOIRE GRAND OUEST Résidence Le Clos des Mûriers Rue des Tamaris 44740 BATZ SUR MER 44740 BATZ SUR MER 450 PAYS DE LA LOIRE GRAND OUEST Le clos de l'Ile Mace 13-15 rue Eugène Orieux 44400 REZE 44400 REZE 467 PAYS DE LA LOIRE GRAND OUEST Le Clos Saint Sébastien 55 Rue de la Croix Sourdeau 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE 7 HAUTS DE France HAUTS DE France Résidence Jeanne D'Arc 70, Bd Jeanne d'Arc 02200 SOISSONS 02200 SOISSONS 12 HAUTS DE France HAUTS DE France Résidence Les Beaux Arts 73 avenue du collège 02130 FERE EN TARDENOIS 02130 FERE EN TARDENOIS 21 HAUTS DE France HAUTS DE France Résidence La Dorine 17 rue Antoine SUE 02500 HIRSON 02500 HIRSON 24 HAUTS DE France HAUTS DE France Résidence Quentin de la Tour 68-72 rue Georges Pompidou 02100 SAINT QUENTIN 02100 SAINT QUENTIN 25 HAUTS DE France HAUTS DE France Résidence L'Escaut Rue Tour de Ville 02110 BEAUREVOIR 02110 BEAUREVOIR 26 HAUTS DE France HAUTS DE France Résidence Les Millésimes 30 Route de Verdilly 02400 BRASLES 02400 BRASLES 45 HAUTS DE France HAUTS DE France Résidence Joseph Franceschi 54, rue Jacquart 02700 TERGNIER 02700 TERGNIER 64 HAUTS DE France HAUTS DE France Résidence Docteur Hallot 48, bd Carnot 60400 NOYON 60400 NOYON 67 HAUTS DE France HAUTS DE France Résidence St Fursy Rue St Sauveur 80200 PERONNE 80200 PERONNE 86 HAUTS DE France HAUTS DE France Résidence Les Bords de l'Oise 110, rue de la République 60100 CREIL 60100 CREIL 122 HAUTS DE France HAUTS DE France Résidence Ariane 1, rue des Tilleuls 59157 FONTAINE AU PIRE 59157 FONTAINE AU PIRE 251 HAUTS DE France HAUTS DE France Résidence Le Trèfle d'Argent 16 Rue de Fesmy 59360 LE CATEAU-CAMBRESIS 59360 LE CATEAU-CAMBRESIS 345 HAUTS DE France HAUTS DE France Résidence Les Fables Rue des Garats 02400 BRASLES 02400 BRASLES 369 HAUTS DE France HAUTS DE France Résidence La Reine des Prés 5 bis rue du Puits 59145 BERLAIMONT 59145 BERLAIMONT 386 HAUTS DE France HAUTS DE France Résidence Les Cotonnières 5 rue de Londres 59120 LOOS 59120 LOOS 415 HAUTS DE France HAUTS DE France Résidence Saint Jean 37 rue de Valbelle 62500 SAINT OMER 62500 SAINT OMER 446 HAUTS DE France HAUTS DE France Le Clos de Beauvaisis 08 rue Maurice Brayet CS 40694 60009 BEAUVAIS CEDEX 60009 BEAUVAIS CEDEX 474 HAUTS DE France HAUTS DE France Résidence Les Lys 160 rue Henri Barbusse 62640 MONTIGNY EN GOHELLE 62640 MONTIGNY EN GOHELLE 27 IDF IDF - ARC DE SEINE Résidence La Cerisaie 31, route d'Epernon 78125 POIGNY LA FORET 78125 POIGNY LA FORET 28 IDF IDF - ARC DE SEINE Résidence Val de Seine 45, avenue de Paris 78740 VAUX SUR SEINE 78740 VAUX SUR SEINE 55 IDF IDF - ARC DE SEINE Résidence St Jacques 3, passage Victor Marchand 75013 PARIS 75013 PARIS 62 IDF IDF - ARC DE SEINE Village Séniors St Rémy 66, chemin de la Chapelle 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE 79 IDF IDF - ARC DE SEINE Résidence La Vallée de la Marne 49, quai de la Marne 94340 JOINVILLE-LE-PONT 94340 JOINVILLE-LE-PONT 81 IDF IDF - ARC DE SEINE Résidence Léonard de Vinci 12/18, av. Puvis de Chavannes 92400 COURBEVOIE 92400 COURBEVOIE 115 IDF IDF - ARC DE SEINE Résidence Les Lys 5 rue Auguste Brunot 78150 ROCQUENCOURT 78150 ROCQUENCOURT 134 IDF IDF - ARC DE SEINE Résidence De la Fontaine 1 avenue l'Amiral Lemonnier 78160 MARLY LE ROI 78160 MARLY LE ROI 148 IDF IDF - ARC DE SEINE Résidence Edith Piaf 50 rue des Bois 75019 PARIS 75019 PARIS 173 IDF IDF - ARC DE SEINE Les Bords de Seine 76 Boulevard Bourdon 92200 NEUILLY-SUR-SEINE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE 176 IDF IDF - ARC DE SEINE Résidence Madeleine Brès 1 Rue Madeleine Brès 78200 Buchelay 78200 Buchelay 206 IDF IDF - ARC DE SEINE Résidence Chaillot 15 Rue Boissière 75016 PARIS 75016 PARIS 207 IDF IDF - ARC DE SEINE Résidence Les Musiciens 7/9 Rue Germaine Tailleferre 75019 PARIS 75019 PARIS 213 IDF IDF - ARC DE SEINE Résidence Le Corbusier 65 rue de Bellevue 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 259 IDF IDF - ARC DE SEINE Résidence St Joseph 1 et 3 rue Fauveau 92140 CLAMART 92140 CLAMART 261 IDF IDF - ARC DE SEINE Résidence Port Van Gogh 4-6, rue Duchesnay 92600 Asnières sur Seine 92600 Asnières sur Seine 280 IDF IDF - ARC DE SEINE Résidence Trocadéro 9 rue du Bouquet de Longchamp 75116 PARIS 75116 PARIS 283 IDF IDF - ARC DE SEINE Résidence Le Séquoia 110 avenue de la Division Leclerc 92290 CHATENAY MALABRY 92290 CHATENAY MALABRY 287 IDF IDF - ARC DE SEINE Résidence Les Vignes de Suresnes 31-41, Avenue Franklin Roosevelt 92150 Suresnes 92150 Suresnes 307 IDF IDF - ARC DE SEINE La Garenne 31 rue de l'Aigle 92250 LA GARENNE COLOMBES 92250 LA GARENNE COLOMBES 350 IDF IDF - ARC DE SEINE Résidence Les Terrasses de Mozart 11 bis rue de la Source 75016 PARIS 75016 PARIS 351 IDF IDF - ARC DE SEINE Résidence Les Artistes de Batignoles 5 rue René Blum 75017 PARIS 75017 PARIS 370 IDF IDF - ARC DE SEINE Résidence La Villa des Ainés 28, Avenue de la République 78270 BONNIERES SUR SEINE 78270 BONNIERES SUR SEINE 404 IDF IDF - ARC DE SEINE Ville Garlande 16 avenue de Garlande 92220 BAGNEUX 92220 BAGNEUX 405 IDF IDF - ARC DE SEINE Le clos des Meuniers 38 rue des Meuniers 92220 BAGNEUX 92220 BAGNEUX 434 IDF IDF - ARC DE SEINE Résidence Castagnary 102-108 rue Castagnary 75015 PARIS 75015 PARIS 463 IDF IDF - ARC DE SEINE La Jonchère 25 Chemin de la Jonchère 92500 RUEIL MALMAISON 92500 RUEIL MALMAISON 4 IDF IDF ARC NORD-SUD Résidence Du Vexin Rue Gambetta "Le Bois St Clair" 95770 SAINT CLAIR S/ EPTE 95770 SAINT CLAIR S/ EPTE 85 IDF IDF ARC NORD-SUD Résidence La Chanterelle 19-27, rue H. d'Estienne d'Orves 93310 LE PRE ST GERVAIS 93310 LE PRE ST GERVAIS 117 IDF IDF ARC NORD-SUD Résidence Les Marroniers 10 rue Chemins des Plantes 91800 BOUSSY SAINT ANTOINE 91800 BOUSSY SAINT ANTOINE 128 IDF IDF ARC NORD-SUD Résidence Val de France 5, rue Robert Desnos 95332 DOMONT 95332 DOMONT 135 IDF IDF ARC NORD-SUD Résidence Les Pastoureaux 10 rue Salvador Allendé 94460 VALENTON 94460 VALENTON 161 IDF IDF ARC NORD-SUD Résidence Parc de Bellejame 1 Rue Jean de Montaigu 91460 MARCOUSSIS 91460 MARCOUSSIS 182 IDF IDF ARC NORD-SUD Résidence Château de Villéniard 1 allée du Château, Hameau de Villeniard 77710 VAUX SUR LUNAIN 77710 VAUX SUR LUNAIN 185 IDF IDF ARC NORD-SUD Résidence de l'Orme 4-8 Rue Vassal 94100 ST MAUR DES FOSSES 94100 ST MAUR DES FOSSES 227 IDF IDF ARC NORD-SUD Résidence du Château Nodet 3/5 rue du Maréchal Juin 77130 MONTEREAU-FAULT YONNE 77130 MONTEREAU-FAULT YONNE 233 IDF IDF ARC NORD-SUD Résidence Les Garancières 1 Rue des Erables 91630 LEUDEVILLE 91630 LEUDEVILLE 255 IDF IDF ARC NORD-SUD Résidence René Legros 26 avenue des Acacias 91410 DOURDAN 91410 DOURDAN 278 IDF IDF ARC NORD-SUD Résidence Quai des brumes 44 Rue du Maréchal Foch 95620 PARMAIN 95620 PARMAIN 296 IDF IDF ARC NORD-SUD Résidence du Château de St Valéry 8 Ter rue de l'Ermitage 95160 MONTMORENCY 95160 MONTMORENCY 313 IDF IDF ARC NORD-SUD Résidence du Moulin de l'Epine 55 rue Saint-Caprais 91770 SAINT VRAIN 91770 SAINT VRAIN 319 IDF IDF ARC NORD-SUD Résidence Klarène 2 bis Boulevard Isaac Pereire 77220 TOURNAN EN BRIE 77220 TOURNAN EN BRIE 320 IDF IDF ARC NORD-SUD Résidence Ondine 920 Rue charles de Gaulle 77100 MAREUIL LES MEAUX 77100 MAREUIL LES MEAUX 346 IDF IDF ARC NORD-SUD Résidence Les Terrasses des Lilas 55 avenue Pasteur 93260 LES LILAS 93260 LES LILAS 349 IDF IDF ARC NORD-SUD Résidence Normandy Cottage 5-7 Rue du docteur Schweitzer 94520 MANDRES LES ROSES 94520 MANDRES LES ROSES 374 IDF IDF ARC NORD-SUD Résidence Malka 11, Rue Pasteur 77350 Boissise la bertrand 77350 Boissise la bertrand 385 IDF IDF ARC NORD-SUD Résidence John Lennon 3 rue John Lennon 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES 408 IDF IDF ARC NORD-SUD Résidence Le Village 3 Rue du Dr Limoge 77310 BOISSISE LE ROI 77310 BOISSISE LE ROI 410 IDF IDF ARC NORD-SUD Résidence Les Jardins du Lac 2 chemin des Pâtures 91220 BRETIGNY SUR ORGE 91220 BRETIGNY SUR ORGE 429 IDF IDF ARC NORD-SUD Résidence La Chantereine Rue Françoise Bouteville-Patas 93470 COUBRON 93470 COUBRON 475 IDF IDF ARC NORD-SUD Château de Champlâtreux 37, allée Bourgoin 91250 SAINTRY-SUR-SEINE 91250 SAINTRY-SUR-SEINE 476 IDF IDF ARC NORD-SUD Le Clos d'Etrechy 4, rue de la Roche Benotte 91580 ETRECHY 91580 ETRECHY 477 IDF IDF ARC NORD-SUD Résidence Bellevue 50 rue de Paris 95400 VILLIERS LE BEL 95400 VILLIERS LE BEL 478 IDF IDF ARC NORD-SUD Le Clos de l'Oseraie 6 rue Paul Emile Victor 95520 OSNY 95520 OSNY 479 IDF IDF ARC NORD-SUD Le Clos des Lilas 130 boulevard de la République 95600 EAUBONNE 95600 EAUBONNE 480 IDF IDF ARC NORD-SUD Le Clos d'Arnouville 21 rue Jean Laugère 95400 ARNOUVILLE LES GONESSE 95400 ARNOUVILLE LES GONESSE 497 IDF IDF ARC NORD-SUD Le Clos des Peupliers 52-54 rue des Républicains Espagnols 93000 BOBIGNY 93000 BOBIGNY 3 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence Sud Saintonge 24, route des Ecluses 17600 SAUJON 17600 SAUJON 20 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence La Tour Pujols 1, avenue Ernest Lafont 47300 VILLENEUVE SUR LOT 47300 VILLENEUVE SUR LOT 40 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence St Germain 1 Rue de la Concorde 19100 BRIVE LA GAILLARDE 19100 BRIVE LA GAILLARDE 58 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence Les Charentes 6, rue du Port Thureau 16000 ANGOULEME 16000 ANGOULEME 80 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence Les Magnolias Rue Roland Goumy 47000 AGEN 47000 AGEN 94 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence L'Angélique 43-45, rue de la Burgonce 79000 NIORT 79000 NIORT 110 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence La Claire Fontaine LA CLAIRE FONTAINE 6, rue du Gué 17000 LA ROCHELLE 17000 LA ROCHELLE 114 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence Sevret 57 rue du Moulin à Vent 79000 NIORT 79000 NIORT 153 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence Les Jardins de Jeanne 22, rue des Piots 79230 VOUILLE 79230 VOUILLE 156 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence Les Jardins de Camille 26 rue du Pré Médard 86280 SAINT BENOIT 86280 SAINT BENOIT 158 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence Les Jardins de Salomé 18, rue St Exupéry 86240 FONTAINE LE COMTE 86240 FONTAINE LE COMTE 168 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE La Résidence d'Or 22, rue d'Ypres 86500 MONTMORILLON 86500 MONTMORILLON 171 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence Les Jardins de Saintes 139, RUE DE LA BOULE 17100 SAINTES 17100 SAINTES 177 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence Les Magnolias 17 bis, rue Victor Hugo 33380 BIGANOS 33380 BIGANOS 193 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence Les Jardins de Charlotte 24 rue des Lilas 86170 NEUVILLE DE POITOU 86170 NEUVILLE DE POITOU 210 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence Saint Martial Allée Rameaux 87000 LIMOGES 87000 LIMOGES 212 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence Les Chardons Bleus 37 avenue de Foncastel 33700 MERIGNAC 33700 MERIGNAC 246 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence Le Vigé 5 rue du Maréchal Juin 17780 SOUBISE 17780 SOUBISE 262 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence La cheneraie 78, rue de Lacanau 33200 BORDEAUX 33200 BORDEAUX 286 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence Les Pergolas de Sigoulès Route du Perthus 24240 SIGOULES 24240 SIGOULES 289 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Les Jardins d'Ombeline 24, rue Racine 33560 CARBON BLANC 33560 CARBON BLANC 304 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence Du Lac 31 Avenue de la Ganipote 17420 SAINT PALAIS SUR MER 17420 SAINT PALAIS SUR MER 305 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence Les Aloès 11 Route de Saint Palais 17200 SAINT SULPICE DE ROYAN 17200 SAINT SULPICE DE ROYAN 309 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence Maison L'Océane 92 Ter avenue du Colonel Tourtet 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE 17110 SAINT GEORGES DE DIDONNE 310 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence Le Verger d'Anna N°8 Lieudit Le Grand Jeannot 33350 SAINTE TERRE 33350 SAINTE TERRE 331 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Le Relais des Sens 5 Rue Georges Pompidou 33400 TALENCE 33400 TALENCE 348 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence Les Vignes 11 rue Alexandre Dumas 24700 MOULIN-NEUF 24700 MOULIN-NEUF 352 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence Andernos 1 Boulevard Daniel Digneaux 33510 ANDERNOS LES BAINS 33510 ANDERNOS LES BAINS 362 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Le Clos d'Aliénor 27-31, rue Lamartine 33110 LE BOUSCAT 33110 LE BOUSCAT 389 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence St Joseph 1-2 rue Saint Joseph 64270 SALIES DE BEARN 64270 SALIES DE BEARN 435 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence l'Oasis 5 rue du Pont Neuf 33470 LE TEICH 33470 LE TEICH 465 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence Villa Napoli Avenue des Frères Barthélémy 64110 JURANCON 64110 JURANCON 468 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE La Pastorale 39 Rue de la Route Bleue 33270 BOULIAC 33270 BOULIAC 481 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Les Pivoines Boulevard Salvador Allende 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC 482 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Beauséjour 53 bis avenue de l'Etrade 17530 ARVERT 17530 ARVERT 483 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Résidence Harmonie 13 rue de la Poste 17920 BREUILLET 17920 BREUILLET 484 NOUVELLE AQUITAINE NOUVELLE AQUITAINE Le Château de Mons 36 Rue Pierre Dugua de Mons 17200 ROYAN 17200 ROYAN 19 OCCITANIE OCCITANIE Résidence Ste Clotilde Chemin du Claou 34720 CAUX 34720 CAUX 34 OCCITANIE OCCITANIE Résidence Les Rives de Cabessut Quai Champollion 46000 CAHORS 46000 CAHORS 83 OCCITANIE OCCITANIE Résidence Domaine de Borderouge 89, chemin de Lanusse Quartier Croix Daurade 31200 TOULOUSE 31200 TOULOUSE 125 OCCITANIE OCCITANIE Résidence Crampel 100, avenue Crampel 31000 TOULOUSE 31000 TOULOUSE 149 OCCITANIE OCCITANIE Résidence Les Berges du Canal 78, route Minervoise BP 10 103 11022 CARCASSONNE 11022 CARCASSONNE 166 OCCITANIE OCCITANIE Résidence Carmableu 27, rue Barbacane 11000 CARCASSONNE 11000 CARCASSONNE 179 OCCITANIE OCCITANIE Résidence Les Jardins de Jouvence 10, rue Berne Lagarde 81000 ALBI 81000 ALBI 243 OCCITANIE OCCITANIE Résidence Les Monts d'Aurelle 1632, rue de Saint Priest 34097 MONTPELLIER 34097 MONTPELLIER 274 OCCITANIE OCCITANIE Marengo-Jolimont 13 avenue Léon Blum 31500 TOULOUSE 31500 TOULOUSE 285 OCCITANIE OCCITANIE Résidence La Camargue 25, allée Djebaili Salah 30900 NIMES 30900 NIMES 290 OCCITANIE OCCITANIE Résidence Les Jardins d'Escudie 17 rue de la Madeleine 81000 ALBI 81000 ALBI 291 OCCITANIE OCCITANIE Résidence du Moulin 84, rue du 4 Septembre 66600 ESPIRA DE L'AGLY 66600 ESPIRA DE L'AGLY 378 OCCITANIE OCCITANIE Résidence Athéna 2 chemin de la chapelle 31800 VILLENEUVE DE RIVIERE 31800 VILLENEUVE DE RIVIERE 489 OCCITANIE OCCITANIE Résidence Notre Dame 1 Place du Château 30730 PARIGNARGUES 30730 PARIGNARGUES 492 OCCITANIE OCCITANIE Résidence Soleil d'Automne 5 Impasse Dizac 65000 TARBES 65000 TARBES 691 OCCITANIE OCCITANIE Résidence Paul et Lisa Allée des Sablettes 31140 LAUNAGUET 31140 LAUNAGUET 30 PACA PACA Résidence Pommerol Rue Alphonse Daudet 84110 VAISON LA ROMAINE 84110 VAISON LA ROMAINE 44 PACA PACA Résidence Les Chesnaies 107 Rue Colbert 84200 CARPENTRAS 84200 CARPENTRAS 71 PACA PACA Résidence Diamantine 455, route de Nice 06740 CHATEAUNEUF DE GRASSE 06740 CHATEAUNEUF DE GRASSE 124 PACA PACA Résidence La Renaissance 17 boulevard Pèbre 13008 MARSEILLE 13008 MARSEILLE 126 PACA PACA Résidence La Bastide des Cayrons 275, Chemin de la Tour Les Cayrons 06140 VENCE 06140 VENCE 127 PACA PACA Résidence Les Mimosas Avenue Saint Laurent 06520 MAGAGNOSC DE GRASSE 06520 MAGAGNOSC DE GRASSE 137 PACA PACA Résidence Le Bois Joli 207 Rue du Bois Joly 83240 CAVALAIRE SUR MER 83240 CAVALAIRE SUR MER 142 PACA PACA Résidence La Bastide des Oliviers 82, avenue de Marseille 13127 VITROLLES 13127 VITROLLES 143 PACA PACA Résidence Maison Bleue Quartier La Bastide 06510 GATTIERES 06510 GATTIERES 144 PACA PACA Résidence Villa Foch 29, avenue Maréchal Foch 06000 NICE 06000 NICE 164 PACA PACA Résidence Les Jardins de Grasse 41 RUE JEANNE JUGAN 06130 GRASSE 06130 GRASSE 178 PACA PACA Résidence Corniche Fleurie 89 Boulevard Corniche Fleurie 06200 NICE 06200 NICE 187 PACA PACA Résidence l'Atrium 41 impasse du Torrent 84210 SAINT DIDIER 84210 SAINT DIDIER 192 PACA PACA Résidence Saint Luc 47 B, avenue des Trois Lucs 13012 MARSEILLE 13012 MARSEILLE 195 PACA PACA Résidence La Promenade de Jade Rue Jules Conforti 83120 SAINTE MAXIME 83120 SAINTE MAXIME 215 PACA PACA Résidence Les Oliviers 255 impasse Pierre Flory 83160 LA VALETTE DU VAR 83160 LA VALETTE DU VAR 217 PACA PACA Résidence L'Oustau de Leo 259 Chemin de la Forêt 84450 ST SATURNIN LES AVIGNON 84450 ST SATURNIN LES AVIGNON 221 PACA PACA Résidence Les Citroniers 1 rue du Moulin 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN 256 PACA PACA Les Jardins de Pauline 3 Chemin des Fades 06110 LE CANNET 06110 LE CANNET 276 PACA PACA Résidence Les Alizés Chemin des Pradeaux 83270 ST CYR SUR MER 83270 ST CYR SUR MER 281 PACA PACA Résidence Paul Cézanne
297 PACA PACA Résidence Les Jardins d'Inès 11 Chemin des Presses Technopolis 06800 CAGNES SUR MER 06800 CAGNES SUR MER 330 PACA PACA Résidence Saint Honorat 548 Chemin de la Seyne à Bastian 83500 LA SEYNE SUR MER 83500 LA SEYNE SUR MER 332 PACA PACA Les Oliviers 140 Boulevard de Provence 06700 SAINT-LAURENT DU VAR 06700 SAINT-LAURENT DU VAR 338 PACA PACA Résidence L'Atrium Route de Fabrégas Domaine Saint Georges 83500 LA SEYNE SUR MER 83500 LA SEYNE SUR MER 364 PACA PACA Résidence les Jardins de la Crau 1 Rue de l'Europe Quartier Moulière sud 13140 MIRAMAS 13140 MIRAMAS 365 PACA PACA Résidence Les Jardins du Mazet Rue de la Pinède ZAC Mazet 13270 FOS SUR MER 13270 FOS SUR MER 366 PACA PACA Résidence Villa Gallia 7 rue de Turckheim 06400 CANNES 06400 CANNES 367 PACA PACA Résidence L'Occitanie Route de la Bellandière Lieudit calas 13480 CABRIES 13480 CABRIES 377 PACA PACA Résidence Victoria 189 Chemin des Deux Frères 83190 OLLIOULES 83190 OLLIOULES 390 PACA PACA Les Portes du Lubéron 2 Avenue de la Gare 84000 AVIGNON 84000 AVIGNON 396 PACA PACA Résidence Les Jardins de Beauvallon Chemin Beauvallon Forêt 13009 MARSEILLE 13009 MARSEILLE 469 PACA PACA Clinique USLD Marcel Pagnol 47 B, avenue des Trois Lucs 13012 MARSEILLE 13012 MARSEILLE 486 PACA PACA Résidence Rognac 18 boulevard Gérard Philippe 13340 ROGNAC 13340 ROGNAC 487 PACA PACA Résidence Marignane 22 Avenue des combattants d'Afrique du Nord 13700 MARIGNANE 13700 MARIGNANE A04 SUPPORTS SUPPORTS Siège / supports FR 12 rue Jean jaurès 92800 PUTEAUX A06 SUPPORTS SUPPORTS Siège / supports CORPO 12 rue Jean jaurès 92800 PUTEAUX
ANNEXE 2 – LISTE DES DEPARTEMENTS PAR REGION ADMINISTRATIVE
Bourgogne-Franche-Comté Côte-d'Or Doubs Jura Nièvre Haute-Saône Saône-et-Loire Yonne Territoire de Belfort Grand Est Ardennes Aube Marne Haute-Marne Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Bas-Rhin Haut-Rhin Vosges
GRAND OUEST
Centre-Val de Loire Cher Eure-et-Loir Indre Indre-et-Loire Loir-et-Cher Loiret Pays de la Loire Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Bretagne Côtes-d'Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan Normandie Calvados Eure Manche Orne Seine-Maritime
HAUTS DE FRANCE
Hauts-de-France Aisne Nord Oise Pas-de-Calais Somme
IDF NORD SUD
Île-de-France EST Seine-et-Marne Essonne Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d'Oise
