La société Transports Roulle et Fils, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice d'Etablissement,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représenté par son délégué syndical, Monsieur ,
D’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions : - le 18/02/2026 - le 04/03/2026 - le 25/03/2026
La négociation annuelle obligatoire a porté sur les thèmes suivants : rémunération et avantages sociaux ; insertion professionnelle ; égalité professionnelle homme/femme ; maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ; qualité de vie et conditions de travail ; droit à la déconnexion.
Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société Transports Roulle et Fils et au personnel qui y est rattaché.
OBJET DE L’ACCORD
Dispositions particulières applicables à l'ensemble du personnel
Mutuelle
A compter du 01/04/2026, l’entreprise prendra en charge la cotisation afférente à la couverture obligatoire du personnel (salarié uniquement) à hauteur du montant de la cotisation isolé base de 2026, à savoir 47.66 €.
Si le montant de la cotisation isolé base venait à varier dans les années suivantes, le montant maximum pris en charge resterait fixé à 47.66 €.
Cette prise en charge employeur s’appliquera à tous les salariés de l’entreprise peu importe l’option choisie.
Pour se faire, un avenant à la Déclaration Unilatérale Employeur sera établi.
Dispositions particulières applicables au personnel roulant
Prime samedi DP location
A compter du 01/04/2026, les salariés en double poste sur les contrats location bénéficieront de 30 € brut par samedi travaillé.
En cas de remplacement d’un titulaire sur le contrat location, la prime sera due en cas de réalisation de toute la semaine de double poste et de travail le samedi considéré.
2.2.2. Prime lavage EPI
A compter du 01/04/2026, une prime de lavage EPI de 15 € net par mois travaillé sera versée au personnel roulant. Cette prime sera au prorata de jour travaillé dans le mois.
Dispositions particulières applicables au personnel sédentaire
Prime astreinte Atelier
A compter du 01/04/2026, le montant de la prime astreinte sera de 147 € brut par semaine d’astreinte effectuée. La semaine s’entend du vendredi 18 h au vendredi S+1 18 h.
Prime astreinte Exploitant
A compter du 01/04/2026, les modalités d’application de la prime d’astreinte exploitation sont modifiées de la manière suivante :
Arrêt du principe de rétribution au mois
Montant par semaine d’astreinte effectuée
Rotation de l’équipe dans la réalisation de l’astreinte
120 € brut par semaine d’astreinte réalisée
La semaine s’entend du lundi 09 h au lundi S+1 09 h
Ticket restaurant
A compter du 01/04/2026, la valeur faciale du ticket restaurant passe à 9 euros répartie 50/50%. La condition l’ancienneté pour bénéficier des tickets restaurants est supprimée.
CHAPITRE III – Ressources Humaines
Egalité Hommes / Femmes
Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de l’égalité hommes/femmes, les parties réaffirment leur volonté respective de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes.
La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur l’égalité professionnelle et la QVT courant 2026.
L’entreprise réaffirme que l’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli sans particularisme entre les hommes et les femmes, qu’elle ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité et qu’elle doit traduire exclusivement la qualité des services, la maitrise de l’emploi et la compétence.
Emploi des travailleurs handicapés
Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de l’emploi des travailleurs handicapés, les parties entendent réaffirmer le principe de non-discrimination.
La future négociation sur l’égalité professionnelle s’étendra à l’emploi des travailleurs handicapés.
La Direction s’engage d’ores et déjà à étudier les candidatures de manière approfondies et à prendre les mesures nécessaires afin de maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés.
Qualité de vie au travail
Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de la qualité de vie au travail, les parties entendent réaffirmer mettre en œuvre les actions nécessaires pour la qualité de vie au travail et être à l’écoute des salariés pour les améliorer.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour une durée d’un an et entrera en vigueur au 25/03/2026 avec effet au 01/04/2026.
Son application entraîne de fait une dénonciation de tous les accords et usages portant sur les points énumérés dans cet accord ayant pu exister précédemment.
Si la législation régissant les dispositions du présent accord venait à évoluer, ces dernières évolueraient de facto pour s’y conformer.
Dénonciation
Chacune des parties pourra le dénoncer conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 à 13 du Code du travail, tant dans son intégralité que partiellement. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Publicité et dépôt
Le présent accord a été signé au cours d'une réunion qui s'est tenue le 25/03/2026.
La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait le 25/03/2026 à Saint Etienne du Rouvray en 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction : Pour la délégation syndicale CGT :
