La Société « SAARSTAHL RAIL SAS », sise au 164 Rue du Maréchal Foch - 57700 HAYANGE,
Ci-après désignée « la Société », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
La Confédération Française Démocratique du Travail : C.F.D.T.
La Confédération Française d'Encadrement - Confédération Générale des Cadres : C.F.E-C.G.C.
La Confédération Générale du Travail : C.G.T.
La Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière : C.G.T-F.O.
Ci-après désignées les « Syndicats », D’autre part.
Ci-après désignées « Les Parties signataires ». PREAMBULE Notre accord collectif d’entreprise du 19 décembre 2022 a permis de renégocier les termes d’un nouveau contrat en intégrant dès le 1er janvier 2023 les dispositions de la nouvelle
convention collective de la Métallurgie (l’UIMM et les organisations syndicales signataires ayant défini un socle de garanties minimales remboursement de frais de santé et de prévoyance, au bénéfice de l’ensemble des salariés de la branche). Nous avons dû dans ce cadre revoir les garanties afin de se mettre en conformité avec les socles minimums.
Nous arrivons au terme de la première année de cet accord pour lequel 2 réunions de Bilan se sont tenues avec notre courtier (les 20/10/2023 et 14/12/2023) pour présenter les données de consommations médicales, rapports sinistres à primes années 2022, projections 2023, les perspectives règlementaires et positionnements des organismes pour l’année 2024.
Il en ressort au niveau national un mouvement inflationniste des consommations médicales, des évolutions réglementaires impactant l’ensemble des mutuelles complémentaires (revalorisations de consultations généralistes, des transferts de charges CPAM vers les mutuelles, une diminution de la prise en charge des soins dentaires par la CPAM compensée par les mutuelles…)
Il en ressort également au niveau de notre entreprise une projection de rapport sinistre à prime 2023 défavorable.
C’est dans ce contexte qu’une augmentation des taux de cotisations pour l’année 2024 est proposée.
A cet effet, une réunion de négociation s’est tenue le 15 décembre 2023, entre la Direction et les partenaires sociaux afin d’aboutir à la signature de cet avenant n°1. Les modalités de cet avenant portent sur les articles suivants et se substituent pour l’année 2024 à ceux mentionnés dans l’accord du 19 décembre 2022.
Article 4 : Cotisations - Financement : taux, assiette et répartition du contrat de base
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Frais de santé » seront prises en charge pour l’année 2024 pour le contrat de base par la société SAARSTAHL RAIL et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 58%
Part salariale : 42%
Régime Local :
A titre informatif, le tarif est
unique et familial.
Le montant mensuel de la cotisation globale s’élève à
2,24 % (contre 2,13 % en 2023) du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Sous réserve du décret validant le montant du PMSS pour 2024, le montant de la cotisation globale pour le régime local devrait être fixé à
86,55 € (contre 78,09 € en 2023) par salarié et par mois, selon les calculs ci-après : PMSS 2024 = 3.864 € * 2,24 %.
Soit une cotisation salariale de
36,35 € et une cotisation patronale de 50,20 € (35,14€/42,95€ en 2023).
Régime Général :
A titre informatif, le tarif est
unique et familial.
Le montant mensuel de la cotisation globale s’élève à
3,44 % (contre 3,27 % en 2023) du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Sous réserve du décret validant le montant du PMSS pour 2024, le montant de la cotisation globale pour le régime général devrait être fixé à
132,92 € (contre 119,88 € en 2023) par salarié et par mois, selon les calculs ci-après : PMSS 2024 = 3.864 € * 3,44%.
Soit une cotisation salariale de
55,83 € et une cotisation patronale de 77,09 € (v/s 53,95 € / 65,93 € en 2023).
Le renfort complémentaire santé pour les honoraires hospitaliers est un contrat distinct du contrat de base. Il est mis en place de façon collective et obligatoire et conformément à la législation en vigueur pour les contrats non responsable, il est à la seule charge du salarié. Pour 2024, son montant mensuel s’élève à
0,067 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)
Sous réserve du décret validant le montant du PMSS pour 2024, le montant de la cotisation salariale devrait être fixé à
2,59 € par personne et par mois (PMSS 2024 = 3.864 € * 0,067%)
Article 7 : Prestations – Garanties visées
Les prestations santé pour l’année 2024 restent identiques à ceux de l’année 2023 annexées à l’accord du 19 décembre 2022.
Article 11 : Durée
11.1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet du 1er janvier 2024 et prendra fin au 31 décembre 2024. Article 12 : Dépôt et publicité
Dès sa signature, ou le cas échéant à la fin du délai d’opposition, le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du Travail, établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) GRAND-EST, site de Metz ; un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de THIONVILLE. Enfin, une version électronique sera déposée sur la plateforme en ligne « Télé Accords » du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise à l’adresse (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à Hayange le 15 décembre 2023
Pour SAARSTAHL RAIL S.A.S.Pour la CFDT : Directeur
