1.1. Etam et Cadres2 a. Enveloppe allouée à l'augmentation des Etam et des Cadres2 b. Promotions individuelles des Etam et des Cadres2 c. Égalité hommes femmes3 1.2. Personnel Ouvrier3
2. Couverture frais de santé (Mutuelle Mieux-Etre)3
3. Congés enfant malade3
4. Congé paternité4
5. Mobilité4
6. Tickets restaurant des salariés bénéficiaires4
7. Durée de l’accord4
8. Clause de révision5
9. Dépôt5
Au terme des réunions de négociation intervenues les 20 septembre, 18 octobre, 10 et 24 novembre 2022, les dispositions suivantes ont été arrêtées entre les soussignés : La société SADE CGTH Dont le siège est situé au 23-25 avenue du Docteur Lannelongue 75014 PARIS Immatriculée au RCS de Paris, Sous le n° 562 077 503 02584 Représentée par [...], En sa qualité de Directeur Général, d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par : [...], en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC [...], en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT [...], en sa qualité de Délégué Syndical central FO [...], en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale UNSA SADE
d’autre part.
Rémunérations
Etam et Cadres
Enveloppe allouée à l'augmentation des Etam et des Cadres
Une augmentation générale de 3,75% est arrêtée pour les Etam et les Cadres. Cette augmentation est applicable aux salariés (hors alternants) entrés à la SADE avant le 1er juillet 2022 . Elle est calculée sur le salaire mensuel de décembre 2022, avec effet au 1er janvier 2023. Les parties conviennent de se revoir en mai 2023 afin de faire le point sur l’évolution de l’indice des prix.
Promotions individuelles des Etam et des Cadres
Il est expressément convenu :
qu’une attention particulière doit être portée à la reconnaissance des compétences des collaborateurs ETAM et Cadres par le biais des promotions individuelles,
que l'enveloppe définie au point 1.1.a. s'entend hors promotions individuelles.
Égalité hommes femmes
Dans le cadre des révisions salariales il sera procédé à l’analyse individuelle de la situation des femmes ayant, à métier identique et tranche d’ancienneté comparable, une rémunération inférieure à celle de leurs homologues masculins, afin de s’assurer de l’absence de traitement discriminatoire. Il est convenu que les éventuelles augmentations qui seraient effectuées dans ce cadre viendraient s’ajouter aux augmentations mentionnées au points 1.1.a.
Personnel Ouvrier
Compte tenu, d’une part, du principe de revalorisation des minima annuels régionaux variables d’une région à l’autre, et d’un niveau à l’autre, et d’autre part, du principe de décentralisation observé par la SADE en matière de gestion du personnel ouvrier, la SADE ne peut pas mettre en œuvre une politique de salaire uniforme. Il est convenu de ne pas arrêter un pourcentage d'augmentation applicable à l'ensemble des Établissements. Il appartient à chaque Directeur Régional ou de Service d'appliquer des niveaux d’augmentations appropriés, après négociation, au regard notamment de la situation locale.
Couverture frais de santé (Mutuelle Mieux-Etre)
La Direction s’engage, à compter du 1er janvier 2023, à augmenter le montant de la cotisation patronale à la Mutuelle Mieux-Être de façon à ce que la cotisation d’un collaborateur“isolé” affilié au Régime de base obligatoire soit égale à zéro.
Ainsi, au 1er janvier 2023, la participation patronale sera portée de 35 € à 65 € pour les salariés du régime général.
La DUE relative au régime de complémentaire santé SADE sera modifiée en conséquence.
Congés enfant malade
En application des dispositions légales le salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de :
- 3 jours par an, en général,
- 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
Au terme du présent accord, il est convenu que 3 de ces jours enfants malades (3 jours par an et par salarié, quel que soit le nombre d’enfants dont il assume la charge) pourront être rémunérés, sur production d’un certificat médical requérant une présence parentale. Il est rappelé que ces 3 jours de congé enfant malade viennent compléter les dispositions relatives aux absences rémunérées pour hospitalisation d’un enfant à charge ou d’un conjoint marié ou pacsé (plafonnées à 3 jours par an et par salarié).
Congé paternité
La Direction s’engage à maintenir la rémunération des salariés pendant la totalité de la durée du congé de paternité (durée de 25
jours calendaires portée à 32 jours calendaires en cas de naissance de 2 enfants ou plus) sous déduction des allocations journalières versées par la Sécurité Sociale.
Mobilité
Afin de favoriser les mobilités durables et de baisser les coûts de la mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques, les mesures suivantes sont mises en place :
Abonnement transports en commun
A partir du 1er janvier 2023, la prise en charge par la SADE du coût des titres d’abonnement des salariés aux transports publics urbains passera de 50% actuellement (participation obligatoire) à 100%.
Dispositifs de location longue durée Veolia
Seront déployés à la SADE deux dispositifs faisant partie du programme VEGAmove, du Groupe Veolia :
La mise en place d’une offre de location longue durée de voiture propre (électrique, hybride, Crit’air1) à des conditions préférentielles, à destination des salariés dont le salaire brut annuel théorique, base temps plein, est inférieur à 50 000 €.
La mise en place d’une offre de location de vélo longue durée (électrique ou non) à des conditions préférentielles (prise en charge de 70% du loyer par la SADE) avec le Zenride.
Le descriptif de ces dispositifs est annexé au présent accord.
Tickets restaurant des salariés bénéficiaires
La Direction s’engage à ce que les tickets restaurant versés aux salariés bénéficiaires soient pris en charge par la SADE à hauteur de 60% de la valeur du ticket restaurant, dans la limite du plafond Urssaf (prise en charge plafonnée à 5,92 € à ce jour).
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2023 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit. Par exception, les mesures relatives aux congés enfant malade (point 3) et au congé paternité (point 4) sont arrêtées à durée indéterminée.
Clause de révision
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Dans un délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Les parties conviennent de se réunir, dans les 30 jours, après toute mise en demeure de l’Administration visant à modifier le présent accord.
Dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Paris, en 7 exemplaires originaux, le 29 novembre 2022.
