Direction Régionale des Hauts-de-France Négociation Annuelle 2023 Sur les rémunérations pour le personnel Ouvrier ***********
Le délégué syndical d’établissement et la Direction se sont réunis afin d’ouvrir des négociations concernant les rémunérations du personnel Ouvrier de la Direction Régionale des Hauts-de-France.
Dispositions
L’enveloppe globale allouée aux augmentations des ouvriers pour l’année 2023 se décompose de la façon suivante :
Pour les ouvriers :
Augmentation générale au 1er janvier 2023 de 3,75 % applicable aux salariés entrés dans la société avant le 1er octobre 2022 - hors apprenti - hors promotions individuelles.
Les augmentations sont calculées sur le salaire mensuel au 31 décembre 2022.
Une attention particulière sera portée sur la reconnaissance des compétences des collaborateurs par le biais des promotions individuelles.
Il a également été décidé :
De la revalorisation à la date anniversaire (septembre 2023) du montant des cartes de lavage relatives au port des vêtements de travail à 85,50 €. Les règles d’attribution restent inchangées ;
De la revalorisation des primes de ramassage ;
La prime de ramassage pour les zones 1 à 3 s’élève à 2,70 € La prime de ramassage pour les zones 4 et suivantes s’élève à 4,10 €
De la revalorisation du panier repas à 13,75 euros.
Il est rappelé les principales négociations issues de l’accord national, signé le 29 novembre 2022 :
Couverture frais de santé (Mutuelle Mieux-Etre)
La Direction s’engage, à compter du 1er janvier 2023, à augmenter le montant de la cotisation patronale à la Mutuelle Mieux-Être de façon à ce que la cotisation d’un collaborateur“isolé” affilié au Régime de base obligatoire soit égale à zéro. Ainsi, au 1er janvier 2023, la participation patronale sera portée de 35 € à 65 € pour les salariés du régime général.
Congés enfant malade
Il est convenu que 3 des jours légaux enfants malades (3 jours par an et par salarié, quel que soit le nombre d’enfants dont il assume la charge) pourront être rémunérés, sur production d’un certificat médical requérant une présence parentale. Ces 3 jours de congé enfant malade viennent compléter les dispositions relatives aux absences rémunérées pour hospitalisation d’un enfant à charge ou d’un conjoint marié ou pacsé (plafonnées à 3 jours par an et par salarié).
Congé paternité
La Direction s’engage à maintenir la rémunération des salariés pendant la totalité de la durée du congé de paternité (durée de 25 jours calendaires portée à 32 jours calendaires en cas de naissance de 2 enfants ou plus) sous déduction des allocations journalières versées par la Sécurité Sociale.
Mobilité
Afin de favoriser les mobilités durables et de baisser les coûts de la mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques, les mesures suivantes sont mises en place :
Abonnement transports en commun
A partir du 1er janvier 2023, la prise en charge par la SADE du coût des titres d’abonnement des salariés aux transports publics urbains passera de 50% actuellement (participation obligatoire) à 100%.
Dispositifs de location longue durée Veolia
Seront déployés à la SADE deux dispositifs faisant partie du programme VEGAmove, du Groupe Veolia :
La mise en place d’une offre de location longue durée de voiture propre (électrique, hybride, Crit’air1) à des conditions préférentielles, à destination des salariés dont le salaire brut annuel théorique, base temps plein, est inférieur à 50 000 €.
La mise en place d’une offre de location de vélo longue durée (électrique ou non) à des conditions préférentielles (prise en charge de 70% du loyer par la SADE) avec le Zenride.
Tickets restaurant des salariés bénéficiaires
La Direction s’engage à ce que les tickets restaurant versés aux salariés bénéficiaires soient pris en charge par la SADE à hauteur de 60% de la valeur du ticket restaurant, dans la limite du plafond Urssaf (prise en charge plafonnée à 5,92 € à ce jour).
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2023 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit.
Dépôt
Après un délai de 8 jours à compter de la notification de cet accord au délégué syndical d’établissement partie à la négociation, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE et du CPH dont dépend l’établissement.
Fait à Rouvroy, en 5 exemplaires originaux, le 20 janvier 2023,
