Avenant N°2 à l’accord de révision portant sur le Compte Epargne Temps (CET)
PREAMBULE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
La société
SAEMES, dont le siège social est situé 1 rue Léon Cladel – 75002 PARIS, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de salariés CAT, CFDT, CFE CGC, CFTC, SUPAP-FSU et UNSA représentées respectivement par leur délégué syndical :
(pour le syndicat CAT),
(pour le syndicat CFDT),
(pour le syndicat CFE-CGC),
(pour le syndicat CFTC),
(pour le syndicat SUPAP-FSU),
(pour le syndicat UNSA)
D’autre part,
ARTICLE 1 – MODIFICATIONS DE L’ACCORD DE REVISION AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 5 OCTOBRE 2011
Le présent avenant se substitue aux dispositions portant sur le même objet de l’accord de révision au compte épargne temps du 5 octobre 2011 :
article 3.1 : A compter du 1er mai 2018, les salariés peuvent affecter sur le CET un maximum de 45 jours suivant les dispositions inscrites dans l’accord.
article 3.1 : A compter du 1er mai 2018, les salariés âgés d’au moins 55 ans révolus, et susceptibles de liquider leur retraite à taux plein pourront continuer à faire des versements dans le CET au-delà de ce plafond de 45 jours.
Il est entendu que toute référence dans l’accord de révision au plafond de 42 jours passe à un plafond de 45 jours.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 - REVISION
Au cours du cycle électoral en cours, chacune des parties signataires pourra solliciter la révision du présent avenant selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires et adhérentes devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte et, le cas échéant, la conclusion d’un avenant de révision.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives pourront solliciter la révision de présent avenant selon les mêmes modalités.
ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent protocole d’accord sera à la diligence de l’Entreprise, dans les quinze jours suivant sa signature, adressé en : Deux exemplaires à la DIRECCTE, dont :
un exemplaire présenté sur support papier revêtu de la signature des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
et un exemplaire présenté sous forme électronique,
ainsi qu’un exemplaire adressé au Conseil des Prud’hommes dont relève le siège de l’entreprise.
ARTICLE 5 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Le présent avenant sera affiché aux emplacements réservés à cet effet.
L’avenant est remis à chacun des représentants du personnel de l’entreprise, ces derniers pouvant communiquer ou fournir une copie à tout salarié en faisant la demande.
Fait à Paris en 9 exemplaires,
Le 27/04/2018
Pour la Société SAEMES
Pour le syndicat CAT Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFTC
Pour le syndicat SUPAP-FSU Pour le syndicat UNSA Monsieur Sébastien MOUK
Avenant N°2 à l’accord de révision portant sur le Compte Epargne Temps (CET)
