ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE
La société
SAEMES, dont le siège social est situé 1 rue Léon Cladel – 75002 PARIS, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, SUD et SUPAP-FSU représentées respectivement par leur délégué syndical :
(pour le syndicat CFDT),
(pour le syndicat CFE-CGC),
(pour le syndicat CFTC),
(pour le syndicat FO),
(pour le syndicat SUD),
(pour le syndicat SUPAP-FSU)
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail portant sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
L’employeur a convoqué les organisations syndicales représentatives de salariés par mail le 12 octobre 2021.
Les négociateurs et signataires ont eu accès aux documents relatifs aux horaires de travail dans l’entreprise, à un bilan du travail à temps partiel, à un bilan des heures supplémentaires réalisées et aux accords sur le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation, PEE et PERCO).
Des réunions ont eu lieu les 8 et 23 novembre 2021 au cours desquelles les objectifs suivants ont été fixés : partage de la valeur ajoutée et transformation du PERCO en PER d’entreprise collectif.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise situés dans tout établissement de l’entreprise en France métropolitaine et soumis à la convention collective des services de l’automobile.
ARTICLE 2 – LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
1- Durée effective
La durée du travail au sein de la SAEMES n’est pas modifiée.
2- Organisation du temps de travail
L’organisation du travail au sein de la SAEMES n’est pas modifiée.
ARTICLE 3 – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
1- Intéressement
La Direction proposera un accord d’intéressement aux organisations syndicales en 2022.
2- Participation
La Direction proposera un avenant n°8 à l’accord de participation du 28 mars 2002 aux organisations syndicales en 2022.
3- Epargne salariale
La Direction proposera aux organisations syndicales un accord relatif à la transformation du PERCO en PER d’entreprise collectif avant le 31 décembre 2021.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2022.
ARTICLE 5 – REVISION
Les parties pourront examiner toute demande de révision du présent accord dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires :
Une version intégrale PDF signée ;
Une version en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
ARTICLE 7 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à cet effet.
Le présent accord est remis à chacun des Délégués Syndicaux de l’entreprise, ces derniers pouvant communiquer ou fournir une copie à tout salarié en faisant la demande.
