ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La société
SAEMES, dont le siège social est situé 1 rue Léon Cladel – 75002 PARIS, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, et SUD représentées respectivement par leur Délégué Syndical :
(pour le syndicat CFDT),
(pour le syndicat CFE-CGC),
(pour le syndicat CFTC),
(pour le syndicat SUD)
D'autre part,
PREAMBULE
Il a été décidé lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral (article 10) du 6 septembre 2023 de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) bien que la création d’une telle commission ne soit pas obligatoire au sein de la SAEMES.
La mise en place de cette commission témoigne d’une volonté de développer une politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des salariés et d’améliorer leurs conditions de travail.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de fixer les règles de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT.
Préalablement à sa conclusion, cet accord a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique lors de la réunion du 26 octobre 2023. Le CSE a émis un avis favorable.
ARTICLE 1 – LA COMPOSITION DE LA CSSCT
La CSSCT est composée de :
L’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT. L’employeur peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à la société. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des membres élus
3 membres élus du CSE titulaires ou suppléants dont 1 représentant le collège employés, 1 représentant le collège agents de maitrise et 1 représentant le collège cadres
Le Médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail
Le Préventeur sécurité de notre société
L’Inspection du Travail
L’Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale
ARTICLE 2 – LA DESIGNATION DES MEMBRES ET DUREE DU MANDAT
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibératives pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
ARTICLE 3 – LE SECRETAIRE DE LA CSSCT
Un secrétaire de la CSSCT sera désigné lors de la première réunion parmi les membres élus. Il sera chargé conjointement avec l’employeur d’élaborer l’ordre du jour des réunions et de rédiger un compte-rendu de réunion qu’il présentera à la réunion suivante du CSE.
ARTICLE 4 – LE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
Ordre du jour des réunions et convocation
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est élaboré entre le secrétaire et l’employeur. Il est communiqué à l’ensemble des participants à la réunion en même temps que la convocation. La convocation avec l’ordre du jour sont adressés à l’ensemble des participants par l’employeur 8 jours calendaires avant la réunion par mail.
Réunion
Le CSE doit tenir dans le cadre de ses réunions annuelles au moins 4 réunions consacrées en partie au thème de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés. Dans ce cadre, la CSSCT peut tenir chaque année 4 réunions par an dans un délai raisonnable avant la réunion du CSE afin de préparer les informations/consultations du CSE en la matière ainsi que le retour de leurs actions. Un planning annuel des réunions est ainsi établi en fonction de celui des réunions du CSE. Des réunions ponctuelles peuvent être également organisées suite à un accident de travail ayant entrainé des conséquences graves notamment et à la demande motivée de la majorité des membres de la CSSCT.
ARTICLE 5 – LES ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT
La CSSCT est une émanation du Comité Social et Economique. Elle n’a pas de personnalité morale distincte. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. A ce titre, elle se voit confier par délégation du CSE ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les missions principales de la CSSCT sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le compte-rendu des réunions de la CSSCT doit être remis au CSE
Procéder à l’analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés et les proposer au CSE
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Faire des recommandations au CSE pour désigner un expert et lui suggérer l’exercice du droit d’alerte en cas de situation de danger grave et imminent. Le coût de l’expertise est pris en charge à 100% par l’employeur lorsque le CSE décide de recourir à un expert lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’entreprise.
Procéder aux inspections et visites en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Réaliser toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel notamment celles menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Si l’un des membres venait à être partie prenante dans une enquête, celui-ci pourrait être remplacé par un autre membre titulaire du CSE sur décision du CSE.
Elle n’a pas la possibilité de recourir à un expert ni de se substituer au CSE sur ses attributions consultatives.
Elle a accès aux informations de la BDESE ON LINE.
ARTICLE 6 – LES MOYENS ATTRIBUES AUX MEMBRES DE LA CSSCT
Les heures de délégation
Les membres de la CSSCT disposeront de 3 heures de délégation par mois. Le temps passé aux réunions de la CSSCT sur convocation de l’employeur et aux enquêtes en la présence de l’employeur ou de son représentant est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est donc pas déduit des heures de délégation.
La formation
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours minimum lors du 1er mandat puis 3 jours lors du renouvellement. Le coût pédagogique est pris en charge par l’employeur à concurrence d’un montant plafonné, par jour et par stagiaire, à 36 fois le SMIC horaire. Le temps consacré à cette formation sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Les moyens matériels
Pour effectuer ses missions, la CSSCT dispose de moyens matériels (local, informatique, …) mis à leur disposition par le CSE puisqu’elle n’a pas de budget propre.
Liberté de déplacement et de circulation
Etant des élus du CSE, les membres de la CSSCT disposent, pour la réalisation de leur mission, des moyens accordés à ce titre et notamment de la liberté de déplacement et de circulation.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL
Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance.
ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 ans (durée des mandats en cours). Il prendra effet à compter du 26 octobre 2023.
ARTICLE 9 – REVISION
Les parties pourront examiner toute demande de révision du présent accord dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires :
Une version intégrale PDF signée ;
Une version en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
ARTICLE 11 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à cet effet.
Le présent accord est remis à chacun des Délégués Syndicaux de l’entreprise, ces derniers pouvant communiquer ou fournir une copie à tout salarié en faisant la demande.
