Accord d'entreprise SAFET-EMBAMET

Un Accord relatif aux Négociation Annuelles Obligatoire (NAO) au titre de l'année 2025

11 accords de la société SAFET-EMBAMET

Le 06/01/2025

• Intéressement
• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• Travailleurs handicapés
• Egalité salariale F/H
• Droit à la déconnexion et outils numériques

• CGT-FO

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025

 Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-2 et suivants du code du travail, la Direction de la société SAFET EMBAMET a engagé la négociation annuelle obligatoire qui s'est déroulée au cours des réunions du 05, 12 et 19 décembre 2024.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SAFET EMBAMET, société Anonyme située : Route de Breteuil 27130 Verneuil sur Avre, représentée par Monsieur ZZZ agissant en qualité de Directeur des Opérations, assisté de Madame ZZZ, Responsable RH.

Ci-après désignée "la Société SAFET EMBAMET"

D'UNE PART,

ET :

L’ organisation syndicale :

FO,

Représentée par Monsieur ZZZ en sa qualité de Délégué Syndical de l'entreprise;

D'AUTRE PART,

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• Objet et champ d'application du présent accord

Conformément aux dispositions légales, la négociation Annuelle Obligatoire a porté sur les points suivants:

- Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

- Egalité Professionnelle et qualité de vie au travail

• Durée et application de l'accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2025 et a pour terme le 31 décembre 2025 inclus.

ARTICLE 2 - RÉMUNÉRATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

1. Rémunérations :

Il a été décidé à la majorité qu’à partir du 1er janvier 2025 :

• Augmentations des salaires pour les non cadres hors contrats de professionnalisation et apprentis

 - Une augmentation générale de 1 %. Ce pourcentage sera indexé sur le salaire individuel de base.

- Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.6 % calculée sur la masse salariale mensuelle de base, hors cadres, hors contrats de professionnalisation et apprentis.

• Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Si après la clôture des comptes au 30/06/2025, le résultat d'exploitation est supérieur à 500 K€, une prime exceptionnelle de 500 € sera versée en juillet 2025 (DUE du 02/01/2025).

• Participation chèques vacances

7500 € seront versés au CSE pour l’attribution de chèques vacances pour l'année 2025.

 

1. Organisation et durée du travail :

• Au jour de la signature du présent accord, un accord relatif à la durée et à l’organisation du travail existe au sein de la société SAFET EMBAMET.

1. Epargne salariale :

• Accord d’intéressement :

L’accord d’intéressement prenant fin en 2024, des négociations seront engagées début 2025 pour aboutir à la signature d’un accord d'intéressement pour 2025, 2026 et 2027.

ARTICLE 3 - EGALITÉ PROFESSIONNELLE

1. Egalité professionnelle Hommes-Femmes :

Une présentation chiffrée de la situation comparée des femmes et des hommes a été présentée aux partenaires sociaux.

1. Insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

Depuis 2013, l’entreprise répond à l’obligation légale d’emploi en faveur des travailleurs handicapés.

c) Droit à la déconnexion :

Au jour de la signature du présent accord, un accord relatif au droit à la déconnexion existe au sein de la société SAFET EMBAMET.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES

• Dépôt de l'accord :

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (un par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception et l'autre en version électronique) ainsi qu'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Evreux conformément aux dispositions du Code du Travail. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Verneuil sur Avre, en 5 exemplaires originaux, le 06/01/2025.

Pour le syndicat, Pour la société,

Force Ouvrière SAFET EMBAMET