Entre la société Safran Aéro Composite, représentée par Monsieur [anonymisé], General Manager et Madame [anonymisé], RRH,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :
Pour la CFDT : Madame [anonymisé]
Pour la CGT : Monsieur [anonymisé]
Pour la CFTC : Monsieur [anonymisé]
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé la négociation obligatoire dans l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Compte tenu des dispositifs Groupe et Société, les discussions se sont principalement centrées sur le thème des salaires. Dans ce cadre, 6 réunions de négociations se sont déroulées les 11, 25, 27 février et 04, 06 et 07 mars 2025, puis nous avons tenu différentes réunions entre le 10 et le 25 mars 2025 permettant de finaliser cet accord.
Les dispositions du présent accord salarial sont applicables à l’ensemble des salariés de la société présents à la date de sa signature, sous réserve d’avoir rejoint la société avant le 1er septembre 2024 pour l’éligibilité aux mesures individuelles, sauf dérogation contractuelle. Par conséquent, le budget associé aux salariés non-éligibles sera redistribué de manière proportionnée entre les différentes directions de la société. Cela permettra à chaque manager de disposer d’un budget complémentaire pour reconnaître et valoriser l’engagement et la performance des salariés éligibles.
CHAPITRE 1 : SALAIRES DES NON-CADRES
Pour ces catégories de personnels (classes emploi de B4 à E10), sont appliquées les mesures suivantes :
Mesures et calendrier
Augmentations générales
Budget affecté aux mesures générales : 1,1 % au 1er janvier 2025.
L’augmentation générale de chaque personnel visé au présent article ne pourra être inférieure à 35 € bruts par mois.
Augmentations individuelles
Budget affecté aux mesures individuelles : 1,1 % au 1er janvier 2025.
Budget spécifique
Un budget spécifique de 0,15 % est alloué en complément des dispositifs ci-dessus.
Ce budget est destiné à rattraper les écarts de rémunération pour des salariés ayant une ancienneté de 7 ans et plus, accompagner les mesures de mobilité interne et les promotions notamment vers une classe emploi supérieure durant l’année 2025.
Impact du poids de la prime ancienneté 2025*
Un budget de 0,15 % de la masse salariale brute est destiné à financer l’impact de l’évolution de la prime d’ancienneté.
* sous condition de la signature de l’accord concernant la prime ancienneté.
CHAPITRE 2 : SALAIRES DES CADRES
Mesures et calendrier
Augmentations individuelles
Budget affecté aux mesures individuelles : 2,25 % au 1er janvier 2025.
Il est convenu qu’en cas de versement d’une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 40 € bruts mensuels pour un salarié à temps plein.
Budget spécifique
Un budget spécifique de 0,25 % est alloué en complément des mesures définies ci-dessus. Ce budget est destiné à accompagner toute évolution vers une classe emploi supérieure sur l’année 2025 et à porter une attention particulière aux rémunérations des jeunes cadres qui ont 3 ans d’ancienneté ou plus.
Dispositions liées au temps de travail
Pour un jour de travail exceptionnel d’un cadre sur un dimanche, il lui sera accordé :
1 jour de récupération
Une prime exceptionnelle de 120€ bruts pour une journée complète ou 60€ bruts pour une demi-journée
CHAPITRE 3 : AUTRES DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Indemnité panier
Le montant de l’indemnité panier déclenchée pour les équipes postées lors des cycles de jour, passe de 4,80€ à 5,52€ à compter du 1er mai 2025.
Prime Vacances
La prime dite « prime vacances », préalablement appelée « prime de rentrée », est revalorisée à un montant de 110€ bruts pour l’ensemble des salariés présents dans les effectifs au 1er mars 2025. Elle sera versée sur la paie du mois de juin 2025.
Tickets restaurant
Les salariés de production bénéficiant d’une indemnité repas, les fonctions support hors cadres bénéficient d’une prime brute de 8,10€ par jour.
A compter du 1er mai 2025, un ticket restaurant par jour travaillé sera attribué aux Cadres.
Valeur faciale : 9,20€ avec une part employeur prise en charge à hauteur de 5,52 € (participation de l’employeur à hauteur de 60%)
Subvention spécifique C.S.E.
Il est convenu entre les parties, que la subvention complémentaire versée depuis 2019 au CSE pour les Activités Sociales et Culturelles, d’un montant de 50 000€, est pérennisé sur ce montant fixe. Cela vient se substituer à toutes mesures prévues auparavant sur le versement de cette prime.
Dispositif de tutorat
Il est convenu d’intégrer par avenant à l’Accord de Développement de la Performance une évolution du dispositif de tutorat et ce, pour application à compter de l’activité du mois d’avril 2025.
La prime de tutorat est revalorisée à 80€ bruts par mois de tutorat, avec un maximum de 2 mois maximum par période de tutorat (selon l’accord Développement de la Performance en vigueur). Une prime d’habilitation de 30€ bruts par tutoré (au maximum 2 tutorés) sera versée au tuteur lors de l’habilitation officielle du ou des tutoré(s).
Règles d’attribution de la prime variable de performance (PVP)
Les parties s’entendent pour assouplir, pour 2025, les règles d’attribution de la prime variable de performance (PVP). Il est convenu d’intégrer par avenant à l’Accord de Développement de la Performance les modalités d’évolution : concernant les critères individuels prévus pour percevoir le montant de la prime qui aura été calculé selon les indicateurs définis, il est proposé de supprimer les critères restrictifs d’absence. Une présence minimum de 15 jours de travail effectif conditionne le déclenchement de la prime. L’absence injustifiée, quelle que soit la durée, vient supprimer la totalité du versement mensuel. Si ces conditions sont remplies, le montant de la prime est proratisé au nombre de jours de travail effectif.
Négociations relatives au projet de développement du site
Les parties conviennent d’ouvrir en avril 2025 de nouvelles négociations sur le développement de l'entreprise afin d'aboutir à un accord permettant d'atteindre un équilibre social et économique.
Les négociations porteront notamment sur l’organisation du travail, le tutorat, la reconnaissance de la polyvalence et de la polycompétence.
Valorisation de l’expertise, de la performance individuelle, des savoir-faire critiques et spécifiques
Les ateliers démarrés en février 2025 seront finalisés dans le courant du 2nd trimestre 2025. L’objectif étant de déterminer la manière de valoriser certains métiers spécifiques notamment par une prime brute qui pourra aller jusqu’à 50€ maximum par mois. Cette mesure s’appliquerait dès l’activité du mois d’avril 2025, sous réserve de signature d’un avenant à l’Accord de Développement de la Performance.
La mesure pour les métiers CND est confirmée et sera intégrée dans l’accord de Développement de la Performance.
CHAPITRE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Egalité professionnelle
Les parties rappellent que les recrutements, la fixation des rémunérations et la gestion des carrières doivent se faire dans le respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera ouverte au cours du 1er semestre de l’année 2025. Les ajustements réalisés consécutivement représenteront 0,1% de la masse salariale brute.
Journée de solidarité – journée patronale
La journée de solidarité, dispositif consistant à travailler une journée supplémentaire dans l’année en faveur des personnes en situation de dépendance, sera placée le lundi de Pentecôte : lundi 09 juin 2025.
Afin d’en neutraliser les effets, la journée patronale issue de l’accord cadre territorial de la Meuse inscrite dans la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, sera placée, pour l’année 2025, le même jour.
CHAPITRE 5 : Dispositions finales
ARTICLE 1 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord se réunira à minima à la fin du 1er semestre 2025 afin de veiller au déploiement du budget spécifique.
De même, elle portera une attention particulière à la tenue des ateliers prévus sur la valorisation de l’expertise, de la performance individuelle, des savoir-faire critiques et spécifiques et aux décisions qui en découleront.
Sont membres de cette commission de suivi les parties signataires au présent accord.
ARTICLE 2 : Information des Organisations Syndicales
Les organisations syndicales représentatives recevront une analyse statistique détaillée des augmentations individuelles de l’ensemble des catégories du personnel lors de la réunion consacrée au bilan de la politique salariale.
Article 3. Durée
Le présent accord est applicable à l’exercice 2025. Il est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à l’issue des délais prévus à l’article L.2232-13 du Code du Travail.
Article 4. Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification et de dépôt conformément aux articles L. 2231-5 à L2231-7 du code du travail à l’initiative de la société Safran Aéro Composite.
Fait à Commercy, le 28 mars 2025.
General ManagerRRH [Anonymisé][Anonymisé] Pour la [CFDT]Pour la [CFTC]Pour la [CGT] [anonymisé] [anonymisé] [anonymisé]
