ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF À L’INTÉGRATION DE SAFRAN AEROSYSTEMS SPECIAL PROCESSES
ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF À L’INTÉGRATION DE SAFRAN AEROSYSTEMS SPECIAL PROCESSES
Entre
La Société Safran Aerosystems dont le siège social est situé 61 Rue Pierre Curie – CS 20001 – 78373 PLAISIR CEDEX représentée par XXX, Directeur des Relations Sociales et Paie,
D’une part
Et les organisations syndicales représentées par :
Pour la CFDT : XXX et XXX
Pour la CFE-CGC : XXX et XXX
Pour la CFTC : XXX et XXX
Pour la CGT : XXX et XXX
Pour FO : XXX et XXX
D’autre part. Il est convenu ce qui suit : Table des matières
ARTICLE 5 : DURÉE DE VALIDITÉ PAGEREF _Toc210641192 \h 3
ARTICLE 6 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ PAGEREF _Toc210641193 \h 4
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’acquisition de la société Safran Aerosystems Special Processes, ci-après « la Société acquise », le 1er août 2025 par la société Safran Aerosystems, ci-après « la Société acquéreuse », il est nécessaire de régler le statut collectif applicable aux salariés transférés, notamment en ce qui concerne la convention collective, les accords collectifs, usages, statuts, etc. Cet accord de substitution est conclu conformément aux articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail.
Le présent accord a donc pour objet de substituer le régime collectif applicable au personnel de la Société acquise par celui de la Société acquéreuse, dès la date de prise d’effet, dans les conditions définies ci-après.
Les négociations du présent accord se sont tenues les 7 et 14 octobre 2025 et le 17 mars 2026 ont abouti aux dispositions qui suivent.
ARTICLE 1 : CESSATION DU STATUT COLLECTIF ANTÉRIEUR
En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, à compter du 1er janvier 2026, l’ensemble des statuts collectifs, accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux ou dispositions contractuelles collectives antérieures éventuellement applicables dans la Société acquise, sont remis en cause, quel que soit leur objet ou nature, à l’exception des droits individuels acquis à la date de l’acquisition.
ARTICLE 2 : APPLICATION DES STATUTS COLLECTIFS DE SAFRAN AEROSYSTEMS
À compter du 1er janvier 2026, tous les accords collectifs, statuts collectifs, usages et dispositions applicables dans la Société acquéreuse s’appliqueront aux salariés transférés de la Société acquise selon les modalités suivantes :
Accords de groupe et accords centraux applicables à l’ensemble de la Société acquéreuse ;
Accords locaux du site de Soignolles-en-Brie auquel le site de la Société acquise sera rattaché (voir Article 3).
Les deux sociétés relèvent toutes deux de la Convention collective nationale de la Métallurgie. En conséquence, la présente opération d’acquisition n’entraîne aucun changement de champ conventionnel, la même convention demeurant applicable aux salariés concernés.
ARTICLE 3 : RATTACHEMENT À UN ÉTABLISSEMENT
Les salariés de la Société acquise seront rattachés, pour l’application des accords d’établissement, à l’établissement de Soignolles-en-Brie, de la Société acquéreuse. Cet établissement sera celui dont les accords locaux s’appliqueront.
Il est convenu que les 2 membres titulaires et les 2 membres suppléants du C.S.E. de la Société acquise seront intégrés au sein du C.S.E. de l’établissement de Soignolles, et deviendront de plein droit membres titulaires et suppléants de cette instance. Ceux-ci ne pourront avoir voix délibérative pour les consultations du C.S.E. jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 4 : GARANTIE DES DROITS ACQUIS
Rien dans le présent accord ne porte atteinte aux droits individuels acquis par les salariés à la date de l’acquisition, notamment en ce qui concerne l’ancienneté.
ARTICLE 5 : SALAIRE MINIMUM
Il est convenu que les salariés de la Société acquise bénéficieront du salaire minimum d’embauche applicable au sein de la Société acquéreuse et que l’éventuelle compensation de l’écart salarial sera réalisée hors budget NAO 2026.
ARTICLE 6 : MOYENS MIS A DISPOSITION
Les représentants du CSE de la Société acquise, bénéficient du temps de délégation applicable dans l’établissement de la Société acquéreuse, leur garantissant la disponibilité nécessaire à l’exercice effectif de leur mandat. Le temps nécessaire consacré aux réunions du CSE organisées à l’initiative de l’entreprise, n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.
En sus du temps de délégation, ils disposeront du temps nécessaire :
Au suivi des formations en lien avec l’exercice de leur mandat et/ou avec le dialogue social, conformément à la législation en vigueur et à la politique du groupe Safran,
Au suivi des formations spécifiques liées à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail, ainsi qu’à la formation économique pour les titulaires,
La direction s’engage à faciliter l’accès des représentants du personnel de la Société acquise, à l’information, notamment en ce qui concerne la consultation de l’ensemble des accords collectifs de l’entreprise et du groupe afin d’assurer une information complète de leurs droits et devoirs, aux formations et aux différents supports de consultation, en veillant à ce que l’exercice de leur mandat puisse avoir lieu pendant le temps de travail, et rémunéré comme tel.
Le planning de mise à disposition des élus sera établi en concertation avec la direction afin de garantir la bonne organisation du service tout en préservant les droits des représentants du personnel.
Une réunion de prise de mandat sera organisée pour chacun des élus de la Société acquise.
ARTICLE 7 : DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 8 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise.
