ACCORD RELATIF À LA RECONNAISSANCE DES TUTEURS ET FORMATEURS
ACCORD RELATIF À LA RECONNAISSANCE DES TUTEURS ET FORMATEURS
Entre
La Société Safran Aerosystems dont le siège social est situé 61 Rue Pierre Curie – CS 20001 – 78373 PLAISIR CEDEX représentée par XXXXX , Directeur des Relations Sociales,
D’une part
Et les organisations syndicales représentées par :
Pour la CFDT : XXXX et XXXX
Pour la CFE-CGC : XXXX et XXXX
Pour la CFTC : XXXX et XXXX
Pour la CGT : XXXX et XXXX
Pour FO : XXXX et XXXX
D’autre part. Il est convenu ce qui suit : Table des matières
ARTICLE 5 : DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc228785371 \h 7
ARTICLE 6 : RÉVISION PAGEREF _Toc228785372 \h 8
ARTICLE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc228785373 \h 8
PRÉAMBULE
Dans un contexte de transformation industrielle et d’exigence accrue en matière de qualité, de sécurité et de performance, Safran Aerosystems réaffirme sa volonté de structurer et valoriser la transmission des savoirs au sein de ses établissements.
La maîtrise des gestes techniques, l’appropriation des standards internes et la montée en compétence rapide des nouveaux arrivants constituent des enjeux majeurs de compétitivité, de sécurisation des parcours professionnels et d’employabilité durable des collaborateurs.
À ce titre, la Société entend reconnaître l’engagement des salariés qui contribuent activement à la formation pratique et théorique.
Le présent accord a pour objet :
De définir précisément les différentes situations de tutorat et de formation interne ;
De fixer des règles claires d’éligibilité ;
De déterminer les modalités de reconnaissance financière associées.
Les parties signataires entendent ainsi promouvoir une culture de transmission structurée, responsable et valorisée.
À l’issue des réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : TUTEURS POUR LES STAGIAIRES EXTERNES (ÉCOLE INDUSTRIELLE ET PARTENARIAT INDUSTRIEL)
Article 1.1 – Champ d’application
Le présent article s’applique aux salariés relevant des catégories Fabrication, Montage Réparation, Maintenance industrielle et Supply Chain du référentiel métier Safran (Annexe 1).
Article 1.2 – Cadre des dispositifs
Afin de répondre aux enjeux de recrutement des métiers susmentionnés, Safran Aerosystems met en œuvre des dispositifs de formation co-construits avec des organismes partenaires.
Ces dispositifs sont personnalisés selon les besoins industriels de Safran Aerosystems (produits, standards qualité, exigences sécurité, référentiels techniques) et ont pour objectifs de former, qualifier et développer l’employabilité des stagiaires externes qui pourront par la suite se voir proposer un contrat de travail au sein de la société.
Deux modalités organisationnelles existent :
L’école industrielle, dont l’animation pédagogique est assurée par des formateurs internes, comprenant des sessions pratiques en atelier animées par des tuteurs.
Le partenariat industriel, dont l’animation pédagogique est partagée entre :
Des formateurs internes,
Des formateurs externes issus de l’organisme partenaire,
Des tuteurs intervenant en atelier.
Les dispositifs de partenariat industriel font l’objet d’une formalisation contractuelle avec l’organisme partenaire définissant les rôles pédagogiques respectifs. La coordination de ces dispositifs est assurée par le département formation.
Les stages d’études ne sont pas concernés par ce dispositif.
Article 1.3 – Salariés ayant la qualité de tuteur
Est ainsi considéré comme tuteur au sens du présent article, le collaborateur qui :
Intervient auprès de stagiaires externes intégrés aux dispositifs précités ;
Assure la transmission de compétences pratiques et/ou théoriques ;
Encadre les exercices pratiques en atelier relevant de son domaine de compétence, au sein d’une zone dédiée à cet effet.
Sont exclus les salariés dont le poste est intégralement dédié à des fonctions de formation.
Article 1.4 – Versement d’une prime
En contrepartie de l’engagement des tuteurs dans la réussite de ces partenariats industriels, une prime de 6 € brut par heure de formation réalisée sera versée.
Le versement de cette prime aura lieu chaque trimestre, en avril, juillet, octobre, janvier de chaque année pour les trois mois précédents le mois de versement en paie.
ARTICLE 2 : TUTEURS AU POSTE DE TRAVAIL POUR SALARIÉS (CDD / CDI) ET INTÉRIMAIRES
Article 2.1 – Champ d’application
Le présent article s’applique à l’ensemble des postes dont la prise nécessite la mise en place d’un plan de tutorat.
Article 2.2 – Salariés ayant la qualité de tuteur
Est considéré comme tuteur au poste de travail, le collaborateur qui, en parallèle de ses missions habituelles :
Accompagne un salarié (CDD ou CDI) ou un intérimaire à sa prise de poste (nouvelle embauche / mobilité) dans l’acquisition des compétences et savoirs techniques nécessaires à la tenue du poste en autonomie ;
Supervise les premières réalisations d’ordres de fabrications ou de tâches.
Le tutorat correspond à un dispositif d’accompagnement temporaire visant à permettre l’acquisition de compétences techniques nécessaires à la tenue d’un poste de travail, lorsque celles-ci ne sont pas encore maîtrisées.
Le recours au tutorat n’a pas vocation à être systématique pour tout nouvel embauché. Il est mis en œuvre uniquement lorsque l’acquisition de compétences nouvelles ou non maîtrisées est nécessaire à l’exercice du poste.
Un plan d’accompagnement sera réalisé afin de déterminer les compétences nécessaires à acquérir pour chaque poste (exemple : Parcours d’Acquisition Compétences Techniques & Théoriques Elementaires – PACTTE).
Celui-ci sera déployé afin de savoir si le nouvel embauché est éligible au tutorat.
La qualité de tuteur est validée par le manager et le service RH avant le démarrage du tutorat. Le tuteur pourra voir sa charge de travail opérationnelle adaptée en fonction des besoins liés au tutorat. Un plan de tutorat sera construit au préalable par le manager, le tuteur, le tutoré et validé par le service RH.
Le tuteur pourra suivre des formations spécifiques afin de développer ses compétences pédagogiques (ex : la méthodologie TWI).
L’exercice d’une fonction managériale n’emporte pas, en lui-même, la qualité de tuteur au sens du présent accord. Le tutorat constitue une mission spécifique reposant sur la transmission de compétences techniques et doit faire l’objet d’une désignation explicite.
Le principe est celui d’un tuteur pour un tutoré. Toutefois, en cas de contrainte opérationnelle ou organisationnelle, plusieurs tuteurs pourront intervenir auprès d’un même tutoré, ou un tuteur auprès de plusieurs tutorés.
Article 2.3 – Objectif du tutorat
Le tutorat a pour objectif l’autonomie opérationnelle du tutoré sur son poste. Dans ce but, la période de tutorat prendra fin lorsque le tuteur attestera de l’autonomie acquise et que le manager validera formellement ses compétences.
Ce dispositif de tutorat a également vocation à développer la mobilité des salariés en CDI qui souhaitent évoluer dans leur carrière professionnelle.
Une période de réversibilité de 15 jours sera accordée au tuteur ne souhaitant plus réaliser le tutorat, la prime ne sera donc pas versée. A la discrétion du management, une compensation pourra être prévue au prorata temporis.
Si le tutoré ne souhaite pas aller jusqu’à la fin de son plan de tutorat, la prime ne sera donc pas versée. A la discrétion du management, une compensation pourra être prévue au prorata temporis.
Article 2.4– Versement d’une prime
En contrepartie de l’investissement des tuteurs au poste de travail, une prime forfaitaire de 250€ bruts sera accordée pour une période terminée de tutorat.
Le tuteur s’engage à poursuivre le suivi du tutoré pendant une période pouvant aller jusqu’à 4 mois, et ce, même si la période de tutorat a déjà été validée. En cas de pluralité de tuteurs pour un même tutoré, tous seront éligibles au versement de la prime.
Le versement aura lieu lorsque la période de formation sera terminée et actée par la signature du plan de tutorat.
Article 2.5 – Retour d’expérience
À l’issue de la période de tutorat, un échange formalisé est organisé entre le tuteur et le tutoré. Celui-ci a pour objectif de permettre au tutoré d’exprimer son ressenti sur le contenu et la qualité du dispositif mais également sur les qualités pédagogiques et l’accompagnement de son tuteur.
ARTICLE 3 : MAÎTRE D’APPRENTISSAGE ET TUTEUR DE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Article 3.1 – Champ d’application et objectif de recrutement
Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés dont la classification est inférieure ou égale à F12.
La société affirme sa volonté de renforcer durablement le vivier de compétences sur les métiers opérationnels, notamment dans les domaines de la fabrication, du montage et de la supply chain.
À ce titre, les parties constatent qu’à la date de signature du présent accord, les alternants représentent environ 20 % des effectifs sur ces métiers. Considérant l’enjeu stratégique que constitue la transmission des savoir-faire et l’attractivité de ces filières, la Société se fixe pour objectif d’accroître cette proportion de 10 points.
Article 3.2 – Salariés concernés
Le maître d’apprentissage ou le tuteur est celui qui est directement responsable de la formation de l’apprenti en entreprise (hors écoles/partenariats industriels visés à l’article 1 du présent accord). Il contribue à l'acquisition des compétences correspondant à la qualification préparée, en lien avec le centre de formation d'apprentis.
Il a donc pour missions d’accueillir, d’aider, d’informer et de guider l’alternant tout en contribuant à l’acquisition de savoir-faire professionnel.
Il est entendu que le salarié concerné est celui qui a la charge effective des missions précédemment évoquées. Sont exclus les tuteurs d’écoles industrielles de formation bénéficiant déjà des mesures prévues par l’article 2.
Article 3.3 – Versement d’une prime
Afin de reconnaitre l’implication du maitre d’apprentissage / du tuteur, une prime de 300 € bruts est versée pour chaque année contractuelle complète d’accompagnement d’un alternant. Une extraction de tous les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sera réalisée à la fin de chaque année scolaire pour permettre le versement de la prime.
Une prime complémentaire de 600 € bruts sera versée en cas d’embauche en CDI d’un alternant au sein d’un établissement Safran Aerosystems à l’issue de sa période d’alternance. Celle-ci sera versée le mois suivant la signature du contrat de travail ou, le cas échéant, le mois suivant la fin de la période d’essai.
Article 3.4 – Valorisation dans le cadre de l’Entretien de Performance et de Développement Professionnel (EPDP)
Les parties rappellent que l’implication de chaque maître d’apprentissage ou tuteur, y compris ceux qui ne sont pas visés par le présent article, devra être valorisée par sa hiérarchie notamment dans le cadre de l’entretien annuel de performance et de développement professionnel (EPDP).
ARTICLE 4 : FORMATEURS INTERNES POUR FORMATIONS NON DISPONIBLES
Article 4.1 – Champ d’application
Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de Safran Aerosystems, toutes catégories confondues.
Article 4.2 – Salariés ayant la qualité de formateur
Est considéré comme formateur interne, le salarié qui :
A signé la charte des formateurs internes de Safran Aerosystems ;
Forme régulièrement les nouveaux embauchés, les salariés, les intérimaires ainsi que les collaborateurs externes sur des formations spécifiques à nos activités.
Le rôle du formateur interne consiste à concevoir et/ou animer des formations structurées, en s’appuyant sur son expertise métier et dans une logique de transmission durable des compétences.
Les experts métier, dès lors qu’ils interviennent dans la conception et/ou l’animation d’une formation répondant aux critères du présent article, sont éligibles au versement de ces primes.
Sont exclus les salariés occupant un poste à temps complet dédié à la formation.
Article 4.3 – Validation préalable
Toute formation doit faire l’objet d’une validation formelle préalable du service formation portant sur :
Le caractère spécifique de la formation aux activités de Safran Aerosystems,
La conformité de la formation aux objectifs pédagogiques définis.
Aucune prime ne pourra être versée sans validation.
Article 4.4 – Prime de conception & Prime d’animation
Les parties conviennent du versement de diverses primes aux formateurs interne :
Une prime pour la conception de formation :
En cas de formation en présentiel, une prime d’un montant égal à deux fois la prime normalement versée pour l’animation de ladite formation en présentiel (cf. montant ci-dessous).
En cas de formation digitale, une prime de 250 € bruts.
La prime sera versée le mois suivant la validation de la conception.
Une prime pour l’animation d’une formation en présentiel :
Le formateur interne percevra une prime de 25 € bruts par demi-journée d’animation, soit 3h30 minimum de formation, ou bien 50 € bruts par journée d’animation complète.
La prime sera versée chaque trimestre, en avril, juillet, octobre, janvier.
Article 4.5 – Traçabilité
Afin de permettre le suivi et le versement des primes, les actions de conception et d’animation des formations doivent faire l’objet d’une traçabilité, comprenant notamment :
La validation formelle de la formation ;
L’identification du ou des formateurs internes ;
Les dates de réalisation de la formation ;
Les feuilles de présence ou tout autre justificatif équivalent ;
L’évaluation de la formation.
ARTICLE 5 : DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2026, il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Les mesures du présent accord seront effectives à compter de leur mise en œuvre postérieure à cette date.
Il est entendu que les primes issues des mesures de l’article 3 seront effectives pour l’année scolaire / universitaire 2026-2027 ainsi que pour l’année scolaire / universitaire 2027-2028.
Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue de cette période, sans formalité particulière et sans possibilité de tacite reconduction.
Il est expressément convenu qu’à compter de son entrée en vigueur, il se substitue de plein droit aux usages, engagements unilatéraux, notes internes et pratiques ayant le même objet. Ces derniers cessent donc de produire effet à cette date.
Les parties conviennent de réaliser un bilan d’application à l’issue de la première année d’exécution.
ARTICLE 6 : RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision pourra intervenir à tout moment pendant la période d’application de l’accord. Elle est notifiée par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception. Elle devra préciser les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de modification envisagées.
Les parties se réuniront dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande afin d’examiner l’opportunité d’un avenant de révision. L’avenant de révision, s’il est conclu, se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de sa date d’entrée en vigueur.
ARTICLE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
Déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accompagné des pièces prévues par les dispositions réglementaires en vigueur ;
Déposé en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Il fera également l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales applicables.
