Accord sur les heures supplémentaires de SEP Chatou — v21122023S SAFRAN
ACCORD SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE
ACCORD SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE
SAFRAN ELECTRICAL & POWER CHATOU
SAFRAN ELECTRICAL & POWER CHATOUEntre,
Safran Electrical & Power Chatou (SEP CHATOU SAS), dont le Siège est situé 41 Boulevard de la République 78400 CHATOU, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines agissant par délégation du Président Directeur Général,
d'une part,
et
Les organisations syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux,
d'autre part,
La Direction a exposé aux organisations syndicales le niveau de commandes exceptionnel et l'accroissement inégalé des besoins clients sur l'année 2023, 2024 et 2025.
Cette progression représente un accroissement de chiffre d'affaires pour l'usine de Méru de plus de 50% dès 2024 jusqu'à doubler en 2025 le niveau d'activité de 2023.
Face à ce potentiel de progression de l'activité de SEP Chatou et pour répondre au mieux aux besoins clients, la Direction a mis en oeuvre des moyens nouveaux :
Un plan de recrutement ambitieux, servi par des moyens renforcés dans l'équipe RH, Un plan de sécurisation des approvisionnements,
Des investissements industriels, pour accroître les capacités de production (banc d'emballement, braseuse automatique, duplication banc TFC, duplication des bancs manuels, nouvel EMS cartes électroniques, ...),
Des investissements dans les locaux pour accueillir les ressources supplémentaires.
Et pour compléter ces mesures, la Direction a réuni les organisations syndicales de SEP Chatou les 14 septembre, 25 septembre, 17 octobre, 6, 13, 20 et 27 novembre et 19 décembre 2023 pour négocier des évolutions relatives aux heures supplémentaires de nature à permettre de répondre au mieux aux besoins accrus de nos clients et de gérer les aléas de production.
Les parties à la négociation ont convenu de faire évoluer les modalités relatives aux heures supplémentaires avec les moyens décrits dans les articles suivants et les contreparties à ces mesures.
Accord sur les heures supplémentaires de SEP Chatou — v21122023
S SAFRAN
La direction et les organisations syndicales soussignées ont décidé ce qui suit : ARTICLE. 1 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application au lendemain de son dépôt.
ARTICLE. 2 — OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord vise à modifier les dispositions de l'article 11 de l'accord du 26 novembre 1998 et de l'article 7 de l'avenant de 2000, c'est-à-dire celles ayant trait aux heures supplémentaires, et plus spécifiquement aux heures supplémentaires du personnel non-cadre. Il se substitue à l'ensemble des dispositions portant sur le même objet qui résultent de l'accord du 26 novembre 1998 et de son avenant du 21 décembre 2000.
ARTICLE. 3 — HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les parties ont convenu que le présent article porte avenant à durée indéterminée et se substitue à l'ensemble des dispositions portant sur le même objet qui résultent de l'accord du 26 novembre 1998 et de son avenant du 21 décembre 2000.
Article 3-1 : Mise en oeuvre des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires doivent être effectuées sur la base du volontariat. Chaque manager doit effectuer une demande préalable d'heures supplémentaires :
sur formulaire papier auprès de la DRH ;
et s'il le permet, par une saisie dans le logiciel de gestion des temps de la ou des semaines assujetties aux heures supplémentaires.
Chaque demande d'heures supplémentaires émane du responsable hiérarchique ou est validée par celui-ci via le workflow de l'outil de gestion des temps.
Les salariés sont informés, au plus tard la veille de l'exécution des heures supplémentaires, par leur manager.
Les responsables hiérarchiques sont en charge de veiller au respect des obligations légales (limites quotidienne 10h, hebdomadaire 46h, 44h en moyenne sur 12 semaines, 220h par an).
Lorsque les heures supplémentaires seront faites le samedi, la Direction s'assurera de la présence d'un responsable hiérarchique en charge de l'encadrement des salariés en heures supplémentaires au sein de l'établissement.
Article 3-2 : Heures non autorisées (HNA)
L'accord relatif au système d'horaire variable du 02 avril 1996 a mis en place un système de débit / crédit d'heures dans le cadre du fonctionnement des horaires variables pour les mensuels.
Le crédit d'heures maximum possible est de 6 heures par mois tandis que le débit d'heures maximum possible est de 4 heures par mois.
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Les heures non autorisées positives représentent les heures travaillées au-delà du crédit d'heures maximum autorisé, à l'intérieur des limites horaires de l'horaire variable, et en dehors de toute demande d'heures supplémentaires. Les heures non autorisées négatives représentent un déficit d'heures travaillées supérieur au débit d'heures maximum autorisé.
Par le présent accord, il est précisé que les HNA négatives générées sur un mois seront systématiquement débitées en paie du mois suivant, sauf exception dûment justifiée. De même, les compteurs de HNA négatives seront remis à zéro au 31 décembre de chaque année.
Il est également convenu que les HNA positives générées sur un mois devront systématiquement être récupérées au plus tard le mois suivant, sauf exception dûment justifiée.
Il sera demandé par la Direction aux managers de rappeler les règles de respect des horaires de travail aux salariés pour limiter au maximum les HNA, suivre les compteurs au mois et faire respecter les règles de récupération cl-dessus.
Article 3-3 : Quota d'heures
Le quota d'heures supplémentaires des salariés mensuels est porté à 220 heures par an et par salarié, quel que soit le site.
Le quota d'heures supplémentaires est porté de 3.000 heures par an (1.500 heures par établissement) à:
10 500 heures sur l'année 2023 dans la limite de 220 heures par salarié et par an,
220 heures par salarié et par an à partir de 2024.
Article 3-4 : Traitement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires réalisées dans le cadre de ces contingents donneront lieu à paiement.
Par exception, sur demande du salarié et après accord de la hiérarchie, les heures supplémentaires pourront donner lieu à récupération. Dans ce cas, les heures supplémentaires compensées sous forme de repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Le paiement des heures supplémentaires Intervient après validation du responsable hiérarchique dans l'outil de gestion des temps. Il suit le calendrier de passage en pale des éléments variables de paie, et s'effectue donc avec un décalage d'un mois.
Ce calendrier sera communiqué aux responsables hiérarchiques et aux collaborateurs afin de permettre une bonne lisibilité des dates de paiement des heures supplémentaires.
Article 3-5 : Forfaits mensuels en heures
La Direction veillera à ce que les conditions d'exercice du forfait mensuel en heures tel que prévu à l'article 6 de l'avenant de 2000 soient respectées.
A cet effet, elle :
Indiquera explicitement ces conditions d'exercice dans les avenants des salariés passant au forfait.
Vérifiera une fois par trimestre l'application de ces instructions.
Les salariés au forfait mensuel en heures sont informés de la nécessité de déclarer dans l'outil de gestion du temps de travail le temps effectivement travaillé quotidiennement. Outre la demande d'heures supplémentaires effectuée par le responsable hiérarchique du salarié concerné, cette saisie
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constituera le préalable indispensable à la comptabilisation d'heures supplémentaires pour les salariés au forfait mensuel en heures.
Article 3-6 : Suivi des heures supplémentaires
Le volume d'heures mensuel et cumulé par service est présenté au CSE de chaque établissement.
En outre, pour l'année 2024, une commission de suivi des heures supplémentaires de l'établissement de Méru se réunira une fois par trimestre et sera composée de deux représentants par organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise.
Elle aura pour objet de suivre les volumes d'heures supplémentaires réalisés par collaborateur (salariés et intérimaires) ainsi que les motifs de recours par service. Dans l'objectif de réduire le recours aux heures supplémentaires, elle analysera la situation et les perspectives d'effectifs et d'heures supplémentaires des services les plus touchés.
Article 3-7 : Prime exceptionnelle
Afin de mieux répartir l'effort et motiver davantage de salariés et intérimaires à effectuer des heures supplémentaires lors de la montée en cadence de 2024, il est convenu d'attribuer les primes exceptionnelles suivantes :
Une prime de 100€ bruts aux salariés et intérimaires qui auront effectué au moins 25 heures supplémentaires payées durant l'année 2024 ;
Une prime de 200 € bruts aux salariés et intérimaires qui auront effectué au moins 100 heures supplémentaires payées durant l'année 2024 ;
Une prime de 450€ bruts aux salariés et intérimaires qui auront effectué au moins 150 heures supplémentaires payées durant l'année 2024.
Il est précisé que ces primes ne sont pas cumulables entre elles et que leur paiement interviendra en paie de janvier 2025.
Il est rappelé par ailleurs que les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 25% pour les 8 premières heures et 50% pour les heures suivantes. Cette même majoration s'applique aux repos compensateurs s'il y a lieu.
Article 3-8 : Prise en charge des frais kilométriques
Dans le cadre d'heures supplémentaires réalisées le samedi, ne rendant pas possible l'accès aux transports en commun, la société prend en charge les frais occasionnés par l'utilisation du véhicule personnel du salarié pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail.
Ces frais seront pris en charge, sur justificatif, dans la limite de 100 kms AIR. Cette prise en charge s'effectue sur la base du barème de l'indemnisation des indemnités kilométriques retenue par la société et considérant le trajet « conseillé » via Michelin.
ARTICLE. 4 — ENGAGEMENT DE LA DIRECTION SUR L'EMPLOI
Pour accompagner la forte montée en cadence de l'activité de la société SEP CHATOU et limiter le recours aux heures supplémentaires, un plan d'embauches conséquent est engagé en 2023 et 2024 afin d'augmenter l'effectif salarié en CDI dans les divers métiers et services impactés.
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S SAFRAN
Suite aux échanges intervenus entre les parties, la Direction s'engage à ouvrir, en effectifs permanents, au moins 50 postes au titre des années 2023 et 2024 dont 40 postes dits « directs de production », correspondant à une augmentation des effectifs sur le périmètre Méru.
Cet objectif d'accroissement de l'effectif permanent sera mesurable par la différence, sur le périmètre Méru, entre l'effectif permanent au 30 septembre 2023 et l'effectif permanent au 31 décembre 2024.
Si cet engagement venait à être contrarié par des aléas, la Direction convoquerait les signataires pour les en informer et expliquer les raisons qui affecteraient cet engagement.
ARTICLE. 5 — DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société Safran Electrical & Power Chatou,
un exemplaire original et un exemplaire informatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Yvelines
un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint Germain en Laye.
