Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2024
Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2024
(SEP CHATOU SAS), dont le Siège est situé 41 Boulevard de la République 78400 CHATOU, représentée par, Directeur des Ressources Humaines agissant par délégation du Président Directeur Général,
d'une part,
et les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux
d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire 2024. Au vu des dispositifs en place au sein de Safran et de l’entreprise, ces discussions ont principalement porté sur le temps de travail 2024 et les salaires et ont eu lieu au cours des réunions de négociation des 19 décembre 2023, 4 janvier, 11 janvier, 30 janvier, 9 février, 1er, mars, 5 mars et 11 mars 2024 (3 réunions ayant été boycottées par les DSC en février et mars).
Le présent accord se veut refléter une politique salariale cohérente avec le marché dans lequel évolue la société et son contexte économique. Il est rappelé que l’impact de l’application de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024 vient en complément des mesures présentées dans cet accord. Par ailleurs, la Direction a effectué la revalorisation salariale découlant de l’application des salaires minimas hiérarchiques en vigueur depuis le 1er janvier 2024 soit en paie de janvier 2024, hors budget de revalorisation. Il a également été acté que la prime d’ancienneté serait exclue de l’assiette de comparaison des salaires minimas hiérarchiques et ce par exception à l’article 140 de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie.
Au terme de cette négociation, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes.
CHAPITRE I - COLLABORATEURS
Article 1. PROGRAMME SALARIAL COLLABORATEURS
Le programme salarial global des collaborateurs non cadres (A1 à E10 de la NCCM) est de
4,5% de la masse salariale, réparti selon les modalités ci-dessous.
Collaborateurs des établissements de Chatou et Méru
Augmentations Générales :
2% au 1/1/2024 avec les talons de 90 euros bruts par mois pour la catégorie ouvriers et 85 euros bruts pour les autres catégories (techniciens, agents de maîtrise, administratifs) (coût budgétaire : 2,9%)
Augmentations Individuelles :
1% au 1/1/2024
Impact de l’ancienneté :
0,30%
Budget spécifique :
0,30% au 1/1/2024
Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines. Il est consacré au financement des budgets suivants : la mobilité et l’évolution professionnelle, les métiers en tension, ainsi que l’égalité professionnelle.
L’augmentation générale bénéficiera aux salariés présents au moment de la mise en œuvre en paie définie à l’article 4 du présent accord. Les augmentations individuelles de salaire ne concernent pas les salariés embauchés à compter du 01 octobre 2023, avec un salaire exprimé sur une base 2024.
Article 2. ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES
2-1 Augmentation générale
Il est entendu que l’augmentation générale appliquée ne pourra être inférieure à
90 euros bruts par mois pour la catégorie ouvriers et 85 euros bruts pour les autres catégories (techniciens, agents de maîtrise, administratifs)
L’application de ces talons sera financée sur le budget initialement prévu pour les augmentations individuelles à hauteur de 0,7% de la masse salariale non cadre et sur le budget spécifique non cadre à hauteur de 0,2%.
2-2 Revalorisation des Primes
La prime fixe d’équipe est revalorisée de 2% au 1er mai 2024. Les primes d’astreinte sont revalorisées de 2% au 1er mai 2024.
Article 3. PVCO
Le personnel Mensuel de la société SEP Chatou était éligible à une Prime Variable Collective sur Objectifs décidée dans le cadre des négociations annuelles 2023.
Au regard des résultats de la société SEP Chatou et de l’absentéisme par CSP pour l’année 2023, et telle qu’elle avait été décidée unilatéralement à défaut d’accord collectif sur ce point au terme des négociations annuelles de 2023, la formule de calcul a donné lieu à un versement de
171 euros pour les salariés de la catégorie « ouvriers »
88 euros pour les salariés de la catégorie « administratifs »
101 euros pour les salariés de la catégorie Technicien / Agent de maîtrise
Concernant 2024, si le principe d’une PVCO tel qu’exposé ci-dessous n’est pas contesté par une partie des signataires, la proposition de nouvelle formule de calcul faite par la Direction pour l’année 2024, reposant sur l’absentéisme par catégorie socio-professionnelle (Ouvriers d’une part, Techniciens/agents de Maîtrise et Administratifs d’autre part) et sur la progression de Chiffre d’Affaire du mois N 2024 vs mois N 2023 ne recueille pas leur accord et relèvera donc d’une décision unilatérale de l’employeur.
Article 4. DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME
La mise en œuvre des augmentations pour 2024 s’établira selon le calendrier suivant :
Augmentations Générales : mise en œuvre sur la paye du mois de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024,
Augmentations Individuelles : mise en œuvre sur la paye du mois de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
CHAPITRE II - INGÉNIEURS ET CADRES
Article 1. PROGRAMME INGÉNIEURS ET CADRES
Le programme salarial global des cadres est de
4,5% de la masse salariale réparti de la manière suivante :
Augmentations Individuelles :
4% au 01/01/2024
Budget complémentaire :
0,50% au 01/01/2024
Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines. Il est consacré au financement des budgets suivants : la mobilité et l’évolution professionnelle, les métiers en tension, ainsi que l’égalité professionnelle. Les augmentations individuelles de salaire ne concernent pas les salariés embauchés à compter du 01 octobre 2023, avec un salaire exprimé sur une base 2024.
Article 2. ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES
2-1 Augmentation individuelle
En cas d’augmentation individuelle, il est convenu qu’aucune mesure ne serait inférieure à
1,5%.
Article 3. DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME
La mise en œuvre des augmentations pour 2024 s’établira selon le calendrier suivant :
Augmentations Individuelles : mise en œuvre sur la paye du mois de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
CHAPITRE III - MESURES COMPLÉMENTAIRES
Article 1 – Restauration d’entreprise
L’employeur prendra en charge en 2024, 0,50€ par repas sur la « part salarié » pour chaque repas pris sur l’un des restaurants d’entreprise de la société, par les personnels salariés et intérimaires de la société SEP Chatou, à compter du 1er avril 2024.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice 2024, et expirera le 31 décembre 2024. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 2 - Bilan d'application
Les parties signataires se réuniront au cours du dernier trimestre 2024 lors du démarrage des NAO 2025 afin d'établir un bilan d'application du présent accord.
Article 3 - Dispositions générales
Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 4 - Dépôt
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power Chatou.
Fait à Chatou, le
Pour la Société Safran Electrical & Power Chatou (SEP CHATOU SAS),
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives,
