Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :
la CFDT, représentée par Monsieur Ludovic PFIRSCH, Délégué Syndical Central
la CFE-CGC, représentée par Monsieur Daniel VERDY, Délégué Syndical Central
la CGT, représentée par Monsieur Frédéric GOEYTES-BEDAT, Délégué Syndical Central
FO, représentée par Monsieur Jean-Luc STOUVENIN, Délégué Syndical Central Et la Direction Générale de la Société Safran Landing Systems, représentée par Anissa LOUFFOK, Directrice des Relations Sociales,D'une part,
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE : Le 16 septembre 2021, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de Safran Landing Systems ont signé l’Accord d’entreprise qu’ils ont modifié par la suite à travers un avenant n°1 en date du 21 décembre 2023.
Dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise, les parties ont signé un Accord relatif à la Négociation Obligatoire en Entreprise : Politique salariale 2024 et mesures associées le 11 mars 2024. A cette occasion, les parties ont convenu d’étendre le bénéficie du Chèque Emploi Service Universel (CESU) prévu à l’article 28 de l’Accord d’entreprise au profit d’autres salariés et situations.
C’est dans ce contexte que les parties ont entendu négocier et signer le présent avenant à l’Accord d’entreprise du 16 septembre 2021.
ARTICLE 1 : L’article 28 de l’accord d’entreprise est modifié et remplacé de la façon suivante :
ARTICLE 28 – CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU) Safran Landing Systems met en place des actions volontaristes de soutien à destination des salariés en s’appuyant sur le dispositif du CESU.
Ce dispositif permet d’apporter une aide financière aux salariés qui se trouvent dans les situations suivantes :
Pères et mères de famille
A la demande du salarié, il pourra être remis en lieu et place de la participation aux frais de garde d’enfant, dans les mêmes conditions que l’article 27, une aide sous la forme du CESU ;
Une aide de 500€ par an, versée sous la forme du CESU, est allouée aux salariés pour le soutien scolaire des enfants à charge au collège sur présentation de justificatifs et sous réserve d’obtenir une attestation sur l’honneur par le partenaire/conjoint.
Personnes en situation de handicap / atteints d’une maladie
Une aide de 500€ par an, versée sous forme de CESU, est également allouée :
Aux salariés ayant la reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), conjoint et enfants à charge handicapés appartenant à l’une des catégories de bénéficiaires prévus par la règlementation sur présentation de justificatifs ;
Aux salariés aidants et tuteurs d’un parent (père ou mère), d’un frère/ d’une sœur en situation de handicap, d’invalidité ou qui bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
Aux salariés ayant à charge un enfant atteint d’une maladie grave/ orpheline sur présentation de justificatifs.
Le montant annuel global des CESU attribués quel que soit l’émetteur (Safran Landing Systems, CSE…) est limité par salarié au plafond fixé par la règlementation pour l’exonération des charges sociales. A titre indicatif, en 2024, le plafond réglementaire s’élève à 2 421 euros.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord restent inchangées.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT DE L‘AVENANT Le présent accord sera, à l’initiative de la Direction, adressé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.
Un exemple du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Vélizy-Villacoublay,
Monsieur Ludovic PFIRSCHAnissa LOUFFOK Délégué Syndical Central CFDTDirectrice des Relations Sociales
Monsieur Daniel VERDY Délégué Syndical Central CFE-CGC
Monsieur Frédéric GOEYTES-BEDAT Délégué Syndical Central CGT
Monsieur Jean-Luc STOUVENIN Délégué Syndical Central FOPour les Organisations SyndicalesPour la Société
