PREAMBULE : Le 16 septembre 2021, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de Safran Landing Systems ont signé l’Accord d’entreprise qu’ils ont modifié par la suite à travers un avenant n°1 en date du 21 décembre 2023 et un avenant n°2 en date du 19 juin 2024. Dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise, les parties ont signé, le 6 mars 2025, un Accord relatif à la Négociation obligatoire en Entreprise : Politique salariale 2025 et mesures associées. A cette occasion, elles ont convenu de faire évoluer le dispositif du Chèque Emploi Service Universel (CESU) prévu à l’article 28 de l’Accord d’entreprise. C’est dans ce contexte que les parties ont entendu négocier et signer le présent avenant à l’Accord d’entreprise du 16 septembre 2021.
ARTICLE 1 :
L’article 28 de l’accord d’entreprise (modifié par l’avenant n°2), est modifié et remplacé de la façon suivante :
ARTICLE 28 – CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU) Safran Landing Systems met en place des actions volontaristes de soutien à destination des salariés en s’appuyant sur le dispositif du CESU. Ce dispositif permet d’apporter une aide financière aux salariés qui se trouvent dans les situations suivantes :
Pères et mères de famille
A la demande du salarié, il pourra être remis en lieu et place de la participation aux frais de garde d’enfant, dans les mêmes conditions que l’article 27, une aide sous la forme du CESU ;
Une aide de 500€ par an, versée sous la forme du CESU, est allouée aux salariés pour le soutien scolaire des enfants à charge au collège et/ou au lycée sur présentation de justificatifs et sous réserve d’obtenir une attestation sur l’honneur par le partenaire/ conjoint.
Personnes en situation de handicap / atteints d’une maladie
Une aide de 700€ par an, versée sous forme de CESU, est allouée :
aux salariés ayant la reconnaissance de la Qualité de travailleur Handicapé (RQTH), ainsi que pour les salariés ayant à charge conjoint ou enfants à charge handicapés ;
Une aide de 500€ par an, versée sous forme de CESU, est également allouée :
aux salariés aidants et/ou tuteurs d’un parent (père ou mère), d’un frère/ d’une sœur en situation de handicap, d’invalidité ou qui bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
Aux salariés ayant à charge un enfant atteint d’une maladie grave/ orpheline sur
présentation de justificatifs. Le salarié aidant est celui qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne de son entourage qui a des besoins d’aide. Ce soutien peut être assuré de façon permanente ou temporaire et peut prendre diverses formes, notamment soins, accompagnement à l’éducation et à la vie sociale, formalités administratives, déplacements, coordination, soutien psychologique et vigilance permanente (en cas de handicap psychique) ou activités domestiques. Le salarié aidant devra fournir une attestation sur l’honneur précisant l’aide apportée à la personne concernée ainsi qu’une attestation médicale attestant de la nécessité d’une aide régulière du proche. Le montant annuel global des CESU attribués quel que soit l’émetteur (Safran Landing Systems, CSE…) est limité par salarié au plafond fixé par la règlementation pour l’exonération des charges sociales. A titre indicatif, en 2025, le plafond réglementaire s’élève à 2.540 euros.
ARTICLE 2 L’ensemble des autres dispositions de l’accord restent inchangées.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT Le présent accord sera, à l’initiative de la Direction, adressé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.
Un exemple du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
