Avenant à l’Accord Safran Nacelles établissement de Toulouse relatif à la mise en place de crédit d’heures
Entre la Direction de Safran Nacelles établissement de Toulouse, représentée par xxxx, Responsable des Responsabilités Humaines et Sociétales, agissant par délégation de Madame xxxx, Directrice des Responsabilités Humaines et Sociétales de la société
d'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, dûment mandatées et représentées par :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Par accord d’établissement en date du 4 avril 2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’établissement de Safran Nacelles Toulouse ont mis en place un crédit d’heures cumulable pour les salariés appartenant aux catégories socio-professionnelles « Ouvrier » et « Techniciens » travaillant au sein des ateliers de l’Etablissement de Toulouse dont l’organisation horaire n’ouvre pas droit aux jours RTT.
L’entrée en vigueur de la Nouvelle convention collective de la Métallurgie, au 1er janvier 2024, entraîne notamment la disparition des notions d’Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de maîtrise.
Le présent avenant de révision a pour objet la mise en conformité de l’Accord d’établissement relatif à la mise en place de crédit d’heures chez Safran Nacelles, en date 4 avril 2019, avec la nouvelle convention collective de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : champ d’application de l’accord
L’accord d’établissement relatif à la mise en place de crédit d’heures chez Safran Nacelles s'applique, à compter du 1er janvier 2024, aux salariés affectés aux groupes d’emplois A à E travaillant en production au sein des ateliers et dont l’organisation horaire n’ouvre pas droit à l’acquisition de jours de RTT.
Article 2 : Effets de l’avenant
Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’établissement relatif à la mise en place de crédit d’heures chez Safran Nacelles qu’il modifie.
Les parties conviennent que, dans l’accord modifié par le présent avenant, les termes « Ouvriers » et « Techniciens » sont substitués de plein droit par les termes « personnel affecté aux groupes d’emplois A à E » au sens de la Convention Collective de la Métallurgie.
Les dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 : Communication, dépôt et publication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Colomiers en 5 exemplaires, le 10 octobre 2023
Pour Safran Nacelles,
xxxxx Responsable des Responsabilités Humaines et Sociétales
