AVENANT DE RÉVISION À L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS ET SUR LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ XXX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société XXX, dont le siège social est XXX
Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Responsabilités Humaines et Sociétales
Ci-après dénommée l’entreprise, D’une part,
ET
Les représentants des Organisations Syndicales ci-après désignées :
CFDTreprésentée par XXX CFE-CGC représentée par XXX D’autre part, Préambule
Le 02 avril 2019, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont conclu un accord d’entreprise portant sur les établissements distincts et sur les instances représentatives du personnel de la société XXX. Au regard des prochaines élections professionnelles à venir, les parties réaffirment l’importance du dialogue social au sein de l’Entreprise. En conséquence, il a été décidé d’augmenter le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE Central. Il est également rappelé que l’engagement et le rôle des élus sont primordial tant lors des réunions du CSE/CSE Central que de lors des commissions. La Direction rappelle donc qu’un secrétaire de commission devra être désigné lors de chaque réunion de commission. Il aura pour responsabilité d’établir un compte rendu des échanges qui permettra au CSE Central de donner un avis sur le sujet traité. Ces mesures sont désormais encadrées par l’actualisation des articles ci-dessous au sein de l’accord d’entreprise portant sur les établissements distincts et sur les instances représentatives du personnel de la société XXX. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Mise à jour du nombre de titulaires et suppléants au CSE Central Les parties conviennent de mettre à jour l’article sur le nombre de titulaires et de suppléants au CSE Central au chapitre 4 de l’accord sur les établissements distincts et sur les instances représentatives du personnel de la société XXX. L’article 3.1.1.2 du chapitre 4 est modifié de la façon suivante :
Article 3.1.1.2 : Composition et désignation du CSE Central
Mise en place du CSE Central : Les parties conviennent que le CSE Central est composé de 11 titulaires et de 11 suppléants. Ces membres seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement dans le mois qui suit les élections.
A ce titre, la répartition détaillée des sièges au CSE Central sera déterminée par accord distinct et devra être composée en nombre égal de titulaires et de suppléants.
Répartition : Les parties conviennent que la répartition des sièges titulaires et suppléants entre les établissements doit respecter les principes suivants
Un membre titulaire et un membre suppléant appartenant à la catégorie cadre au moins doivent être désignés au CSE Central ;
Devra être tenu compte, dans la mesure du possible, du poids respectif de chaque collège dans la répartition des sièges par établissement ;
Devra être tenu compte, dans la mesure du possible, de la parité homme/femme.
Règle de proportionnalité : La désignation en leur sein des représentants de chaque CSE au CSE Central a lieu par un calcul basé sur la plus forte moyenne (avec diviseur +1), proportionnellement aux voix obtenues par les organisations syndicales dans l’ensemble de la société au dernier tour des élections professionnelles (listes titulaires).
En cas de liste commune, le nombre de voix obtenues par les organisations syndicales représentées sur cette liste est défini conformément à la règlementation en vigueur.
Les participants du CSE Central sont :
l'employeur qui le préside, assisté éventuellement de deux collaborateurs ;
les membres titulaires désignés ;
les représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
Lorsque les réunions du CSE Central portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail y participent également :
le médecin du travail référent pour l’entreprise ;
le responsable du service de sécurité et des conditions de travail référent pour l’entreprise ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.
Le CSE central doit par ailleurs désigner parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Le CSE central a la possibilité de désigner également parmi ses membres titulaires, un trésorier.
Durée des mandats : Les mandats des membres du CSE Central ont une durée de 4 ans.
Modalités de remplacement du membre du CSE Central titulaire :
En application des règles légales de suppléance prévues notamment à l’article L2314-37 du Code du travail, le titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même OS. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'OS du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne celle du mandat de l'intéressé au sein du CSE central.
Article 2 – Précision sur l’organisation des commissions du CSE Central
Les parties conviennent de rappeler l’importance de l’implication des membres des commissions et souhaitent mettre à jour l’article sur les autres commissions du CSE Central au chapitre 4 de l’accord sur les établissements distincts et sur les instances représentatives du personnel de la société XXX. L’article 3.1.3 du chapitre 4 est modifié de la façon suivante : Article 3.1.3 : Autres commissions du CSE central Les parties s’entendent pour que les commissions obligatoires soient reportées au niveau du CSE Central. Les parties rappellent que l’engagement et le rôle des élus sont primordial pour assurer l’efficacité du rôle des commissions. Ainsi, un secrétaire de commission devra être désigné en début de chaque réunion de commission. Il aura pour responsabilité d’établir un compte rendu des échanges qui permettra au CSE Central de donner un avis sur le sujet traité.
Dispositions finales
Prise d’effet et durée de l’avenant Le présent avenant est applicable à compter de la date de signature pour une durée indéterminée. Révision/dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Dépôt et publicité Un exemplaire du présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le 18 août 2023
Pour XXX
XXX Directeur des Responsabilités Humaines et Sociétales
