ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES VOYAGES ET LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS CHEZ XXX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Ci-après dénommée l’entreprise, D’une part,
ET
Les représentants des Organisations Syndicales ci-après désignées :
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT PAGEREF _Toc169084227 \h 3
Partie 1 :Règles et bonnes pratiques liées aux déplacements professionnels PAGEREF _Toc169084228 \h 4
Article 1 -La maitrise du volume des voyages et deplacements professionnels PAGEREF _Toc169084229 \h 4
Article 2 -La qualite des voyages et deplacements professionnels PAGEREF _Toc169084230 \h 4
A.Déplacements en avion de longue durée PAGEREF _Toc169084231 \h 4 B.Préservation de la santé au travail des voyageurs : PAGEREF _Toc169084232 \h 5 C.Prêt de matériel PAGEREF _Toc169084233 \h 6
Article 3 -L'optimisation des couts de deplacement PAGEREF _Toc169084234 \h 6
Partie 2 :Indemnisation des déplacements professionnelles et des week-end travaillés PAGEREF _Toc169084235 \h 6
Article 4 -Principes et definitions entourant les deplacements professionnels PAGEREF _Toc169084236 \h 6
A.Règles d'indemnisation liées aux déplacements professionnels PAGEREF _Toc169084238 \h 7 B.Règles d'indemnisation spécifiques liées aux week-ends et jours fériés travaillés PAGEREF _Toc169084239 \h 8 Partie 3 :Revalorisation des indemnités kilométriques PAGEREF _Toc169084240 \h 9 Partie 4 :Revalorisation du barème des frais de repas en déplacement professionnel PAGEREF _Toc169084241 \h 9 Partie 5 :Revalorisation du barème des frais d’hébergement en déplacement professionnel PAGEREF _Toc169084242 \h 9 Partie 6 :Prolongation du séjour à titre personnel en amont ou en aval (bleisure) PAGEREF _Toc169084243 \h 10 Partie 7 :Dispositions finales PAGEREF _Toc169084244 \h 10
Article 6 -Duree de l'accord PAGEREF _Toc169084245 \h 10
Article 7 -Revision et denonciation de l'accord PAGEREF _Toc169084246 \h 10
Article 8 -Publicite de l'accord PAGEREF _Toc169084247 \h 11
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
De par la multiplicité des sites géographiques XXX, le groupe a entrepris de mettre en œuvre une politique voyages et déplacements professionnels conforme aux dispositions légales (articles L3121-4 et suivants du code du travail) et conventionnelles (Titre IX – « Déplacements professionnels » de la convention collective de la métallurgie). Dans ce contexte et en s'appuyant sur la politique voyages groupe, XXX a mis en place plusieurs notes :
Sa propre politique voyages et déplacements et de remboursement des frais professionnels ;
Un système d'indemnisation des déplacements professionnels.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies en 2019, et conformément à l’engagement pris lors des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2018, pour préciser la politique voyages et déplacements professionnels en vigueur par le biais d'un accord d'entreprise et notamment :
La récupération des jours de week-end travaillés au cours du déplacement
La récupération des durées de voyage
La mise en œuvre des bonnes pratiques en cas de déplacement
L’accord signé le 9 mai 2019 sur les voyages et déplacements professionnels se substitue de plein droit et dans tous leurs effets, aux dispositions des décisions unilatérales, des usages, des pratiques, des accords atypiques en vigueur au sein de la Société qui auraient strictement le même objet. En revanche, la politique voyage et déplacements professionnels et de remboursement des frais professionnels XXX reste en vigueur tout comme les dispositions Groupe. Cet accord a donc pour but de compléter et de clarifier les dispositions applicables en matière d'indemnisation des voyages et déplacements professionnels mais aussi de promouvoir les bonnes pratiques associées aux voyages et aux déplacements. En 2024, les parties signataires se sont réunies pour étudier le présent accord. Dans la continuité du précédent accord, les parties ont souhaité :
Augmenter certains barèmes de remboursement / indemnisation ;
Rappeler l’existence de la Carte Corporate ;
Encadrer le bleisure/loisir contigu à un déplacement professionnel.
A ce sujet, les parties sont donc convenues des dispositions suivantes :
Règles et bonnes pratiques liées aux déplacements professionnels
Les parties ont entendu réaffirmer par cet accord, l’importance du respect par chacun, des règles liées aux voyages et déplacements professionnels tant dans leur intérêt que dans l'intérêt de l'entreprise. Cela passe par la maitrise du volume, l’optimisation des couts unitaires et la qualité des voyages et déplacements professionnels mais aussi par la promotion de bonnes pratiques. La maitrise du volume des voyages et deplacements professionnels Afin de permettre une meilleure conciliation entre vie personnelle/vie professionnelle et de diminuer l'empreinte carbone, la Direction encourage chaque collaborateur et chaque service à limiter les voyages et déplacements professionnels, aux cas strictement nécessaires. Tous les voyages et déplacements professionnels doivent être validés par le supérieur hiérarchique du collaborateur. A ce titre, et afin de limiter le volume des voyages et déplacements professionnels, il sera demandé à chacun d'apprécier au préalable et avant validation, la nécessité de la mission par rapport à d'autres alternatives possibles (téléconférences, visioconférences…). Lorsque le déplacement professionnel est impératif, XXX entend limiter le nombre de voyageurs par mission (soit au maximum 2 salariés XXX pour une seule et même réunion). Les dérogations devront rester exceptionnelles et devront être validées au préalable par le Directeur de la fonction. En complément, les parties rappellent que les voyages et déplacements professionnels sont autorisés pour les alternants sous réserve qu’il soit accompagné par leur maître d’apprentissage. La qualite des voyages et deplacements professionnels Déplacements en avion de longue durée De par son internationalisation, les collaborateurs du groupe XXX peuvent être amenés à se déplacer régulièrement sur d'autres sites du groupe. Dans son accord sur la Qualité de vie au travail, XXX fait de la qualité des voyages et déplacements professionnels un sujet important dont il doit être tenu compte. Conformément à la politique voyage du groupe, les voyages en avion s'effectuent en classe économique. Par exception :
les déplacements avec une durée de vol supérieure à 7 heures et inférieure à 10 heures ET pour une durée de séjour sur place inférieure à 5 jours se feront, en classe premium, ou si cette classe n'existe pas sur la destination projetée, en classe affaires.
les déplacements avec une durée de vol supérieure à 10 heures ET pour une durée de séjour sur place inférieure a 5 jours, se feront en classe affaires.
XXX entend clarifier les dispositions liées aux conditions de voyage en avion :
Afin de déterminer l'octroi ou non d'une classe affaires, il sera tenu compte du temps d'escale dans le calcul de la durée totale du voyage.
Le temps de vol le plus long détermine la classe pour l'aller et le retour (par exemple : si la classe affaires a été octroyée à l'aller, elle le sera également au retour).
Les dérogations (validation du Directeur de la fonction concernée) doivent rester exceptionnelles et accordées en tenant compte :
de la durée du voyage et du décalage horaire ;
d'un motif médical (une dérogation médicale émanant du médecin du travail devra être jointe à la demande).
Préservation de la santé au travail des voyageurs :
Quand se déplacer?
Dans le cadre de la préservation de la santé au travail de ses collaborateurs, les voyages et déplacements professionnels doivent s'effectuer dans les meilleures conditions. A ce titre, il est demandé, dans la mesure du possible, aux collaborateurs et aux managers de :
se déplacer durant les horaires normaux de travail ;
de préférer un départ la veille plutôt qu'un départ matinal ;
de limiter les voyages et déplacements professionnels sur un week-end, un pont ou un jour férié (validation expresse de la hiérarchie nécessaire).
Récupération et télétravail
II est par ailleurs recommandé à chaque voyageur :
en amont de la mission professionnelle :
de recourir au dispositif télétravail (en plus du dispositif actuel), le jour du départ sous réserve d'une validation managériale préalable
en aval de mission professionnelle et afin de permettre une meilleure récupération liée au décalage horaire :
de prendre les éventuels jours de récupération prévus à cet effet dans les jours qui suivent le déplacement professionnel ;
de recourir au dispositif télétravail (en plus du dispositif actuel), le jour qui suit le retour sous réserve d'une validation managériale préalable.
En complément, les parties rappellent la possibilité pour le salarié en mission professionnelle de se déplacer via taxi ou transports en commun pour se rendre à l’aéroport ou à la gare.
Prêt de matériel
De même et afin d'améliorer la qualité des voyages et déplacements professionnels, XXX s'engage à ce que du matériel adapté et sécurisé soit prêté, pendant toute la durée de la mission professionnelle, aux salariés concernés et qui le souhaitent (prêt de tablettes, smartphones...). Il est également rappelé qu’en application de la charte d’usage et de sécurité des technologies de l’Information et de la Communication du Groupe, chaque salarié est responsable du matériel confié par l’Entreprise et se doit de respecter les procédures et consignes d’utilisation. Il convient de faire preuve de la plus grande vigilance et particulièrement de veiller à ce que des tiers ne puissent subtiliser, utiliser ou accéder aux ressources. En cas de manquement au devoir de vigilance et de prudence de chacun, chaque situation pourra être étudiée plus précisément par les services compétents.
L'optimisation des couts de deplacement Le respect des politiques voyages et déplacements groupe et XXX est essentiel. Les collaborateurs et les managers doivent:
Anticiper les déplacements professionnels afin de bénéficier de billets à moindre coût. Une anticipation systématique de 15 jours à 3 semaines est un minimum pour la plupart des missions.
Sélectionner en priorité les propositions de déplacements professionnels en conformité avec la politique voyages.
Les dérogations devront rester exceptionnelles et devront être validées au préalable par le Directeur de la Fonction. En complément, les parties rappellent l’existence de la Carte Corporate qui permet le remboursement des frais avant le débit sur le compte bancaire (débit différé) ainsi que le bénéfice des assurances carte bancaire à titre professionnel. Pour cela le collaborateur doit faire la demande à la boite générique « #F_SAF XXX-Travelcash-Support (XXX) ». Une notice explicative est disponible sur Insite. Indemnisation des déplacements professionnelles et des week-end travaillés Principes et definitions entourant les deplacements professionnels
Les temps de voyages et déplacements professionnels sont définis à la fois par la loi et par la convention collective. Pour déterminer l'éventuelle indemnisation liée à un déplacement professionnel, il convient de définir le temps de travail effectif (prévu par la loi) et les notions de petits et grands déplacements.
Temps de travail effectif :
Sont assimilés notamment à du temps de travail effectif :
Le temps de déplacement qui coïncide avec l'horaire de travail
Le temps « d'horaire normal » de travail correspond pour une journée moyenne à une amplitude de :
08h15 (temps de repas compris) pour le personnel soumis à l'horaire d'établissement (horaires variables)
08h55 (temps de repas compris) pour le personnel ETAM au forfait heures
Le trajet entre deux lieux de travail
Le temps de déplacement doit alors être pris en compte dans le décompte de la durée du travail et la rémunération est intégralement maintenue.
En revanche, n'est pas assimilé à du temps de travail effectif:
Le déplacement effectué par le salarié entre son domicile et le lieu de travail habituel
Le déplacement effectué par le salarié entre son domicile et le lieu de travail inhabituel
Toutefois, si le déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fera l'objet d'une contrepartie financière ou en temps de repos (article L3121-4 du code du travail). Cette durée ne doit pas être prise en compte pour vérifier le respect des durées de repos journalier et hebdomadaire et n'ouvre pas droit à rémunération.
Petits/Grands déplacements : cette notion n'est valable que pour les salariés qui sont soumis à l'horaire variable.
Petit déplacement (temps de route)
Le petit déplacement est le temps de déplacement inferieur à 2h30 et /ou éloigné du lieu d'activité de 50 kms ou moins du point de départ.
Grand déplacement (heures de voyages)
Le grand déplacement est le temps de déplacement aller/retour supérieur à 2h30 et dont le lieu de mission est éloigné de plus de 50 kms du point de départ.
Regles d'indemnisation
Règles d'indemnisation liées aux déplacements professionnels
Afin de compenser les incommodités et les éventuelles perturbations liées par un voyage professionnel, XXX a prévu des règles d'indemnisation spécifiques au personnel ETAM (soumis à l'horaire d'établissement et au forfait-heure) et au personnel au forfait-jours.
Personnel ETAM à l'horaire d'établissement et au forfait-heures
Petit déplacement (temps de route) :
En cas de petit déplacement, le temps de route aller/retour est indemnisé s'il se situe en dehors de l'horaire normal de travail, au salaire réel du salarié.
Si la mission n'implique pas un passage par l'établissement d'activité, l'indemnisation du temps sera calculée sur le temps de route réellement effectué.
Heures de voyage (grand déplacement) :
En cas de grand déplacement, les salariés concernés pourront opter :
Soit pour une indemnisation calculée sur la base du salaire réel du salarié, sans majoration. Cette indemnisationconstituedoncune rémunération entièrement soumise à charges sociales.
Soit pour une compensation des heures de voyage sous forme de repos supplémentaire, non majoré, à prendre par demi-journée.
Ces dispositions sont applicables pour les voyages et déplacements professionnels en France et à l'étranger.
Personnel au forfait-jours
En cas de déplacement professionnel en semaine avant ou après une journée de travail : pas de récupération
En cas de déplacement professionnel un week-end ou un jour férié, récupération en temps de:
½ journée si le déplacement est inférieur à ½ journée
1 journée si le déplacement est supérieur à ½ journée
Ces dispositions sont applicables pour les déplacements professionnels en France et à l'étranger.
Règles d'indemnisation spécifiques liées aux week-ends et jours fériés travaillés (annexe 1)
Personnel ETAM à l'horaire d'établissement et au forfait-heures
En cas de travail le week-end lors d'une mission professionnelle, les salariés concernés pourront opter:
Soit pour le paiement d'heures supplémentaires (selon la règlementation en vigueur).
Soit pour la récupération des heures effectuées.
Dans sa démarche liée à la Qualité de Vie au Travail, XXX entend privilégier la récupération des heures effectuées et promouvoir leur pose, juste après le retour en France. Personnel au forfait-jours
En cas de travail le week-end lors d'une mission professionnelle, les salariés concernés auront :
Un jour récupéré (décompte du forfait-jour)
Une indemnisation pécuniaire :
Samedi et jour férié (autre que le 1er mai): maintien de la rémunération
Dimanche = maintien de la rémunération + 95 €
Week-end = maintien de la rémunération + 155 €
Revalorisation des indemnités kilométriques
A compter du 1er janvier 2025, la prise en charge des indemnités kilométriques lors d’un déplacement professionnel sera la suivante :
5 CV et moins : 0,39€
6 CV : 0,41€
7 CV et plus : 0,44€
Véhicules électriques : 0,50€
Les modalités liées à la saisie des notes de frais restent inchangées. Revalorisation du barème des frais de repas en déplacement professionnel Le salarié en déplacement professionnel pourra demander un remboursement au réel plafonné, jusqu’à 30€ pour le déjeuner et 35€ pour le dîner, sur présentation de justificatif. Cette revalorisation prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Revalorisation du barème des frais d’hébergement en déplacement professionnel Le salarié en déplacement professionnel pourra demander un remboursement au réel plafonné, sur présentation de justificatif, jusqu’à :
150€ pour un hébergement à Paris et Région Parisienne et en Europe
125€ pour un hébergement en Province
Cette revalorisation prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Prolongation du séjour à titre personnel en amont ou en aval (bleisure) Les collaborateurs peuvent prolonger leur séjour à titre personnel en amont ou en aval, d'une mission professionnelle dont les frais sont pris en charge par l'entreprise. Chaque salarie intéressé devra adresser au département Voyages et déplacements professionnels, sa demande validée par le Directeur de la Fonction avant le départ en déplacement. Le formulaire est disponible sur lnsite. L’autorisation de ce prolongement « Loisir » devra être validée, selon la destination :
Pour les prolongements en France métropolitaine : validation du manager
Pour les prolongements à l’étranger ou territoires d’outre-mer : validation du manager et de la Direction sureté
Durant cette période, les frais d'hébergement, de restauration et les frais de transport (hors transports A/R prévus dans le cadre de la mission professionnelle) ne sont pas assimilés à des dépenses professionnelles et ne seront pas pris en charge par XXX. Les jours de bleisure ne sont pas pris en compte pour déterminer l'octroi ou non de la classe affaires (cf article 2 A du présent accord). Le salarié doit impérativement privilégier les propositions de voyages n'engendrant aucun surcoût pour XXX. Les parties rappellent la nécessité pour la personne en mission, de devoir souscrire à une assurance complémentaire personnelle qui la couvrira durant cette période de temps personnel (assurances rapatriement, automobile, ...). Dispositions finales
Duree de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Par dérogation, l’article 5.B.2 « Personnel au forfait - jours » s’appliquera dès le 1er septembre 2024.
Revision et denonciation de l'accord En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d'un accord collectif. Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Publicite de l'accord Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 12 juin 2024.
Annexe 1 : Récapitulatif des règles relatives au salarié en mission professionnelle
Conformément aux dispositions du Code du travail, le repos hebdomadaire est fixé le dimanche. Toutefois et de manière exceptionnelle, le salarie en mission professionnelle pourrait être amené à se déplacer ou à travailler durant ce jour de repos.
Indemnisation
Jours de récupération
Non cadres
Cadres
Non cadres1
Cadres
Week-end travaillé
Option possible entre indemnisation et récupération.
En cas d'indemnisation: paiement d'heures supplémentaires
Samedi et jour férié (autre que le 1er mai) = maintien de la rémunération
Dimanche = maintien de la rémunération + 95 €
Week-end = maintien de la rémunération + 155 €
Option possible entre indemnisation et récupération.
En cas de récupération : récupération des heures effectuées En plus de l'indemnisation pécuniaire : un jour décompté du forfait-jour : un jour de récupération octroyé
Jour férié chômé semaine travaillé
Maintien de la rémunération Un jour de récupération octroyé Un jour décompté du forfait jour : un jour de récupération octroyé
1er mai semaine ou week-end travaillé(e)
Maintien du salaire + indemnité égale au montant de ce salaire = paiement double
NB : Les dispositions relatives au week-end travaillé ne s'appliquent pas lorsque le 1er mai tombe un week-end travaille (dispositions relatives au 1er mai étant plus avantageuses, ce sont elles qui s'appliquent) Un jour de récupération octroyé
Un jour décompté du forfait jour : un jour de récupération octroyé
