L’année 2024 a été marquée par une stabilisation de l’inflation en baisse au niveau national après 3 années inédites post Covid. Après la présentation du bilan de la campagne mesures salariales 2024 effectuée le 14 novembre 2024, les parties se sont réunies au cours de 4 séances de négociation, le 15 janvier 2025, le 29 janvier, le 12 février, et le 26 février 2025 où l’ensemble des thèmes faisant l’objet de la NAO a été abordé. Elles sont convenues des dispositions suivantes :
Politique salariale 2025
SALAIRES DES NON CADRES (CLASSES EMPLOIS A1 A E10 INCLUSE) Article 1.1 : Augmentation générale 1.00% au 1er janvier 2025 (salaire de base hors ancienneté). L’augmentation générale appliquée ne pourra pas être inférieure à 40€ bruts par mois. Article 1.2 : Budget affecté aux mesures individuelles 1,00% au 1er janvier 2025. Dans le cas où un collaborateur n’aurait pas eu d’augmentation individuelle depuis deux ans, les motifs ainsi que les améliorations à apporter lui seront communiqués lors d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie. Article 1.3 : Prime d’ancienneté L’évolution moyenne de la prime d’ancienneté vient s’ajouter aux mesures ci-dessus. Cette évolution représente un budget de 0,20% des rémunérations de base des collaborateurs. Article 1.4 : Budget complémentaire Un budget complémentaire de 0,30% des rémunérations de base viendra compléter le budget d’augmentation individuelle défini ci-dessus à l’article 1.2. Il servira de complément salarial à destination de l’égalité professionnelle (0,20%) et des mobilités (0,10%).
SALAIRES DES INGÉNIEURS, CADRES (CLASSES EMPLOIS F11 A H16 INCLUSE) Article 2.1 : Budget affecté aux mesures individuelles 2,10% au 1er janvier 2025. En cas d’attribution d’une augmentation individuelle, les RRH de direction veilleront à ce que le manager accorde pour les ingénieurs et cadres un pourcentage de mesure au moins égal à 1,00%.
Dans le cas où le salarié n’aurait pas eu d'augmentation individuelle, les motifs ainsi que les améliorations à apporter lui seront communiqués lors d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie. Article 2.2 : Budget complémentaire Un budget complémentaire de 0,40% des rémunérations de base viendra compléter le budget d’augmentation individuelle défini ci-dessus à l’article 2.1. Il servira de complément salarial à destination de l’égalité professionnelle (0,20%) et des mobilités (0,20%).
Mesures en faveur de la mobilité domicile – travail des salariés RECONDUCTION D’UN PARTENARIAT AVEC UN PRESTATAIRE DE LOCATION DE VELO La Direction souhaite maintenir la proposition aux salariés CDI, CDD, alternants et stagiaires de longue durée (stage supérieur à trois mois) dont la période d’essai est révolue, un moyen de transport complémentaire aux transports en commun (bus, train et métro) pour réaliser le trajet résidence principale – lieu de travail.
Le vélo s’inscrit dans le cadre du développement des mobilités douces et offre une alternative de déplacement agile et écologique, permettant de proposer une meilleure qualité de vie et des conditions de travail. Cette prestation s’inscrit dans la politique bas carbone, de réduction d’émission de CO2.
Ainsi, la Direction s’engage à maintenir un partenariat avec une entreprise de location de vélo longue durée afin de faire bénéficier les salariés de XXX d’un cadre contractuel négocié et référencé par le Groupe.
RECONDUCTION DE LA PRISE EN CHARGE MAJOREE DU TITRE DE TRANSPORT La Direction renouvelle son engagement à prendre en charge les abonnements de transports publics (carte Navigo ou carte Pastel) souscrits par le salarié à hauteur de 100% pour les trajets réalisés entre la résidence principale et le lieu de travail. Un justificatif devra être produit annuellement par le salarié et ce dernier s’engage à informer le service administration du personnel de tout changement. Les abonnements de transport complémentaires (abonnements SNCF) souscrits par le salarié sont pris en charge à hauteur de 70% par la Direction pour les trajets réalisés entre la résidence principale et le lieu de travail. Un justificatif devra être produit annuellement par le salarié et ce dernier s’engage à informer le service administration du personnel de tout changement. PARTICIPATION A L’ACHAT D’UN EQUIPEMENT DE SECURITE La Direction permettra aux salariés CDI, CDD, alternants et stagiaires de longue durée (stage supérieur à trois mois) dont la période d’essai est révolue, de bénéficier de la participation à hauteur de 70€ d’un équipement de sécurité dont ils pourraient avoir l’usage lors de leurs trajets domicile-travail. Cette action s’inscrit pleinement dans le cadre de notre démarche active de prévention des risques en matière de santé, sécurité et environnement (SSE), ainsi que de notre engagement renouvelé en faveur de la mobilité durable (vélos, transports en communs, piétons, etc.). Une communication sera réalisée à destination de l’ensemble des salariés sur le partenaire référencé par le Groupe, les équipements proposés, et les modalités d’achats de cet équipement de sécurité.
REVALORISATION DE LA PRIME ÉNERGIE La prime énergie s’élèvera à 38€ bruts à compter du 1er janvier 2025.
Mesures d’accompagnement des situations spécifiques RECONDUCTION DES CESU ENFANCE La Direction s’engage, à participer au financement des frais de garde des jeunes enfants pour le parent d’enfant(s) de moins de 12 ans. Ce financement sur justificatif (un contrôle sera effectué en cohérence avec la situation déclarée dans les outils RH), s’effectuera par la mise en place d’un dispositif CESU Enfance à concurrence de 500€ par salarié et par an. Ce montant sera financé à hauteur de 50% par la Direction et à hauteur de 50% par le salarié (avec exonération de charges sociales et fiscales sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur). RECONDUCTION DES CESU HANDICAP La Direction s’engage à participer au financement de prestations de service à la personne à domicile pour les salariés reconnus en situation de handicap ou ayant un parent, un enfant, un conjoint ou un parent de ce dernier reconnu en situation de handicap. Ce financement sur justificatif, s’effectuera par la mise en place d’un dispositif CESU Handicap à concurrence de 600€ par salarié et par an, avec une prise en charge à 100% de l’entreprise (avec exonération de charges sociales et fiscales sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur). AUGMENTATION DES PRIMES DE MEDAILLES DU TRAVAIL La Direction s’engage à augmenter les montants des primes de médailles du travail afin de revaloriser l’investissement des salariés expérimentés. Les montants seront réévalués comme suit :
Médaille d’argent : 20 ans de service dont 5 ans Groupe XXX
200€ + 20€ par année d’ancienneté,
Médaille de vermeil : 30 ans de service dont 5 ans Groupe XXX
250€ + 20€ par année d’ancienneté,
Médaille d’or : 35 ans de service dont 5 ans Groupe XXX
300€ + 20€ par année d’ancienneté,
Grande médaille d’or : 40 ans de service dont 5 ans Groupe XXX
400€ + 20€ par année d’ancienneté.
COMMUNICATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS POUR LES SALARIES AIDANTS La Direction s’engage à créer une rubrique dédiée sur l’intranet « Insite » afin de rappeler l’ensemble des aides et mesures existantes au niveau de XXX et du Groupe pour accompagner les salariés aidants. Cette mesure de communication s’inscrit dans une démarche d’inclusion et de bien-être au travail. L’objectif porté par les parties étant de veiller à ce que chaque salarié soit informé des dispositifs lui permettant de concilier au mieux ses responsabilités professionnelles et ses engagements familiaux. Autres mesures PROROGATION DE L’UTILISATION ANNUELLE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS SOUS FORME DE RÉMUNÉRATION IMMÉDIATE Le salarié a la faculté de demander une fois par année civile, l’utilisation des droits affectés sur son compte épargne temps sous la forme de monétisation dans la limite de dix jours maximum pour l’année 2025. La demande devra être réalisée au moyen du formulaire mis à disposition. Le salarié percevra une indemnisation correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire de l’intéressé au moment du paiement. Les droits versés au salarié dans le cadre de cette liquidation annuelle présenteront le caractère de salaire et seront donc assujettis à charges sociales et fiscales.
TRANSFERT DES DROITS LIÉS AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Les parties entendent rappeler les conditions de transfert des droits CET en cas de rupture du contrat de travail. Ainsi, en cas de rupture du contrat de travail, un salarié peut :
Percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ;
Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans des conditions fixées par décret.
Dispositions diverses DURÉE Le présent accord est applicable pour l’année 2025. RÉVISION/DÉNONCIATION En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. PUBLICITÉ Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative de XXX. Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
