Accord collectif relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique de la société Sagemcom Multi-Energy Industry
Entre :
La société Sagemcom Multi-Energy Industry, SAS au capital social de 3.040.000 €, immatriculée 448 897 405 Saint Malo, dont le siège social est situé 1, boulevard du petit Paris, 22100 TADEN représentée par XXXXXXXXXXX, en qualité de XXXXXXXXXXX, ayant pouvoir aux fins des présentes
ci-après désignée « la Société »
D'une part,
Et :
Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société Sagemcom Multi-Energy Industry, à savoir :
XXXXXXXXXXX
ci-après désignée « les membres du CSE »
D'autre part.
ci-après désignés ensemble « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre du Comité Social et Economique (CSE) de la société Sagemcom Multi-Energy Industry.
En l’absence d’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, il est fait application des dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail.
Dans ce contexte, la Direction et les membres de la délégation du personnel au CSE se sont réunis au cours de la réunion du 8 septembre 2023.
Article 1 – Détermination du périmètre de mise en place du Comité social et économique
Les Parties conviennent que le cadre approprié à la mise en place du CSE est le périmètre de la société Sagemcom Multi-Energy Industry ; celle-ci devant être regardée comme un établissement unique au sens du droit de la représentation du personnel.
Les Parties s’accordent donc sur la mise en place d’un CSE unique.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables.
Toute demande de révision sera notifiée par courrier recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’un projet de révision.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Toutefois, le nouveau périmètre ne sera effectif que lors des prochaines élections professionnelles, c’est-à-dire lors du renouvellement du CSE.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords », selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
