La Société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France SAS représentée par Madame X – Directrice Ressources Humaines siège de Saint-Gobain Distribution Bâtiment France ; D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFTC représentée par X – Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par X – Déléguée Syndicale. D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en application des articles L.2242-8 et suivants du code du travail a fait l’objet de 4 réunions les 13, 19, 22 et 28 janvier 2026.
Aux termes de ces réunions, la Société, l’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur X et l’organisation syndicale CFDT représentée par Madame X ont abouti à la conclusion du présent procès-verbal d’Accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France SAS.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
1°) Enveloppe globale pour la révision des salaires
L’enveloppe globale à distribuer en 2026 est de X% (y compris promotions, évolutions et mutations) de la masse salariale du mois de décembre 2025 correspondante et est destinée à une distribution d’augmentations individuelles annuelles.
Les augmentations liées aux Promotions-Evolutions-Mutations et les évolutions liées à l’ancienneté sont intégrées dans cette enveloppe.
Sont éligibles les collaborateurs en contrat à durée indéterminée entrés avant le 1er juillet 2025 au sein de la Société Saint-Gobain Distribution France SAS, et non suspendus au 31 décembre 2025.
La Société s’engage à ce que cette enveloppe soit répartie
équitablement entre la population éligible tout en maintenant le principe d’augmentations salariales basées sur le mérite, évalué lors de l’entretien annuel et lors des commissions carrières.
Conformément à l’accord sur l’égalité entre les Femmes et les Hommes, la Direction s’engage à porter une attention particulière afin de continuer à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le cas échéant.
D’autre part, la Direction s’engage à augmenter au moins X% de la population qui perçoit X% des plus bas salaires actuellement, cadres et non cadres et parmi les éligibles.
Enfin, la Direction apportera une attention particulière aux collaborateurs présents physiquement appartenant à la population éligible qui n’auraient pas été augmentés depuis 3 ans.
Tous les collaborateurs éligibles qui ne bénéficieraient pas d’une mesure d’augmentation en 2026, seront reçus sans exception par leur responsable hiérarchique au moment des annonces, ainsi que par le Service Ressources Humaines s’ils le souhaitent, dans un délai d’un mois suivant la campagne des augmentations individuelles de salaire.
Afin de s’assurer du bon respect de ces engagements, le Service Ressources Humaines accompagne les managers tout au long du processus.
Les augmentations de salaire seront appliquées sur la paie du mois de mars 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
2°) Solutions de restauration
En 2026, les solutions de restauration actuelles sont maintenues de la manière suivante :
Pour tous les collaborateurs, un titre restaurant est attribué par repas pris hors du restaurant d’entreprise de la Tour Saint-Gobain. Une procédure sera établie afin de préciser les règles de cumul entre l’attribution de titres restaurant et le remboursement de repas en note de frais.
La valeur du titre restaurant est de X€ unitaire. La participation patronale au financement des titres restaurant reste à X%.
L’ensemble des collaborateurs du Siège SGDBF ont accès avec subvention au restaurant d’entreprise de la Tour Saint-Gobain, qu’ils y exécutent leur contrat de travail ou qu’ils n’y viennent qu’à l’occasion d’un déplacement lorsqu’ils exécutent leur contrat de travail dans les locaux d’une autre Société du Groupe Saint-Gobain. La subvention employeur s’élève actuellement à X€ HT. Lorsqu’un collaborateur du siège SGDBF se rend au restaurant d’entreprise, il ne bénéficie pas d’un titre restaurant pour le jour concerné.
3°) Comité Social et Economique
Le budget consacré aux œuvres sociales du Comite Social et Economique est maintenu à X% de la masse salariale ce qui porte le budget global à X% comportant les frais de fonctionnement.
4°) Organisation du temps de travail 2026 :
Jours fériés tombant un jour ouvré (soit 9 jours) :
Jeudi 1er janvierPremier de l’an Lundi 6 avril Lundi de Pâques Vendredi 1er maiFête du Travail Vendredi 8 maiVictoire 1945 Jeudi 14 maiAscension Lundi 25 maiLundi de Pentecôte Mardi 14 juilletFête nationale Mercredi 11 novembreArmistice Vendredi 25 décembreNoël
Jours de RTT
Cadres (hors cadres dirigeants)
12 jours
Employés Techniciens Agents de Maîtrises & Ass. Cadres
23 jours
La loi du 16 avril 2008 instaure l’obligation pour chaque salarié d’accorder une journée de solidarité (suppression d’une journée de RTT). Ainsi, la journée de solidarité sera fixée pour l’ensemble des collaborateurs éligibles aux jours de RTT, le lundi 25 mai 2026 (Lundi de Pentecôte).
Le reste des JRTT (soit 11 pour les Cadres, 22 pour les ETAM & Ass. Cadres) sera pris par journée ou demi-journée dans le respect des accords RTT. Le solde des JRTT devra être soldé au 31 décembre 2026, les jours restants au-delà seront perdus, et le solde des CP devra être soldé le 31 mai de l’année suivante.
Pose minimale de congés payés (CP) obligatoire :
Il est demandé à chaque salarié de poser au minimum 4 semaines de congés payés (CP) entre juin et octobre 2026 inclus.
5°) Travailleurs handicapés
Notre contribution « handicap » est passée de X€ en 2023 à X€ en 2024.
Saint Gobain Distribution Bâtiment France souhaite poursuivre davantage les efforts dans ce domaine afin de favoriser l’intégration/maintien dans l’emploi de personnes répondant à la définition légale de travailleurs handicapés notamment par le recours systématique au dépôt de nos offres d'emplois externes auprès des structures sociales (CAP Emploi, …) chargées de permettre l'insertion des travailleurs handicapés.
Dans ce cadre, les salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’ayant porté à la connaissance du service RH ont droit à une allocation Services à la personne, dont le montant est fixé à X€ par année civile pour l’année 2026.
Un jour de congé payé supplémentaire par an sera également attribué pour les collaborateurs pouvant justifier de la qualité de travailleur handicapé et l’ayant porté à la connaissance du service RH. Ce jour supplémentaire sera ajouté dans les compteurs de congés payés à compter du 1er juin de chaque année civile.
6°) Médailles du travail
Les montants des médailles du travail restent inchangés :
Médaille 20 ans d’anciennetéX€
Médaille 30 ans d’anciennetéX€
Médaille 35 ans d’anciennetéX€
Médaille 40 ans d’anciennetéX€
La Société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France s’engage à communiquer auprès de tous sur les médailles du Travail. Elle s’engage tout particulièrement à communiquer auprès des personnes qui sont sur le point de passer un « palier » d’années d’ancienneté Groupe.
7°) Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
La Société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France maintient l’indemnité compensatrice prévue dans le cadre de l’accord NAO de 2025 qui portait son montant à X€ par mois pour les personnes se rendant au travail à vélo. Les personnes concernées par cette disposition devront faire connaitre au service Ressources Humaines leur mode de trajet spécifique en remplissant un formulaire dédié. Cette disposition n’est pas cumulable avec d’autres indemnités ou prises en charge telles que le remboursement des transports en commun ou la location de vélos via le partenariat avec la Société Zenride. La Société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France fait évoluer sa politique voiture
en faveur des véhicules de fonction à faibles émissions (Nouvelle grille 2026).
A compter du 1er janvier 2026 et uniquement pour l’année 2026, la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnements demeure à X% du coût des titres d’abonnement. A date, l’exonération de cotisations et de contributions sociales pour la tranche supérieure à 50% a été prorogée pour l’année 2026. La prise en charge à X% sera revue dans le cadre de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire et dépendra du maintien ou de la suppression de l’exonération de cotisations et de contribution sociales permettant d’augmenter la prise en charge employeur au-delà de 50% (dans la limite de 75%) du coût des abonnements.
ARTICLE 3 – POINT A DATE
La Société Saint Gobain Distribution Bâtiment France s’engage à élaborer une synthèse de la campagne des augmentations individuelles et évoquer les éventuels cas qui seraient appréciés comme étant discutables par les organisations syndicales.
ARTICLE 4 – DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les augmentations de salaire seront appliquées sur la paie du mois de mars 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Il ne sera pas susceptible de tacite reconduction et ne peut en aucune façon constituer un avantage acquis.
ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le procès-verbal est établi en un exemplaire original signé électroniquement pour remise à chaque délégation signataire et pour les formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-2 du code du travail. Il sera déposé en ligne sur la plateforme prévue à cet effet et au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre (un exemplaire). Les formalités de dépôt sont accomplies par la société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France.
Par ailleurs, un exemplaire sera transmis à chaque délégué syndical et au Comité Social et Economique.
Cet accord sera tenu à la disposition du personnel, et affiché sur les panneaux de la Tour Saint-Gobain.
Fait à Courbevoie, Le 28 janvier 2026,
Pour la Société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France SAS
X Directrice Ressources Humaines siège
Pour l’organisation syndicale CFTC
X
Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CFDT X Déléguée Syndicale
