Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux Economiques : Définition des établissements distincts
Entre les soussignés :
La société SAINT-GOBAIN PAM CANALISATION représentée par Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans la société :
CGT représentée par Monsieur xxx
CFDT représentée par Monsieur xxx
CFE-CGC représentée par Monsieur xxx
FO représentée par Monsieur xxx
CFTC représentée par Monsieur xxx
D’autre part,
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PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise en vue des élections professionnelles qui se dérouleront à la fin de l’année 2023 conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail. La Direction et les organisations syndicales représentatives ont constaté et confirment que les établissements distincts actuellement existant conservent leur qualité d’établissement distincts.
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues ce qui suit.
Article 1 – Cadre de mise en place
Le présent accord, conclu en application de l’article L.2313-2 du Code du travail, s’applique au sein de la Société SAINT-GOBAIN PAM CANALISATION.
Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Dans le cadre du renouvellement des Comités Sociaux et Economiques et du Comité Social et Economique Central, les parties retiennent l’existence des établissements distincts suivants au sein de la Société SAINT-GOBAIN PAM CANALISATION :
Sites
Etablissements
Usine de FOUG Usine de FOUG Usine de PONT-A-MOUSSON Usine de PONT-A-MOUSSON Usine de TOUL Usine de TOUL Fonderie de BLENOD Fonderie de BLENOD SIEGE Site Pré Hayer Siège et Agences SIEGE Site PAM
Agence Antilles
Agence + dépôt de BORDEAUX
Agence + dépôt de BOURGES
Agence + dépôt de LILLE
Agence + dépôt de LYON
Agence + dépôt de MARSEILLE
Agence + dépôt de NANCY FLEVILLE
Agence + dépôt de NANTES
Agence + dépôt de STRASBOURG
Agence + dépôt de TOULOUSE
Agence + dépôt de BONNEUIL
SIEGE MAIDIERES
ESPACE DEMONSTRATION
Technocentre Technocentre
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin au jour de l’expiration des mandats des membres des CSE d’établissement.
Article 4 – révision de l’accord
Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature, peut demander aux autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’accord.
La demande de révision doit être formulée par écrit et préciser son objet.
Article 5 – Communication de l’accord et Publicité
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives et Intéressées. Cette remise valant notification à chacune des Organisations Syndicales.
Article 6 – Dépôt et publication de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de xxx
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord est établi en 8 exemplaires.
