Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux Economiques : Définition des établissements distincts
Entre les soussignés :
La société SAINT-GOBAIN PAM,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans la société :
CGT
CFDT
CFE-CGC
CFTC
D’autre part,
*****************
PREAMBULE
La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre de l’évolution de la législation relative aux instances représentatives du personnel issue de la loi du 29 mars 2018 ratifiant l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et dans le cadre de l’accord de méthode Saint-Gobain PAM relatif aux instances de représentation du personnel et au dialogue social conclu le 25 octobre 2018.
Les parties sont convenues de définir au préalable les établissements distincts avant la poursuite des discussions sur le cadre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE). C’est dans ce contexte que les parties sont convenues ce qui suit.
Article 1 – Cadre de mise en place
Dans le cadre de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques et du Comité Social et Economique Central, les parties retiennent l’existence des établissements distincts suivants au sein de la société Saint-Gobain PAM :
Sites
Etablissements
Usine de BAYARD Usine de BAYARD Usine de FOUG Usine de FOUG Usine de PONT-A-MOUSSON Usine de PONT-A-MOUSSON Usine de TOUL Usine de TOUL Fonderie de BLENOD Fonderie de BLENOD SIEGE Site Pré Hayer Siège et Agences SIEGE Site PAM
Agence Antilles
Agence + dépôt de BORDEAUX
Agence + dépôt de BOURGES
Agence + dépôt de LILLE
Agence + dépôt de LYON
Agence + dépôt de MARSEILLE
Agence + dépôt de NANCY FLEVILLE
Agence + dépôt de NANTES
Agence de PARIS
Agence + dépôt de STRASBOURG
Agence + dépôt de TOULOUSE
Agence de BONNEUIL
Dépôt de BONNEUIL
SIEGE MAIDIERES
ESPACE DEMONSTRATION
Technocentre Technocentre
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin au jour de l’expiration des mandats des membres du CSE dont l’élection se déroulera avant le 31 octobre 2019.
Article 3 – révision de l’accord
Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature, peut demander aux autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’accord.
La demande de révision doit être formulée par écrit et préciser son objet.
Article 4 – Communication de l’accord et Publicité
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives et Intéressées. Cette remise valant notification à chacune des Organisations Syndicales. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
