SAINT-GOBAIN RECHERCHE, dont le siège social est situé 41, Quai Lucien Lefranc, 93303 Aubervilliers, représentée par, Directrice Générale,
d’une part,
Et :
L’Organisation syndicale
CFDT de la société Saint-Gobain Recherche représentée par , Délégué Syndical,
d’autre part, il a été conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025 dans le cadre de l’article L 2242-8 du Code du travail. Cette négociation s’est tenue au cours de plusieurs réunions en présence des organisations syndicales CGT et CFDT les 25 février, 5, 7, 14 et 17 mars 2025. A l’issue de ces réunions, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 - Dispositions relatives aux Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) en CDI et CDD (hors contrat d’alternance) :
Une augmentation générale de 1,1 % sera appliquée à l’ensemble des salaires bruts mensuels de base des salariés ETAM présents à l’effectif au 31 décembre 2024. Un plancher d’augmentation minimum de 40 euros bruts mensuels sera garanti aux salariés, présents à l’effectif au 31 décembre 2024, dont le salaire annuel brut de base avant augmentation est inférieur ou égal à 33 000 euros bruts. En complément, une enveloppe de 0,4 % du total des salaires bruts de base des salariés ETAM sera dédiée aux augmentations individualisées pour les salariés ETAM. Une attention particulière sera portée à l’évolution de la rémunération des salariés ETAM en début de carrière et à la cohérence dans la hiérarchie des rémunérations. Ces dispositions seront mises en œuvre sur la paie du mois d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 2 - Dispositions relatives aux Cadres (hors CIFRE) :
Une enveloppe de 1,5 % du total des salaires bruts de base des Cadres sera dédiée aux augmentations individualisées. Une attention particulière sera portée à l’évolution de la rémunération des Cadres en début de carrière. Les augmentations associées seront mises en œuvre sur la paie du mois d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 3 - Prime de vacances :
Le montant brut de la prime de vacances est porté de 2 250 euros à 2 340 euros à compter du 1er avril 2025.
Article 4 – Primes médailles du travail :
Le montant net des primes versées lors de la remise des médailles du travail, calculé au prorata de l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise, est revalorisé à compter du 1er janvier 2025, soit :
Médaille Argent : 800 euros
Médaille Vermeil : 950 euros
Médaille Or : 1 150 euros
Médaille Grand Or : 1 300 euros
Article 5 - Droits d’accès au restaurant d’entreprise :
Les parties signataires conviennent de maintenir la prise en charge à hauteur de 50% du droit d’accès au restaurant d’entreprise d’un montant de 59 centimes à la date de signature du présent accord.
Article 6 – Mesures relatives à la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) :
Article 6.1 – Mesures en faveur de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Article 6.1.1. Aide financière pour la garde d’enfants et pour les salariés ayant des ascendants à charge et/ou des enfants, frères, sœurs en situation de handicap et à charge
Le dispositif de l’allocation unique pour aider au financement de l’inscription d’un ou des enfants concernés à une crèche ou une garde d’enfant à domicile ou en dehors, tel que défini dans l’accord NAO du 19 mars 2024, est reconduit pour les enfants à charge de moins de trois ans et demi, ainsi que pour les salariés ayant un ou plusieurs ascendants à charge, et/ou un ou plusieurs enfants, sœurs et/ou frères reconnus handicapés et à charge fiscalement. Les parties signataires conviennent de revaloriser le montant de l’allocation forfaitaire mensuelle en le portant à :
90 euros pour un ayant-droit ;
110 euros pour deux ayants-droits ;
130 euros pour trois ayants-droits ou plus ;
Le versement de cette allocation sera effectué par la remise de chèques emploi-service universels (CESU préfinancés) émis par l’organisme choisi par l’entreprise, sur présentation de justificatifs et sur une base trimestrielle, soit :
270 euros pour un ayant-droit ;
330 euros pour deux ayants-droits
390 euros pour trois ayants-droits ou plus
Les salariés dont le contrat est suspendu ne pourront pas bénéficier de ce dispositif pendant la période de suspension de leur contrat de travail.
Article 6.1.2. Aide financière pour les salariés titulaires d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé déclarée (RQTH) : Les parties signataires conviennent de renouveler le bénéfice de chèques CESU aux salariés en activité (hors suspension du contrat de travail) et titulaires d’une Reconnaissance qualité de travailleur handicapée (RQTH). Les salariés ayant déclaré une RQTH auprès de la Direction des Ressources Humaines pourront formuler une demande de chèque CESU via un formulaire mis à disposition sur l’Intranet de la société. Le montant mensuel est porté à 90 euros par salarié bénéficiaire. La remise de chèques emploi-service universels (CESU préfinancés) émis par l’organisme choisi par l’entreprise sera effectuée sur une base trimestrielle, soit un montant de 270 euros par trimestre.
Article 6.1.3. Absences pour enfant malade Sur la base d’un certificat médical dûment établi, indiquant la nécessité de présence d’un parent, les parties conviennent de maintenir à trois le nombre de jours rémunérés tels que définis aux articles L 1225-61 et suivants du Code du travail, dans le respect des dispositions légales en vigueur. Le bénéfice de ces trois jours est ouvert jusqu’aux 18 ans de l’enfant pour les parents d’enfants handicapés. Ces trois journées d’absence rémunérées seront considérées par année civile et par enfant à charge. Lorsque les bénéficiaires potentiels sont tous les deux salariés de la société Saint-Gobain Recherche, les trois journées d’absence bénéficieront à l’un ou à l’autre des deux parents, conformément à leur choix.
Article 6.1.4. Maladie grave d’un membre de la famille
En complément de l’Article 47 de la Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, consacré à la maladie grave d’un membre de la famille, les parties conviennent d’étendre l’octroi de congés exceptionnels non payés, ne devant pas excéder deux mois, non seulement aux enfants et conjoint mais également aux ascendants, frères et sœurs. Les nouvelles modalités de ce dispositif feront l’objet d’une note d’application diffusée à l’ensemble du personnel.
Article 6.1.5. Don de jours de congé
Les parties signataires conviennent d’ouvrir courant 2025 une négociation sur le dispositif de dons de jours de repos au sein de la société Saint-Gobain Recherche afin d’aider les salariés concernés par l’accompagnement d’un proche gravement malade.
Article 6.2 – Mobilité durable
Les dispositions ci-dessous s’inscrivent dans le cadre de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et de ses décrets d’application. Les modalités de versement de ces mesures feront l’objet d’une note d’application diffusée à l’ensemble du personnel au titre de l’année 2025.
Article 6.2.1. Forfait mobilité durable (FMD) Article 6.2.1.1. Indemnité kilométrique vélo Les parties conviennent de reconduire le dispositif d’indemnité kilométrique vélo pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Le montant est calculé sur la base d’une tarification revalorisée à 30 centimes par kilomètre parcouru. Le plafond mensuel de l’indemnité kilométrique est porté à 50 euros, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 6.2.1.2. Achat d’un vélo avec le forfait mobilité durable Pour l’année 2025, les parties signataires conviennent de renouveler la possibilité d’acheter un vélo, neuf ou d’occasion, aux salariés souhaitant se rendre à vélo sur leur lieu de travail, dans la limite du plafond annuel de 600 euros. Les modalités d’application, en particulier les conditions d’ancienneté, feront l’objet d’une note diffusée à l’ensemble du personnel.
Article 6.2.1.3. Frais de recharge associés à un véhicule hybride ou électrique Les salariés de Saint-Gobain Recherche ayant formulé la demande d’un accès au tarif préférentiel des bornes de recharge pour leur véhicule personnel hybride ou électrique pourront solliciter la prise en charge des frais associés sur présentation de justificatif, dans la limite d’un plafond mensuel de 50 euros. Les modalités de mise en œuvre feront l’objet d’une note d’application diffusée à l’ensemble du personnel.
Article 6.2.1.4. Plafond du forfait mobilité durable L’ensemble des mesures énoncées de l’article 6.2.1.1 à 6.2.1.3. sont plafonnées à 600 euros par salarié bénéficiaire pour l’année 2025.
Article 6.2.2. Abonnements de transports en commun Navigo et ImagineR : Les parties conviennent d’augmenter la prise en charge employeur des abonnements de transports en commun de la région Ile-de-France (Pass Navigo et Pass ImagineR) à 60% à compter du 1er avril 2025.
Article 6.2.3. Cumul et plafond du Forfait mobilité durable (FMD) : En cas de cumul des dispositions du forfait mobilité durable précitées (article 6.2.1) avec un abonnement de transports en commun, le plafond est porté à 900€ par salarié bénéficiaire pour l’année 2025.
Article 7 – Conditions de travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires conviennent de poursuivre la démarche initiée dans le cadre des accords signés sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties signataires prêteront une attention particulière à la mise en œuvre de l’article 6.1.1 de l’accord du 13 mars 2025, selon lequel les salariés absents de l’entreprise en raison d’un congé de maternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation au cours de la période évaluée (N-1) bénéficieront au minimum de l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles actées lors de la négociation annuelle obligatoire.
Article 8 – Durée et entrée en vigueur :
Le présent accord s’applique pour le seul exercice 2025.
Article 9 – Dépôt :
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de la Seine-Saint Denis et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Article 10 – Publication de l’accord :
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu sera publié en ligne.
