ACCORD CONCERNANT DIVERSES MESURES SOCIALES ET SALARIALES DANS LE CADRE DU CHANGEMENT DE L'OUTIL DE PAIE ET D'HARMONISATION DES REGLES SAINT-GOBAIN SEKURIT FRANCE
Application de l'accord Début : 10/11/2023 Fin : 01/01/2999
ACCORD CONCERNANT DIVERSES MESURES SOCIALES ET SALARIALES DANS LE CADRE DU CHANGEMENT DE L'OUTIL DE PAIE ET D'HARMONISATION DES REGLES SAINT-GOBAIN SEKURIT FRANCE ENTRE La SOCIETE SAINT-GOBAIN SEKURIT France dont le siège est à THOUROTTE (60150), rue du Maréchal Joffre, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, D'une part, ET Les Organisations syndicales représentatives de la Société SAINT-GOBAIN-SEKURIT France, à savoir : Le syndicat CGT représenté par, Délégué Syndical central ; Le syndicat CFE/CGC représenté par, Délégué Syndical central ; Le syndicat CFDT représenté par, Délégué Syndical central. D'autre part, Préambule Du fait de la fin du contrat CEGEDIM d'exploitation du logiciel de paie TEAMSRH, le Groupe Saint-Gobain a lancé une étude concernant la recherche d'un nouveau prestataire. Le choix final s'est porté sur l'outil ADP Link. Ainsi, dans le cadre du remplacement du logiciel de paie, un travail de simplification, d'harmonisation et de digitalisation des processus et des règles de gestion a été mené au niveau de l'ensemble des sociétés françaises du Groupe devant changer de prestataire. Les nouvelles règles communes et les paramétrages correspondant ont pour conséquence de modifier certaines règles de paie internes à la société Saint-Gobain Sekurit France. Les parties ont échangé au cours de plusieurs réunions sur la mise en place de ces nouvelles règles, leur éventuel impact, et ont convenu de leur adaptation. L'ensemble de ces changements et adaptation sont formalisés dans le présent accord. Par conséquent, cet accord fixe de nouvelles modalités, et annule et remplace des dispositions des usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet ainsi que les dispositions d'accords antérieurs traitant des sujets à suivre et ayant le même objet, notamment concernant l'horaire collectif institué par l'accord du 28 avril 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail. Article 1 — Horaire collectif Afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l'année, le Code du Travail prévoit le paiement chaque mois d'une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois. Concrètement, dans le cas d'un salarié à plein temps dans une entreprise qui applique la durée légale hebdomadaire du travail, soit 35 heures, la rémunération est calculée sur la base d'une durée mensuelle forfaitaire de 151,67 heures correspondant au calcul suivant : 35 heures x 52 semaines / 12 mois. Par accord d'entreprise en date du 28 avril 2000, l'horaire collectif de Saint-Gobain Sekurit France avait été déterminé en intégrant le nombre réel de semaines moyennes par an en incluant les années bissextiles, soit un horaire collectif de 152h20, correspondant au calcul suivant : 35 heures x 52,18 semaines* / 12 mois ( *52,18 = Moyenne réelle des semaines sur 4 ans incluant les années bissextiles). Ces 2 calculs, dont la logique initiale est la même mais qui diffèrent simplement quant à la méthodologie utilisée, aboutissent à une régulation de la rémunération sur l'année qui neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l'année civile. Le salaire de base est le même, que le mois dure 28, 29, 30 ou 31 jours. Au 1 er janvier 2024, l'horaire collectif mensuel de Saint-Gobain Sekurit France passera ainsi de 152h20 à 151h67, ce qui mécaniquement, va légèrement rehausser le taux horaire, servant notamment au paiement des heures supplémentaires, des indemnités de Dimanches et de Jours Fériés. L'horaire collectif en vigueur en janvier 2024 sera alors identique à la durée légale du travail et à l'horaire collectif défini par la Convention Collective Nationale de Fabrication Mécanique du Verre dont la société Saint-Gobain Sekurit France dépend. Le diviseur servant au calcul des absences sera ainsi à cette même date de 21,67 jours (au lieu de 21,75), correspondant au calcul : 5 jours x 52 semaines / 12 mois. Article 2 — Prime de vacances En 2023, le montant de la prime de vacances, pour une année complète de présence, est de 2 772,17 € versés sur la paie du mois de Mai. Dans le cadre du remplacement du logiciel de paie et d'harmonisation des règles, il est ptévu de verser la prime de vacances à l'ensemble des salariés des sociétés concernées au mois de Juin chaque année. A compter de l'année 2024, la prime de vacances sera ainsi versée sur la paie de Juin de chaque année. En l'espèce, la prochaine prime de vacances sera versée sur la paie de Juin 2024. Par conséquent, la période de référence de présence pour le calcul de la prime courra du 1er juin N-I au 31 mai N. CL Article 3 — Prime de treizième mois La prime de treizième mois est actuellement versée sur la paie du mois de Décembre avec un acompte sur le même mois.
A compter de 2023, la prime de 13 ème mois sera versée sur la paie du mois de Novembre sans acompte. Par conséquent, la période de référence de présence pour le calcul de la prime sera de Décembre N-I à Novembre N. La période de référence des absences sera de Novembre N-I à Octobre N. Le salaire de référence pris en compte pour déterminer le montant de la prime sera celui du mois de novembre N. Article 4 — Indemnité de transport A compter de janvier 2024, la prime de transport devient « indemnité de transport » et le nouveau calcul s'effectue en fonction des jours de présence. Après discussions avec les partenaires sociaux, les taux journaliers sont aménagés de la façon suivante afin de garantir les montants forfaitaires appliqués jusqu'alors : PRIME DE TRANSPORT SAINT-GOBAIN SEI REGIMES DE TRAVAIL JOUR, 1X8, 3X8, Nuit permanente (base 22 jours) Zone de transport ZONE 2 ZONE 3 ZONE 4 ZONE 5 ZONE 6
2km jusqu'à " nférieurà k 4kmjusqu'à "inférieur à 7km" 7km jusqu'à "inférieur à llkm" llkm jusqu'à "inférieu Plus de 30km Montant du forfait 48 € 58 € 73 € 88 € 138 € Taux ournalier (base 22 jours 2,1818 € 2,6364 € 3,3182 € 4,0000 € 6,2727 € Plafond mensuel base 23 •ours 50 € 61 € 76 € 92 € 144 €
REGIME DE TRAVAIL 5X8 (Cycle - base 18 jours) Zone de transport ZONE 2 ZONE 3 ZONE 4 ZONE 5 ZONE 6
2km jusqu'à rie4 4kmjusqu'à "inférieur à 7kmI' 7km jusqu'à "inférieur à llkm" llkm jusqu'à "inférieur à 30 Plus de 30km Montant du forfait 48 € 58 € 73 € 88 € 138 € 18jours) Plafond mensuel base 19 ours) 2,6667 €
92 € 144 € Article 5 — Coffre-fort numérique Depuis le 1er janvier 2015, un coffre-fort numérique « Arkevia » est mis à la disposition des salariés. L'accès à cet espace est pris en charge par la société et pour une durée de cinquante ans. Dans le cadre du changement de l'outil de paie, un nouveau dispositif « Digiposte » sera mis à disposition. Il fera l'objet d'une communication ultérieure. Le coffre-fort « Arkevia » quant à lui restera accessible et gratuit pour tous les salariés utilisateurs.
Article 6 — Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l'accord Le présent accord est conclu conformément à l'article L.2232-12 du Code du Travail pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de signature du présent accord. Il pourra faire l'objet d'une demande motivée de révision à la demande de l'une des parties signataires. L'examen de cette demande se fera alors au cours d'une nouvelle réunion. Toute révision éventuelle du présent accord fera l'objet de la conclusion d'un avenant selon les conditions fixées à l'article L.2232-12 du Code du Travail. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Article 7 — Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction de la Société en trois exemplaires (dont un exemplaire électronique) auprès de la DREETS compétente et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. A ce dépôt sera jointe une version de l'accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 et de l'article 2 du décret n o 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu'elle soit versée dans la base de données nationale. Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines de SGSF. Fait en 6 exemplaires originaux à Thourotte, le 10 Novembre 2023 Pour la Direction de SGSF, Pour la CGT, le délégué syndical central
Pour la CFE - CGC, le délégué syndical central Pour la CFDT, le délégué syndical central
