La Société SAINT-GOBAIN SEVA, représentée par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines.
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise et signataires.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un investissement, consistant à mettre en place une ligne de moulage mécanisée Disco à la Fonderie, est programmé en 2024.
Cet investissement permettra de se doter d’une installation moderne avec comme objectif :
Amélioration des conditions de travail avec diminution des risques ;
Améliorer la rentabilité associée ;
Meilleure productivité par la mécanisation du serrage, la mécanisation du déboitage, le convoyage des mottes et la manutention mécanisée à l’enduisage ;
Augmentation de la réserve de capacité si l’activité le nécessite ;
Meilleure qualité des moules via une constance de la qualité de fabrication des mottes.
En parallèle, il a été décidé par la Direction de Saint-Gobain SEVA :
de désinvestir la ligne Betaset qui fonctionne actuellement en 3X8 quand la nouvelle ligne sera opérationnelle (prévision fin d’année 2024) ;
de produire avec la ligne de moulage mécanisée Disco en régime de travail 2x8 au lieu de 3x8 sur la base de l’activité budgétée en 2024. La conséquence sera un changement de régime horaire des salariés actuellement affectés à Betaset.
Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de cette nouvelle installation s’étale sur toute l’année 2024 avec un démarrage opérationnel
en septembre 2024 et une montée en puissance sur le 4ème trimestre 2024.
Les parties ont souhaité négocier des mesures d’accompagnement financières pour les salariés dont le régime de travail sera modifié du fait de ces décisions.
ARTICLE 1 : Objet et champ de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les mesures mises en place afin de compenser partiellement la perte de ressource occasionnée par le changement de régime de travail conséquence de la mise en place d’une ligne de production de moules mécanisée à la Fonderie.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de Saint-Gobain SEVA dont le régime de travail est modifié directement (passage d’un régime de travail 3*8 à 2*8) du fait du changement de fonctionnement de l’Atelier Fonderie, à savoir les salariés titulaires actuellement affectés à la ligne Betaset travaillant en 3*8. Du fait d’un régime 2*8, l’organisation de travail de la nouvelle ligne mécanisée de moulage Disco prévoit au maximum six salariés affectés à la ligne de moulage mécanisée :
Trois salariés sur le poste de matin, dont un salarié assurant également des tâches au poste de milieu.
Trois salariés sur le poste d’après-midi, dont un salarié assurant également des tâches au poste de milieu.
ARTICLE 3 :Mesures spécifiques aménageant l’Avenant du 30 mars 2009 à l’Accord sur les conditions de ressources en cas de modification de régime de travail du 13 mai 1991
L’accord du 30 mars 2009 est aménagé comme suit spécifiquement pour le cadre défini à l’Article 1. La mise en œuvre de cette nouvelle organisation étant progressive sur l’année 2024, il est décidé que la date de changement de régime de travail retenue, permettant de déterminer la Compensation de la Prime de Poste 3X8 et le début de la dégressivité, serait le 1er janvier 2025 au plus tôt. Ceci implique que sur l’année 2024 les salariés concernés, ayant changé de régime de travail avant le 1er janvier 2025, percevront l’équivalent des Primes de Poste 3X8, des Primes et Majorations de Nuit qu’ils auraient eues sur l’année.
Compensation de la Prime de Poste 3X8
Les salariés percevant un Prime de Poste 3X8 au moment du changement de régime de travail, se verront appliquer les dispositions décrites ci-dessous.
Au moment du changement de régime de travail, pour les salariés ayant
10 ans d’ancienneté et plus en régime 3X8 ou, 50 ans d’âge et plus avec 2 ans et plus d’ancienneté en 3X8 (Formule A) :
La compensation est acquise à 100% jusqu’à la cessation du contrat de travail.
Si passage en régime 2X8 :
La compensation mensuelle est égale à la différence entre la moyenne des 12 derniers mois des Primes de Poste 3X8 versées et le montant théorique mensuel de la nouvelle Prime de Poste 2X8.
Si passage en régime journée :
La compensation mensuelle est égale à la moyenne des 12 derniers mois des Primes de Poste 3X8 versées.
Au moment du changement de régime de travail, pour les autres salariés, c’est-à-dire, ceux ayant moins de 2 ans d’ancienneté en régime 3X8 et ceux ayant moins de 50 ans d’âge avec moins de 10 ans d’ancienneté en 3X8 (Formule B)
La compensation est acquise à 100% pour une durée équivalente à la somme des périodes effectuées en régime 3X8 avec arrondi supérieur (exemple : 4 ans et 2 mois en 3X8 sera arrondi à 5 ans).
A l’issue de cette période de maintien à 100%, application de la dégressivité à 75%, 50% et 25% telle que définie par l’accord de 2009.
Si passage en régime 2X8 :
La compensation mensuelle est égale à la différence entre la moyenne des 12 derniers mois des Primes de Poste 3X8 versées et le montant théorique mensuel de la nouvelle Prime de Poste 2X8.
Si passage en régime journée :
La compensation mensuelle est égale à la moyenne des 12 derniers mois des Primes de Poste 3X8 versées.
Si le salarié est amené à repasser en régime 3X8, le versement de la compensation est alors suspendu.
Si le salarié est amené à repasser en régime 2X8 alors qu’il était passé en régime de journée, le montant de la compensation est alors diminué du montant théorique de la Prime de Poste 2X8.
Si le salarié, initialement passé en régime 2X8 au moment du changement de cycle de travail, est amené à passer en régime de journée, la compensation est complétée du montant théorique de la Prime de Poste 2X8.
Le montant de la compensation de la prime de poste 3X8 est indexé sur les augmentations collectives générales de salaires.
Synthèse formule de compensation à appliquer :
Ancienneté en Régime 3X8
0 à 1,99 ans
2 à 9,99 ans
10 ans et plus
Age
< 50 ans
Formule B Formule B Formule A
>= 50 ans
Formule B Formule A Formule A
Compensation de la Prime de Nuit et la Majoration de Nuit
Les salariés percevant une Prime de Nuit et une Majoration de Nuit au moment du changement de régime de travail, se verront appliquer les dispositions décrites ci-dessous.
La base de calcul permettant de déterminer la Compensation de la Prime de Nuit et de la Majoration de Nuit, correspond à la moyenne, de ces 2 éléments de paie, des 12 mois précédant le passage définitif à un autre régime de travail que le régime 3X8.
Le versement de cette compensation sera suspendu si un retour temporaire ou définitif à un régime de travail 3X8 est effectif.
La dégressivité sera appliquée selon le barème décrit en Annexe 1, en fonction de l’ancienneté constatée en régime 3X8.
Article 4 : Durée – effet :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Dépôt – publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée. Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Article 6 . Mandat des signataires
Chaque organisation syndicale atteste que les signataires du présent accord ont mandat de délégués syndicaux.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 27 Juin 2024.
Pour la Direction de Saint-Gobain SEVA,
XX :
Pour la CFDT,
XX :
Pour la CGT,
XX :
ANNEXE 1
Barème Dégressivité Compensation Primes de Nuit et Majoration de Nuit
