Accord relatif au Comité Social et Economique de la société SAINT-GOBAIN WEBER France
Entre :
SAINT-GOBAIN WEBER FRANCE, Société par Actions Simplifiées au Capital de 21 616 875 euros, dont le Siège Social est 2/4 rue Marco Polo, 94370 Sucy-en-Brie, Val-de-Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro B 385 019 070, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
la CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par X, Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part.
Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société Saint-Gobain Weber France (ci-après également appelée « l’entreprise »). Les CSE ont été mis en place par l’accord du 31 juillet 2019. Dans le cadre du présent accord la direction de l’entreprise a souhaité adapter le fonctionnement des CSE dans le cadre des évolutions d’organisations afin de permettre au CSE de jouer pleinement leur rôle en étant au plus proche des salariés et des organisations, dans le respect des dispositions prévues par la loi. Une négociation a été engagée avec l’Organisation syndicale représentative au sein de la société Saint-Gobain Weber France, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés. Après la tenue de 4 réunions de négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Objet et durée de l’accord PAGEREF _Toc14439002 \h 3
Article 2 : Mandats actuels et futures élections PAGEREF _Toc14439003 \h 3 Article 3 : Mise en place des Comités sociaux et économiques des établissements (CSE) PAGEREF _Toc14439004 \h 3 3.1 : Périmètre de mise en place PAGEREF _Toc14439005 \h 3 3.2 : Moyens des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE) PAGEREF _Toc14439006 \h 4 3.2.1 : Crédit d’heures PAGEREF _Toc14439007 \h 4 3.2.2 : Formation PAGEREF _Toc14439008 \h 4 Article 4 : Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc14439009 \h 5 4.1 : La durée du mandat PAGEREF _Toc14439010 \h 5 4.2 : Les réunions ordinaires PAGEREF _Toc14439011 \h 5 4.3 : Les délais de consultation applicables aux CSE PAGEREF _Toc14439012 \h 6 4.4 : Le procès-verbal PAGEREF _Toc14439013 \h 6 4.5 : Le règlement intérieur PAGEREF _Toc14439014 \h 6 Article 5 : Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc14439020 \h 8 5.1 : Réunions du Comité économique et social central (CSEC) PAGEREF _Toc14439021 \h 9 5.2 : Commissions du CSEC PAGEREF _Toc14439022 \h 9 5.2.1 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSTC) PAGEREF _Toc14439023 \h 9 5.2.2 : Commission Sociale et Frais de Santé PAGEREF _Toc14439024 \h 10 5.3 : Moyens du CSEC PAGEREF _Toc14439026 \h 11 5.3.1 : Formations PAGEREF _Toc14439027 \h 11 5.3.2 : Fonctionnement PAGEREF _Toc14439028 \h 11 5.4 : Budgets PAGEREF _Toc14439029 \h 11 5.4.1 : Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc14439030 \h 11 5.4.2 : Financement des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc14439031 \h 12 Article 6 : Vote électronique PAGEREF _Toc14439032 \h 12 Article 7 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc14439033 \h 12 Article 8 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc14439034 \h 12 Article 9 : Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc14439035 \h 13 Article 10 : Publicité de l’accord PAGEREF _Toc14439036 \h 13
Préambule :
Il a été rappelé lors de ces négociations la place primordiale du dialogue social, à tous les niveaux de l’organisation, et son importance pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Afin de poursuivre cet objectif il a été convenu qu’une attention particulière sera portée sur :
la formation des présidents et responsables de site au dialogue social, qui devra être organisée dans les 3 mois à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections
la sensibilisation au dialogue social des autres managers d’ici l’été 2024
la prise en compte et la valorisation du rôle des représentants du personnel, notamment concernant l’organisation et la gestion de la charge de travail entre leur rôle de représentant du personnel et leur fonction au sein de l’entreprise ; à cette fin, chaque élu titulaire pourra à sa demande chaque année bénéficier d’un entretien dédié avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines
le rôle des représentants du personnel au sujet de la Sécurité et Santé au travail notamment par la participation aux commissions et analyse des événements
les moyens de communication mis à disposition des représentants du personnel, notamment pour permettre la diffusion d’informations concernant les salariés de l’entreprise
Un point sera mis à l’ordre du jour d’au moins deux réunions de CSEC par an afin de suivre ces objectifs et de définir les actions à mettre en place dans ce cadre. Article 1 : Objet et durée de l’accord
Le présent accord détermine :
Le cadre de mise en place des Comités sociaux et économiques des établissements (CSE) et Commissions
Le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC) et Commissions
Les conditions de leur fonctionnement
Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail pour une durée déterminée, soit 4 ans. Les parties s’accordent toutefois pour se revoir, dans les conditions fixées à l’article 8 du présent accord.
Article 2 : Mandats actuels et futures élections
Les mandats en cours prenant fin le 12 décembre 2023, les élections de renouvellement seront organisées dans les 15 jours précédents cette date. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir leurs prorogations. Article 3 : Mise en place des Comités sociaux et économiques des établissements (CSE)
3.1 : Périmètre de mise en place
Afin de définir la mise en place du CSE d’établissement, ont été pris en compte les seuils d’effectifs, le pouvoir de décision, ainsi que l’organisation et la gestion de l’entreprise. Les effectifs pris en compte pour la définition des crédits d’heures sont les effectifs CSE calculés dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral. Les Parties conviennent la mise en place de
cinq CSE d’établissements constituées comme décrit ci-dessous :
CSE Ile de France / Siège avec les sites suivants – effectif = 305,6 :
Le site de
Bonneuil-sur-Marne situé à 18, route de l’île Saint-Julien – Port Industriel, 94380, Bonneuil-sur-Marne
Le site d’
Auneuil situé à ZI – rue Irène Caron, 60390, Auneuil
Le site de
Nemours situé à 144, avenue Carnot – RN 7, 77140, Saint-Pierre-lès-Nemours
Le site de
Sucy-en-Brie (siège de l’entreprise) situé 2 rue Marco Polo, 94 370 Sucy-en-Brie
CSE Ouest avec les sites suivants – effectif = 101,8 :
Le site de
Saint-Jacques situé à Z.I. La baie des Cognets, 4/6 rue de la Buhotière, 33136, Saint-Jacques-de-la-Lande
Le site de
Dissay situé à 206 rue de la gare, 86130, Dissay
Le site de
Château-Thébaud situé à 2 rue des Noisetiers, 44690, Château-Thébaud
CSE Rhônes-Alpes / Sud-Est avec les sites suivants – effectif = 197,8 :
Le site de
Servas situé à D 1083 (Route de Lyon), le Grand Etang, 01960, Servas
Le site d’
Heyrieux situé à Zone Industrielle, CD 518, 38540, Heyrieux
Le site de
Sorgues situé à 200, avenue Pierre et Marie Curie, Z.I du Fournalet, 84700, Sorgues
Le site de
Le Muy situé Pôle d'Activités Ferrières 3-5, 83490 Le Muy
CSE Est avec les sites suivants – effectif = 49,2 :
Le site de
Ludres situé à 639 rue Lavoisier - Zone industrielle, 54710, Ludres
Le site d’
Habsheim situé à 6, rue de Zurich, 68440, Habsheim
Le site d’
Hoerdt situé à 6 rue de l'Industrie, 67720, Hoerdt
CSE Sud-Ouest dont font partie – effectif = 62,6 :
Le site de
Colomiers situé à 46, chemin de la Nasque, Z.I. En Jacca, 31770, Colomiers
Le site de
Mérignac situé à 1 avenue Joseph Cugnot - Espace Mérignac Phare, 33700, Mérignac
Le personnel commercial (régions de vente notamment) est affilié à l’établissement auquel il est rattaché contractuellement. Chacun de ces établissements sera représenté par un CSE d’établissement, dont les membres sont élus selon des modalités électorales fixées par protocole d’accord pré-électoral. Un CSEC, composé de membres des CSE d’établissements, est mis en place au niveau de l’entreprise. Les sites de l’entreprise qui ne constitueraient pas des établissements distincts au sens ci-dessus retenu seront rattachés à ces derniers de sorte que tout site de l’entreprise soit représenté par un CSE d’établissement. En cas d’évolution ultérieure de l’organisation de l’entreprise, les parties conviennent de se revoir conformément à l’article 8 du présent accord, le cas échéant pour procéder à un nouveau découpage des établissements distincts. 3.2 : Moyens des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE)
3.2.1 : Nombre de sièges et Crédit d’heures
Chaque membre élu titulaire au CSE bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de leurs missions.
Le quota mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu est défini comme suit, dans le respect des dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail :
CSE Ile de France / Siège : 13 titulaires et crédit de 22 heures mensuelles de délégation par titulaire
CSE Ouest : 6 titulaires et crédit de 21 heures mensuelles de délégation par titulaire
CSE Rhône-Alpes / Sud-Est : 11 titulaires et crédit de 22 heures mensuelles de délégation par titulaire
CSE Est : 4 titulaires et crédit de 18 heures mensuelles de délégation par titulaire
CSE Sud-Ouest : 4 titulaires et crédit de 18 heures mensuelles de délégation par titulaire
Afin de tenir compte des spécificités de certaines fonctions au sein des instances représentatives et faciliter le fonctionnement de ces instances, un volume d’heures de délégation complémentaires, aux crédit mentionnés ci-dessus, est alloué selon les modalités suivantes :
Secrétaires CSE : crédit d’heures mensuelles supplémentaires de délégation
Pour les établissements CSE dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés :
1 heure mensuelle de délégation
Pour les établissements CSE dont les effectifs sont supérieurs à 50 et inférieurs à 190 salariés :
2 heures mensuelles de délégation
Pour les établissements CSE dont les effectifs sont supérieurs ou égal à 190 :
5 heures mensuelles de délégation
Trésorier CSE et adjoints : crédit d’heures mensuelles mutualisé supplémentaires de délégation
Pour les sites dont les effectifs sont inférieurs à 10 salariés : 0
Pour les sites dont les effectifs sont supérieurs ou égal à 10 et inférieurs à 50 salariés :
1 heure mensuelle de délégation
Pour les sites dont les effectifs sont supérieurs ou égal à 50 et inférieurs à 100 salariés :
2 heures mensuelles de délégation
Pour les sites dont les effectifs sont supérieurs ou égal à 100 salariés :
2 heures 30 minutes mensuelles de délégation
Les heures de délégation, ainsi que les crédits supplémentaires prévus pour les membres du bureau, sont mutualisées entre les membres et reportables d’un mois sur l’autre. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants uniquement en situation de remplacement d’un titulaire) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
A noter : En application des dispositions de l’article L.2143-13 du Code du Travail, le nombre d’heures de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ; pour se conformer à ces dispositions légales, la Direction s’engage à allouer un volume d’heures de délégation supplémentaire au membres titulaires du CSE notamment lors de l’ouverture d’une procédure de consultation sur un projet important, susceptible de générer un surcroît exceptionnel ou anormal d’activité pour les élu et dans la limite des seules nécessités liées à la mise en œuvre de ce projet.
3.2.2 : Formation
Le stage de formation économique des titulaires du CSE est d'une durée maximale de cinq jours. Conformément à l’article L. 2315-63 du code du travail, cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Conformément à l’article L. 2315-18 du code du travail, les membres titulaires du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est organisée sur une durée maximale de cinq jours conformément à l’art. L. 2315-40.
Article 4 : Fonctionnement du CSE
Les stipulations du présent accord s’ajoutent à celles issues du règlement intérieur du CSE. Chaque réunion ordinaire du CSE comportera un point relatif à la thématique « santé-sécurité-conditions de travail » et un point relatif aux réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives au salaire, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Le CSE est composé :
De l’employeur ou de son représentant qui peut être accompagné de trois représentants de la société en application de l’article L. 2315-23 du code du travail ;
De membres titulaires et autant de membres suppléants élus selon l’article L.2314-1 et suivants du Code du Travail. Les suppléants ne siègent pas aux réunions du CSE, sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire.
Le comité désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier et éventuellement un secrétaire adjoint ; ainsi qu’un un trésorier adjoint par site.
Les
Présidences des CSE seront assurées de la manière suivante :
CSE Ile de France / Siège : Responsable du site de Bonneuil-sur-Marne
CSE Ouest : Responsable du site de Saint-Jacques
CSE Rhône-Alpes / Sud-Est : Responsable du site de Servas
CSE Est : Responsable du site de Ludres
CSE Sud-Ouest : Responsable du site de Colomiers
Des délégations de pouvoir seront réalisées dans ce cadre. Un représentant de la Direction des Ressources Humaines assistera le président du CSE à chaque réunion.
4.1 : La durée du mandat
Les mandats des membres des CSE ont une durée de 4 ans, renouvelable selon les dispositions légales en vigueur. 4.2 : Les réunions ordinaires et extraordinaires
Chaque CSE se réunit une fois tous les deux mois sur convocation du Président. Les six réunions annuelles portent entre autres sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail des salariés. En début de chaque nouvelle année, la Direction communique les dates des réunions ordinaires via un calendrier prévisionnel annuel aux membres titulaires et suppléants du CSE, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. L'ordre du jour est arrêté conjointement par l'employeur et le secrétaire du CSE. Conformément à l’article L. 2315-30 du code du travail, il est communiqué par e-mail, aux membres titulaires et suppléants du CSE, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale au moins 3 jours avant la réunion. Le recours aux moyens de communication à distance (confcall, webex…) pour réunir le CSE peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité.
Outre les six réunions ordinaires, l’employeur est tenu de convoquer une réunion extraordinaire dans les cas suivants :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
à la demande de la majorité de ses membres représentants du personnel sur tout autre sujet relevant des attributions du CSE.
En application de l’article L. 2314-1 du code du travail, les suppléants ne peuvent être présents aux réunions ordinaires et extraordinaires qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent. Les réunions du CSE sont précédées d’une réunion préparatoire pour les titulaires et pour les suppléants qui disposeraient d’heures de délégation mutualisées. Le temps passé en réunion préparatoire est imputé sur les heures de délégation.
Les réunions se tiendront, dans la mesure du possible, en présentiel, sauf accord entre le président et le secrétaire du CSE. Les réunions se tiendront de manière tournante sur chaque site du périmètre CSE.
Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE (plénières et préparatoires) est régi par les dispositions de l’accord de déplacement en vigueur dans l’entreprise.
Une visite de site sera réalisée à l’occasion des réunions du CSE, par les membres présents du CSE. L’organisation et les modalités de cette visite se feront conjointement entre le président et le secrétaire du CSE concernés.
Afin de permettre la meilleure réactivité possible pour remonter et traiter les sujets individuels tous les mois, un
cahier de liaison sera mis en place sur chaque site. Ce cahier permettra aux représentants du personnel de faire part des sujets individuels qu’ils souhaitent remonter et voir traiter. Une réponse écrite sera apportée par la direction sous deux semaines à chaque question et consignée dans ces cahiers. Un point mensuel sera organisé entre le Responsable de site, le secrétaire du CSE local et un élu local pour partager les éventuels sujets remontés.
4.3 : Les délais de consultation applicables aux CSE
A compter du jour où il reçoit communication des informations nécessaires à la compréhension du projet (en version numérisée via la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ou/et par mail), le CSE doit rendre son avis dans les délais prévus par les dispositions légales en vigueur :
Lorsqu’il est consulté sans recourir à une expertise, le CSE rend son avis dans le délai maximum d’un mois.
Lorsque le CSE décide de désigner un expert conformément à l’article L. 2315-92 du code du travail, le délai maximum qui lui est imparti pour rendre son avis est de deux mois.
Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSEC et d'un ou plusieurs CSE.
Lorsque le projet envisagé nécessite la consultation du CSEC et celle d’un ou plusieurs CSE, les délais ci-dessus mentionnés sont applicables au CSEC. Les CSE également consultés doivent transmettre au CSEC leurs avis au moins 7 jours avant l’échéance du délai maximal imparti au CSEC. Les informations nécessaires à la compréhension du projet en version numérisées (BDES et par mail) sont transmises aux membres titulaires et suppléants. Dans tous les cas, la Direction s’engage à organiser une réunion d’ouverture de la procédure de consultation du CSE (« R1 »), notamment pour permettre au CSE de désigner un expert, au plus tard 7 jours après la communication des informations et le démarrage du délai de consultation. La Direction s’engage, en outre, à organiser une réunion de recueil de l’avis du CSE avant le terme du délai de consultation.
4.4 : Le procès-verbal
A l’issue de chaque réunion du CSE, le procès-verbal (PV) de la réunion est rédigé par le secrétaire. Le projet de PV est transmis au Président. Il est ensuite communiqué à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, pour qu’il soit approuvé en début de séance de la réunion suivante. Le procès-verbal ne peut être affiché ou diffusé parmi le personnel qu’après avoir été approuvé par le CSE.
Afin de faciliter la rédaction du PV, il est donné la possibilité d’enregistrer les réunions de CSE, avec l’accord de tous les participants présents, soit par le biais d’un enregistreur externe soit par un enregistrement de la réunion Teams.
La diffusion des PV pourra se faire par mail à destination des salariés de l’établissement. A cette fin, la Direction accepte que les élus utilisent des listes de diffusion Outlook de leurs sites de rattachement.
4.5 : Le règlement intérieur
Le CSE détermine dans un règlement intérieur adopté à la majorité des membres présents les modalités de son fonctionnement, sans préjudice des dispositions prévues dans le présent accord.
Article 5 : Comité Social et Economique Central
Conformément à l’article L. 2316-1 du code du travail, un comité social et économique central (ci-après également dénommé « CSEC ») est mis en place au niveau de l’entreprise. Il est composé :
De l’employeur ou de son représentant qui peut être accompagné de trois représentants de la société ;
Des membres titulaires (ou leurs suppléants en leur absence) désignés parmi les membres titulaires des CSE de chaque établissement ;
Des représentants syndicaux de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Les modalités de désignation des membres au CSEC (nombre d’élus, répartition des sièges entre les établissements distincts) ont fait l’objet de négociation. Le CSEC comporte 10 titulaires et 10 suppléants. Chaque CSE y est représenté. En cas de départ d’un élu ou de perte de son mandat (démission, changement d’établissement), il sera procédé à son remplacement avant la prochaine réunion du CSEC. Seuls les membres titulaires d’un CSE sont éligibles comme titulaires au CSEC ; les membres suppléants ne peuvent être éligibles qu’en tant que suppléant du CSEC. Les membres du CSEC sont désignés pour la durée du mandat de 4 ans.
5.1 : Réunions du Comité économique et social central (CSEC)
Le CSEC se réunit quatre fois par an. En début de chaque nouvelle année, la Direction communique à titre informatif, un calendrier annuel prévisionnel des réunions du CSEC.
Outre les quatre réunions ordinaires, l’employeur est tenu de convoquer une réunion extraordinaire du CSEC dans les cas suivants :
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
à la demande de la majorité de ses membres représentants du personnel sur tout autre sujet relevant des attributions du CSEC.
L'ordre du jour est arrêté par la Direction et le secrétaire du CSEC. Conformément à l’article L. 2316-17 du code du travail, la convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction par voie électronique aux membres titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux au plus tard huit jours calendaires avant la réunion.
Les membres suppléants assistent à la réunion en l’absence de leur titulaire.
Lorsqu’un sujet relatif à la santé, la sécurité et les conditions de travail est abordé, sont également invités de la réunion :
Le médecin du travail
L’inspecteur du travail
L’agent de services de préventions des organismes de sécurité sociale
Le directeur EHS ou son représentant
Les réunions du CSEC se tiennent en présentiel, sauf accord entre le Président et le Secrétaire.
Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions du CSEC (plénières et préparatoires) est régi par les dispositions de l’accord de déplacement en vigueur dans l’entreprise.
A l’issue de chaque réunion du CSEC, le procès-verbal (PV) de la réunion est rédigé par le secrétaire. Le projet de PV est transmis en priorité au Président. Il est ensuite communiqué à tous les membres du CSEC, titulaires et suppléants, pour qu’il soit approuvé en début de séance de la réunion suivante. Le procès-verbal ne peut être affiché ou diffusé parmi le personnel qu’après avoir été approuvé par le CSEC. Afin de faciliter la rédaction du PV, il est donné la possibilité d’enregistrer les réunions de CSE, avec l’accord de tous les participants présents. La diffusion des PV pourra se faire par mail à destination des salariés de l’établissement. A cette fin, la Direction accepte que les élus utilisent des listes de diffusion Outlook de leurs sites de rattachement.
5.2 : Commissions du CSEC
Conformément à l’article L. 2315-50 du code du travail, les parties conviennent de ne mettre en place que les commissions suivantes (CSSCTC, Commission Sociale et Commission Frais de Santé). 5.2.1 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSTC)
5.2.1.1 : Missions
Le CSEC comporte une CSSCTC. La CSSCTC a en charge les questions relatives :
A la santé physique ou mentale et de la sécurité des salariés et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure
Aux conditions de sécurité dans l’établissement et ses dépendances
Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail, contribution à l’adaptation à l’aménagement des postes de travail…)
Cette commission a pour fonction de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSEC. Elle ne se substitue pas au CSEC, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail. 5.2.1.2 : Composition
La CSSCTC est composée de
4 titulaires, dont au moins 1 cadre, et d’un suppléant parmi tous membres du CSEC, désignés par le CSEC dès la première réunion qui suit son élection. Les membres sont désignés pour la durée de leur mandat.
Les membres sont élus par une délibération adoptée à la majorité par les membres du CSEC, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote. Les membres sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC. Le membre suppléant assiste le cas échéant à la réunion en l’absence d’un membre de la commission. Ainsi, la CSSCTC est composée :
D’un représentant de la direction générale qui peut être accompagnée de 2 représentants de la société dont le responsable EHS ou son représentant
De quatre membres titulaires et un suppléant, parmi les membres du CSEC.
La CSSCTC se réunit au moins quatre fois par an, dans les 15 jours qui précédent la réunion du CSEC. Elle est animée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSEC, sous réserve que l’employeur et ses collaborateurs ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire. Ces personnes sont soumises au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. Tout ou partie des attributions du CSEC étant confiées à la CSSCTC, les dispositions de l’article L. 2314-3 du code du travail s’appliquent, soit sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission, ainsi, sont invités :
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail, et, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
5.2.1.3 : Moyens de fonctionnement
Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCTC disposent d’un crédit mensuel de 2 heures de délégation s’ajoutant aux heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au CSE. Ce crédit est mutualisable entre les membres de la CSSCTC et reportable d’un mois sur l’autre. Il est rappelé qu’en tant que membre du CSE, ils bénéficient d’une formation spécifique dans les domaines santé-sécurité et conditions de travail, dans la limite de 2 jours par an.
5.2.1.4 : Fonctionnement
La CSSCTC se réunit au moins quatre fois par an, dans les 15 jours qui précédent la réunion du CSEC. La CSSCTC se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants, dont les personnalités extérieures, par courrier électronique et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission, le plus tôt possible et au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Tout membre de la CSSCTC peut proposer au président des sujets en vue de la réunion. Les membres de la CSSCTC désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance parmi les membres titulaires présents. Le rapporteur rédige un compte rendu écrit qu’il communique aux membres du CSEC et, le cas échéant, présente en réunion du CSEC. Le temps passé en réunion CSSCTC sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif la base de la stricte durée de la réunion. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation. Le temps passé en réunion préparatoire est imputé sur les heures de délégation.
Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions de la CSSCTC (plénières et préparatoires) est régi par les dispositions de l’accord de déplacement en vigueur dans l’entreprise.
Les membres du la CSSCT, ou à défaut un représentant du personnel du site concerné, seront systématiquement invités à participer aux analyses d’accidents de type TF1, TF2 ou accidents bénins significatifs – avec un risque potentiel de gravité. Le temps passé à ces analyses d’accidents sera rémunéré comme du temps de travail et ne s’imputera pas sur les heures de délégation.
5.2.2 : Commission Sociale et frais de santé
Une commission sociale est créée afin de traiter des thèmes relatifs à l’emploi, à la formation, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la GPEC, et aux frais de santé. La commission sociale est composée de quatre membres du CSEC ainsi qu’un suppléant, qui assiste le cas échéant à la réunion en l’absence d’un membre de la commission. Ainsi, la Commission Sociale et Frais de Santé est composée :
D’un représentant de la direction générale qui peut être accompagnée de 2 représentants de la société
De quatre membres titulaires, dont au moins un cadre et un suppléant, parmi les membres du CSEC
Les membres de la commission sociale sont désignés par le CSEC parmi les membres titulaires ou suppléants pour la durée de leur mandat. La commission sociale se réunit au moins quatre fois par an, dans les 15 jours qui précédent la réunion du CSEC. Les membres titulaires de la Commission Sociale bénéficient d’un crédit de 2 heures mensuel de délégation. Ce crédit est mutualisable entre les membres de la Commission et reportable d’un mois sur l’autre.
5.3 : Moyens du CSEC
5.3.1 : Formations
Les membres du CSEC bénéficient d’une journée de formation supplémentaire par an pour leur permettre de mieux appréhender les sujets qu’ils sont amenés à traiter. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
5.3.2 : Fonctionnement
Les réunions du CSEC sont précédées d’une réunion préparatoire pour les titulaires (ou pour les suppléants qui les remplacent).
A la mise en place du CSEC, il est procédé en séance à la désignation d’un secrétaire et d’un trésorier qui est obligatoirement un membre titulaire du CSEC. Il peut être désigné un secrétaire et un trésorier adjoint également membre titulaire du CSEC qui aura pour rôle de le remplacer en cas d’absence.
Afin de tenir compte des spécificités de certaines fonctions au sein des instances représentatives et faciliter le fonctionnement de ces instances, un volume d’heures de délégation complémentaires, aux crédit mentionnés ci-dessus, est alloué selon les modalités suivantes :
Secrétaires CSEC : crédit de 6 heures mensuelles supplémentaires de délégation
Trésorier et deux adjoints Trésoriers CSEC : crédit de 4 heures mensuelles supplémentaires de délégation pour chacun
Ces heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres du bureau du CSEC et reportées d’un mois sur l’autre, sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre du bureau.
Les convocations, procès-verbaux et documents destinés aux membres du CSEC sont adressés par voie électronique et mis à disposition dans la BDESE.
Les règles relatives aux délais de consultation prévues par l’article 4.3 du présent accord sont applicables au CSEC.
5.4 : Budgets
5.4.1 : Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, chaque année, le CSEC dispose d’un budget de fonctionnement financé par l’entreprise égal à 0,20 % de la masse salariale brute (cf accord sur les budgets des comités d’établissement du 13 octobre 2017). Le budget de fonctionnement du CSEC est déterminé par accord entre le CSEC et les CSE. Les modalités de la rétrocession sont prévues dans une convention avec chaque CSE qui prévoit que le CSEC reçoit la subvention totale, et, le trésorier du CSEC est en charge de l’éventuelle réversion aux CSE locaux. Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure. Il est rappelé que le CSE peut décider, par une délibération de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel dans la limite de 10% du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
5.4.2 : Financement des activités sociales et culturelles
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, chaque année, le CSEC dispose d’un budget des Allocations Sociales et Culturelles financé par l’entreprise égal à 1 % de la masse salariale brute (cf accord sur les budgets des comités d’établissement du 13 octobre 2017). Les modalités de la rétrocession sont prévues dans une convention avec chaque CSE qui prévoit que le CSEC reçoit la subvention totale, et, le trésorier du CSEC est en charge de la réversion par trimestre aux CSE.
Article 6 : Vote électronique
Les parties conviennent d’autoriser la réalisation des élections professionnelles par vote électronique dans les conditions précisées par le cahier des charges qui sera annexé au protocole d’accord préélectoral, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d’accord préélectoral. Le protocole d’accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site d’appartenance aura été doté d’un poste en libre accès. La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’employeur et respectant le cahier des charges. Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral. Ce dernier doit en outre comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Article 7 : Révision de l’accord
La Direction de l’entreprise peut solliciter la révision du présent accord, ainsi que :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord ;
A l'issue du cycle électoral, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, même si elle n’est pas signataire ou adhérente de l’accord initial.
L’avenant de révision est conclu selon les conditions fixées à l’article L. 2232-12 du code du travail. Les parties conviennent toutefois que la direction et les organisations syndicales représentatives se réunissent dans trois ans, afin d’examiner les mesures prévues dans le présent accord, et, leurs conditions d’application.
Article 8 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être uniquement dénoncé collectivement par l’ensemble des parties signataires. A compter du dépôt de la dénonciation court un préavis de deux mois. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. L'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Article 9 : Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé dans les conditions prévues par la loi auprès de la DRIEETS du Val de Marne. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
Article 10 : Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. L’accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise.
