PROTOCOLE D’ACCORD PARITAIRETRAITANT DE LA POLITIQUE SALARIALE 2022 DES CADRES, AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS, EMPLOYÉS ET OUVRIERS, DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES
Entre :
La Société
SAINT LOUIS SUCRE S.A.S représentée par :
Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines
Monsieur XXX, Directeur Technique
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
La CFE-C.G.C., représentée par
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes, Et en présence de Madame XXX et Monsieur XXX.
La C.F.D.T., représentée par
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes, Et en présence de Monsieur XXX et Monsieur XXX.
La C.G.T., représentée par
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes, Et en présence de Monsieur XXX et Madame XXX.
F.O., représentée par
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central, dûment habilité aux fins des présentes, Et en présence de Monsieur XXX.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, les partenaires sociaux de SAINT LOUIS SUCRE S.A.S. sont convenus de plusieurs dispositions en matière de salaire et d’avantages sociaux qui font l’objet des articles ci-dessous :
Article 1 – BÉNÉFICIAIRES
Sont concernés par les termes du présent accord tous les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres, salariés de l'entreprise, à l’exception des Directeurs.
ÉVOLUTIONS SALARIALES
ARTICLE 2 – AUGMENTATION GÉNÉRALE
Il est convenu que les salaires horaires ou mensuels réels de base des bénéficiaires définis à l'article 1 feront l'objet, au titre de l'ensemble de l'année 2022 de l’augmentation générale suivante au 1er mai 2022 :
3,5 % pour les salariés des premier et deuxième collèges
3,2 % pour les salariés du collège cadre.
Toutes les primes qui ont le salaire mensuel réel comme référence seront augmentées d’une façon identique. Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée et saisonnier.
Les RMAG (Rémunérations Minimales Annuelles Garanties) SAINT LOUIS SUCRE augmenteront à compter du 1 mai 2022 sur la base de pourcentages identiques.
ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS PERSONNELLES, TECHNIQUES ET INDIVIDUELLES
Compte-tenu du contexte propre à l’année 2022 relatif au niveau d’inflation hors tabac constaté, les parties conviennent de ne pas acter de budget spécifique pour des augmentations individuelles concernant les 1er et 2ème collèges, et ce afin de préserver un budget d’augmentation générale significatif. Les parties , cependant, conviennent que cette mesure présente un caractère transitoire et que les négociations ultérieures en matière salariale intègreront la mise en œuvre d’un budget spécifique pour tous les collèges.
En sus de l'augmentation générale définie à l'article 2, SAINT LOUIS SUCRE affectera néanmoins un budget spécifique calculé sur les mensualités de base des salariés du 3ème collège présents dans l'entreprise toute l'année, afin de permettre d'allouer des augmentations individuelles, techniques et personnalisées pour les cadres , à hauteur d'un budget de :
0,3 % de cette masse salariale
Sur ces budgets d’augmentations individuelles, une partie pourra être consacrée à des primes individuelles.
Ce budget recouvrira l'ensemble des augmentations au titre de la technicité et de la compétence, des changements éventuels de classe et/ou niveau des différents postes, à l’exception des évolutions dues au remplacement des postes vacants par le départ d’un salarié ou liées à des postes nouvellement créés.
Aux budgets définis au présent article, viendront s’ajouter les évolutions naturelles des primes d’ancienneté calculées au niveau de chaque établissement.
Ces augmentations individuelles seront appliquées avec valeur au plus tard le 1er janvier 2023.
AUTRES AVANTAGES
ARTICLE 4 – TITRES-RESTAURANT
A compter du 1er juillet 2022, le plafonnement à 5,00 € de la participation de l’Entreprise par titre-restaurant est relevé à 5,15 €, et la valeur globale unitaire dudit titre-restaurant est portée à 8,60 €. Il est rappelé que cette mise à disposition de titres-restaurant n’est possible que pour les périodes travaillées pendant lesquelles les salariés ne bénéficient d’aucun autre avantage relevant de la même nature (primes de panier, prise en charge des frais de repas, d’une part), et dès lors que la SAINT LOUIS SUCRE ne propose pas, sur le lieu de travail, un point de restauration collective pour lequel il contribue au financement.
ARTICLE 5 – INDEMNITES KILOMETRIQUES
Il est rappelé qu’il existe au sein de SAINT LOUIS SUCRE un dispositif visant à participer aux frais de transport des salariés vers le lieu de travail. Afin d’être en phase de manière plus étroite avec les éventuelles évolutions des coûts de transport, et notamment du carburant, il est convenu entre les parties que les indemnités seront revues dorénavant tous les trimestres, et non tous les semestres, sur la base de l’indice dit des « carburants » en vigueur dans l’entreprise. Il est également convenu de mettre en œuvre une tranche complémentaire pour les salariés dont le lieu de travail est situé à au moins 41 km de leur domicile habituel. Ces dispositions seront applicables à compter du 1 juillet 2022.
ARTICLE 6 – BUDGET 1 % FORMATION-CULTURE
Un budget de
1 % du montant global de l’intéressement éventuellement versé dans la société en mars 2023 au titre de l’année 2022 dans le cadre de l’accord trisannuel d’intéressement, pourra donner lieu au niveau du Comité Social et Economique à la mise en place d’un projet concret concernant exclusivement la formation ou une activité culturelle.
L’application de cet article se fera sur proposition d’un projet par les organisations syndicales signataires du présent accord au plus tard le 30 juin 2023.
Cette somme transitera par la comptabilité du Comité Social et Economique.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions du même ordre ou plus favorables qui viendraient à être décidées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant le même objet ou visant le même but. Dans tous les cas, les dispositions les plus favorables s’appliqueront.
ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail ;
en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud'hommes 18 rue Lamartine 80027 Amiens cedex 1.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signatures de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il donnera lieu à une information à l’ensemble du personnel.
