ONZIEME AVENANT DU PROTOCOLE D’ACCORD PARITAIRE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA GARANTIE PREVOYANCE FRAIS DE SANTE DES SALARIES DE SAINT LOUIS SUCRE
ENTRE :
La Société
SAINT LOUIS SUCRE SAS représentée par :
XXX, Directeur des Ressources Humaines
XXX, Responsable droit social,
ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
La C.F.D.T., représentée par XXX, Délégué Syndical,
XXX, Délégué Syndical, dûment habilités aux fins des présentes,
La C.F.E-C.G.C., représentée par XXX, Délégué Syndical,
XXX, Délégué Syndical, dûment habilités aux fins des présentes,
La C.G.T., représentée parXXX, Délégué Syndical,
XXX, Délégué Syndical, dûment habilités aux fins des présentes,
F.O., représentée parXXX, Délégué Syndical,
XXX, Délégué Syndical, dûment habilités aux fins des présentes,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
La société Saint Louis Sucre a mis en place un régime complémentaire santé au 1er janvier 2009 et un régime décès- incapacité- invalidité au 1er janvier 2010.
Il est rappelé qu’un « Dixième avenant au protocole d’accord paritaire relatif à la mise en place de la garantie prévoyance frais de santé », avait été signé 31 mars 2022. Il avait donné lieu à compter du 1er avril 2022 à une réduction des taux de cotisations sociales prévoyance santé des salariés et assimilés salariés au sens de l’article L 311-3 du code de la sécurité sociale (hors régime « Droit d’entrée du conjoint ») et à l’amélioration des garanties prévoyance frais de santé.
Suite à la réunion annuelle de présentation des comptes 2023 du régime de prévoyance, le 17 octobre 2024, dans la perspective d’ajuster les réserves générales du compte de la prévoyance santé, les parties ont souhaité déterminer de nouveaux taux de cotisations sociales prévoyance santé des salariés et assimilés salariés au sens de l’article L 311-3 du code de la sécurité sociale et maintenir de manière identique les garanties prévoyance frais de santé.
Les nouveaux taux de cotisations sont précisés dans le présent avenant.
Le présent avenant annule et remplace le « Dixième avenant au protocole d’accord paritaire relatif à la mise en place de la garantie prévoyance frais de santé ».
ARTICLE 1 – COTISATIONS ET MODALITES DE FINANCEMENT DES REGIMES
Les taux de cotisations des régimes proposés sont appliqués sur le PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale). Les parties signataires sont conscientes que ces taux peuvent évoluer dans l’avenir en fonction de la législation et se reconnaissent comme solidaires de l’évolution du régime, tant dans les prestations servies ou à servir que des cotisations servant à son financement.
A compter du 1er janvier 2025, les cotisations sont fixées comme suit :
Régime obligatoire de base :
2,71 % du PMSS,
soit à titre indicatif sur la base du PMSS de janvier 2025, une cotisation mensuelle de 106,37 euros,
Cotisation du conjoint « Droit d’entrée du conjoint » fixé à 0,93 % du PMSS,
soit à titre indicatif sur la base du PMSS de janvier 2025, une cotisation mensuelle de 36,50 euros,
Cotisation additionnelle pour le régime sur-complémentaire facultatif :
0,46 % du PMSS,
soit à titre indicatif sur la base du PMSS de janvier 2025, une cotisation mensuelle de 18,06 euros,
Cotisation du conjoint « Droit d’entrée du conjoint » fixé à 0,14 % du PMSS,
soit à titre indicatif sur la base du PMSS de janvier 2025, une cotisation mensuelle de 5,50 euros.
La répartition des cotisations est assurée obligatoirement comme suit :
Régime obligatoire de base :
- part employeur : 82,30 % - part salarié : 9,42 % - part CSE : 8,28 %
Régime sur-complémentaire facultatif : les suppléments de cotisations sont à la charge exclusive du salarié.
Adhésion facultative du conjoint : à la charge exclusive du salarié.
Pour le régime obligatoire, les cotisations sont payables à terme échu en totalité par l’employeur ; la part salariale sera prélevée mensuellement sur le bulletin de paie ; la part du Comité social et économique CSE fera l’objet d’une facturation mensuelle au CSE par le service comptable de l’entreprise. Les taxes et cotisations légales relatives aux cotisations patronales de prévoyance seront prises en charge par Saint Louis Sucre et par chaque CSE à hauteur de leur cotisation respective. Comme pour la cotisation, la part du CSE sera facturée mensuellement à terme échu.
Pour le régime sur-complémentaire facultatif et l’adhésion facultative du conjoint, les cotisations sont versées directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.
En cas d’évolution des réserves générales de la prévoyance frais de santé, il est convenu entre les parties de se rencontrer et de pouvoir renégocier le présent avenant à la première demande d’une des parties, dans la perspective de rééquilibrer les taux de cotisations et/ou les garanties prévoyance frais de santé.
ARTICLE 2 – GARANTIES COMPLEMENTAIRES
Les améliorations des garanties à effet du 1er avril 2022 n’ont pas été modifiées.
Pour rappel, à titre indicatif elles concernaient :
Amélioration des garanties de base, pour les équipements optique avec des verres complexes,
Amélioration des garanties du régime sur-complémentaire facultatif pour pose d’implants dentaires,
Amélioration des garanties du régime sur-complémentaire facultatif pour soins dentaires sur le parodonte .
ARTICLE 3 – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Les garanties définies par l’accord paritaire relatif à la mise en place de la garantie prévoyance frais de santé et la participation de l’employeur et du CSE sont maintenues à l’occasion de toute suspension du contrat de travail comportant :
le maintien total ou partiel de salaire,
ou le bénéfice d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (versées par les régimes de prévoyance obligatoires mis en œuvre),
ou le cas de versement d’allocation dans le cadre d’un congé de reclassement, ou les cas de suspension du contrat de travail mentionnés dans les dispositions de l’instruction ministérielle du 17 juin 2021 et ses éventuelles évolutions, s’appliquant au revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans les cas présentés ci-dessus, le salarié doit s’acquitter de la part salariale de cotisations.
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail sans rémunération ni indemnisation de l‘employeur (congé parental, sabbatique, de création d’entreprise,…) l’adhésion au régime est facultative et ne bénéficie pas du financement de l’employeur ni du CSE. L’appel de cotisation sera donc réalisé directement par l’organisme d’assurance auprès de chaque salarié concerné.
Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2025.
Les autres articles du « Huitième avenant du protocole d’accord paritaire relatif à la mise en place de la garantie prévoyance frais de santé des salariés de Saint Louis Sucre » signé le 20 septembre 2016 et le « Neuvième avenant du protocole d’accord paritaire relatif à la mise en place de la garantie prévoyance frais de santé des salariés de Saint Louis Sucre » signé le 14 décembre 2021 restent inchangés.
Article 5 – DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt :
sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail ;
en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud'hommes 18 rue Lamartine 80027 Amiens cedex 1
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signatures de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il donnera lieu à une information à l’ensemble du personnel.
Fait à Roye, le 22janvier 2025… En sept exemplaires originaux.
