LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
TRANSDEV PAYS SAINT QUENTINOIS
Entre, d’une part :
La société TRANSDEV PAYS SAINT QUENTINOIS, route de Chauny – ZA Porte d’Isle – 02100 SAINT QUENTIN, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur,
Et, d’autre part :
Les délégués syndicaux :
Le syndicat CGTxxxxx
Le syndicat FOxxxxx
Le syndicat UNSAxxxxx
Préambule :
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, impose la mise en place d’ici au 31 décembre 2019 d’un Comité Social et Economique au terme des mandats des élus du personnel.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les mandats des représentants du personnel de l’entreprise TRANSDEV PAYS SAINT QUENTINOIS devant expirer le 21 septembre 2019, la Direction souhaite mettre en place un Comité Social et Economique conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Les élections professionnelles devant se dérouler pendant la période estivale, période durant laquelle il est difficile de réunir l’ensemble des collaborateurs, l’Entreprise a proposé aux délégués syndicaux de proroger les mandats des représentants du personnel de la société Transdev Pays Saint Quentinois afin de réaliser les élections professionnelles à partir de septembre 2019. Vu la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Vu la jurisprudence constante, seul un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des élus ; les dispositions sur la durée des mandats étant d'ordre public. Dans ce cadre, l’employeur et les délégués syndicaux se sont réunis lors d’une réunion en date du 23 avril 2019. Lors de cette dernière, il a été convenu unanimement entre les parties de décaler l’organisation des élections professionnelles en septembre 2019 (Cass. soc., 26 juin 2013, n°12-60.246). Le présent accord a donc pour objet d’acter la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel lié au décalage des élections professionnelles. Lors de cette dernière, il a été convenu entre les parties de décaler l’organisation des élections professionnelles en octobre 2019.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
1.Prorogation des mandats des élus
Conformément à la législation en vigueur, les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2019.
La durée des mandats des membres du CHSCT et des membres du Conseil de discipline étant liée à la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, les dits mandats sont réduits à la même date.
2.Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2019.
Il entre en vigueur à compter du 23 avril 2019.
3.Dépôt et publicité du présent accord
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). De plus, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés des termes de l'accord par affichage.
Fait à Saint-Quentin, le 23 avril 2019 en 6 exemplaires,
Pour l’Entreprise représentée par
Signature
Le directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
