La société SAINT REMY INDUSTRIE, Société Anonyme dont le siège social est situé Rue de l’embarcadère à 03600 COMMENTRY, représentée par en sa qualité de ,
d’une part
Et,
L’organisation syndicale de la C.G.T représentée par ,
L’organisation syndicale de la C.F.D.T représentée par .
d’autre part
Après consultation du C.S.E. lors de la réunion du 09 juillet 2025, il a été décidé entre les parties de conclure le présent accord une durée déterminée de trois ans.
Préambule :
Les parties ont signé le 29 novembre 2021 un accord collectif mettant en place un plan d’action pour l’égalité professionnelle pour une durée de 3 ans. Cet accord est arrivé à expiration en date du 31 décembre 2024 et les parties ont décidé de le renouveler.
Il est rappelé que SAINT REMY INDUSTRIE intervient dans le domaine de la fonderie, milieu où domine quantitativement le personnel masculin d’exécution dans les ateliers. Traditionnellement le personnel féminin s’avère en effet très minoritaire et plutôt orienté dans les fonctions administratives.
I.OBJECTIFS :
Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à promouvoir l’égalité professionnelle et à rendre apparents les éventuels déséquilibres dans les pratiques, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
Il s’inscrit dans le prolongement du précédent accord. Les parties conviennent de maintenir les objectifs de progression dans 3 domaines. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent avenant.
II.MOYENS D’ACTION :
L’entreprise s’engage, afin de pouvoir atteindre l’objectif qu’elle s’est fixée, à mettre en place les actions ci-dessous.
Au préalable, un diagnostic chiffré est établi qui donne la base de la mise en place de cet avenant pour les trois prochaines années.
Au 31 décembre 2024 :
Répartition selon les contrats
Cadre
Non Cadre
Total Effectif
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Apprentis 0 0 0 0 0 C.D.I. 0 3 3 47 53
Age moyen
Femmes
Hommes
Total
Cadre --- 59,3 59,3 Non-Cadre 51,6 48,8 49
En 2024, les femmes représentent 5,66% de l’effectif total de l’entreprise et 6% de l’effectif non-cadre.
Il n’existait pas de femme cadre.
Durée du travail
Cadres
Non-cadre
Total
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Temps partiel 0 0 0 0 0 0 Temps complet 0 3 3 47 3 50
Embauche – Promotion interne :
Bilan des trois dernières années : 4 embauches ont été réalisées dans le collège non-cadre et trois salariés ont bénéficié d’évolutions professionnelles.
Engagement : L’entreprise s’engage pour toute embauche extérieure ou toute promotion interne, sans distinction aucune, à recruter ou à promouvoir, en fonction des mêmes capacités professionnelles, soit un homme soit une femme dès lors qu’il ou elle correspondra au profil recherché.
Indicateur : comptabilisation du nombre de postes à pourvoir ou de promotions et communication des choix en fonction des candidatures masculines ou féminines dès lors que le profil correspond.
L’objectif reste à tenter de recruter du personnel féminin dans les secteurs techniques non productifs.
Critères de classification & de promotions professionnelles :
Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes comme pour les hommes, en fonction du poste occupé.
Les catégories, les critères de classification et de promotions professionnelles, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, seront communs aux salariés des deux sexes.
Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations : 1
Bilan des trois dernières années : 44 hommes promus (88 %) et 2 femmes (67 %)
Indicateur : pourcentage annuel de promotions pour le personnel féminin et comparatif avec le personnel masculin.
L’objectif étant d’avoir un écart de 25 % maximum entre le pourcentage de promotions entre les hommes et les femmes.
Formation :
L’objectif de progression portera sur l’effort de formation des femmes afin de veiller à l’égalité d’accès entre les hommes et les femmes. Les entretiens professionnels ont permis de faire un point sur l’évolution de carrière et les besoins en formation de chaque salarié.
Les besoins exprimés ont été intégrés aux plans de formation annuels.
Bilan des trois dernières années : en moyenne 17 salariés envoyés en formation chaque année et une femme.
L’objectif étant de faire bénéficier les femmes d’au moins une formation tous les 3 ans.
III-MODALITES DE SUIVI :
Afin de veiller au respect des engagements pris figurant au présent accord, les modalités de suivi des mesures prises se feront de la façon suivante :
Décompte du nombre d’embauches ou de promotions internes par année et comparatif chiffré entre les demandes et les offres.
Suivi du nombre de salariés promus dans l’année et comparatif entre les hommes et les femmes.
-Suivi du nombre de salariés formés dans l’année et comparatif entre les hommes et les femmes.
Le rapport annuel de toutes les actions entreprises dans le cadre de cet accord collectif sera communiqué, une fois par an, en fin d’année aux partenaires sociaux notamment dans le cadre de la BDESE.
La synthèse comprendra également des indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport à la durée moyenne entre deux promotions.
IV.-DUREE DE L’ACCORD :
Le présent avenant entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2027. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
V-REVISION :
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
V-INDEX SUR L’EGALITE HOMMES-FEMMES :
L’entreprise a établi et publié l’index sur l’égalité hommes femmes dans les délais de rigueur. Cet index mesure les indicateurs requis. Le résultat de l’index est « non calculable ».
VI-FORMALITES :
Le présent avenant est notifié ce jour aux organisations syndicales par la remise d’un exemplaire signé.
Le texte de l’accord est déposé à la DREETS en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une seconde version sous format électronique) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales.
Fait à Commentry, le 9 juillet 2025
Pour l’Entreprise : Pour les organisations syndicales :
