AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE DU 20 JANVIER 2021
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Direction de la société SAIPOL, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la société », D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs Délégués syndicaux centraux :
Le syndicat CGT représenté par
Le syndicat SUD représenté par
Le syndicat CFDT représenté par
Le syndicat UNSA représenté par
Dûment mandatées à cet effet, ci-après dénommées « les organisations syndicales », D’autre part. PREAMBULE
Dans le cadre du projet impliquant la réorganisation de l’établissement de Montoir de Bretagne, la société SAIPOL et les organisations syndicales représentatives ont signé, le 20 janvier 2021, un accord de méthode portant notamment sur les modalités des procédures consultatives qui devaient s’engager avec le CSE-C et le CSE-E, et en particulier sur le calendrier prévisionnel.
Ce dernier fixait la réunion de restitution des avis des CSE-C et CSE-E au 13 avril 2021. Le 8 avril 2021, la DIRECCTE a toutefois transmis à SAIPOL une lettre d’observations concernant la dernière version du PSE qui lui avait été adressée. SAIPOL a adapté et complété le projet de document unilatéral à l’aune de ces observations. Néanmoins, compte tenu de ces échanges, SAIPOL n’a pu transmettre aux CSE-C et CSE-E, le projet de document unilatéral complété dans les délais requis, en perspective de la réunion de restitution d’avis initialement prévue le 13 avril 2021. Par conséquent, les Parties sont convenues de différer la date de cette réunion, afin de permettre au CSE-C et au CSE-E de pouvoir prendre connaissance du dernier projet de document unilatéral suffisamment en amont de la réunion. Elles sont, en conséquence, convenues de ce qui suit :
Fixation d’une nouvelle date de réunion de restitution d’avis des CSE-C et CSE-E
Les Parties sont convenues que la nouvelle date de la réunion de restitution d’avis des CSE-C et CSE-E sera fixée au
27 avril 2021.
La réunion prévue le 13 avril 2021, a été maintenue et a constitué en une nouvelle réunion d’information des CSE-C et CSE-E sur le projet. Compte tenu de l’importance du projet, les parties conviennent que les CSE-C et CSE-E de Montoir de Bretagne traiteront les missions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail relatives au projet de réorganisation du site de Montoir de Bretagne, sans qu’elles ne soient déléguées à la CSSCT-C et à la CSSCT-E de Montoir de Bretagne.
Durée et révision
Le présent avenant est conclu pour un objet et une durée déterminés, consistant en l’organisation de la consultation du CSE-C et du CSE-E de Montoir de Bretagne et de la négociation avec les organisations syndicales représentatives, dans le cadre du projet de réorganisation et des mesures d’accompagnement envisagées. Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt telle que prévue ci-dessous. Il prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet. S’il apparaît que le présent avenant contient des lacunes, des imprécisions ou des incohérences au regard du projet qui sera finalement présenté par la Direction, les Parties conviennent de le réviser. A ce titre, elles se réuniront dans les huit jours calendaires suivant une demande en ce sens émanant de la majorité des organisations syndicales signataires.
Dépôt et publicité
Le présent avenant est adressé, conformément aux dispositions légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de SAIPOL. Il est déposé à la Direction régionale et interdépartementale en charge de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) du lieu où il a été établi :
en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;
en version électronique par courriel, dont :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique déposée en format.docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version anonymisée en format.docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS. Les dépôts seront effectués par la Direction de SAIPOL. Il sera diffusé par ailleurs sur les panneaux du personnel prévus à cet effet et l’espace dédié sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à PARIS, le 13 avril 2021 (En 5 exemplaires, un pour chaque partie et un original pour l’administration)
