La société SAIPOL, dont le siège social est situé 11/13 rue de Monceau 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 388 021 156 représentée par ……………………….. en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales,
l’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentative au sein de la Société et représentée par ……………………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central,
l’Organisation Syndicale C.G.T., représentative au sein de la Société et représentée par ……………………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central,
l’Organisation Syndicale SUD Solidaires, représentative au sein de la Société et représentée par ……………………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central,
l’Organisation Syndicale U.N.S.A., représentative au sein de la Société et représentée par ……………………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).
Afin de maintenir un dialogue social de qualité et de conserver une représentation du personnel proche des préoccupations des salariés, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la société SAIPOL ont conclu, un accord visant à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société SAIPOL. Parallèlement, il a été institué un Comité Social et Economique au niveau central. Dans cette optique, un accord relatif au Comité Social et Economique Central a déjà été conclu.
Par ailleurs, la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs étant une préoccupation majeure du groupe AVRIL, auquel la société SAIPOL appartient, il a été décidé collégialement de doter l’ensemble des CSE d’établissement et le CSE central de Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Le présent accord vise à définir l’ensemble des règles qui régiront le fonctionnement des CSE tant au niveau central que local afin de finaliser le paysage institutionnel de la société SAIPOL sur sa représentation du personnel.
Il est rappelé qu’en application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. Par ailleurs, les usages et engagements unilatéraux le deviennent également.
Les parties conviennent par ailleurs que un négociation sur l’exercice du droit syndical sera engagée au plus tard d’ici la fin du mois de septembre 2018.
CHAPITRE 1 : LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE) D’ETABLISSEMENT
Article 1 : Périmètre du CSE d’établissement
Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts tel que défini dans son accord collectif.
Par ailleurs, les parties conviennent que le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct défini par l’accord collectif le mettant en place.
Article 2 : Composition des CSE d’établissement
Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, son secrétaire adjoint et un trésorier ainsi que son trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.
Article 3 : Désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint du CSE d’établissement
Article 3.1 : Désignation du secrétaire
Il sera procédé à la désignation du secrétaire lors de la première réunion pour permettre au comité de fonctionner normalement et le plus rapidement possible.
En cas d’impossibilité de procéder à la désignation du secrétaire du CSE lors de la première réunion, un secrétaire de séance sera exceptionnellement désigné. Il sera chargé de rédiger le procès-verbal de la première réunion.
Si aucun membre titulaire du comité ne souhaite occuper la fonction de secrétaire, le président du comité organisera, à chaque séance, une désignation à la majorité des voix.
La désignation du secrétaire a lieu par un vote à bulletin secret.
Le droit de vote est réservé aux titulaires et aux suppléants remplaçant des titulaires absents. En tant que président du comité, l'employeur peut participer au vote.
En cas d’égalité de voix, le comité départage les candidats en fonction de l’âge du salarié. Le salarié le plus âgé étant désigné.
Il est rappelé que le secrétaire est désigné par le CSE parmi les membres titulaires.
Les suppléants du CSE, les représentants syndicaux du CSE et, a fortiori, le président du comité ne peuvent donc pas occuper le poste de secrétaire et présenter leur candidature.
Article 3.2 : Désignation du secrétaire adjoint
Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres titulaires et/ou suppléants.
Si aucun membre titulaire du comité ne souhaite occuper la fonction de secrétaire adjoint, le président du comité organisera, à chaque séance, une désignation à la majorité des voix.
La désignation du secrétaire a lieu par un vote à bulletin secret.
Le droit de vote est réservé aux titulaires et aux suppléants remplaçant des titulaires absents. En tant que président du comité, l'employeur peut participer au vote.
En cas d’égalité de voix, le comité départage les candidats en fonction de l’âge du salarié. Le salarié le plus âgé étant désigné.
Article 3.3 : Désignation du trésorier
Il sera procédé à la désignation du trésorier lors de la première réunion pour permettre au comité de fonctionner normalement et le plus rapidement possible.
Si aucun membre titulaire du comité ne souhaite occuper la fonction de secrétaire, le président du comité organisera une désignation à la majorité des voix.
La désignation du trésorier a lieu par un vote à bulletin secret.
Le droit de vote est réservé aux titulaires et aux suppléants remplaçant des titulaires absents. En tant que président du comité, l'employeur peut participer au vote.
En cas d’égalité de voix, le comité départage les candidats en fonction de l’âge du salarié. Le salarié le plus âgé étant désigné.
Il est rappelé que le trésorier est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires.
Les suppléants du CSE, les représentants syndicaux du CSE ne peuvent pas occuper le poste de trésorier et présenter leur candidature.
Article 3.4 : Désignation du trésorier adjoint
Le trésorier adjoint peut être désigné parmi les membres titulaires et/ou suppléants.
Si aucun membre titulaire du comité ne souhaite occuper la fonction de trésorier adjoint, le président du comité organisera une désignation à la majorité des voix.
La désignation du secrétaire a lieu par un vote à bulletin secret.
Le droit de vote est réservé aux titulaires et aux suppléants remplaçant des titulaires absents. En tant que président du comité, l'employeur peut participer au vote.
En cas d’égalité de voix, le comité départage les candidats en fonction de l’âge du salarié. Le salarié le plus âgé étant désigné.
Article 4 : Les réunions ordinaires des CSE d’établissement et leur fonctionnement
Article 4.1 : Fréquence et participants à la réunion
Le Comité se réunit une fois tous les mois. Les quatre réunion prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE d’établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail auront une fréquence d’une fois par trimestre, les réunions devant être espacées d’au moins 2 mois.
Il est rappelé que le CSE d’établissement peut évoquer les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sur plus de 4 réunions par an, conformément aux dispositions légales. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE d’établissement.
Les titulaires et les suppléants siègent lors des réunions des CSE d’établissement. Un représentant syndical par organisation syndicale représentative dans l’établissement peut participer aux réunions. Celui-ci devra être dument désigné par son organisation syndicale représentative.
Article 4.2 : Ordre du jour et convocations
L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE d’établissement.
Les consultations du CSE d’établissement rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.
L'ordre du jour est communiqué par le président du CSE d’établissement aux membres titulaires et suppléants du comité, aux représentants syndicaux du CSE d’établissement, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale, au moins 8 jours calendaires avant la réunion.
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement sur une partie des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément à l’accord relatif aux établissements distinct et à la mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Il est précisé par l’ensemble des parties signataires que le CSE peut, dans le cadre de ses attributions, évoquer les questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail lors de chacune des réunions.
Le président convoque les titulaires et les suppléants et les représentants syndicaux du CSE d’établissement à chaque réunion plénière. Cette convocation est adressée par courrier électronique, 8 jours calendaires avant la réunion.
Les documents et informations nécessaires à la réunion sont transmis aux membres du CSE dans un délai de 3 jours calendaires avant la réunion.
Article 4.3 : Procès-verbaux
La rédaction des procès-verbaux peut être confiée à une société spécialisée. Dans ce cas, l’entreprise prend en charge la prestation. La rédaction peut également être établie par le secrétaire ou un membre volontaire du CSE d’établissement désigné en début de réunion. Les procès-verbaux des réunions de la commission sont transmis à la direction par le secrétaire pour relecture au plus tard 15 jours calendaires après la réunion. Ils font l’objet d’une approbation à la réunion suivante. Ils sont ensuite diffusés à l’ensemble des salariés par voies d’affichage et de mail.
Article 5 : Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE d’établissement bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail pour l’exercice de leur mandat et la participation aux réunions internes et préparatoires du CSE d’établissement, auquel s’ajoute le crédit d’heures de délégation supplémentaire prévu le protocole d’accord préélectoral conclu ce jour.
Article 6 – Budgets des CSE d’établissement
Article 6-1 - Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61, 1° du code du travail, le budget de fonctionnement annuel des CSE d’établissement est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de chaque établissement telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.
Conformément à la législation, le CSE d’établissement peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.
Il peut également décider après une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des limites fixées par décret.
Article 6-2 - Budget des activités sociales et culturelles
Il est convenu de maintenir les anciennes règles applicables au calcul du budget des œuvres sociales. Ainsi, la subvention annuelle allouée par la Société SAIPOL a chaque CSE d’Etablissement, au titre des activités sociales et culturelles, sera calculée sur la base de la masse salariale brute comptable annuelle de l’établissement, correspondant au compte 641 « Rémunération du personnel », répartie au prorata de l’effectif de chacun des établissements.
Le taux retenu est fixé à 1,35 % de la masse salariale brute comptable.
En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.
ARTICLE 7 – Local et matériel mis à disposition du CSE d’établissement
L’employeur met à la disposition du comité une salle comprenant une table et des chaises, une ligne téléphonique séparée et un téléphone, un ordinateur, une imprimante, une connexion internet ainsi que des consommables (stylo, papier, crayon, etc..). Tout membre du CSE d’établissement a libre accès au local du CSE d’établissement.
ARTICLE 8 – Remboursement des frais de déplacement
Les frais de déplacement des membres du CSE d’établissement (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) concernant les réunions ordinaires ou extraordinaires sont à la charge de l'employeur.
Les frais de déplacements des membres du comité nécessités par le fonctionnement et les activités du CSE d’établissement sont remboursés par le trésorier, sur production des justifications utiles (mentionnant le détail des consommations pour les frais de restauration), et dans les limites du barème de l’entreprise.
CHAPITRE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Les parties conviennent de compléter les règles de fonctionnement déjà prévue dans le protocole de mise en place du CSE Central.
Article 1 : Composition du CSE Central
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE Central est déterminé conformément à l’accord d’entreprise signé le 4 mai 2018.
Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.
Le CSE Central désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, son secrétaire adjoint et un trésorier ainsi que son trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.
Article 3 : Désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint du CSE Central
Article 3.1 : Désignation du secrétaire
Il sera procédé à la désignation du secrétaire lors de la première réunion pour permettre au comité de fonctionner normalement et le plus rapidement possible.
En cas d’impossibilité de procéder à la désignation du secrétaire du CSEC lors de la première réunion, un secrétaire de séance sera exceptionnellement désigné. Il sera chargé de rédiger le procès-verbal de la première réunion.
Si aucun membre titulaire du comité ne souhaite occuper la fonction de secrétaire, le président du comité organisera, à chaque séance, une désignation à la majorité des voix.
La désignation du secrétaire a lieu par un vote à bulletin secret.
Le droit de vote est réservé aux titulaires et aux suppléants remplaçant des titulaires absents. En tant que président du comité, l'employeur peut participer au vote.
En cas d’égalité de voix, le comité départage les candidats en fonction de l’âge du salarié. Le salarié le plus âgé étant désigné.
Il est rappelé que le secrétaire est désigné par le CSEC parmi les membres titulaires.
Les suppléants du CSEC, les représentants syndicaux du CSEC et, a fortiori, le président du comité ne peuvent donc pas occuper le poste de secrétaire et présenter leur candidature.
Article 3.2 : Désignation du secrétaire adjoint
Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres titulaires et/ou suppléants.
Si aucun membre titulaire du comité ne souhaite occuper la fonction de secrétaire adjoint, le président du comité organisera, à chaque séance, une désignation à la majorité des voix.
La désignation du secrétaire a lieu par un vote à bulletin secret.
Le droit de vote est réservé aux titulaires et aux suppléants remplaçant des titulaires absents. En tant que président du comité, l'employeur peut participer au vote.
En cas d’égalité de voix, le comité départage les candidats en fonction de l’âge du salarié. Le salarié le plus âgé étant désigné.
Article 3.3 : Désignation du trésorier
Il sera procédé à la désignation du trésorier lors de la première réunion pour permettre au comité de fonctionner normalement et le plus rapidement possible.
Si aucun membre titulaire du comité ne souhaite occuper la fonction de secrétaire, le président du comité organisera une désignation à la majorité des voix.
La désignation du trésorier a lieu par un vote à bulletin secret.
Le droit de vote est réservé aux titulaires et aux suppléants remplaçant des titulaires absents. En tant que président du comité, l'employeur peut participer au vote.
En cas d’égalité de voix, le comité départage les candidats en fonction de l’âge du salarié. Le salarié le plus âgé étant désigné.
Il est rappelé que le trésorier est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires.
Les suppléants du CSEC, les représentants syndicaux du CSEC ne peuvent pas occuper le poste de trésorier et présenter leur candidature.
Article 3.4 : Désignation du trésorier adjoint
Le trésorier adjoint peut être désigné parmi les membres titulaires et/ou suppléants.
Si aucun membre titulaire du comité ne souhaite occuper la fonction de trésorier adjoint, le président du comité organisera une désignation à la majorité des voix.
La désignation du secrétaire a lieu par un vote à bulletin secret.
Le droit de vote est réservé aux titulaires et aux suppléants remplaçant des titulaires absents. En tant que président du comité, l'employeur peut participer au vote.
En cas d’égalité de voix, le comité départage les candidats en fonction de l’âge du salarié. Le salarié le plus âgé étant désigné.
Article 4 : Les réunions ordinaires des CSEC et leur fonctionnement
Article 4.1 : Fréquence et participants à la réunion
Le CSEC se réunit trois fois par an.
Le temps passé en réunion sur convocation seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel au CSEC.
Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSEC.
Un représentant syndical par organisation syndicale représentative dans l’établissement peut participer aux réunions. Celui-ci devra être dument désigné par son organisation syndicale représentative.
Le CSEC pourra recourir à la visioconférence aussi souvent que nécessaire pour procéder aux réunions, sans que cela remette en cause le principe de la réunion en présentiel. En cas de besoin, les demandes relatives au recours à la visioconférence devront être formulées au moins 8 jours calendaires avant la date de réunion à l’initiative du président, de son représentant ou des élus. En cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles (accident industriel, force majeure, etc..), ce délai pourra ne pas être respecté.
Article 4.2 : Ordre du jour et convocations
L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSEC.
Les consultations du CSEC rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.
L'ordre du jour est communiqué par le président du CSEC aux membres titulaires, aux membres suppléants et aux représentants syndicaux du CSEC, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale, au moins 8 jours calendaires avant la réunion.
Le président convoque les titulaires, les suppléants désignés comme membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE Central et les représentants syndicaux du CSE Central à chaque réunion plénière. Cette convocation est adressée par courrier électronique, 8 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants peuvent assister à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Les documents et informations nécessaires à la réunion sont transmis aux membres du CSEC dans un délai de 3 jours calendaires avant la réunion.
Article 4.3 : Procès-verbaux
La rédaction des procès-verbaux sera confiée à une société spécialisée. Les procès-verbaux des réunions du CSEC sont transmis à la direction par le secrétaire pour relecture au plus tard 30 jours après la réunion. Ils font l’objet d’une approbation à la réunion suivante. Ils sont ensuite diffusés à l’ensemble des salariés par voies d’affichage et de mail.
Article 5 : Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSEC bénéficient d’un crédit d’heures global de 30 heures par membre et par an pour l’exercice de leur mandat et la participation aux réunions internes et préparatoires du CSE Central.
Article 6 – Budget du CSEC
Les CSE d’établissement rétrocèdent une partie de leur budget de fonctionnement au CSE central. Ils devront déterminer le montant de la rétrocession par accord entre le comité central et les comités d'établissement conformément aux disposition de l’article L.2315-62 du code du travail.
Article 7 – Déplacements
Article 7.1 : Remboursement des frais de déplacement
Les frais de déplacement (trajet, restauration et hébergement) des membres du CSE Central (titulaires, suppléant remplaçant un titulaire, suppléants désignés comme membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE Central et Représentants Syndicaux) concernant les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE Central sont à la charge de l'employeur.
Les frais de déplacement (trajet, restauration et hébergement) des membres du CSE Central titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire et suppléants désignés comme membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE Central relatifs aux réunions préparatoires du CSE Central sont à la charge de l'employeur. Pour les représentants syndicaux au CSEC, les frais de déplacement (uniquement trajet et restauration) seront pris en charge par l’employeur lors des réunions préparatoires.
Les frais de déplacements des membres du comité nécessités par le fonctionnement et les activités du CSE sont remboursés par le trésorier, sur production des justifications utiles mentionnant pour les frais de restauration le détail des consommations, et ce, dans les limites du barème de l’entreprise.
Lorsqu’un membre est déplanifié la veille d’une réunion du CSE Central (Réunion ordinaire ou extraordinaire ou préparatoire) et qu’il bénéficie de par l’accord de déplanification SAIPOL d’une garantie horaire, celle-ci n’occasionnera pas le versement de l’indemnité de transport journalière pour la journée non travaillée et ainsi garantie en salaire. Le trajet effectué du domicile du représentant du personnel pour se rendre à la gare, à l’aéroport ou chez le loueur de véhicule sera défrayé par indemnité kilométrique conformément au barème URSSAF.
Article 7.2 : Temps de trajet pour assister aux réunions ordinaires, extraordinaires ou préparatoires de CSE Central
Les membres titulaires, suppléants remplaçant un titulaire, suppléant désignés comme membres de la Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) et les représentants syndicaux au CSEC qui assistent aux réunions sur convocation de l’employeur (réunions ordinaires et extraordinaires) bénéficient pour des réunions organisées en région parisienne du paiement de leur temps de déplacement à hauteur des forfaits suivants selon leur site d’affectation :
Bassens : 4 heures 1/2 par trajet aller ou retour
Montoir de Bretagne : 5 heures par trajet aller ou retour
Grand-Couronne Usine ou Services Centraux : 2 heures par trajet aller ou retour
Le Mériot : 3 heures par trajet aller ou retour
Dieppe : 3 heures par trajet aller ou retour
Lezoux : 3 heures par trajet aller ou retour
Sète : 4 heures par trajet aller ou retour
Asnières ou Monceau : ½ heure par trajet aller ou retour
Ces forfaits de temps s’entendent départ domicile du représentant du personnel au lieu de la réunion en région parisienne et inversement.
Ces dispositions s’appliquent également aux titulaires, aux suppléants remplaçant un titulaire et aux suppléants désignés comme membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) pour les réunions préparatoires aux réunions ordinaires ou extraordinaires organisées à l’initiative de l’employeur.
Hormis les temps de trajet et de présence aux réunions ordinaires et extraordinaires organisées par l’employeur, aucun autre temps ne sera considéré et rémunéré comme temps de travail effectif (ex : heures de repas).
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant à compter de la date de signature du présent accord jusqu’à l’expiration des mandats (renouvellement ou suppression des instances) des membres du Comité Social et Economique et du CSE Central ainsi que leurs émanations comme les CSSCT ; Etant entendu que la durée des mandats des CSE d’établissements et CSE Central et de leurs émanations est de 4 ans. .
Article 2 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
A Suresnes, le 4 mai 2018
Pour le société
SAIPOL
……………………….. Directeur général de la société SAIPOL
Pour le syndicat
C.F.D.T.Pour le syndicat C.G.T.
………………………..……………………….. Délégué syndical centralDélégué syndical central
Pour le syndicat
SUD SolidairesPour le syndicat UNSA
……………………….. ……………………….. Délégué syndical CentralDélégué syndical central
