Dont le siège social est situé ZI LES CONDAMINES 38320 BRESSON
Représentée par
xxxxxx agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
La C.G.T. représentée par le délégué syndical, Monsieur xxxxxx
D’autre-part,
A été, conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur le thème des salaires effectifs et de la durée effective et de l’organisation du temps de travail.
PREAMBULE
1 – Objet de la négociation
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail instituant l’obligation annuelle de négocier dans les entreprises, les parties se sont réunies afin de négocier sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La durée effective du temps de travail,
L’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés,
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise, et notamment sur :
Le nombre des contrats de travail à durée déterminée et des journées de travail effectuées par les intéressés,
Le nombre des missions de travail temporaire et des journées de travail effectuées par les intéressés,
Les prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant d’atteindre ces objectifs,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Le régime de mutuelle complémentaire santé,
L’épargne salariale,
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Le droit à la déconnexion.
2 – Composition de la délégation syndicale
Monsieur xxxxxxxx, Membre du CSE, Délégué Syndical, représentant le Syndicat CGT
Monsieur xxxxxxx, Membre du CSE, représentant le Syndicat CGT
3 – Déroulement de la négociation
Les différentes étapes de la négociation se sont déroulées conformément au projet de déroulement des NAO :
Le
27/02/2025, Etablissement du calendrier des rencontres
Le
13/03/2025, Remise des documents suivants au Délégué syndical :
Annexe 1 - Le bilan social arrêté au 31/12/2024
Annexe 2 - Durée du travail
Annexe 3 - Le Droit à la déconnexion
Annexe 4 - Effectifs H/F par tranche d’âges et intérimaires
Le
15/04/2025, Remise des demandes par le délégué syndical
Le
24/04/2025 : Négociations
Le
20/05/2025 : Négociations
Le
04/06/2025 Proposition d’accord et signature
Informations remises aux délégations syndicales
Le 13/03/2025 ont été transmis à la délégation syndicale les renseignements suivants :
Le bilan social arrêté au 31/12/2024– annexe 1
Les horaires de travail - annexe 2
Le droit à la déconnexion – annexe 3
L’index égalité H/F – annexe 4
Les effectifs : ci-dessous
ARTICLE 1- CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SAIT, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), employés à temps complet ou à temps partiel.
ARTICLE 3 -POSITIONS RESPECTIVES
Position syndicale :
Monsieur xxxxxxxxx, Délégué Syndical CGT et Monsieur xxxxxxxxxx, membre du CSE - CGT ont déposé les revendications suivantes :
Augmentation générale des salaires : 150 € bruts
Paiement de la journée de solidarité par l’employeur
Augmentation de 70 % de la participation employeur pour la mutuelle
Reconnaissance de l’ancienneté (prime)
Position de la Direction, le 04/06/2025 :
La direction a présenté les réponses suivantes aux revendications du Délégué Syndical CGT :
Préambule sur l’entreprise
Les résultats 2023/2024 ont permis de dégager un résultat favorable. Nos salariés ont bénéficié de la participation. L’année 2024/2025 est une année satisfaisante ; la charge de travail en 2025 s’annonçait importante, notamment dans le secteur nucléaire et Pétrochimie. Deux POEI (Préparations Opérationnelles à l’Emploi Individuelles) ont été mises en œuvre en 2024, afin de soutenir nos actions de recrutement et d'accompagner l’intégration de nouveaux profils. Comme vous le savez, l’année écoulée a marqué un tournant important dans l’histoire de notre entreprise, à la suite de son rachat par un grand groupe. Cette intégration ouvre une nouvelle phase de développement, dans laquelle les décisions prises au sein de la structure prennent désormais une dimension plus stratégique, en cohérence avec les valeurs et orientations du groupe.
Cependant, l’année 2025 s’inscrit dans un contexte plus contrasté. La fermeture de plusieurs sites industriels importants a entraîné une baisse significative de la charge de travail. Malgré ce contexte, nous restons optimistes et pleinement confiants dans la capacité de l’entreprise à s’adapter, à rebondir et à saisir de nouvelles opportunités. Nous croyons en la solidité de notre organisation, en l’engagement de nos équipes et en la pertinence de notre positionnement au sein du groupe. C’est donc dans un environnement à la fois en mutation et avec un esprit de responsabilité, mais aussi de confiance, que nous engageons cette nouvelle négociation annuelle. L’entreprise réaffirme son attachement à un dialogue social transparent, constructif et orienté vers des solutions équilibrées, au service de la performance collective et de la reconnaissance individuelle.
Réponses aux questions de la CGT
Augmentation générale des salaires : 150 € bruts
Aujourd’hui, l’entreprise doit s’inscrire dans la stratégie et la politique de rémunération du groupe. Le choix de l’entreprise est toujours de verser des augmentations individuelles sur demande motivée des salariés, nécessitant l’approbation du N+1 puis du chef d’entreprise. Cette démarche est plus valorisante qu’une augmentation générale ; dans laquelle tous les salariés, y compris ceux dont la performance ou l’implication est faible, bénéficient une augmentation.
La direction a décidé donc cette année d’accorder une d’augmentation générale de 15 € mensuels à compter du 1er juillet 2025 pour tous les collaborateurs présents (plus de 6 mois de présence consécutive). Cela signifie une augmentation générale annuelle de 180 € par salarié.
Paiement de la journée de solidarité par l’employeur
La Journée de solidarité est une mesure instaurée pour financer les actions en faveur des personnes âgées ou handicapées en perte d’autonomie. Elle repose sur une répartition de la charge entre le salarié et l’employeur. Le salarié accomplit une journée de travail supplémentaire non rémunérée et l’employeur s’acquitte d’une contribution solidarité autonomie équivalente à 0,3 % de la masse salariale brute annuelle, versée à l’URSSAF au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
La demande est refusée.
Augmentation de 70 % de la participation employeur pour la mutuelle
L’entreprise maintien une prise en charge à 60 %. Demande refusée.
Reconnaissance de l’ancienneté (prime)
La prime d’ancienneté est une rémunération complémentaire versée aux salariés en fonction de leur durée de présence dans l’entreprise. Elle vise à récompenser la fidélité et l’engagement des employés sur le long terme.
SAIT souhaite aujourd’hui valoriser l’expérience acquise et renforcer la motivation des salariés à rester dans l’entreprise.
La demande est acceptée. Modalités en
annexe 1a.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE LA DIRECTION POUR 2025
La Direction accepte de mettre en place les avantages suivants :
Augmentation sur masse salariale de
2.90 % décomposée comme suit :
180 € d’augmentation générale annuelle par salarié ;
1 % d’augmentations individuelles ;
La nouvelle augmentation du SMIC au 1er novembre 2024 ;
0.6 % sur le transport ;
0.5 % d’augmentation liée à la mise en place d’une prime d’ancienneté.
Tickets restaurant revalorisé à 12.10 € Participation à 60 % PP
Participation à la mutuelle 60 % PP maintenue
Revalorisation de l’astreinte à 22 euros/jour
Budget œuvres sociales 0.2 % de la masse salariale
ARTICLE 4- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La société poursuit son principe de traitement égal des salariés placés dans une situation objectivement similaire entres femmes, entre hommes ou entre hommes et femmes. En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la répartition de la population au sien des catégories d’emploi est nette au sein de SAIT. Aucune femme n’a postulé un emploi de chantier, en revanche, la majorité d’entre elles tiennent des postes administratifs. Au sein d’une même catégorie d’emplois, hommes et femmes ne sont pas mélangés et il est difficile dans ces conditions de fixer des objectifs.
SAIT s’attache au quotidien à respecter une parfaite égalité entre les hommes et les femmes, et ce à tous les niveaux de la relation professionnelle (du recrutement à l’évolution de carrière, de la rémunération à la formation professionnelle …).
ARTICLE 5- TRAVAILLEURS HANDICAPES
SAIT s’inscrit dans une démarche pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. SAIT est assujettie à l’obligation d’emploi des handicapés à hauteur de 6% de son effectif. Notre contribution pour l’année 2024 a été de 276 euros. La société essaye de répondre à son obligation. SAIT confirme que le
handicap n’est aucunement pris en compte pour écarter un candidat d’une procédure de recrutement. Aucune discrimination quant à l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle n’est faite vis-à-vis des travailleurs handicapés.
SAIT s’engage à mettre en œuvre les moyens mis à sa disposition par la loi pour satisfaire au mieux l’obligation d’emploi ses travailleur handicapés.
ARTICLE 6- MUTUELLE
Pour la mutuelle, la Direction est en règle.
Nous avons deux contrats :
1 pour les non-cadres qui réunit désormais les CNRO et les ETAM :
MTRL
1 pour les cadres :
MTRL
En raison de l’évolution du paysage sanitaire et économique, les tarifs de la mutuelle ont évolué en 2025. L’entreprise continue à prendre en charge 60 % de participation à la mutuelle.
ARTICLE 7- EPARGNE SALARIALE
Il existe aujourd’hui 3 formes d’épargne salariale :
La participation obligatoire
Adhésion au PEE VINCI (abondement de l’entreprise)
Adhésion au PERCO VINCI (abondement de l’entreprise)
L’épargne salariale permet aux salariés de se constituer une épargne à moyen ou long terme, avec l’aide de l’entreprise, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux attractifs.
ARTICLE 8- ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD
8.1- DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.4.
En application de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dans les conditions fixées à l’article 9.1 ci-dessous.
8.2- CONDITIONS SUSPENSIVES ET RESOLUTOIRES
Les dispositions du présent accord sont soumises aux conditions suspensives suivantes :
Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord ne sera valable et ne rentrera ainsi en vigueur que :
S’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants
Et à l’absence d’opposition, dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
Si les deux conditions rappelées ci-dessus ne sont pas remplies, le présent accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.
8.3- MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD
Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.
Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte de l’avenant de révision à l’ensemble des organisations syndicales, celui-ci sera déposé en 2 exemplaires à la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux prescriptions des articles L. 2231-6 et suivants du Code du Travail et de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
8.4- DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront, à l’initiative de l’une des parties, pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
S’il s’avérait que les dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause de manière importante le dispositif prévu par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord. Sauf commun accord des parties aux présentes, les clauses du présent accord sont indivisibles les unes entre elles, le présent accord constituant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.
L’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 9- FORMALITES
9.1- DEPOT LEGAL
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de Grenoble et une version sur support électronique sur le site des accords collectifs d’entreprise et des textes associés. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
9.2- INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord. Fait en 5 exemplaires originaux à Bresson, Le 04/06/2025
