Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SALOMON SAS, inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro suivant 325.820.751 dont le siège social est sis 14 Chemin des Croiselets, 74370 EPAGNY METZ-TESSY, représentée par, agissant en qualité de Chief officer People and Culture,
Dénommée ci-après « La Société SALOMON » ou « La Société »
D’une part,
ET
Les
organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leur Délégué Syndical, à savoir :
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives (CFE-CGC et CFDT) au sein de la société Salomon, se sont rencontrées, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2026, lors des réunions suivantes :
Le 16 décembre 2025, réunion au cours de laquelle ont été fixés le lieu, le calendrier et les informations remises aux délégués syndicaux,
Les 16 et 29 janvier 2026,
Le 03 février 2026.
En vue de ces réunions de négociation, il a été remis aux délégations syndicales les documents suivants :
Bilan de la politique salariale 2025 et autres mesures,
Contexte 2026,
Enquêtes et données externes 2026,
Calendrier de négociation 2026.
A cette occasion, les parties ont abordé les différents thèmes prévus à l’article L.2242-1 1° du Code du Travail selon les modalités fixées conventionnellement (y compris celles fixées dans l’accord de fonctionnement du 16 mars 2023), à savoir :
Les salaires effectifs et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Les propositions de la Direction et des Organisations syndicales (CFE-CGC et CFDT) ont été exprimées et ont fait l’objet de négociations.
Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord à durée déterminée.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la société SALOMON SAS présents à la date d’application desdites dispositions et dans les conditions prévues pour chaque mesure.
Les salariés apprentis, titulaires de contrat de formation en alternance ou de contrats visant à favoriser leur insertion professionnelle sont exclus du champ d’application du présent accord dans la mesure où leur embauche poursuit un objectif spécifique de formation et d’insertion dans la vie professionnelle, et ne sont donc pas placés dans une situation identique au regard des avantages énoncés ci-dessous.
Mesures salariales (hors attribution exceptionnelle d’une prime de partage de la valeur)
Récapitulatif des mesures salariales
Augmentations générales et individuelles
Les augmentations générales seront attribuées aux salariés relevant des groupes d’emploi classés de A à E et seront appliquées sur leur salaire de base brut. Les augmentations individuelles seront attribuées dans le cadre du Merit Process dans le respect des délais et consignes transmis par le Groupe Amer Sports, et applicables aux seuls salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et dont la date d’entrée est antérieure au 1er janvier 2026.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Lors des réunions, les parties ont renouvelé leur engagement respectif de continuer à veiller au respect des dispositions liées à l’égalité professionnelle hommes / femmes, et plus particulièrement sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. A ce titre, il a été indiqué dans l’accord sur l’égalité Hommes-Femmes du 06 décembre 2024 que dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l’entreprise s’engage à proposer chaque année aux organisations syndicales d’attribuer une part de l’enveloppe disponible à la correction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Un budget dédié, tel que prévu par l’article 2.1, est donc alloué afin de réduire les écarts. Il correspond à 0,10 % de la masse salariale. L’utilisation de cette enveloppe sera gérée directement par le service People & Culture.
Ajustement marché
Afin d’assurer une cohérence entre les niveaux de rémunérations internes et ceux constatés sur le marché, un budget d’ajustement spécifique, tel que prévu par l’article 2.1, est également alloué dans le but de réduire les écarts éventuels. Il correspond à 0,20 % de la masse salariale. Ce budget sera piloté directement par le service People & Culture.
Durée effective et organisation du temps de travail – temps partiel
Il n’est pas envisagé de modification de la durée collective de travail telle qu’elle résulte de l’accord RTT du 15 septembre 2000 et ses avenants. Une négociation dédiée au sujet temps de travail a été prévue et planifiée avec les organisations syndicales au cours de cette année 2026.
Epargne salariale
Il est rappelé que la Société Salomon SAS est couverte par :
Un accord de participation à durée indéterminée signé le 25 novembre 2019,
Un plan d’épargne groupe Amer Salomon (PEG) signé le 25 novembre 2019,
Un plan d’épargne retraite collectif mis en place par règlement unilatéral du 25 mars 2011,
Un accord d’intéressement signé le 27 juin 2025 pour les exercices 2025-2026-2027.
Lors des réunions, les parties ont convenu d’ajuster le montant de l’abondement lié au versement de l’intéressement 2025, qui sera payé en 2026. Les modalités précises feront l’objet d’un accord à durée déterminée spécifique.
Autres mesures : attribution exceptionnelle d’une prime de partage de la valeur
Une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant de 1000 € bruts sera versée, sous réserve de l’atteinte du taux de croissance des ventes (net sales) Salomon validé au budget. L’objectif à atteindre en Net Sales sera confirmé dès que le budget 2026 sera validé, et l’atteinte de cet objectif sera évalué lors de la forecast 3 (F3).
Dans le cas où la condition susvisée est remplie, la prime de partage de la valeur sera attribuée, et suivra le régime social et fiscal, conformément aux dispositions en vigueur :
Cette prime ne se substituera à aucun élément de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par la Société, ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Ainsi, seront éligibles au versement de cette prime les salariés dont la rémunération annuelle contractuelle brute est inférieure à 70 000 € (soixante-dix mille euros) à la date de versement de la prime.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, détenteurs d’un contrat de travail, peuvent également prétendre au versement de la prime dans les mêmes conditions.
A l’inverse, les stagiaires, qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, ne peuvent pas prétendre au versement de la prime.
A ce titre, la prime sera versée en une seule fois, avec la paie du mois de décembre 2026, soit le 31 décembre 2026 au plus tard. Cette prime figurera sur une ligne séparée sur le bulletin de paie.
Le montant de la prime visée au présent alinéa sera modulé en fonction de l’ancienneté déterminée, selon trimestre (« Q ») d’intégration du salarié dans les effectifs de la société, comme suit :
Date d’ancienneté antérieure ou sur Q4/25 : 100% de la prime
Date d’ancienneté sur Q1/26 : 75% de la prime
Date d’ancienneté sur Q2/26 : 50% de la prime
Date d’ancienneté sur Q3/26 ou plus tard : 25% de la prime
Il est rappelé que cette mesure n’est applicable que dans le cadre du présent accord, sans reconduction possible.
Dispositions finales
Portée de l'accord
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, prévues par accord collectif d’établissement ou par usage.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Conformément à article L.2222-4 du Code du travail, à cette date, il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme susvisé.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article R.2242-1 du Code du travail via le site télé accords et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annecy. En outre, un exemplaire original sera établi à chaque organisation syndicale représentative. Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Signatures
Fait à Annecy le 25/02/2026 en 3 exemplaires, 1 pour les formalités de publicité et 1 pour chaque signataire.
